Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur X______, né le ______ 1971, a été engagé le 30 juillet 2004 par les Transports publics genevois (ci-après : TPG), en qualité de monteur-électricien, et a commencé cette activité le 16 août 2004.

2) Le 9 mars 2012, il a été nommé « responsable Y______ ». Une période probatoire d'un an était prévue, qui s'est achevée le 1^er mars 2013.

3) Le 29 octobre 2012, le recourant a suivi une formation spécifique qui avait notamment pour but de présenter le nouveau règlement du service de piquet de la ligne aérienne (ci-après : le règlement). Il y a appris les obligations de sécurité relatives au travail « sous tension », étant précisé que le service en question travaillait en priorité sur les installations du réseau parcourues d’un courant de 600 Volts.

4) Le 30 mai 2013, M. X______ et son équipe ont été engagés pour réparer un feu de circulation sur une voie proche de la place Bel-Air. M. X______ assumait le rôle de chef d'équipe et avait sous ses ordres Monsieur Z______, opérateur sur lignes aériennes et Monsieur A______, apprenti. Ce dernier était en dernière année d'apprentissage aux Services industriels de Genève (ci-après : SIG) mais effectuait un stage de six semaines aux TPG dans le cadre d'un programme d'échange.

5) Après avoir procédé à la réparation du feu de circulation, M. X______ a pris l'initiative de procéder au remplacement de barres isolantes qu'il avait remarquées comme étant défectueuses, barres dont la tension est nettement supérieure à celle des feux de circulation. Il a effectué cette opération, sur du matériel sous tension, avec M. A______, tandis que M. Z______ demeurait en contrebas.

6) Lors de cette intervention, M. A______ a été électrisé, ce qui lui a notamment valu des brûlures aux deux mains. M. X______ a décrit comme suit l'incident dans le rapport de sinistre interne qu'il a rédigé : « En voulant éviter que la bride de raccordement pour tube ne tombe, il la tenait avec sa main droite. En sortant la barre isolante avec sa main gauche, il a touché la pièce conductrice située à l'autre extrémité de la barre isolante, donc située sur un autre secteur électrique ».

Un autre électricien des TPG présent sur les lieux, Monsieur B______, est intervenu quelques minutes après l'accident, notamment en assistant le blessé sur la plateforme. Les secours n'ont été appelés qu'environ vingt minutes après l'accident, sur ordre du supérieur hiérarchique de M. X______, que celui-ci avait appelé au téléphone.

7) Le lendemain, soit le 31 mai 2013, a eu lieu une reconstitution des faits sur les lieux de l'accident. MM. X______, Z______ et A______ y étaient présents.

8) Le 4 juin 2013, Monsieur C______, « responsable maintenance infrastructures », a rédigé un rapport au sujet de l'accident de M. A______. Le paragraphe G du règlement (Travail sous tension sur les lignes de contact) n'avait pas été respecté. Trois fautes avaient été commises, à savoir : avoir fait travailler un apprenti sous tension ; ne pas avoir utilisé d'appareil de mesure pour visualiser les différentes polarités dans l'environnement de travail ; ne pas avoir utilisé de protection sur les parties dangereuses.

9) Le 20 juin 2013 un courrier d'ouverture d'une enquête disciplinaire a été remis à M. X______ au terme d’un premier entretien avec MM. D______, responsable des ressources humaines, et C______.

10) Le 4 juillet 2013, dans le cadre de ladite enquête, M. X______ a été convoqué à deux entretiens, l'un le 8 août 2013 et l'autre le 27 août 2013. Il pouvait se faire accompagner de la personne de son choix.

11) M. X______, assisté de Monsieur E______, a de plus été entendu lors d'un entretien tenu le 5 juillet 2013.

Les conditions de travail étaient excellentes ce jour-là, raison pour laquelle il avait décidé de procéder au remplacement de barres isolantes alors que la ligne était sous tension.

À cette occasion, il a reconnu avoir commis une faute professionnelle mais a contesté qu'elle puisse être qualifiée de grave. De plus, il n'avait pas été instruit sur ce qu'il était ou non possible de faire avec un apprenti, étant précisé que M. A______ était en fin d'apprentissage et donc « pas un bleu ».

12) Lors de l'entretien du 8 août 2013, MM. D______ et C______ ont informé M. X______ des faits qui lui étaient reprochés. Ce dernier devait attendre la décision de la direction générale concernant une éventuelle sanction.

13) Le 27 août 2013, une décision de licenciement disciplinaire a été remise à M. X______. Au vu des conclusions de l'enquête disciplinaire ouverte le 20 juin 2013 et des faits retenus à sa charge, M. X______ faisait l'objet d'une mesure disciplinaire consistant en la résiliation de ses rapports de service. La décision avait été prise par Monsieur F______, directeur général et était susceptible de recours dans les trente jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

14) Malgré ce qui précède, les TPG ont derechef organisé un entretien en date du 2 septembre 2013, en présence de M. X______, accompagné de Madame G______, représentante syndicale et, pour les TPG, de MM. D______, et H______, directeur technique.

15) Par décision du 3 septembre 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours et signée par MM. F______ et H______, les TPG ont signifié à M. X______ son licenciement ordinaire pour le 31 décembre 2013, avec libération de l'obligation de travailler dans l'intervalle. La motivation retenue était la suivante : suite à l'enquête disciplinaire, « après analyse de tous les éléments en notre possession, et compte tenu de la gravité des faits, nous ne pouvons plus maintenir les rapports de travail. En effet, vous comprendrez aisément que le rapport de confiance est rompu ». Le solde de ses jours de vacances, d'heures supplémentaires et de congés lui serait payé.

16) Par acte déposé au guichet de la Cour civile de la Cour de justice (ci-après : la Cour civile) le 9 octobre 2013, M. X______ a interjeté recours contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de la décision de licenciement, à la constatation qu'il était toujours employé des TPG pour la période postérieure au 31 décembre 2013, à la condamnation des TPG en tous les dépens de la procédure, y compris une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires d’avocats, ainsi qu’au déboutement de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision de licenciement ainsi qu’à sa réintégration à compter du 1^er janvier 2014 ou à la condamnation des TPG à payer une indemnité pour licenciement injustifié s’élevant à CHF 67'888.80.

La chambre administrative ne restituait en principe pas l'effet suspensif à un recours contre une résiliation ordinaire des rapports de travail, car elle considérait ne pas pouvoir s'arroger sur mesures provisionnelles un pouvoir plus étendu que celui dont elle disposait sur le fond.

Ces considérations ne devaient toutefois pas valoir lorsque la décision de résiliation était entachée d'un vice de forme. En l'espèce, la garantie du droit d'être entendu avait été violée de manière crasse ; il n'avait notamment pu avoir accès au dossier que le 2 septembre 2013, soit après la prise de la décision litigieuse.

Le Tribunal fédéral avait en outre jugé qu'un employeur public n'avait pas de préjudice irréparable en cas de poursuite des rapports de travail à titre provisoire.

Sur le fond, le licenciement étant la sanction la plus lourde, elle devait être l’ultima ratio et impliquer une violation grave ou continue des devoirs de service. La seule faute de M. X______ était de ne pas avoir fait usage des couvertures de protection lors d’un travail effectué « sous tension ». Elle était certes non négligeable, mais ne pouvait pas à elle seule justifier un licenciement. Le principe de proportionnalité avait été violé.

17) Le 25 octobre 2013, les TPG ont conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif.

La chambre administrative ne pouvait restituer l'effet suspensif à un recours interjeté contre un licenciement lorsqu'elle n'avait pas la possibilité d'ordonner la réintégration du membre du personnel en cause. Le statut du personnel des TPG, du 1^er janvier 1999 (ci-après : le statut) ne prévoyait en cas d'admission du recours qu'un pouvoir de proposer la réintégration, et non de l'imposer. Les TPG confirmaient leur intention de ne pas réintégrer M. X______ quelle que soit l'issue du recours.

Par ailleurs, ce dernier ne pouvait se prévaloir d'aucun intérêt privé prépondérant qui puisse justifier la restitution de l'effet suspensif, étant précisé que l'employeur avait ici un intérêt évident à se séparer immédiatement d'un collaborateur qui avait gravement enfreint les règles de sécurité les plus élémentaires et avait ainsi mis en danger la santé d'un apprenti venu parfaire sa formation au sein des TPG.

Au surplus, les arguments invoqués sur le fond par M. X______ n'emportaient pas la conviction. Le licenciement immédiat notifié à M. X______ était un licenciement disciplinaire (art. 64 let. d du statut), et non un licenciement pour rupture du lien de confiance (art. 71 à 78 du statut) ; la décision du 27 août 2013 avait été confirmée les 2 et 3 septembre 2013. Une procédure disciplinaire avait ainsi été ouverte. Le droit d'être entendu de l'intéressé avait été respecté, celui-ci ayant pu s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son encontre, notamment les 5 juillet et 8 août 2013.

18) Par décision du 31 octobre 2013, la présidence de la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours et a réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond.

La recevabilité du recours devait être réservée, car il avait été déposé le dernier jour du délai au greffe de la Cour civile, et non pas devant une autorité administrative ou une juridiction administrative.

La chambre administrative ne pouvait pas imposer la réintégration d’un agent public en cas de résiliation immédiate des rapports de travail. Partant, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant, la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond, l’autorité intimée ayant clairement indiqué qu’elle n’entendait pas poursuivre les relations de travail avec l’intéressé, et cela quelle que soit l’issue du recours.

Les violations alléguées du droit d’être entendu du recourant n’apparaissaient pas être assez graves et évidentes pour qu’un constat de nullité de la décision soit considéré comme probable. Elles devaient donc faire l’objet d’une instruction sur le fond.

Au surplus, l’arrêt du Tribunal fédéral cité par le recourant portait sur la question du préjudice irréparable causé par la restitution d’un effet suspensif, ce qui n’était pas pertinent en l’espèce.

19) Par courrier du 12 novembre 2013, M. X______ a insisté sur la recevabilité de son recours. Selon la pratique établie, les recours déposés à l’un des greffes de la Cour de justice dans le délai imparti étaient transmis à la chambre administrative. Les justiciables étaient fondés à s’y fier. Le changement d’une telle pratique nécessitait l’avertissement, par écrit, de tous les avocats inscrits au registre cantonal.

20) Par acte daté du 22 novembre 2013, les TPG ont transmis leurs observations sur le recours de M. X______. Ils ont conclu principalement à l’irrecevabilité du recours, à la condamnation du recourant à tous les frais de l’instance ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. Subsidiairement, ils ont conclu au rejet du recours.

La chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la chambre civile) n’était ni une autorité administrative, ni une juridiction administrative au sens de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Par conséquent, seule importait la date à laquelle le recours était parvenu au greffe de la chambre administrative, c’est-à-dire le 10 octobre 2013. Le recours avait donc été déposé hors délai et était irrecevable.

M. X______ avait été dûment informé des faits qui lui étaient reprochés durant l’enquête disciplinaire qui avait été ouverte à son encontre. Il avait participé à la reconstitution des faits ayant mené à l’électrisation de M. A______ et avait ensuite été auditionné à plusieurs reprises au sujet de la survenance de cet accident, les 3 juin, 25 juin, 8 août et 27 août 2013. Le dossier avait été mis à sa disposition dès la clôture de l’enquête disciplinaire, mais il n’avait jamais demandé à le consulter. Le licenciement disciplinaire avait été dûment motivé et avait été signifié au recourant par écrit, en date du 27 août 2013, puis avait été confirmé les 2 et 3 septembre 2013. Le droit d’être entendu de M. X______ n’avait donc pas été violé.

Le recourant s’était rendu coupable d’une multitude de fautes lors de son intervention du 30 mai 2013. Il lui était reproché d’avoir fait travailler un apprenti « sous tension », d’avoir omis d’utiliser un appareil de mesure pour visualiser les différentes polarités dans l’environnement de travail et d’avoir oublié de protéger les parties dangereuses de l’installation. Ces manquements avaient conduit à l’électrisation de M. A______.

M. X______ n’avait, de plus, pas respecté la procédure à suivre en cas d’accident par électrisation, en n’appelant les secours qu’environ vingt minutes après l’accident, plutôt qu’immédiatement. Cela aurait pu avoir des conséquences graves pour l’état de santé de M. A______.

M. X______, en tant que responsable d’équipe, se devait de montrer l’exemple et de respecter scrupuleusement toutes les règles de sécurité applicables. Sa fonction impliquait des devoirs et exigences accrus.

En l’occurrence, un licenciement avec effet immédiat aurait été une mesure disciplinaire plus incisive encore. Un licenciement ordinaire avait été préféré, avec le respect d’un délai de congé de trois mois.

Par conséquent, le licenciement disciplinaire du recourant était donc justifié et proportionné, en considération des graves manquements de ce dernier.

21) Le 11 décembre 2013, M. X______ a complété son recours par ses réquisitions de preuves. Il a demandé la tenue d’une audience de comparution personnelle, ainsi que l’audition de témoins.

22) Le 5 février 2014, MM. A______, Z______, B______, E______ et Mme G______ ont été auditionnés en qualité de témoins.

a. M. A______, stagiaire et victime de l’accident, a déclaré avoir été victime de l’électrisation le dernier jour de son stage d’une durée de six semaines aux TPG. Il avait travaillé sous tension tout au long de ce stage, et cela sans avoir effectué de formation ad hoc. Un tel travail lui avait été interdit lorsqu’il travaillait au sein des SIG.

Après l’accident, M. X______ avait mis au maximum deux minutes pour appeler les secours. M. A______ n’avait jamais été convoqué pour expliquer le déroulement des faits.

b. M. Z______, collègue et ami du recourant, a déclaré travailler aux TPG depuis 2001. Avant l’accident de M. A______, il n’était pas au courant que les apprentis ne pouvaient pas travailler « sous tension ». Les employés des TPG n’avaient pas l’habitude de travailler avec des bâches de protection, et, pour le changement des barres isolantes, il ne voyait pas comment on pouvait les utiliser efficacement. Il doutait même de la faisabilité d’une telle protection sur le lieu de l’accident.

Il aurait agi de la même manière que M. X______, que ce soit avant, lors du travail sur la ligne, ou après l’accident de M. A______. Il devait s’être écoulé entre deux et vingt minutes avant l’appel des secours.

Il se souvenait avoir suivi une formation sur les interventions « sous tension » ainsi que des formations sur le comportement à adopter en cas d’accident électrique, mais aucun contrôle ou suivi particulier n’était assuré par les TPG. Il n’avait appris qu’après l’accident qu’il était tenu d’appeler les secours immédiatement en cas d’électrisation et qu’il ne fallait pas donner à boire à une personne électrisée.

Il avait participé à la reconstitution qui avait eu lieu le lendemain de l’accident. Celle-ci ressemblait cependant plus à un transport sur place, car personne n’était monté sur la nacelle. Il n’avait jamais été auditionné par les TPG sur le déroulement de l’accident.

c. M. B______, mécanicien-électricien, a déclaré travailler depuis trente ans aux TPG et entretenir avec M. X______ une relation strictement professionnelle. Aucune instruction ou directive particulière n’avait été donnée par les TPG sur ce que pouvait ou ne pouvait pas faire un stagiaire.

Il s’était occupé du blessé le temps que M. X______ termine l’intervention et appelle les secours. Il était très difficile de savoir quoi faire pour secourir M. A______ car il était parfaitement conscient et répondait à toutes les questions. Ce dernier ne ressentait aucun trouble, picotement ou tension dans le dos, il désirait juste savoir ce qui lui était arrivé. Même les secouristes, une fois arrivés sur place, ne savaient pas quoi faire. M. B______ qualifiait le temps que
M. X______ avait mis pour appeler les secours d’un peu trop long.

Il n’avait pas été convoqué pour participer à une reconstitution ou pour s’exprimer sur le déroulement des faits.

d. M. E______, retraité, auparavant mécanicien aux TPG, a déclaré avoir été représentant syndical du syndicat SEV, et avoir représenté et accompagné M. X______ à trois reprises lors d’entretiens. Lors du premier entretien, le 20 juin 2013, un rapport d’ouverture d’enquête leur avait été remis par les TPG. Ces derniers les avaient informés de ce qu’une enquête disciplinaire allait être ouverte, de la manière dont celle-ci allait se dérouler ainsi que de l’éventail des sanctions possibles qu’ils pouvaient prendre à l’encontre de M. X______, y compris l’option du licenciement. Lors du deuxième entretien, le 8 août 2013, M. X______ avait été auditionné sur les circonstances de l’accident. Les TPG n’avaient pas mentionné qu’un licenciement était concrètement envisagé. M. E______ avait demandé d’auditionner M. B______, ce qui avait été refusé. C’est lors du troisième entretien, le 27 août 2013 que les TPG avaient signifié à M. X______ son licenciement avec effet immédiat et l'avaient informé de son droit de consulter le dossier. Aucun document écrit n’avait été fourni à M. X______.

e. Mme G______, secrétaire syndicale au syndicat SEV, a déclaré avoir assuré la représentation de M. X______ depuis le mois d’octobre 2013, à la suite de M. E______. Le 2 septembre 2013, lorsque les TPG avaient annoncé à nouveau le licenciement avec effet immédiat de M. X______, elle avait manifesté son désaccord avec la conduite de la procédure, qui contenait de nombreux « blancs ». Les témoins n’avaient pas été entendus, et aucun document n’avait été transmis à MM. X______ et E______. En outre, la première lettre de licenciement rédigée par les TPG ne traitait pas la question des heures supplémentaires, ce qui avait été corrigé par la suite.

Mme G______ s’étonnait du fait que la commission technique en matière de lignes électriques n’ait pas été saisie. Cet organisme étatique pouvait être appelé pour tout problème technique rencontré en matière de lignes électriques, notamment à haute tension.

f. M. X______ a déclaré n’avoir jamais reçu de formation ou d’instruction concernant la gestion d’apprentis ou de stagiaires. Les travaux entrepris, cause de l’accident, étaient habituels et ne présentaient pas de danger particulier ou excessif.

C’était la première fois que M. X______ avait été confronté à l’électrisation d’une personne travaillant à ses côtés. Il avait lui-même été électrisé trois ou quatre fois durant ses neuf années de service aux TPG. Cela arrivait parfois, dans des cas d’inattention ou lorsqu’il y avait trop de choses à faire en même temps. En ce qui concernait son propre cas, les secours n’avaient jamais été appelés.

Lors des formations sur les accidents électriques, seuls des exercices sur une personne inconsciente étaient effectués. M. A______ était quant à lui resté parfaitement conscient après électrisation. M. X______ ne savait pas qu’il ne fallait pas faire boire une personne électrisée.

g. Le conseil des TPG a déclaré que l’inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après : ESTI) n’avait pas été contactée par les TPG mais par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (ci-après : SUVA). L’ESTI avait rendu un rapport écrit qui allait être produit prochainement dans la procédure. Par le passé, suite à l’accident d’un stagiaire apprenti aux SIG, l’ESTI avait mis le doigt sur le déficit de formation du personnel des TPG, raison pour laquelle les formations obligatoires avaient été mises en place.

23) Le 20 mars 2014, M. C______ a été auditionné en qualité de témoin.

a. Comme tous les agents des lignes aériennes, M. X______ avait suivi une formation de base et une formation continue, notamment le 29 octobre 2012, sur le nouveau règlement, qui avait été mis à jour la même année. Le travail sous tension faisait l’objet d’un chapitre particulier. Pour travailler dans de telles conditions, il fallait être compétent, c’est-à-dire avoir reçu une formation ad hoc. M. A______ était en troisième année de son apprentissage « électricien de réseau » et n’était pas considéré comme compétent au sens de la réglementation. Il n’était donc pas censé travailler sous tension. M. C______ estimait le travail hors tension à 80 % de l’activité du service des lignes aériennes, selon sa propre expérience.

Participant à la planification hebdomadaire du travail des équipes, il savait que M. X______ devait réparer un feu 24 Volts ce jour-là dans le secteur de la place Bel-Air. Une fois le problème de barre à remplacer identifié, il aurait dû être signalé pour programmation du travail plutôt que d’être immédiatement exécuté. Ainsi fait, il aurait été possible d’effectuer ce travail de nuit, hors tension. S’il avait fallu intervenir tout de suite, cela aurait éventuellement pu se faire mais M. A______ aurait dû se contenter de regarder l’intervention et non intervenir directement.

Lors de la reconstitution des faits, il est ressorti que le règlement n’avait pas été respecté. M. X______ n’avait pas procédé à une évaluation des différents courants et polarités présents et n’avait pas du tout protégé le lieu d’intervention, malgré notamment la présence d’un « feeder » à peu près 20 cm au-dessus de la tête des intervenants. En l’occurrence, l’environnement de travail ne permettait pas de protéger la deuxième polarité, de façon à être sûr de ne pas la toucher. Il ne fallait pas travailler sous tension dans ces circonstances.

Les personnes du service avaient toutes suivi une formation sur l’électrisation. Il pouvait y avoir des conséquences graves dans les heures qui suivaient un tel accident, sans symptômes apparents. Dès lors, le mot d’ordre était de tout de suite sécuriser le périmètre et d'appeler le 144. Une fois le blessé secouru, le travail pouvait être terminé. M. C______ ne savait pas qu’il ne fallait pas donner de l’eau au blessé.

Les faits du 30 mai 2013 étaient inadmissibles et il n’y avait plus de confiance vis-à-vis de M. X______. Durant un des entretiens, ce dernier avait notamment évoqué qu’il ne s’agissait que d’un manque de chance. Le représentant syndical avait même ajouté qu’il n’y avait pas eu mort d’homme. Tout au long de la procédure, M. C______ avait eu l’impression que M. X______ et son représentant minimisaient la faute commise le jour de l’accident.

b. M. X______ a ajouté que, selon son expérience, le travail hors tension ne se faisait quasiment que la nuit, à raison d’une cinquantaine de nuits par année. Par conséquent, 80 % du travail qu’il effectuait était fait sous tension.

Pour ce qui était de l’usage d’appareil de mesure avant une intervention, il partait du principe qu’il y avait du courant partout, notamment dans toutes pièces métalliques. Cela correspondait donc à prendre les mêmes précautions, voire davantage que ce qui était prévu par le règlement.

Le jour des faits, il avait décidé d’effectuer le remplacement de barres isolantes pour ne pas rester sans rien faire. Son équipe était en attente pour remplir sa mission première. Il avait donc agi dans l’intérêt de l’exploitation.

24) Par courrier du 6 février 2014, les TPG ont informé la chambre administrative avoir effectué le paiement des heures supplémentaires et des vacances non prises de M. X______ au mois de janvier 2014.

25) Par courrier daté du 17 février 2014, et sur demande du juge délégué, l’ESTI a annoncé n’avoir pas effectué d’enquête, l’accident de M. A______ ne lui ayant pas été communiqué.

26) Le 9 mai 2014, M. X______ a persisté dans les conclusions de son recours.

Le recours avait été déposé le dernier jour du délai à un des greffes de la Cour de justice et portait d’ailleurs le tampon « greffe de la Cour de justice Genève ». La chambre civile ne s’était pas saisie de l’affaire. Le recours avait été directement acheminé au greffe de la chambre administrative. Par conséquent, il devait être considéré comme ayant été déposé, dans les délais, à l’autorité compétente et être recevable.

Si, par impossible, la chambre administrative en décidait autrement, la chambre civile aurait dû lui transmettre le recours conformément à l’art. 64 al. 2 LPA. En effet, selon la jurisprudence, il fallait interpréter le terme « autorité » de manière large et y inclure les différentes chambres de la Cour de justice.

Le droit d’être entendu de M. X______ avait été violé. Notamment, les dépositions des tierces personnes entendues dans le cadre de l’enquête diligentée par les TPG n’avaient pas été consignées par écrit. M. X______ n’avait donc pas eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet. Il contestait également avoir reçu le rapport de fin d’enquête produit par les TPG, ce qui était confirmé par le témoignage de M. E______. De plus, les exigences de motivation des mesures disciplinaires n’avaient pas été satisfaites, ni par la décision du 27 août 2013, ni par celle du 3 septembre 2013.

M. A______ avait été affecté au service des lignes aériennes, dans lequel la grande majorité du travail se faisait sous tension, et dans lequel personne ne disposait d’une formation d’encadrement de stagiaire. Aucune consigne ne lui avait été donnée, et lui-même ne savait pas qu’il lui était interdit de travailler « sous tension ». Il avait d’ailleurs travaillé ainsi tout au long de la durée de son stage aux TPG.

L’ESTI n’avait pas été informée par les TPG de l’accident de M. A______, contrairement aux prescriptions fédérales en la matière. Si les TPG avaient pris des mesures en matière de formation des employés travaillant sur les installations électriques, ils n’avaient rien mis en place concernant l’encadrement des stagiaires. Aucune mesure de surveillance n’avait été prise pour s’assurer que les instructions de sécurité étaient respectées sur le terrain. Il ressortait des témoignages que, dans la pratique, les bâches de protection n’étaient que très rarement utilisées.

Les appareils de mesure de polarité étaient utiles essentiellement lorsque le travail se faisait hors tension, pour vérifier que le courant avait bien été coupé. Lorsqu’un travail était effectué sous tension, M. X______ partait du principe qu’il y avait du courant partout, notamment dans toutes pièces métalliques. Il travaillait directement sur le fil de contact et non pas sur un hauban. L’usage du contrôleur bipolaire n’était donc pas obligatoire. M. Z______ avait indiqué que la manière dont M. X______ s’y était pris lui semblait adéquate.

Il reconnaissait avoir commis l’erreur de ne pas utiliser de bâches de protection. Toutefois, l’utilisation de ces dernières posait parfois des problèmes dans la pratique. Dans le cadre du changement des barres isolantes, M. Z______ ne voyait pas comment les utiliser efficacement. Sur le site de l’accident, il doutait même de la possibilité d’utiliser de telles protections.

Après son électrisation, M. A______ était parfaitement conscient et répondait à toutes les questions qui lui étaient posées. Cela expliquait pourquoi M. X______ avait commencé par appeler son supérieur hiérarchique avant d’appeler les secours. Selon les témoignages de MM. Z______ et B______, même les secouristes ne savaient pas vraiment comment s’occuper de M. A______, une fois arrivés sur les lieux. En tout état de cause, les secours avaient été appelés dans un bref laps de temps après l’accident. En outre, il ne ressortait nullement des consignes de sécurité qu’il ne fallait pas donner de l’eau à boire à une personne ayant subi une électrisation. Aucun des collaborateurs interrogés ne connaissait une telle règle.

27) Le 9 mai 2014, les TPG ont persisté dans l’intégralité de leurs conclusions en reprenant, pour l’essentiel, leur argumentation des écritures précédentes.

M. X______ avait été mis au courant des faits qui lui étaient reprochés. Il avait indiqué au représentant syndical qu’il était convoqué à un entretien pour s’exprimer sur l’incident survenu le 30 mai 2013. Comme l’indiquait le document d’ouverture d’enquête qui lui avait été notifié, il avait eu la possibilité de consulter son dossier, mais n’en avait jamais fait la demande. Lors du premier entretien, le 20 juin 2013, l’attention du recourant avait été attirée sur le fait que la procédure disciplinaire pouvait déboucher sur un licenciement.

M. X______ avait commis de nombreuses fautes graves lors de l’intervention du 30 mai 2013. Parmi celles-ci, il avait été découvert, durant la reconstitution des évènements, qu’un « feeder » (câble transportant de l’électricité) se trouvait à quelques centimètres de la tête des intervenants, notamment de l’apprenti, lui faisant courir un risque mortel. 

Les TPG n’avaient pas choisi la mesure disciplinaire la plus sévère, celle-ci étant le licenciement avec effet immédiat.

28) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi, elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ).

Sont des autorités administratives le Conseil d’État, la chancellerie d'État, les départements, les services de l'administration cantonale, les corporations et établissements de droit public, les autorités communales et les services et institutions qui en dépendent, ainsi que les personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal (art. 5 let. a à g LPA). Sont des juridictions administratives le Tribunal administratif de première instance, la chambre administrative, la chambre constitutionnelle et la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, le Conseil d’État lorsque le droit fédéral ou cantonal le désigne comme autorité de recours, ainsi que les autres autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme autorités de recours (art. 6 al. 1 let. a à f LPA). Les tribunaux civils et pénaux chargés de trancher des contestations de droit administratif ne sont pas réputés juridictions administratives (art. 6 al. 2 LPA).

b. Établissement de droit public autonome dans les limites fixées par la loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55), les TPG sont une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. e LPA.

c. Selon l’art. 89 al. 1 du statut, toute décision des TPG, prise en dernière instance et affectant les rapports de travail, peut faire l’objet d’un recours à la chambre de céans. Le délai est de trente jours et commence à courir le lendemain de la notification de la décision écrite (art. 89 al. 2 du statut).

d. Le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA). Si celui-ci est adressé à une autorité incompétente, il est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, il est reporté au premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).