Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, ressortissante des Philippines, née le ______ 1985, est arrivée en Suisse en octobre 2011.

2) Le 11 octobre 2019, elle a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation pour cas de rigueur.

Depuis son arrivée, elle avait exercé des emplois dans le secteur de l'économie domestique. Elle avait pris de nombreux cours de français et disposait d'un bon niveau dans cette langue. Elle n'avait fait l'objet d'aucune poursuite ni plainte pénale en Suisse. Elle était indépendante économiquement, très bien intégrée et comptait de nombreux amis à Genève. Sa réintégration serait impossible aux Philippines, dès lors qu'elle n'avait plus de lien, y compris familiaux, avec ce pays. Plusieurs de ses cousins résidaient en Suisse.

3) Le 20 novembre 2019, elle a obtenu un visa de retour, afin de pouvoir se rendre aux Philippines pour des raisons familiales.

4) Le 10 décembre 2019, l'OCPM a délivré à Mme A______ une autorisation de travail provisoire révocable en tout temps.

5) Répondant à une demande d’informations de l’OCPM, Mme A______ a indiqué qu’elle avait voyagé aux Philippines entre le 17 décembre 2019 et le 8 janvier 2020 pour des raisons familiales. Plusieurs membres de sa famille résidaient aux Philippines. Sa soeur, Madame B______, vivait en Suisse. Elle était en bonne santé. Elle recherchait un emploi à plein temps et travaillait pour deux employeurs à temps partiel. Elle était en train de réunir les documents attestant de sa bonne intégration et de son niveau de français.

6) Elle a encore transmis une attestation de participation aux cours de français de l'Université ouvrière de Genève (ci-après : UOG) du 16 septembre 2019 au 17 juin 2020, un certificat de la mission catholique philippine de la Suisse romande, dont elle était membre, un certificat de l'association « C______ », dont elle était aussi membre depuis 2012, et deux lettres de recommandation d'anciens employeurs.

7) Par courrier du 29 juin 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser l'autorisation sollicitée et de prononcer son renvoi.

8) Exerçant son droit d’être entendue, Mme A______ a expliqué, par courrier du 24 juillet 2020, que cela faisait neuf ans qu'elle travaillait en Suisse. Elle était bien intégrée, participait à de nombreuses activités sur le territoire genevois et disposait du niveau A2 en français. Elle ferait parvenir à l'OCPM son certificat de langue dès qu'il serait en sa possession.

Elle était proche de sa sœur résidant à Genève et avait un réseau tant familial qu'amical dans cette ville. Un retour aux Philippines constituerait un déracinement et serait très difficile ; sa réintégration était impossible. Son seul séjour récent dans ce pays était justifié par une grave maladie d'un membre de sa famille. Elle ne s'identifiait plus à son pays. Son renvoi lui ferait perdre des années d'effort pour développer son activité lucrative et son réseau social à Genève. Son renvoi constituerait ainsi un réel traumatisme.

9) Le 29 septembre 2020, elle a fait parvenir à l'OCPM l’attestation d'inscription aux cours de français de l'UOG du 21 septembre 2020 au 27 janvier 2021. Elle communiquerait le résultat de son examen à l'issue de cette période.

10) Par décision du 19 octobre 2020, l'OCPM a refusé de transmettre au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le dossier de la requérante avec un préavis positif et a prononcé son renvoi, dans le délai échéant le 4 janvier 2021.

Mme A______ résidait sur le territoire suisse depuis le 4 octobre 2011. Elle travaillait à temps partiel dans l'économie domestique et était indépendante financièrement. Elle suivait des cours de français, de niveau débutant, et ne pouvait attester de son niveau de français, n'ayant pas encore passé d'examen. La durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine. Elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne puisse quitter le pays. Elle avait toujours des attaches aux Philippines, où elle était d'ailleurs retournée en décembre 2019. Elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité.

Les éléments mentionnés dans le courrier du 24 juillet 2020 n'étaient pas de nature à modifier la position de l’OCPM.

11) Par acte du 19 novembre 2020, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Préalablement, elle demandait son audition.

Elle était depuis longtemps en Suisse, réalisait un revenu mensuel moyen de CHF 3'000.- et était employée de manière stable auprès de divers employeurs. Elle n'avait ni poursuites, ni casier judiciaire. Elle avait de nombreux amis en Suisse, qui étaient devenus sa nouvelle famille. Elle était active auprès de plusieurs associations. Elle parlait bien le français mais n'avait pas pu présenter d'examen en raison du Covid-19. Au regard de son métier, il serait discriminatoire de requérir de sa part une ascension professionnelle exceptionnelle.

Elle avait quitté les Philippines à l’âge de 26 ans et n’y avait plus de réseau amical. Ses perspectives tant professionnelles que personnelles seraient fortement compromises en cas de retour ; elle ne pourrait par ailleurs pas mettre à profit ses compétences professionnelles acquises en Suisse. Son départ constituerait un véritable déracinement, qui ne pouvait lui être infligé. Il convenait de faire preuve de clémence au regard de la situation sanitaire quant à la durée de son séjour ainsi qu'à son niveau de français.

12) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

13) Dans sa réplique, l’intéressée a ajouté que la condition de la durée du séjour requise par les autorités administratives était remplie. Elle avait été hospitalisée et n'avait donc pas pu terminer son cours de français, commencé en septembre 2020. Cependant, elle s'engageait à s'inscrire rapidement à un examen afin de valider son niveau de langue A2. Il était inconcevable qu'elle soit renvoyée dans son pays d'origine pour ce seul motif.

14) Par jugement du 26 mai, notifié le 3 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Malgré la durée de son séjour, l’intéressée ne présentait pas une intégration socio-professionnelle exceptionnelle. Son niveau de français débutant A1 ou A2 était minime par rapport à la durée de son séjour en Suisse. Elle conservait des attaches aux Philippines, puisqu’elle y envoyait régulièrement de l’argent. Le retour dans son pays d’origine ne paraissait pas gravement compromis.

15) Par acte expédié le 5 juillet 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Elle a repris les arguments déjà avancés. Le TAPI avait violé son droit d’être entendu en ne donnant pas suite à sa demande de comparution personnelle. L’OCPM devait se montrer plus clément avec l’exigence d’un certificat exigeant le niveau de français A2. La crise sanitaire avait rendu plus difficile la poursuite des cours de français. Elle n’avait plus de soutien ni d’amis aux Philippines. Son renvoi diviserait la fratrie qu’elle formait avec sa sœur vivant à Genève. Considérer qu’elle n’avait pas fait montre d’une ascension professionnelle remarquable revenait à stigmatiser la profession d’employée domestique. Acquérir son indépendance financière avait été extraordinaire au vu de son parcours. En cas de retour dans son pays, elle ne pourrait utiliser son expérience professionnelle, les circonstances aux Philippines étant très différentes. La crise sanitaire avait chamboulé tout le monde et encore plus la vie de personnes sans papiers. Celles-ci devaient d’autant plus bénéficier de clémence.

Elle a notamment produit copie de son inscription le 11 juin 2021 à l’examen de français ainsi que la feuille d’information du 1^er juin 2021 destinée aux patientes devant subir une intervention gynécologique.

16) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

17) Lors de l’audience, qui s’est tenue le 30 août 2021 devant la chambre administrative, Mme A______, s’exprimant en tagalog en présence d’une interprète, a déclaré qu’elle travaillait au total vingt-six heures par semaines en qualité de nourrice et de femme de ménage et réalisait un salaire mensuel de CHF 1'920.-. Elle assumait des charges de loyer de CHF 550.- et de prime d’assurance-maladie de CHF 500.- par mois. Toute sa famille vivait aux Philippines. Sa sœur était revenue à Genève en janvier 2020 ; elle n’avait pas de titre de séjour. Une autre sœur habitait en Italie où elle avait un permis de séjour. Trois frères et une sœur ainsi que ses parents habitaient aux Philippines. Elle s’entendait bien avec eux.

Elle n’avait pas terminé ses études visant l’obtention d’un bachelor of science in customs administration aux Philippines, de sorte qu’elle ne pouvait pas s’en prévaloir en Suisse. En cas de retour dans son pays, elle pourrait les terminer, mais ne disposait pas des moyens financiers pour ce faire. À Genève, elle avait suivi deux fois les cours de français pour débutant et se trouvait désormais dans le cours pour le niveau moyen/avancé.

Selon les attestations qu’elle produisait, elle avait suivi les cours de français dispensés par l’UOG du 21 septembre 2020 au 16 juin 2021 et était inscrite dans le niveau « élémentaire » pour ceux allant du 21 septembre 2021 au 16 juin 2022.

À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier de la recourante avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6).