Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FéDéRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 janvier 2014 (JTAPI/73/2014)

La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère d'influence de son destinataire. Si ce dernier devait s'attendre à recevoir une notification ou s'il s'absente pour une longue période, on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures nécessaires pour recevoir les décisions qui lui sont adressées. Ainsi, la notification à l'ancienne adresse d'un administré est valablement effectuée lorsque ce dernier s'absente pour un temps prolongé sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles ou charger un tiers d'agir à sa place (ATF 113 Ib 296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du
18 avril 2006 consid. 3.1 ; ATA/199/2012 du 3 avril 2012 et les références citées).

c. En l'espèce, l'AFC-GE a notifié les bordereaux de taxation d'office le
27 août 2008 à l'ancienne adresse du recourant. Ce n'est que dans sa lettre du
1^er septembre 2009, soit une année plus tard, que ce dernier a informé l'AFC-GE de son changement d'adresse, alors qu'il ne résidait plus à Genève depuis plus d'une année. N'ayant pris aucune disposition suite à son départ pour les Iles Caïmans pour recevoir les décisions qui lui étaient adressées, la notification des bordereaux de taxation d'office à l'ancienne adresse du recourant à Genève est valable. Étant donné qu'il ne conteste pas les avoir reçus, il sera retenu que les bordereaux de taxation d'office sont entrés dans sa sphère d'influence au plus tôt le 28 août 2008, ou quelques jours après au plus tard.

3) a. L'autorité de taxation procède à une taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes. Elle se fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance et peut prendre notamment en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de la fortune et le train de vie du contribuable, l'évolution du bénéfice net, la réalité économique, à l'exclusion des formes juridiques qui servent à éluder l'impôt
(art. 130 al. 2 LIFD ; art. 37 al. 1 LPFisc).

Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision d'assujettissement ou de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification. Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve (art. 132 al. 1 et 2 LIFD ; art. 39 al. 1 et 2 LPFisc).

Dès l'instant où une décision fiscale n'est plus susceptible d'être attaquée par un moyen de droit ordinaire, elle entre en force (ATA/4439/2010 précité ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 559 n. 1).

La chambre administrative a considéré à plusieurs reprises que la pratique de l'AFC-GE consistant à traiter la remise d'une déclaration fiscale postérieurement à la notification du bordereau de taxation comme une réclamation ne repose sur aucune base légale et est source d'imbroglios juridiques regrettables. À rigueur de jurisprudence, il faut considérer que dans un tel cas le contribuable ne forme pas réclamation à l'encontre du bordereau de taxation, mais sollicite de fait la reconsidération, voire la révision de la taxation (ATA/677/2013 du
8 octobre 2013 et les références citées).

b. En l'espèce, le recourant ne démontre pas qu'il a déposé sa déclaration fiscale dans le délai qui lui a été imparti par l'AFC-GE, et donc que les bordereaux de taxation d'office ne se justifiaient pas. Il n'a pas non plus formé réclamation à l'encontre des bordereaux de taxation d'office dans les trente jours dès leur notification. Ils sont par conséquent entrés en force.

La lettre du recourant du 1^er septembre 2009 contenant sa déclaration fiscale aurait donc dû, conformément à la jurisprudence, être considérée comme une demande de révision, et traitée comme telle.

4) a. Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office : lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts ; lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure ; lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé. La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 1 et 2 LIFD ; art. 55 al. 1 et 2 LPFisc).

La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé (art. 148 LIFD ; art. 56 LPFisc). Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai précité (arrêt 4A_222/2011 du 22 août 2011 ; ATA/396/2014 du 27 mai 2014).

b. Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts (art. 151 al. 1 LIFD ; art. 59 al. 2 LPFisc).

c. En l'espèce, le recourant a indiqué dans sa déclaration pour l'année 2007 n'avoir perçu aucun revenu, alors que les bordereaux de taxation d'office retenaient un revenu imposable de CHF 49'088.- pour l'ICC et de CHF 49'000.- pour l'IFD. Or, il n'a pas prouvé avoir effectué cette demande de révision dans le délai imparti à cet effet. Cependant, en faisant état de dépenses à hauteur de CHF 74'952.-, le recourant a soumis à l'AFC-GE des faits qui lui étaient inconnus et justifiaient un rappel d'impôt. C'est donc à bon droit que l'AFC-GE les a examinés et en a tiré des conséquences dans ses décisions du 7 mai 2013, ce qui n'est du reste pas contesté par le recourant. Reste à examiner quant au fond la nouvelle décision du 7 mai 2013 rendue suite à cette demande.

5) a. Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (ATA/406/2014 du 3 juin 2014 et les références citées).

S'agissant de l'ICC, le 1^er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 a abrogé les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques (aLIPP I-V).

L'art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s'applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l'ancien droit, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L'IFD est réglé par la LIFD, entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

b. En l'espèce, l'ICC 2007 sera soumis aux anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques et l'IFD 2007, à la LIFD.

6) a. Selon l'art. 16 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. L'art. 1 de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) a un contenu identique.

La chambre administrative prend sa décision après instruction du recours. Elle peut à nouveau déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier (art. 54 LPFisc ; art. 145 al. 2 et 143 al. 1 LIFD).

D'après un principe généralement admis en matière fiscale, l'administration supporte le fardeau de la preuve et doit démontrer l'existence d'éléments imposables, tandis qu'il incombe à celui qui prétend à l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve. En présence d'indices concluants permettant d'établir l'existence de faits justifiant une imposition, il incombe alors au contribuable de remettre en cause le point de vue de l'administration. Il en va de même lorsque la présentation des faits par l'autorité est vraisemblable selon l'expérience de la vie. Dans ces situations, le fardeau de la preuve des allégations contraires à celles de l'administration repose alors sur le contribuable (ATA/726/2013 du 29 octobre 2013 et les références citées).

b. En l'espèce, le recourant affirme que, n'ayant eu aucune source de revenu en 2007, ses dépenses annuelles de CHF 74'952.- avaient été prises en charge par Mme E______, avec qui il se serait marié en août 2008.

Cette nouvelle argumentation, si tant est qu'elle soit recevable à ce stade de la procédure, ne saurait être suivie. Le recourant n'a fourni aucun document de l'état civil certifiant ce mariage, et selon le registre des habitants du canton de Genève tenu par l'OCPM, Mme E______ est célibataire et était domiciliée à Genève jusqu'au 31 décembre 2013. Elle n'avait donc pas le même domicile que le recourant qui a quitté le canton de Genève le 23 juin 2008. C'est donc à juste titre que l'AFC-GE s'est basé sur les dépenses annuelles déclarées par le recourant pour déterminer son revenu imposable selon l'ICC et l'IFD. Ce dernier n'a en effet fourni aucune explication plausible quant à l'origine des revenus permettant une telle dépense.

Pour le reste, les revenus et déductions retenus par l'AFC-GE, puis par le TAPI ne sont pas contestés par les parties.

7) Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2014 par M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 janvier 2014 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ;

dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

communique le présent arrêt à M. A______, à l'administration fiscale cantonale et à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.