Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame et Monsieur P______ (ci-après : les contribuables), domiciliés à Genève, sont contribuables dans ce canton.

2. Le 30 juin 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a notifié aux contribuables un bordereau pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2005 ainsi qu’un bordereau pour l’impôt cantonal (ci-après : ICC) 2005.

3. Le 25 août 2008, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau IFD 2006 ainsi qu’un bordereau ICC 2006.

4. Le 7 novembre 2008, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau IFD 2007 ainsi qu’un bordereau ICC 2007.

5. Les époux P______ ont formé réclamation à l’encontre des bordereaux susmentionnés le 1^er avril 2009.

6. Par décisions du 27 avril 2009, l’AFC-GE a rejeté les réclamations concernant l’IFD et l’ICC 2005, 2006 et 2007.

Celles-ci n’avaient pas été déposées dans le délai légal et impératif de trente jours à dater de la réception du bordereau d’impôt, comme l’art. 39 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) leur en faisait l’obligation.

7. Les époux P______ ont saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) d’un recours contre la décision précitée par acte non-daté mais remis à un office de l’entreprise La Poste le 25 mai 2009.

Entre le mois de juin et le mois de septembre de la même année, ils avaient reçu des avis de taxation pour les quatre dernières années pratiquement en même temps. En recherchant dans leurs papiers, ils s’étaient aperçus que les comptes utilisés par leur fiduciaire étaient totalement incomplets et qu’il y manquait deux postes, les salaires et les achats. Cette erreur d’écritures entraînait une différence d’environ CHF 100'000.- par année. La société fiduciaire qui avait rempli leurs déclarations fiscales n’avait à aucun moment relevé cette énorme erreur.

Au vu de la complexité de la situation, ils souhaitaient pouvoir rencontrer une personne de [votre] service afin d’expliquer plus en détails la situation.

8. L’AFC-GE ayant conclu au rejet du recours dans sa réponse du 10 décembre 2009, les recourants ont répliqué le 28 décembre 2009.

Ils ont expliqué leur situation de couple : leur séparation intervenue au début de l’année 2008 avait entraîné des difficultés dans la gestion des dossiers fiscaux notamment.

Et les recourants de poursuivre : « certes le délai a été dépassé et c’est bien pour cette raison que nous nous sommes adressés à votre commission afin de recourir à leur décision (…) ».

9. Dans ses écritures du 17 février 2010, l’AFC-GE a campé sur ses positions.

10. Par décision du 19 juillet 2010, expédiée le 28 du même mois, la commission a rejeté le recours.

Les six bordereaux litigieux avaient été communiqués aux contribuables par courrier simple. Cela étant, il ressortait des explications de ces derniers qu’ils les avaient reçus entre les mois de juin et octobre 2008. A défaut d’éléments probants plus précis, il en découlait que le délai de réclamation avait commencé à courir au plus tard le 1^er novembre 2008 et était venu à échéance le 30 du même mois. Interjeté le 1^er avril 2009, la réclamation était par conséquent tardive, aussi bien au regard de l’art. 132 al. 1 de la loi sur loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) qu’à celui de l’art. 39 al. 1 LPFisc.

11. Les époux P______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 23 août 2010.

Ils n’ont développé aucune motivation ni pris aucune conclusion, se référant à leurs précédentes explications fournies devant la commission.

12. Le 13 septembre 2010, la commission a déposé son dossier sans observations.

13. Dans sa réponse du 20 septembre 2010, l’AFC-GE s’est opposée au recours, celui-ci ne contenant aucun argument nouveau susceptible de modifier sa position.

14. L’AFC-CH a renoncé à répondre.

15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon une pratique constante, l’AFC-GE envoie, sous pli simple, aussi bien les bordereaux de taxation que les décisions sur réclamation de sorte qu’elle n’est pas en mesure de prouver par pièces, la date de réception de ces documents par les contribuables.

Néanmoins, les recourants disposaient d’un délai de trente jours dès réception des actes pour expédier leur réclamation (art. 39 LPFisc).

3. Au-delà du délai de trente jours précité, une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc).