Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/494/1999
ATA/771/1999 du 21.12.1999 ( ASSU ) , ADMIS
Recours TF déposé le 26.01.2000, rendu le 25.09.2000, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET MORATOIRE; INTERET(FRUIT CIVIL); ASSU
Normes :
LCA.41
Parties :
MENNELLA Luciano / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé :
Il serait contraire au principe de la confiance que l'assureur puisse s'exonérer de son obligation de verser le montant de l'indemnité convenu, au motif que l'assuré, indépendant, ne pourrait y prétendre selon ses comptes de pertes et profits réclamés par l'assureur au moment du cas d'assurance.
La notion de perte de gain comprend celle de revenu brut. En l'espèce, l'assurance n'est donc pas une source de gain pour l'assuré.
En matière d'assurances complémentaires, des intérêts moratoires sont dus.