Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 20 décembre 1990, statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal de district de Bülach a, notamment, donné acte à Monsieur S._________, né le 3 juin 1963, ressortissant portugais, actuellement domicilié au Portugal, de son engagement à verser à Madame S._________, née le 6 juillet 1962, ressortissante suisse, domiciliée rue _____à Genève depuis le 28 janvier 1995, un montant de CHF 500.- par mois et d’avance, dès le 1^er janvier 1991, à titre de contribution à l’entretien de leur fille M.___, née le 1990.

2. Par convention du 19 juillet 1995, entrée en vigueur le 1^er août 1995, Mme S._________, a donné mandat au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : Scarpa) d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’encaissement de la pension alimentaire dont elle était créancière.

3. Le Scarpa a mis fin au mandat le 15 avril 1998 en raison de la persistance de l’intéressée à ne pas fournir les renseignements qui lui étaient demandés afin de permettre le recouvrement de la pension au domicile étranger du débiteur. Cette décision n’a pas fait l’objet de recours.

4. Par convention du 5 juin 2002 entrée en vigueur le 1^er juillet 2002, Mme S._________, a donné un nouveau mandat au Scarpa d’entreprendre les démarches nécessaires à l’encaissement de la pension alimentaire due par son conjoint.

5. Dans le cadre des démarches en vue de recouvrement, le Scarpa a par courrier du 25 octobre 2004, demandé à l’intéressée si elle avait pu obtenir la nouvelle adresse de M. S._________,.

6. En date du 17 janvier 2005, le Scarpa a informé Mme S._________, qu’il avait suspendu son droit aux avances dès le mois de février 2005 car elle n’avait pas donné suite au courrier du 25 octobre 2004. Le droit serait rétabli sans effet rétroactif dès que les renseignements requis seraient fournis.

7. L’intéressée a contacté le Scarpa par téléphone le 16 juin 2005 afin de se plaindre de ce qu’elle ne recevait plus d’avance. Elle ne connaissait pas l’adresse de son mari, ce dont elle n’avait pas vu l’intérêt de faire part à l’autorité. Elle ne comprenait pas pourquoi le versement de l’avance serait repris sans effet rétroactif.

8. Le 21 juin 2005, Mme S._________,a eu un second entretien par téléphone avec une collaboratrice du Scarpa. Elle avait pu obtenir l’adresse de son mari. Elle voulait que le versement des avances reprenne avec effet rétroactif au 1^er février 2005.

9. Par décision du 24 juin 2005, le Scarpa a maintenu sa décision de suspension du versement de ses avances, sans effet rétroactif, cela jusqu’à ce qu’elle transmette l’adresse du débiteur de la pension alimentaire. Son comportement avait compromis l’action du service.

10. Par courrier du 23 juillet 2005, l’intéressée a transmis au Scarpa l’adresse de son mari. Elle contestait en outre que son comportement ait compromis l’action du Scarpa. L’absence de réponse aux courriers de ce dernier ne résultait pas de mauvaise volonté de sa part, mais des difficultés à localiser son mari. Elle avait toujours agi avec une entière bonne foi. Le fait de ne pas lui verser rétroactivement la pension alimentaire depuis février 2005 la mettait dans une situation financière précaire.

11. Par acte du 24 juillet 2005 mis à la poste le 25, Mme S._________,a recouru contre la décision du 24 juin 2005 auprès du Tribunal administratif. Elle reprenait en substance l’argumentation développée dans sa missive du 23 juillet 2005. Elle concluait à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi rétroactif de l’avance dès le 1^er février 2005.

12. Dans sa réponse du 30 août 2005, le Scarpa s’est opposé au recours. L’absence de collaboration de la recourante avait compromis la gestion correcte du dossier. Rien ne l’empêchait de prendre contact avec lui pour signaler qu’elle n’avait pas encore trouvé l’adresse de son mari. Si l’absence de versement des avances de pension l’avait vraiment mise dans une situation précaire, elle n’aurait pas attendu cinq mois pour se manifester.

13. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 23 septembre 2005, l’intéressée a persisté dans les termes de son recours. Elle a précisé n’avoir pas tout de suite réagi au courrier du Scarpa du 17 janvier 2005 parce qu’elle avait beaucoup de choses à suivre en même temps : elle élevait seule sa fille et, à cette date, avait commencé depuis peu un nouveau travail. En outre, elle avait eu un accident en novembre 2004 ayant entraîné la mise d’un pied dans le plâtre. Si elle avait réagi au mois de juin, c’était « peut-être » parce qu’elle avait eu plus de temps. C’était aussi à cette période là qu’elle recherchait l’adresse de son mari en vue de divorcer. Elle était assistante de direction dans une banque. Elle recevait l’argent du Scarpa sur son compte salaire mais ne vérifiait pas tous les mois s’il était systématiquement versé. Le fait qu’elle n’ait rien réclamé tout de suite ne signifiait pas qu’elle n’avait pas besoin de cet argent mais, de nos jours on pouvait « facilement vivre avec des cartes de crédit et des dettes » et elle avait les unes et les autres. Enfin, si elle n’avait pas transmis l’adresse de son mari au Scarpa en juin 2005 mais un mois plus tard seulement, c’était dû à un problème d’organisation.

Le Scarpa a persisté dans son argumentation. Rien ne justifiait que Mme S._________, n’ait pas informé, simplement par téléphone, l’autorité du suivi de ses recherches.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La décision querellée confirme la décision du 17 janvier 2005 qui n’était assortie d’aucune indication de délai ni voie ordinaire de recours contrairement à ce que stipule l’article 46 alinéa 1 LPA. Cette dernière n’a dès lors pas été régulièrement notifiée.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2005 par Madame S._________, contre la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 24 juin 2005 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Madame S._________,ainsi qu’au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.