Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. J.M.S., né le 22 juin 1967, est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un permis d’établissement.

2. Le 10 octobre 2003, le Service Privé de Sécurité S.A. (ci-après : SPS) a sollicité du département de justice, police et sécurité (ci-après : DJPS) une autorisation concordataire afin d’engager M. S. en qualité d’agent de sécurité. A cette demande était joint un extrait du casier judiciaire de l’intéressé, délivré le 10 octobre 2003 par l’office fédéral de la justice, et vierge de toute inscription.

3. Une demande identique, présentée par la même société le 12 octobre 2001, avait fait l’objet d’un refus du 15 novembre 2001, motif pris du fait que M. S. avait été condamné le 1^er juillet 1993 à une amende de CHF 500.- pour voies de faits et le 10 juillet 2000 à une amende de CHF 200.- pour lésions corporelles.

4. La nouvelle demande a fait l’objet d’une enquête effectuée par le commissariat de police. D’après les renseignements de police, l’intéressé était connu depuis 1992, en raison de divers rapports pour bruit et scandale dans une discothèque en 1998, puis de plusieurs plaintes déposées de 1993 à 2001 par son ex-épouse pour lésions corporelles simples, contrainte, menaces ou encore harcèlement téléphonique ou injures. De plus, en 1997 un rapport de renseignements avait été dressé ainsi qu’une contravention pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

5. En conséquence, le commissariat avait délivré un préavis défavorable quant à l’octroi de l’autorisation sollicitée.

6. Par décision du 8 décembre 2003, le DJPS a refusé ladite autorisation, car M. S. avait été condamné le 18 octobre 1996 pour vol et violation de domicile à une peine d’emprisonnement de 45 jours avec sursis pendant trois ans et pour lésions corporelles simples à une amende de CHF 200.-, prononcée le 10 juillet 2000, par le Tribunal de police. Ces condamnations et les renseignements de police défavorables ne permettaient pas, au vu de l’article 9 alinéa 1 lettre c du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, entré en vigueur pour le canton de Genève le 1^er mai 2000 (ci-après : le concordat I 2 15), d’autoriser M. S. à exercer cette profession puisqu’il avait été condamné dans les dix ans précédant la requête pour des actes incompatibles avec la sphère d’activité professionnelle envisagée.

7. Par acte posté le 24 décembre 2003, M. S. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation. Il contestait formellement avoir été condamné le 18 octobre 1996 et cette condamnation-ci n’avait pas été invoquée par le département lors du refus qui lui avait été opposé en 2001. Les deux autres anciennes condamnations avaient été radiées ainsi que l’attestait l’extrait du casier judiciaire vierge produit récemment.

8. Le DJPS a conclu au rejet du recours en sollicitant cas échéant l’apport des procédures pénales ayant donné lieu aux condamnations précitées. De plus, même si de nombreuses plaintes avaient été classées en opportunité, elles dénotaient le caractère violent de l’intéressé, manifestement incompatible avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité.

Ce refus n’était pas disproportionné puisque rien n’empêchait le recourant, en principe en juillet 2010, de déposer une nouvelle requête pour autant que dans l’intervalle son comportement soit irréprochable.

9. Le 5 avril 2004, le juge délégué a requis du Parquet la production de la totalité des procédures mentionnées par le département ou figurant dans les renseignements de police.

Ces procédures ont été transmises par le Parquet le 19 mai 2004. Il en ressort que la plupart ont trait à des plaintes déposées contre M. S. par son ex-épouse étant précisé que le couple était en procédure de divorce.

Il apparaît surtout que le recourant n’a jamais été condamné le 18 octobre 1996 à la peine de 45 jours d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans, mais que bien au contraire cette condamnation a été prononcée à la suite de la plainte qu’il avait lui-même déposée, en sa qualité de gérant du restaurant « B. K. », et que c’est la personne visée par cette plainte qui avait fait l’objet du prononcé d’une telle condamnation par ordonnance du juge d’instruction.

Le 10 juillet 2000 en revanche, M. S. a bien été condamné à une amende de CHF 200.- pour lésions corporelles simples sur plainte d’un tiers, cette condamnation ayant été radiée le 7 novembre 2002, l’amende précitée ayant été payée et le délai institué par l’article 80 ch. 2 alinéa 2 CPS étant expiré.

10. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 2 avril 2004 et elles ont campé sur leurs positions. Interpellé sur la question de savoir s’il maintenait sa décision du 8 décembre 2003, le DJPS a confirmé qu’au vu des renseignements de police défavorables du recourant et du fait que celui-ci ne s’était pas amendé suite à ses condamnations des 1^er juillet 1993 et 10 juillet 2000, il ne pouvait être autorisé à exercer cette profession.

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2003 par M. J.M.S. contre la décision du département de justice, police et sécurité du 8 décembre 2003;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Claude Aberle, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Siégeants :

M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.