Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1935, a obtenu un permis de conduire de la catégorie B le 27 juillet 1964.

2) Le 17 février 2020, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a rendu à son encontre une décision de retrait du permis de conduire des véhicules de toutes catégories et sous-catégories, sur la base des art. 16d de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et 27 al. 1 let. b de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), au motif qu'elle ne s'était pas soumise à un examen médical.

La mesure ne pouvait être levée que sur présentation d'un certificat médical favorable émanant d'un médecin-conseil.

3) Le 2 mars 2020, la docteure B______, médecin-conseil, a déclaré Mme A______ apte à la conduite pour les véhicules automobiles de la catégorie B.

Elle a toutefois dirigé cette dernière chez un ophtalmologue pour un contrôle supplémentaire.

4) Le 10 mars 2021, le docteur C______, ophtalmologue, a déclaré Mme A______ apte à la conduite.

5) Par certificat médical du 10 mars 2021, la Dre B______ a à nouveau déclaré Mme A______ apte à la conduite des véhicules à moteur.

6) Le 18 mai 2021, l'OCV a rendu une décision de levée de la mesure du retrait de permis du 17 février 2020, sur la base du certificat médical du 10 mars 2021.

Toutefois, il a considéré que Mme A______ devait se soumettre à une course de contrôle, compte tenu de la longue période durant laquelle elle n'avait pas conduit. Dans l'intervalle, seul un permis d'élève conducteur lui serait délivré, sur requête et à ses frais.

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

7) Le 8 juin 2021, Mme A______ a déposé une demande de permis d'élève conducteur. Un tel permis lui a été délivré le 8 juin 2021, et un second le 13 août 2021.

8) Le 14 octobre 2021, elle a effectué la course de contrôle pour la catégorie B.

Il ressort du procès-verbal d’examen qu'elle a échoué à cette course « x sans succès », les éléments suivants ayant été jugés insuffisants : accélération, décélération, réaction, sens de la dynamique, point de friction, embrayage, débrayage ; anticipation ; freinage (anticipation, intensité dégressive, tardif) ; virage, changement de direction (adaptation de la vitesse trajectoire, tenue du volant) ; vitesse d'approche, estimation des distances ; adaptation aux conditions (chaussée, visibilité, trafic) ; choix et maintien de la trajectoire dans le trafic ; préparation du freinage ; roule trop près ; ralentissements, arrêts injustifiés ; utilisation de la chaussée, position ; changement de voie ; excès de vitesse, >10 km/h ; intersections (observation, vitesse approche, gêne, arrêt injustifié) ; signaux lumineux rouges (observation, interprétation) ; refus de priorité, droite ; intervention de sécurité de l'expert sur le volant, orale.

Il était précisé que l'expert avait dû intervenir sur le volant en raison d'un changement de voie, qu'un motocycle avait été touché à l'arrêt devant un feu rouge et que la signalisation lumineuse à la phase rouge n'avait pas été respectée à deux reprises.

9) Le 26 octobre 2021, l'OCV a rendu une décision de retrait du permis de conduire de Mme A______, retenant son échec à la course de contrôle, laquelle ne pouvait pas être répétée.

10) Dans un courrier du 2 novembre 2021 à Mme A______, l'OCV a relaté leurs entretiens téléphoniques des 29 octobre et 1^er novembre 2021, et lui a transmis, en annexe, une copie du procès-verbal de la course de contrôle ainsi que de la décision du 17 février 2020.

L'OCV a expliqué la portée de la course de contrôle, qui était de vérifier l'aptitude du conducteur, en cas de doutes, sur ses qualifications nécessaires à la conduite, dans l'intérêt de la sécurité routière. La présence de tiers avait été exclue en l'espèce car un tel accompagnement n'était nécessaire que si les résultats d'examen étaient non-concluants et requéraient, parfois, la présence du médecin.

11) Le 6 novembre 2021, Mme A______ a déposé son permis de conduire à l'OCV.

12) Par acte du 22 novembre 2021, elle a recouru contre la décision du 26 octobre 2021 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en concluant à la reconsidération de l'obligation de se soumettre à la course de contrôle, en raison du résultat favorable du certificat médical du 2 mars 2020.

Ledit certificat était suffisant, et le second contrôle médical n'aurait pas été nécessaire à l'obtention du certificat attestant de son aptitude à conduire. Elle avait voulu réaliser ce second contrôle dans les plus brefs délais, mais en raison de la pandémie et du confinement général lors de la seconde moitié de mars 2020, elle n'avait pas pu prendre de rendez-vous avant le 10 mars 2021.

Par lettre recommandée du 24 avril 2021, elle avait écrit à l'OCV pour expliquer sa situation au cours de l'année 2020, car elle avait l'impression que l'avis favorable du 2 mars 2020 ne lui avait pas été transmis dans les temps.

Elle n'avait en outre pas pu déduire de la décision du 18 mai 2021, que la course de contrôle serait obligatoire et amènerait à un retrait du permis de conduire. Le comportement du contrôleur lors de la course de contrôle avait été humiliant et dégradant. Celui-ci n'avait pas été impartial et lui avait fait comprendre qu'elle était une personne âgée qui n'avait plus sa place sur la route. De plus, il avait tenu des propos choquants à l'égard de son mari.

Son permis de conduire était vital pour ses trajets quotidiens entre son domicile et celui de son mari, afin de faire ses achats de première nécessité, ainsi que pour s'occuper de ses petits-enfants.

13) Le 21 janvier 2022, l'OCV a conclu au rejet du recours.

La longue période durant laquelle Mme A______ n'avait pas conduit, entre le retrait de permis du 17 février 2020 et sa levée le 18 mai 2021, imposait une course de contrôle pour vérifier que ses qualifications nécessaires à la conduite demeuraient intactes.

Elle aurait pu se rendre compte qu'un échec à la course de contrôle conduirait à un retrait du permis de conduire, même si la décision du 18 mai 2021 ne l'indiquait pas expressément. Le personnel du guichet le lui avait spécifié le 8 juin 2021, lors du dépôt de sa demande de permis d'élève conducteur. Il était mentionné sur ledit permis que la course de contrôle ne pouvait pas être répétée.

De nombreuses fautes de circulation ressortaient du procès-verbal afférent à cette course de contrôle.

Il aurait appartenu à Mme A______ de former recours contre la décision de levée de la mesure du 18 mai 2021, pour que le certificat médical du 2 mars 2020 soit retenu comme attestant de son aptitude à la conduite. Cette décision était définitive et ne pouvait être attaquée par son recours.

14) Dans sa réplique du 15 février 2022, Mme A______ a relevé que sa volonté avait été viciée, en raison du manque d'informations de la part de l'OCV. Ce dernier n'avait jamais répondu à sa lettre recommandée du 24 avril 2021, et n'en avait pas fait mention dans ses écritures. Elle y avait spécifié la réussite de sa visite médicale du 2 mars 2020 et ses difficultés liées à la crise sanitaire.

La décision du 18 mai 2021 ne comportait pas la mention qu'en cas d'échec, la course de contrôle ne pouvait être répétée, ce qui ne ressortait pas non plus du permis du 8 juin 2021, et pouvait conduire au retrait définitif du permis de conduire. Cette mention apparaissait uniquement sur le permis d'élève conducteur du 13 août 2021.

Le terme « course de contrôle » était trompeur, puisqu’il s’agissait d’un examen. À la lecture de la décision du 18 mai 2021, elle ne pensait pas être soumise à un nouvel examen de conduite.

L'OCV mettait à tort à sa charge dans le calcul de la longue période durant laquelle elle n'avait pas conduit, son délai de réponse supérieur à deux mois, soit du 10 mars au 18 mai 2021. Le médecin-conseil n'avait pas respecté les délais pour le retour des certificats à l'OCV.

15) Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 4 avril 2022.

Le recours portait sur la décision de retrait du permis de conduire rendue par l’OCV le 26 octobre 2021 à la suite de l’échec de la course de contrôle. En effet, Mme A______ n’avait pas recouru contre la décision de l’OCV du 18 mai 2021 lui imposant une course de contrôle. S’il était exact que ni cette décision, ni le permis d’élève conducteur délivré le 8 juin 2021 n’indiquaient que la course de contrôle ne pouvait être répétée, cette mention apparaissait sur le permis délivré le 13 août 2021 et elle s’était présentée à la course de contrôle sans remarque particulière.

En raison des nombreuses, et non contestées, fautes commises, dont de graves manquements, l’OCV n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant qu'elle avait échoué à la course de contrôle et avait, à juste titre, retiré le permis de conduire de Mme A______.

16) Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 5 mai 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à ce qu'elle puisse « récupérer » son permis de conduire.

C'était parce qu'elle avait été mal renseignée par l'OCV qu'elle n'avait pas formé recours contre la décision du 18 mai 2021, qui était une surprise pour elle, dans la mesure où elle avait un certificat d'aptitude de la Dre B______ du 2 mars 2020.

La longue période durant laquelle elle n'avait pas conduit ne lui était pas imputable, puisque cette même médecin avait délivré un certificat d'aptitude le 2 mars 2020. Elle n'avait donc pas à supporter une mauvaise coordination entre les médecins et l'OCV. La crise due au COVID-19 avait largement complexifié le contexte médical. Elle avait, suivant les consignes de l'État et des médecins, eu peur d'aller chez l'ophtalmologue. Il n'y avait pas matière à une course de contrôle, le certificat médical devant être suffisant, sauf si on voulait lui nuire.

Lors de cette course, qui était un examen selon le jugement du TAPI, un jeune motocycliste s'était retourné et lui avait fait un clin d'œil et un grand sourire. Elle demandait si c'était défendu par la LCR et la cause de son échec. Elle n'avait pas contesté cette course par écrit car elle était illégale. Le contexte de cette course appellerait divers commentaires. Elle restait à disposition.

En conclusion, les conditions ayant amené l'OCV à lui retirer son permis étaient non avenues.

17) L'OCV a indiqué, le 12 mai 2022, ne pas avoir d'observations à formuler.

18) Le 2 juin 2022, Mme A______ a manifesté son souhait d'être auditionnée.

19) Les parties ont été informées, le 3 juin 2022, que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante demande à pouvoir « récupérer » son permis.

a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).