Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1961, son épouse, Madame A______, née le ______ 1969, et leur fils B______, né le ______ 1990, ressortissants - à l'époque - de Yougoslavie, sont arrivés en Suisse le 3 juin 1991. Ce même jour, ils ont déposé une demande d'asile.

2) Le couple A______ a ensuite eu deux autres enfants, à savoir C______, né le ______ 1992, puis D______, né le ______ 1994.

3) Le 5 juillet 1994, l'office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) a rejeté la demande d'asile de la famille A______ et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 31 octobre 1994 lui a été imparti pour quitter la Suisse.

4) Le 5 septembre 1994, la famille A______ a recouru contre cette décision auprès de la commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA). Elle a pu attendre en Suisse l'issue de la procédure.

5) Le 7 avril 1999, le Conseil fédéral a prononcé l'admission collective provisoire des ressortissants de l'ex-Yougoslavie répondant à certaines conditions. Dès lors qu'elle répondait à ces conditions, l'ODR a partiellement reconsidéré sa décision du 5 juillet 1994 et admis provisoirement la famille A______ en Suisse. La CRA a dès lors radié du rôle le recours du 5 septembre 1994 devenu sans objet.

6) Le 1^er mars 2000, le Conseil fédéral a instauré « l'action humanitaire 2000 » dont la famille A______ a bénéficié. Son admission provisoire a été prolongée dans ce cadre.

7) Par décision du 7 août 2002, l'office fédéral des étrangers - qui a entretemps fusionné avec l'ODR pour devenir l'actuel office fédéral des migrations (ci-après : ODM) - a donné son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de la famille A______. L'admission provisoire a ainsi pris fin.

8) Le 14 juillet 2006, le Tribunal civil de première instance de Mitrovicë, au Kosovo, a prononcé le divorce des époux A______, la garde des enfants étant confiée à la mère.

9) Le 22 août 2006, M. A______ a épousé Madame E______ à Mitrovicë. Selon la base de données de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), elle n'a jamais obtenu d'autorisation de séjour à Genève. Le couple a divorcé à Mitrovicë le 10 novembre 2009.

10) Le 9 mars 2010, Madame F______ a donné naissance, à Genève, à l'enfant G______. M. A______ l'a reconnue le 8 avril 2010.

11) M. A______ a épousé Mme F______ le 14 juin 2010 à Genève.

12) Le 15 juin 2010, M. A______ a sollicité de l'OCPM l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille.

13) Le 4 février 2011, l'OCPM a refusé de délivrer les autorisations de séjour sollicitées et prononcé le renvoi de F______ et G______. Un délai au 4 avril 2011 leur était fixé pour quitter la Suisse.

Les conditions du regroupement familial n'étaient pas remplies dans la mesure où M. A______ dépendait de l'aide sociale. Il ne pouvait en outre pas se prévaloir des garanties de sa vie privée et familiale offertes par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) car il ne disposait pas d'un droit de présence stable en Suisse. Enfin, son épouse était entrée illégalement en Suisse et avait mis les autorités devant le fait accompli.

14) Le 7 mars 2011, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a principalement conclu à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de son épouse et de sa fille, les conditions du regroupement familial étant remplies, et, subsidiairement, leur renvoi n'étant pas exigible, à leur admission provisoire.

Il était en Suisse depuis près de vingt ans. Il avait longtemps été indépendant financièrement mais traversait une mauvaise passe. Il mettait toutefois tout en oeuvre pour trouver du travail et il était injuste et disproportionné de l'empêcher de vivre avec sa famille du fait qu'il bénéficiait de l'aide sociale.

Il avait rencontré son épouse à l'été 2008 alors qu'elle séjournait clandestinement à Genève. Elle était à nouveau enceinte et devait accoucher au mois de juin 2011. Personne ne pourrait la prendre en charge si elle devait retourner au Kosovo.

15) Le 23 mars 2011, M. A______ a été engagé en qualité d'aide de cuisine auxiliaire par H______ pour la période du 6 juin au 3 octobre 2011.

16) Le 30 mars 2011, M. A______ a demandé à l'OCPM de réexaminer sa décision du 4 février 2011 en tenant compte de ce nouvel élément. Selon les informations qu'il avait reçues de son employeur, son contrat de travail pourrait être prolongé au-delà du mois d'octobre 2011.

17) L'OCPM a rejeté cette demande de réexamen par décision du 4 mai 2011.

M. A______ dépendait toujours de l'aide sociale et la durée de son contrat de travail était limitée à quatre mois. Il ne démontrait pas disposer des ressources suffisantes pour entretenir sa famille de manière durable.

18) Le 9 mai 2011, l'OCPM a conclu au rejet du recours du 7 mars 2011, reprenant les arguments développés dans ses précédentes écritures. Aucun certificat médical n'avait été versé à la procédure pour confirmer que le renvoi de Mme A______ ne serait pas raisonnablement exigible, bien qu'elle fût enceinte.

19) Dans le courant du mois de juin ou de juillet 2011, M. A______ a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour, laquelle arrivait à échéance le 26 août 2011.

20) Le 1^er août 2011, Mme F______ a donné naissance, à Genève, à l'enfant I______.

21) Dans le cadre de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de M. A______, l'OCPM a recueilli, dans le courant du mois d'octobre 2011, les informations suivantes :

      il faisait l'objet de plusieurs poursuites pour un montant total de plus de CHF 25'000.- ;

      il avait bénéficié de prestations financières de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 1^er octobre 2006 au 31 juillet 2007, puis du 1^er octobre 2010 au 31 mai 2011. Il en bénéficiait à nouveau depuis le 1^er octobre 2011. Il avait reçu CHF 27'003.40 en 2007, CHF 8'079.95 en 2010 et CHF 16'337.- en 2011.

22) Le 24 octobre 2011, M. A______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de son fils I______.

23) Répondant à un courrier de l'OCPM du 7 février 2012, M. A______ a expliqué, le 16 février 2012, qu'il recevait toujours de l'aide de l'hospice. Il ne pouvait pas trouver un emploi sans un permis de séjour valable. Or, le renouvellement du sien était depuis plusieurs mois à l'examen auprès de l'OCPM. Il souhaitait, une fois qu'il aurait trouvé un emploi, rembourser ses dettes.

24) Le 1^er mars 2012, l'OCPM a renouvelé l'autorisation de séjour de M. A______.

25) Dans le courant du mois de juin 2012, M. A______ a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour, laquelle arrivait à échéance le 26 août 2012. Dans le cadre de cette demande, il a déposé la copie d'un passeport établi à son nom le 26 mars 2012 par les autorités de la République du Kosovo.

Dans le cadre de l'examen de cette demande, l'OCPM a recueilli les informations suivantes :

      selon son extrait de casier judiciaire, M. A______ avait été condamné le 16 avril 2008 à soixante jours-amende avec sursis pendant trois ans pour menaces ;

      il faisait l'objet, au 17 septembre 2012, de poursuites pour plus de CHF 30'000.- ;

      il avait reçu des prestations financières de l'hospice à hauteur de CHF 5'985.80 en 2011 et de CHF 15'004.35 en 2012.

26) Les parties ont été entendues par le TAPI le 16 octobre 2012.

M. A______ a expliqué qu'il avait créé une entreprise individuelle de nettoyage et de peinture inscrite au registre du commerce depuis le 3 avril 2012. Cette nouvelle activité lui avait rapporté CHF 16'000.- depuis le mois d'avril 2012 et il dégageait un salaire mensuel brut de CHF 4'000.- par mois depuis août 2012. Il avait également renoncé à son droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS) et reçu en conséquence une décision de l'hospice du 2 octobre 2012 lui confirmant l'arrêt du versement de toute prestation à compter du 1^er octobre 2012. Il entendait par ailleurs trouver avec l'office des poursuites (ci-après : OP) un arrangement pour rembourser ses dettes à raison de CHF 100.- à CHF 200.- par mois.

Il ne versait pas de contribution d'entretien en faveur de ses trois enfants majeurs. Il n'en versait pas non plus à ses deux précédentes épouses.

Il vivait avec son épouse et ses deux enfants dans un appartement de deux pièces, y compris la cuisine, pour un loyer de CHF 645.- par mois. Il payait mensuellement CHF 325.- de primes d'assurance-maladie pour lui, CHF 330.- pour son épouse et CHF 90.- pour chacun de ses enfants.

Pour sa part, la représentante de l'OCPM a indiqué que l'amélioration de la situation de M. A______ ne modifiait pas sa position. Les conditions de l'octroi des autorisations de séjour devaient être examinées « à ce jour ». Lorsque sa situation financière serait stabilisée, M. A______ pourrait déposer une nouvelle demande de regroupement familial.

27) Suite à la demande du juge délégué du TAPI, M. A______ a versé à la procédure un relevé de l'OP du 17 octobre 2012. Il faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour près de CHF 90'000.-. Il avait par ailleurs une dette envers l'hospice pour un montant de CHF 2'752.85 du fait de prestations reçues à tort en août et septembre 2012.

Il a également produit les copies de onze factures d'un montant total de CHF 24'676.- pour des travaux effectués chez plusieurs clients de son entreprise.

28) Par jugement du 6 novembre 2012, le TAPI a rejeté le recours du 7 mars 2011.

M. A______ ne disposait pas des moyens suffisants pour subvenir à son entretien et à celui de sa famille sans devoir recourir à l'aide sociale. Il avait créé son entreprise en avril 2012 mais avait continué à percevoir une aide de l'hospice jusqu'en octobre 2012. Ses revenus ne lui permettaient pas de couvrir ses charges mensuelles, le montant du loyer étant minime du fait qu'il logeait avec son épouse et leurs deux enfants dans un logement de 2 pièces. Les conditions nécessaires à l'octroi des autorisations de séjour au titre du regroupement familial n'étaient ainsi pas remplies.

La CEDH ne pouvait pas être invoquée. En effet, M. A______ ne possédait pas la nationalité suisse et n'était titulaire ni d'une autorisation d'établissement ni d'une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse conférait un droit certain.

Enfin, ni Mme F______ ni les enfants du couple ne remplissaient les conditions d'octroi d'autorisations de séjour pour cas individuels d'extrême gravité et leur renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

29) Par acte posté le 14 décembre 2012, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant, « sous suite de dépens », à son annulation.

Le TAPI avait procédé à une appréciation erronée des faits pertinents en retenant qu'il ne pourrait pas subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans recourir à l'aide sociale. Il ne recevait en effet plus d'aide sociale depuis le mois d'octobre 2012. D'entente avec l'hospice, il avait continué à recevoir des prestations financières après la création de son entreprise jusqu'en octobre 2012, toute entreprise ayant besoin de temps pour se développer. Le TAPI avait par ailleurs fait la moyenne de ses revenus depuis le début de son activité en qualité d'indépendant sans tenir compte de cette réalité.

Le TAPI n'avait pas tenu compte de l'intérêt supérieur des enfants. Le refus du regroupement familial aboutirait à une séparation forcée de la famille qui serait difficile à comprendre et à accepter par de jeunes enfants dès lors qu'ils avaient vécu la totalité de leur existence avec leur père. Les conséquences d'un tel refus seraient encore aggravées par les difficultés matérielles et sociales qu'ils rencontreraient au Kosovo, pays dans lequel il était vraisemblable qu'ils se retrouveraient dans un état de grande précarité. Le TAPI aurait dès lors dû se livrer à un examen approfondi de leur situation, ce qu'il avait omis de faire.

30) Le 2 janvier 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

31) Le 24 janvier 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Les conditions du regroupement familial n'étaient pas remplies, M. A______ ne disposant pas des revenus suffisants pour entretenir une famille de quatre personnes au sens des normes de la conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS). Le logement de 2 pièces n'était par ailleurs pas approprié.

Pour les motifs retenus par le TAPI, M. A______ ne pouvait pas se prévaloir de la CEDH. Il ne pouvait pas non plus invoquer l'intérêt supérieur des enfants.

32) Le 27 février 2013, l'OCPM a transmis au juge délégué les copies de rapports de police relatifs à des faits reprochés à B______, C______ et D______. Le nom de M. A______ était cité dans ces rapports.

Le juge délégué a transmis ces pièces à M. A______. Le 14 mars 2013, le mandataire de celui-ci a relevé qu'un des rapports en question précisait que la police n'était pas en mesure de lui reprocher une quelconque infraction. Il émettait dès lors de sérieux doutes quant à la pertinence de ces rapports de le cadre de la procédure.

33) Le 10 septembre 2013, M. A______ a complété son recours.

Du 1^er septembre 2012 au 31 août 2013, il avait gagné grâce à son entreprise la somme de CHF 88'600.-, soit une rentrée mensuelle moyenne de CHF 7'380.-. Il avait par ailleurs trouvé un accord pour solder sa dette envers son plus gros créancier et un arrangement pour rembourser, en plusieurs tranches, sa dette envers l'hospice. La décision de refus du regroupement familial n'était dès lors plus justifiée par aucun élément de fait.

34) Le 30 septembre 2013, l'OCPM a maintenu sa position.

Les extraits du compte bancaire versés par M. A______ à la procédure ne permettaient pas de savoir si, pour tous les mois concernés, les rentrées d'argent étaient bien en lien avec son activité professionnelle. Il devait par ailleurs encore faire face à de nombreux créanciers pour une somme élevée et son logement n'était pas approprié.

35) Le 4 octobre 2013, le juge délégué a imparti au recourant un délai au 18 octobre 2013 pour exercer son droit à la réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

36) Le 16 octobre 2013, M. A______ a transmis un nouvel extrait de l'OP au juge délégué.

Ses dettes avaient diminué puisqu'elles étaient passées de CHF 90'000.- à CHF 57'220.-. S'agissant de son logement, il attendait une réponse de sa régie pour obtenir un appartement plus grand dans le même immeuble. La situation de son épouse et de ses enfants n'étaient pas optimales dans leur appartement actuel. Cette situation était toutefois préférable à celle qui les attendait au Kosovo.

37) Le 25 juin 2014, le juge délégué a interpellé l'OCPM.

À l'examen du recours déposé par M. A______, il apparaissait que son autorisation de séjour était échue depuis le 26 août 2012. Il en avait pourtant sollicité le renouvellement en juin 2012. En outre, la base de données de l'OCPM mentionnait une « date de libération » fixée elle aussi au 26 août 2012.

38) L'OCPM a répondu le 1^er juillet 2014.

L'autorisation de séjour était bien échue depuis le 26 août 2012. La demande de renouvellement déposée par M. A______ le 7 juin 2012 avait bien été reçue le 7 juin 2012 mais suspendue en raison de la procédure alors pendante devant le TAPI. Afin de pouvoir reprendre l'examen de cette demande renouvellement, il convenait de retourner le dossier à l'OCPM.

39) Le 7 juillet 2014, le juge délégué a fixé au recourant un délai au 18 juillet 2014 pour se déterminer sur la réponse de l'OCPM du 1^er juillet 2014.

40) Le 30 juillet 2014, le recourant a informé le juge délégué qu'il s'en remettait à justice sur ce point.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

3) La question qui se pose en l'espèce est celle du regroupement familial du bénéficiaire d'une autorisation de séjour de type B pour son épouse et leurs deux enfants résidant actuellement en Suisse sans autorisation, étant précisé que tous les membres de la famille sont originaires de la République du Kosovo.

4) En l'absence de tout traité international liant la Suisse au Kosovo en matière de droit des étrangers, la question est réglée par le droit interne suisse, à savoir les art. 42 ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).