Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur P______, domicilié à Y______ (Haute-Savoie/France), travaillait à Genève et comme tel, il était soumis à l’impôt à la source en application de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (LISP - D 3 20).

2. L’attestation-quittance 2005 au montant de CHF 5'951,65 a été remise à son employeur de l’époque, X______ S :A. à Thônex, le 17 janvier 2006.

Au bas de ce document figure l’indication de la voie et du délai de la réclamation, notamment le 31 mars de l’année en cours si ladite attestation est remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle où l’impôt a été retenu.

3. Par acte daté du 30 mars 2006, mais remis à la poste de Y______ le 7 avril 2006, M. P______ a sollicité la « rectification de son imposition 2005 », en joignant un certain nombre de documents concernant sa situation pécuniaire.

4. Statuant le 12 octobre 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration) a déclaré la réclamation irrecevable car elle n’avait pas été présentée dans les délais légaux.

Cette décision indiquait la voie et le délai de recours.

5. Le 2 novembre 2006, M. P______ a interjeté recours contre la décision précitée. Il sollicitait la révision de son impôt à la source 2005. Il n’avait pas pu le faire avant le 31 mars 2006 pour des raisons de santé.

6. Invitée à se déterminer, l’administration a conclu au rejet du recours, le contribuable n’ayant invoqué aucun motif valable au sens de l’art. 41 al. 3 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).

7. Par décision du 28 juillet 2009, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), ayant repris dès le 1^er janvier 2009 les compétences de la commission cantonale de recours en matière d’impôts, a rejeté le recours et mis à la charge de M. P______ un émolument de CHF 300.-.

M. P______ concédait ne pas avoir agi en réclamation dans les délais. Il évoquait son état de santé pour justifier le retard. Or, il ressortait du dossier que le contribuable avait été objectivement et subjectivement en état d’agir lui-même puisqu’il avait rédigé et daté sa demande dans les délais mais qu’il l’avait postée tardivement.

8. M. P______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 17 août 2009.

Il réaffirmait qu’à l’époque de mars à avril 2006, il était dans un état de santé physiquement déplorable et souffrait d’une forte dépression mentale (plus voir personne, envie de mourir). Aucun certificat médical n’était joint au recours.

9. Dans sa réponse du 18 septembre 2009, l’administration a conclu au rejet du recours, faisant siens les arguments développés par la commission.

10. Le 22 septembre 2009, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause était gardée à juger.

11. Dans un courrier du 25 septembre 2009 adressé au Tribunal administratif, le recourant a précisé qu’il lui serait « très agréable de recevoir de votre part une décision définitive depuis trois ans et demi que cela perdure émoluments payés = CHF 500.- ».

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 49 LPFisc applicable par renvoi de l’art. 24 LISP).

2. Une réclamation peut être faite dans les trente jours dès la notification de la taxation (art. 39 al. 1 LPFisc).

3. Au-delà du délai de trente jours précité, une réclamation tardive n'est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les trente jours après la fin de l'empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc).

4. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. l 1^ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, consid. 2 pp 23 et 24 et réf. citées).