Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La Fondation officielle de la jeunesse (ci-après : FOJ) est une fondation de droit public, gérée par une commission administrative, placée sous la surveillance du Conseil d'Etat (art.1 al. 1 et 3 de la loi sur la fondation officielle de la jeunesse du 28 juin 1958 - LFOJ - J 6 15).

Elle a pour but d’assurer l’accueil d’enfants et d’adolescents, tout spécialement de ceux qui, pour des raisons d’ordre éducatif, ne peuvent être élevés dans leur famille (art. 2 LFOJ).

2. Le projet institutionnel de la FOJ est reconnu par l’Etat comme étant d’utilité publique. L’Etat et la FOJ ont ainsi conclu un contrat de prestations pour la période 2008/2010, conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF - D 1 11).

3. La FOJ était membre de l’association genevoise des organismes d’éducation et de réinsertion (ci-après : AGOER). De ce fait, la FOJ est soumise à la convention collective de travail pour le personnel des organismes genevois d’éducation et de réinsertion (ci-après : CCT AGOER).

4. En sus des établissements et foyers qu’elle gérait déjà, la FOJ a intégré, dès le 1^er janvier 2008, quatre foyers pour mineurs (« Les Ecureuils », « Le Chalet SATIGNY », « Pierre-Grise » et « Le Pont »), qui étaient auparavant sous la direction de l’Hospice général (ci-après : HG).

5. Le 19 septembre 2007, un protocole d’accord a été signé par la FOJ, l’HG et les syndicats impliqués s’agissant des modalités de passage des foyers de l’HG à la FOJ, et en particulier, de l'harmonisation du statut des membres du personnel des foyers intégrés à la FOJ.

L’ensemble du personnel transféré serait soumis aux dispositions de la CCT AGOER. Durant une période de sept ans dès le 1^er janvier 2008, la FOJ appliquerait, par analogie, à l’ensemble de son personnel, les dispositions de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) en matière de fin des rapports de service, soit les art. 21, 22 et 23 LPAC (art. 2 du protocole).

Ceci concernait uniquement les modalités de la résiliation (art. 21), la définition du motif fondé (art. 22) et le cas particulier de la suppression d’un poste (art. 23). Les principes relatifs à la fin des rapports de travail feraient l’objet d’un règlement interne à la FOJ. En cas de modification des articles concernés de la LPAC, des négociations paritaires seraient organisées.

6. Sur la base de ce protocole, la FOJ a adopté un « règlement d’application par la Fondation officielle de la jeunesse du protocole d’accord FOJ-HG-CPHG-SIT-SSP du 19 septembre 2007 ». Ce règlement concrétisait au sein de la FOJ les art. 21, 22 et 23 LPAC. Il prévoyait en particulier la possibilité de résilier les rapports de service d’un collaborateur pour un motif fondé et fixait les modalités de cette résiliation (art. 4 du règlement). En cas de modification des dispositions pertinentes de la LPAC, les parties contractantes devaient examiner l’opportunité d’introduire ces modalités dans le protocole d’accord (art. 9 du règlement).

7. Par lettre du 21 mars 1995, la FOJ, soit pour elle, Monsieur Olivier Larequi, président et Madame Monique Vali, secrétaire générale, a engagé Monsieur X______ en tant qu'éducateur spécialisé à partir du 1^er juillet 1995. Il devait exercer son activité au foyer « F______ ».

Ce document précisait que suite à la décision du département de l'instruction publique (ci-après : DIP) et du département de justice et police, devenu depuis le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : le département), de rattacher le foyer « F______ » à la FOJ, l'intéressé était engagé pour une durée indéterminée, conformément à la CCT AGOER.

M. X______ a commencé à travailler en classe 15, position 05.

L'intéressé devait renvoyer à la FOJ, pour accord, un double de ce courrier dûment daté et signé, ce qu'il a fait.

8. Depuis 2001, M. X______ a poursuivi sa carrière d'éducateur spécialisé au foyer « S______ ».

9. En novembre 2002, il a présenté sa candidature pour un poste de directeur au sein du foyer « L'Etape ». Celle-ci n'a pas été retenue.

10. En décembre 2008, il a postulé pour une place de responsable pédagogique au « Chalet Satigny». Sa candidature n'a pas été retenue.

11. Il a été régulièrement soumis à des entretiens d'évaluation et de développement des compétences, effectués par son supérieur hiérarchique. Le résultat de ces évaluations a été consigné sur un formulaire préimprimé contenant des grilles d'évaluation comportant les objectifs, les compétences ainsi que les critères d'évaluation. Les deux dernières évaluations ont eu lieu le 3 mai 2004 et le 4 décembre 2007. Elles ont été effectuées par Monsieur D______, supérieur hiérarchique de l'intéressé, puis transmises au service des ressources humaines (ci-après : RH).

12. M. X______ a été convoqué à un entretien le 13 octobre 2010 en présence de M. D______ et de Monsieur Olivier Baud, secrétaire général de la FOJ. A cette occasion, un certain nombre de reproches lui ont été adressés. Ses supérieurs lui ont imputé une part de responsabilité dans les dysfonctionnements observés dans le foyer où il travaillait. Il devait envisager de ne plus continuer à travailler au foyer « S______ ». Un autre rendez-vous lui a été fixé le 20 octobre 2010 afin qu'il fasse « des propositions relatives à son avenir ».

13. Par pli du 19 octobre 2010, un avocat s'est constitué pour M. X______ et a indiqué à la FOJ qu'il accompagnerait ce dernier lors du prochain entretien.

14. Cette entrevue avec MM. Baud et D______ a finalement eu lieu le 11 novembre 2010. M. X______ était accompagné de son conseil. Un certain nombre de griefs ont été soulevés à son encontre. MM. Baud et D______ lui ont confirmé qu'il ne pourrait plus travailler à « S______ ». Ils lui ont proposé un transfert au foyer « Calanque » ou à celui du « Toucan », précisant qu'à défaut d'acceptation, la FOJ mettrait un terme à son engagement. A cette occasion, M. X______ a demandé expressément qu'on lui indique par écrit ce qui lui était reproché et qu'on lui transmette copie des pièces du dossier.

15. Par courrier du 15 novembre 2010, la FOJ a énoncé les griefs retenus à l'encontre de l'intéressé.

Madame R______, une collègue éducatrice de l'intéressé, l'avait dénoncé auprès du groupe de confiance de la FOJ, se disant victime d'un « harcèlement psychologique horizontal » de la part de ce dernier. De plus, il avait eu des propos inconvenants touchant à son intégrité professionnelle en absence de celle-ci, critiquant également le fait qu'elle exerçait son activité à temps partiel. Il avait émis des réflexions méprisantes à l'encontre de M. D______. Lors de colloques et de collaborations avec Mme R______ et d'autres professionnels, il avait adopté des attitudes déplacées. Enfin, il prétendait contrôler tous les éléments de la vie quotidienne du foyer « S______ » en édictant ses propres règles, qu'il tentait d'imposer aux autres.

Ces faits démontraient « l'inadéquation du positionnement personnel et professionnel » de l'intéressé à « S______ ». Un transfert aux foyers « Calanque » ou « Toucan » lui était proposé. S'il n'acceptait pas une de ces deux alternatives, il serait licencié. Un délai au 19 novembre 2010 lui était imparti pour se déterminer.

16. Le 18 novembre 2010, M. X______ a sollicité de M. Baud une prolongation du délai au 10 décembre 2010, pour se déterminer. Il a contesté les reproches précités et a demandé à consulter son dossier et à pouvoir se déterminer par écrit à leur sujet.

17. Par pli recommandé du 24 novembre 2010, la FOJ, sous la seule signature de M. Baud, a licencié M. X______ avec effet au 28 février 2011, conformément aux art. 5 al. 1c et 6 al. 1 et 3 du chapitre III de la CCT AGOER. Il était libéré avec effet immédiat de l'obligation de travailler.

Le rapport de confiance entre M. X______ et la FOJ était rompu et le premier n'avait pas accepté la proposition de transfert.

18. Dans un courrier du 7 décembre 2010, M. X______ a informé la FOJ qu'il s'opposait au licenciement au sens de l'art. 336b al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), dès lors qu'elle prétendait que les rapports de travail étaient fondés sur le droit privé, ce qu'il contestait formellement, la FOJ étant une fondation de droit public.

Son droit d'être entendu avait été violé et le licenciement consacrait également une violation de l'art. 6 al. 4 de la CCT AGOER-SSP/VPOD-SIT. Les accusations contenues dans la lettre du 15 novembre 2010 étaient mensongères et le licenciement abusif. Enfin, le comportement de M. Baud était constitutif de mobbing. En conséquence, il invitait la FOJ à retirer le congé qui lui avait été signifié.

19. Par acte du 21 décembre 2010, M. X______ a recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre son licenciement. Il a conclu principalement, à la constatation de la nullité de la décision de licenciement du 24 novembre 2010 et subsidiairement, à la condamnation de la FOJ au versement de CHF 56'523,30 à titre d'indemnité pour licenciement abusif.

La FOJ étant une fondation de droit public, les relations de service avec ses employés étaient régies par le droit public. La juridiction de céans était compétente pour connaître du litige. Pour le surplus, le courrier du 24 novembre 2010 était une décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Le licenciement était nul parce que son droit d'être entendu avait été violé. La FOJ ne lui avait pas permis de se déterminer sur les accusations formulées à son encontre. Malgré ses demandes réitérées, elle ne lui avait jamais communiqué les pièces qui étayaient ces griefs et lui avait dénié tout accès à son dossier.

La LFOJ ne réglant pas les rapports de la FOJ avec ses employés, et la fondation ne disposant pas d'un statut du personnel, c'était le CO qui s'appliquait à titre de droit public supplétif. La résiliation des rapports de travail était abusive. En le licenciant sur la base d’accusations fallacieuses et en le privant de la possibilité de s'expliquer, M. Baud avait porté une grave atteinte à ses droits de la personnalité.

Un décompte de salaire du mois d'octobre 2010 était joint au recours. Il ressortait de ce document que le recourant était employé en classe 15, annuité 19 pour un salaire mensuel brut de CHF 8'628,55.

20. La FOJ a répondu le 14 février 2011.

a. Elle ne faisait pas partie des entités entrant dans le champ d’application de la LPAC. La LFOJ ne contenait pas de disposition soumettant ses employés à un statut de droit public. Enfin, la FOJ n’avait pas adopté de statut du personnel qui renverrait à l’application de la LPAC ou qui soumettrait ses employés à un statut de droit public. Seuls les art. 22 à 23 LPAC, qui avaient été inclus dans le protocole d’accord signé entre l’HG et la FOJ, étaient applicables par analogie aux rapports de travail au sein de la FOJ. Ils avaient fait l’objet d’un règlement d’application interne à la FOJ.

b. Les relations de travail entre la FOJ et ses employés étaient régies par la CCT AGOER, et cela depuis le 1^er janvier 1997. Cette convention ne prévoyait pas non plus une soumission des employés à la LPAC. Elle empruntait certains éléments à la fonction publique (classes de fonction, rémunération) sans que cela ne soit déterminant. Plusieurs critères permettaient d’établir la nature privée des relations de travail au sein de la FOJ, notamment l’engagement, qui faisait l’objet d’un contrat individuel de travail et non d’une décision ou d’une nomination. Les modifications des conditions de travail étaient discutées avec l’employé, l’accord des deux parties était nécessaire et faisait l’objet d’un avenant au contrat de travail. L’art. 3 CCT AGOER instaurait un temps d’essai de trois mois, mais aucune période probatoire n’était prévue. La CCT AGOER ne soumettait une résiliation à aucune condition semblable à celles existant dans le droit de la fonction publique relatives à l’existence d’un motif fondé. La CCT AGOER prévoyait la possibilité de procéder à des licenciements collectifs. Enfin, la FOJ n’était pas en mesure de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de ses employés et elle n’était pas soumise à la loi sur la responsabilité civile de l’Etat.

c. Le fait que les rapports de travail soient régis par le droit privé ressortait également des négociations ayant entouré le transfert des foyers de l’HG à la FOJ et de l’adoption du protocole d’accord du 19 septembre 2007. Le licenciement de M. X______ n’était pas fondé sur le droit public, mais sur le protocole d’accord du 19 septembre 2007 et sur la CCT AGOER. Le litige entre la FOJ et M. X______ n’était donc pas de la compétence de la chambre administrative mais bien du ressort de la juridiction des prud'hommes. La FOJ concluait ainsi à ce que la demande de M. X______ soit déclarée irrecevable. A titre subsidiaire, elle concluait au rejet du recours. Les rapports entre la FOJ et ses employés étaient régis par la CCT AGOER, dont l’art. 6 ne prévoyait aucune restriction en matière de licenciement. Suite aux négociations ayant entouré le transfert des foyers de l’HG à la FOJ, les art. 21 à 23 LPAC étaient également applicables par analogie, un règlement d’application de ceux-ci ayant été adopté par la FOJ et qui était entré en vigueur le 1^er janvier 2008.

Selon l’art. 4 dudit règlement, les rapports de service pouvaient être résiliés pour un motif fondé. L’existence d’un motif fondé impliquait que la poursuite des rapports de service n’était plus compatible avec un bon fonctionnement au sein de l’employeur. De jurisprudence constante, des difficultés d’ordre relationnel pouvaient constituer un motif de licenciement de l’employé.

En l’espèce, le licenciement respectait le délai de congé de trois mois. Il avait été motivé, tant oralement, lors des entretiens, que par courrier du 15 novembre 2010. Enfin, préalablement à la résiliation des rapports de travail, la FOJ avait proposé au recourant un transfert dans deux foyers, au choix de celui-ci.

d. Les rapports de travail entre la FOJ et le recourant ayant été soumis au droit privé, les principes constitutionnels régissant le droit administratif, tel que le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), n’étaient pas applicables. Ce nonobstant, la FOJ avait eu deux entretiens avec le recourant les 13 octobre et 11 novembre 2010.

En conséquence, aucun motif ne justifiait l'annulation du licenciement.

21. Dans leur réplique et leur duplique respectives des 15 mars et 13 avril 2011, les parties ont persisté dans leurs conclusions et ont repris en substance l'argumentation déjà développée dans leurs premières écritures. Il y sera fait référence ci-après, en tant que de besoin.

22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 2 septembre 2011.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ).