Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/827/1997
ATA/571/1997 du 23.09.1997 ( IEA ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 11.11.1997, rendu le 04.03.1998, REJETE, 2P.378/97
Descripteurs :
TELECOPIE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IEA
Normes :
LPA.63
Parties :
SORMANNI Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Relations :
ATF 121 II 252
Résumé :
La transmission d'un écrit par télécopieur ne vaut pas dépôt régulier au sens de l'art. 17 LPA.