Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame R______, née le ______1969, de nationalité brésilienne, s’est mariée dans son pays d’origine en avril 2008. De cette union sont nés deux enfants, un fils prénommé T______ le ______1988 et une fille B______, le ______1997.

2. Mme R______ est arrivée avec sa fille à Genève en décembre 2006, sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour.

3. Son fils est demeuré au Brésil.

4. En février 2008, le divorce de Mme R______ a été prononcé au Brésil.

5. Le 18 novembre 2008, agissant par l’intermédiaire de l’avocat chez lequel notamment elle travaillait comme femme de ménage, elle a sollicité pour sa fille et pour elle-même une autorisation de séjour à titre humanitaire. Elle travaillait environ quarante heures par semaine pour un salaire brut de CHF 3'000.- auprès de six familles différentes. Elle était domiciliée à Genève où vivaient sa sœur qui, ayant épousé un ressortissant suisse, était titulaire d’un permis B, sa nièce, titulaire d’un permis B également qui allait se marier prochainement avec un ressortissant suisse, ainsi qu’une autre nièce, titulaire d’un permis B. Sa fille B______ fréquentait l’école primaire de la Roseraie. Elle avait dû quitter le Brésil avec sa fille car son ex-mari l’avait abandonnée, physiquement et matériellement. Sans ressources, elle n’avait pas eu d’autre choix que de rejoindre ses proches installés à Genève. Son activité lucrative lui permettait de pourvoir à l’entretien de son fils, étudiant au Brésil, et à celui de sa fille. Elle suivait des cours de français et était bien intégrée, fréquentant notamment l’église évangélique de Genève.

6. Par décision du 30 septembre 2009, l’office cantonal de la population (ci-après : l’OCP) a refusé de soumettre ce dossier avec un préavis favorable à l’office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM) conformément à l’art. 99 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Il a prononcé le renvoi de Suisse de Mme R______ et de sa fille B______ en application de l’art. 66 LEtr. Il n’était pas allégué que le renvoi ne serait pas possible, pas licite, ou qu’il ne pourrait pas être exigé au regard de l’art. 83 LEtr. Un délai au 5 janvier 2010 leur était imparti à l’une et à l’autre pour quitter la Suisse. A cette décision, étaient jointes deux cartes d’annonce de sortie. Enfin, le dossier serait transmis ultérieurement à l’ODM pour que celui-ci prononce une interdiction d’entrée.

7. Par acte du 29 octobre 2009, Mme R______, agissant en son nom personnel et en celui de sa fille B______, a recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), remplacée depuis le 1^er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

La décision attaquée devait être annulée et l’OCP devait transmettre le dossier avec un préavis favorable à l’ODM.

8. S’appuyant sur divers études et articles, la recourante a d’abord exposé la situation des employés domestiques et des familles monoparentales au Brésil, ainsi que la précarité de la jeunesse brésilienne issue des quartiers pauvres. Elle a ensuite rappelé son parcours et a affirmé s’être installée à Genève, avec sa fille, compte tenu de sa situation personnelle et financière catastrophique. Elle remplissait les conditions de délivrance d’une autorisation de séjour, à titre humanitaire. En effet, un séjour de quatre année en Suisse n’était pas négligeable, ce d’autant qu’elle s’était parfaitement intégrée durant cette période et s’était inscrite à des cours de français dès son arrivée. Elle travaillait en qualité d’employée de maison et était financièrement indépendante. Plusieurs familles genevoises étaient d’ailleurs disposées à l’engager et les risques qu’elle émarge à l’assistance sociale étaient quasi nuls. Son comportement, ainsi que celui de sa fille, étaient irréprochables. Elle avait toutes ses attaches en Suisse à l’exception de son fils. Sa sœur et sa nièce étaient mariées à des ressortissants suisses et elles obtiendraient bientôt la nationalité suisse. Elle était « leader » du cercle de prière de l’Association évangélique, assemblée de Dieu, et s’était constitué un réseau de relations par ce biais. Cela étant, sa situation de clandestine ne lui avait pas permis d’acquérir des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques. Sa décision de quitter le Brésil relevait d’un acte de survie. En cas de retour dans son pays, elle se retrouverait dans la même détresse économique et sociale que celle qui l’avait poussée à partir. Son fils était resté au Brésil car il était entré à l’Université. Il ne pouvait toutefois pas poursuivre ses études sans l’aide financière mensuelle de sa mère. Leurs situations étaient ainsi intimement liées.

Concernant sa fille, la recourante a invoqué l’art. 3 ch. 1 de la Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE - RS  0.107). B______ était parfaitement intégrée à Genève dans son école et dans sa communauté religieuse. Elle était scolarisée en sixième primaire et donnait entière satisfaction. Elle souhaitait devenir pédiatre. Elle était arrivée en Suisse à l’âge de 9 ans et aurait bientôt 12 ans. La scolarisation de B______ en Suisse lui permettrait d’obtenir une formation professionnelle solide, ce qui serait impossible au Brésil. L’intérêt de B______ à rester en Suisse primait l’intérêt public à limiter le nombre d’étrangers. Le Tribunal fédéral avait admis l’exemption aux mesures de limitation dans une situation identique, soit celle d’une fille de 12 ans, arrivée en Suisse à l’âge de 8 ans et qui s’était adaptée au mieux au système scolaire suisse.

En cas de retour au Brésil, toute la famille se retrouverait dans le dénuement le plus total et sans aucun espoir pour l’avenir.

A l’appui de son recours, elle a notamment produit des études et des articles relatifs à la situation des domestiques, des jeunes et des mères seules au Brésil, divers documents rédigés en portugais, ainsi que des pièces relatives à la scolarité de B______.

9. Le 22 décembre 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours, les arguments et les pièces produites n’étant pas de nature à modifier sa position. Il avait écarté les pièces rédigées en portugais. La recourante avait longuement fait valoir l’importance de sa famille en Suisse, sans donner aucune indication sur les membres de sa famille demeurés au Brésil. Alors qu’elle était arrivée en Suisse à l’âge de 37 ans, elle ne fournissait aucun renseignement quant à sa formation et sa situation socio-professionnelle avant son arrivée à Genève. La durée du séjour en Suisse de Mme R______ et de sa fille était extrêmement brève. Ses emplois dans l’économie domestique n’étaient nullement documentés et ne pouvaient être considérés comme nécessitant des connaissances ou des qualifications spécifiques qui justifieraient à eux seuls l’admission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Quant à la CDE, elle n’avait pas d’application directe en droit interne suisse et ne conférait pas à la recourante et à sa fille le droit de séjourner en Suisse, que ce soit au titre d’un regroupement familial ou moins encore d’une exception aux mesures de limitation. Les difficultés alléguées quant à la situation socio-économique prévalant au Brésil et la précarité de la jeunesse de ce pays n’étaient pas contestées. Toutefois, la recourante ne démontrait nullement qu’elle aurait été abandonnée par son mari ou son ex-mari. Au Brésil vivait toujours son fils majeur, avec lequel elle entretenait des contacts puisqu’elle pourvoyait à son entretien, sans documenter non plus cet élément. Enfin, le fait qu’en cas de renvoi dans son pays d’origine, elle ne trouverait pas nécessairement un travail lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ne suffisait pas à considérer qu’elle se trouvait dans un cas de rigueur.

10. Le 9 novembre 2010, la commission a procédé à l’audition de Mme R______ en présence d’un interprète portugais et du représentant de l’OCP.

a. L’intéressée a indiqué qu’elle travaillait en qualité d’employée de maison auprès de plusieurs familles, réalisant ainsi un salaire mensuel d’environ CHF 2'950.-. Elle s’acquittait d’un loyer mensuel de CHF 1'150.- pour l’appartement qu’elle occupait avec sa fille et recevait un subside de l’assurance-maladie ainsi qu’une « subvention pour les 60 % de son loyer ». Enfin, sa sœur vivant à Genève l’aidait. Elle suivait des cours de français. En juin 2010, elle était partie en vacances avec sa fille au Brésil où elle avait revu son fils qui poursuivait ses études en gestion et administration à l’Université. Il travaillait parallèlement à ses études, mais elle lui envoyait environ CHF 300.- tous les deux mois. Lors de ce voyage, sa fille avait revu son père. Elle-même était encore retournée au Brésil en 2007 puis en 2008 pour régler son divorce. A Genève, elle travaillait cinq jours par semaine tous les après-midis auprès d’une seule famille et les matinées auprès de quatre autres familles. Elle travaillait chez Me N_____ qui la rémunérait à raison de CHF 800.- par mois mais n’avait pas demandé d’autorisation de travail pour elle. Elle n’a pas indiqué les noms des autres familles qui l’employaient.

Enfin, elle était très active auprès de l’association évangélique brésilienne.

b. Lors de l’audience, le représentant de l’OCP a invité la recourante à faire remplir le formulaire M par ses employeurs.

11. A la requête de la commission, Mme R______ a produit le 29 novembre 2010 la copie du formulaire M2 daté du 18 novembre 2008 émanant de N______, Br______ et associés, avocats, et visant à son engagement à plein temps en qualité d’employée de maison auprès de six familles pour un salaire mensuel brut de CHF 3'000.-, ainsi que le justificatif du paiement de subsides d’assurance-maladie de CHF 100.- par mois pour l’année 2010 en faveur de sa fille. Aucune attestation n’avait trait au paiement du loyer.

12. Par décision du 3 décembre 2010, la commission a rejeté le recours et mis à la charge de Mme R______ un émolument de CHF 580.- incluant les frais d’interprète. Sur la première page et dans le dispositif de cette décision n’apparaissait pas le nom de B______.

Ladite décision a été expédiée aux parties le 14 décembre 2010.

13. Par acte du 14 janvier 2011, Mme R______, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de sa fille B______, a interjeté recours auprès de la chambre de céans contre la décision précitée en concluant à son annulation. Préalablement, il devait être constaté que le recours avait effet suspensif. La décision devait être annulée car le droit d’être entendu de sa fille avait été violé, la commission n’ayant pas auditionné celle-ci et la décision attaquée ne statuant pas sur son sort.

La chambre de céans devait octroyer un préavis favorable à la demande d’autorisation de séjour humanitaire au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, ordonner à l’OCP de transmettre le dossier à l’ODM, ou subsidiairement, renvoyer le dossier au TAPI pour qu’il statue dans ce sens.

14. Le TAPI a produit son dossier le 21 janvier 2011.

15. Le 18 février 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. Il se référait jusqu’au mois de juin 2010 à l’exposé en faits figurant dans la décision attaquée.

La fille de la recourante étant mineure, elle n’avait pas la capacité d’ester en justice et était représentée par sa mère. L’OCP n’avait pas à examiner de manière indépendante le sort de l’enfant, à défaut d’un droit strictement personnel de celle-ci à obtenir une autorisation de séjour pour cas personnel d’une extrême gravité. Lorsqu’une famille, monoparentale ou non, demandait à être exemptée des mesures de limitation au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, la situation de chacun de ses membres était examinée en relation avec le contexte familial global et le sort de la famille formait un tout. Le droit de l’enfant d’être partie à la procédure n’avait pas été lésé. D’ailleurs, cet argument n’avait pas été soulevé dans le cadre du recours adressé à la juridiction de première instance. La procédure administrative était essentiellement écrite. Pour le surplus, l’OCP a persisté dans sa position et conclu au rejet du recours.

16. Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle pour le 10 juin 2011. Le conseil de Mme R______ a requis la présence d’un interprète pour cette dernière qui ne parlait pas couramment le français, contrairement à sa fille.

a. B______ a déclaré qu’elle s’était présentée devant la commission, mais la présidente de celle-ci n’avait pas voulu l’entendre. Elle a ajouté qu’elle terminait la septième année d’école et devait entrer en septembre 2011 en huitième année. Elle était arrivée à l’âge de 9 ans à Genève, et ne parlait alors pas du tout le français. Elle n’avait vu qu’une fois son père, lorsqu’elle s’était rendue au Brésil l’année dernière.

b. Le représentant de l’OCP a indiqué que celui-ci n’avait pas rendu de décision indépendante pour l’enfant. Selon sa pratique et celle des juridictions de recours, le sort des enfants mineurs étant, s’agissant du permis humanitaire, toujours lié à celui de ses parents, il n’était pas nécessaire de renvoyer le dossier à la commission pour que celle-ci se prononce formellement sur le sort de l’enfant, le refus opposé à la mère valant pour la fille.

c. Mme R______ a déclaré que, depuis le prononcé de la décision de la commission, sa situation ne s’était pas modifiée. Elle pourvoyait toujours à l’entretien de son fils qui terminerait ses études universitaires en 2013. Au Brésil vivaient ses propres parents. Cependant, son père était malade. Il avait perdu une jambe et se trouvait dans un fauteuil roulant. Il était âgé de 86 ans. Sa mère avait 84 ans et souffrait de problèmes auditifs. Ses deux parents vivaient dans une situation précaire. Elle avait également six sœurs qui vivaient au Brésil et l’une d’elle prenait soin de ses parents. Elle parlait fréquemment à son fils par téléphone. Il habitait avec une compagne et ils allaient avoir prochainement un enfant. Cependant, la recourante considérait que sa famille proche était à Genève, ses nièces ayant épousé des ressortissants suisses et se trouvant en situation régulière.

17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 et art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).