Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/799/1997
ATA/531/1998 du 01.09.1998 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN
Normes :
LCP.12 al.3
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier.
Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale.
L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de
l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.