Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Mme Josiane Revillard est domiciliée chemin Briquet 26, 1209 Genève. Par procuration datée du 8 avril 2005, elle a donné mandat à Monsieur Olivier Dobler « d’interjeter tout recours » dans le cadre de la procédure électorale relative à l’élection des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : le TCAS) le 5 juin 2005.

2. Par acte daté du 11 avril 2005 et remis au greffe du Tribunal administratif le même jour, Mme Revillard a contesté deux mesures prises à l’occasion de cette opération électorale : elle a critiqué premièrement l’élection de seize candidats représentant à raison de huit chacun les deux partenaires sociaux - en un collège unique et secondement l’absence d’obligation de préciser à quel partenaire social se rattachait chacun des candidats.

Elle a soutenu avoir pris connaissance des formulaires qu’elle critiquait le dimanche 3 avril 2005, sans autres précisions.

3. Le 22 avril 2005, le Chancelier d’Etat (ci-après : le Chancelier) a répondu au recours : M. Olivier Dobler s’était rendu le 3 mars 2005 au service des élections et votations (ci-après : le SVE) comme cela ressortait d’un message électronique du chef du service adjoint au Chancelier lui-même et à différents fonctionnaires. M. Dobler avait pu s’entretenir avec ce fonctionnaire, qui lui avait expliqué que le département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS) serait l’autorité compétente pour donner un préavis quant aux candidatures nécessitant que soit reconnue l’équivalence de leur formation. M. Dobler s’était en outre étonné que la représentation paritaire des seize juges assesseurs du TCAS puisse se faire par une seule élection.

Le Chancelier a encore soutenu que la mère du mandataire n’avait pas de volonté propre de recourir, mais que c’était en réalité le dernier nommé qui agissait à travers elle. Or nul ne pouvait plaider par procureur, de telle sorte que le recours devait être déclaré irrecevable. De surcroît, l’intéressé n’avait pas d’intérêt actuel au recours, car une seule liste de candidatures valable avait été déposée dans le délai fixé au 18 avril 2005 à 12h00. Enfin, cette seule liste comportait bien huit représentants des employeurs et huit représentants des employés, de sorte que les craintes de la recourante étaient, en pratique, infondées.

4. Il ressort des pièces déposées par le Chancelier que les publications relatives à l’élection au TCAS ont été faites dans la Feuille d’Avis officielle les vendredi 25 et lundi 28 février 2005. Elles ne comportent pas d’indication particulière quant au caractère paritaire de la représentation des partenaires sociaux, si ce n’est que l’article 57T lettre c de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) y est cité expressis verbis.

A teneur du dossier vierge de candidature déposé par le Chancelier, la liste des seize candidats aux postes de juge assesseur est d’un seul tenant, comptant seize lignes numérotées de un à seize, et ne permet pas de distinguer les candidats représentant l’un ou l’autre des partenaires sociaux.

5. Le 22 avril 2005 encore, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

6. Le 27 mai 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle. Mme Revillard, présente, était assistée de son fils, M. Olivier Dobler et la Chancellerie d’Etat a comparu par deux de ses fonctionnaires.

a. La recourante a exposé qu’elle était partie en vacances en France au mois de mars 2005, en tous les cas avant le dimanche des Rameaux, soit avant le 20 mars 2005. Elle avait séjourné dans ce pays avec une amie, mais refusait de donner le nom de cette personne, car cette dernière était en mauvaise santé, souffrant de dépression nerveuse. Elle était vraisemblablement rentrée en Suisse le vendredi 1^er avril 2005 et avait déjeuné avec son fils le surlendemain, soit le dimanche 3 avril 2005. A cette occasion, ce dernier lui avait montré spontanément un dossier, tel qu’il l’avait retiré auprès du service des élections et votations, en vue de la désignation des juges assesseurs du TCAS. Elle avait alors constaté qu’on ne pouvait pas distinguer les catégories de candidats, le formulaire imprimé comportant une série de 16 lignes numérotées et vierges. Elle avait hésité sur le moment à déposer un acte de recours et avait confié un mandat en ce sens à son fils le 8 avril 2005.

Sur question du tribunal, la recourante a encore indiqué n’avoir jamais été membre d’un parti politique ou d’un syndicat (même si son mandataire s’était opposé à cette question), en revanche, elle avait été la secrétaire d’un avocat pendant 24 ans et s’intéressait aux questions juridiques.

b. Entendue par la voix de ses deux représentants, la Chancellerie d’Etat a exposé qu’au stade du dépôt des listes de candidatures, elle avait estimé qu’il n’était pas nécessaire de savoir quel candidat représentait quel partenaire social. En cas d’élection ouverte, il aurait été demandé à chacun des candidats d’indiquer à quel partenaire social il se rattachait. Si l’un des partenaires sociaux avait été sur-représenté, il aurait alors été procédé à une élection selon le système majoritaire. S’agissant du partenaire social sous-représenté, il aurait fallu organiser une élection complémentaire.

Dûment interrogée sur la question des représentations, la Chancellerie a reconnu qu’au moment du dépôt des listes, il n’était pas possible de savoir quels candidats représentaient quel partenaire social, mais que la question aurait été posée aux candidats figurants sur la liste et qui auraient fait l’objet d’une proclamation du Conseil d’Etat selon laquelle ils étaient élus tacitement.

La notion de partenaires sociaux n’était pas définie clairement dans la loi. Il s’agissait d’une part, des employeurs et des assureurs et, d’autre part, des salariés et des assurés; la seconde catégorie réunissait outre les salariés, les chômeurs, les retraités, les invalides et les indépendants. Quant à la catégorie des assurés elle permettait d’y faire entrer « n’importe qui », notamment un employeur en tant que personne physique.

1. Selon l'article 180 alinéa 1er let. d de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), le recours au Tribunal administratif est recevable contre la violation de la procédure des opérations électorales cantonales et communales.

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2005 par Madame Josiane Revillard ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Madame Josiane Revillard représentée par Monsieur Olivier Dobler, son fils, ainsi qu’à la Chancellerie d’Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges, M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.