Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ELECTRO-MATÉRIEL S. A.
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

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Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 mars 2009 (DCCR/186/2009)

8. Par décision du 9 mars 2009, la commission a rejeté le recours. Les conditions d’application de l’art. 13B al. 1 LaLAT étaient satisfaites par référence à un récent arrêt du Tribunal administratif (ATA/45/2008 du 5 février 2008). D’après les dernières modifications du plan directeur cantonal approuvé par le Conseil d’Etat le 28 mars 2007, le périmètre du PAV était l’un des périmètres d’aménagement coordonné. Selon le plan n° 29’712 annexé au projet de loi, la parcelle litigieuse était incluse dans le secteur E situé en zone de développement 2. Les autorisations sollicitées avaient été refusées pour préserver la possibilité de créer un espace public sans que la réalisation de ce parc ne soit certaine. Ces « pockets parcs », soit ces espaces de verdure, n’étaient pas encore définitivement situés puisque leur implantation devrait être précédée de l’adoption de plans de détails. La création de ceux-ci entrait dans la notion d’urbanisme qui devait s’entendre au sens large.

Enfin, sans le dire explicitement, la recourante reprochait à la FTI, respectivement à l’Etat, d’avoir contrevenu au principe de la bonne foi au moment du transfert du droit de superficie. Toutefois, la FTI n’étant pas une autorité et n’ayant pas la compétence d’octroyer les autorisations de construire ; ce principe ne trouvait donc pas application.

9. Par un seul acte posté le 8 avril 2009, Electro-Matériel a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de celle-ci et en reprenant ses développements et conclusions.

Le contenu du "Masterplan", qui n’était qu’une étude d’aménagement selon le Tribunal administratif, était dépassé. Selon l’avant-projet de loi précité, le périmètre dans lequel se trouvait sa parcelle était en zone de développement 2, dévolue à une affectation mixte de logements, d’activités tertiaires, pour des entreprises sans nuisances ou moyennement gênantes avec une nette prédominance d’activités. Il n’était donc pas question d’une zone de verdure à cet endroit. Le motif fondant les décisions conservatoires était caduc. L’affectation de la parcelle litigieuse ne serait définie que dans de nombreuses années car une fois le texte de loi adopté par le Grand Conseil, il appartiendrait encore au Conseil d’Etat de fixer la procédure spécifique d’adoption du plan directeur du quartier PAV. Vu la lenteur du processus d’élaboration des différents plans, une décision de refus conservatoire dans ces conditions était inadmissible et la privait des facultés de construire, en violation des principes de la proportionnalité et de la garantie de la propriété.

10. Le 2 juin 2009, la commission a produit son dossier.

11. Le 30 juin 2009, le DCTI a conclu au rejet du recours en maintenant que les conditions d’un refus conservatoire étaient réunies. Le but de celui-ci étant de maintenir la liberté d’action de l’autorité chargée de l’établissement du plan d’affectation.

S’agissant de l’avancement de la procédure, le projet de modification des limites de zones, suite à l’adoption du "Masterplan" en mai 2007, avait été mis à l’enquête publique du 15 décembre 2008 au 26 janvier 2009. La parcelle litigieuse, classée dans le secteur E "Acacias Ouest", se trouvait en zone de développement 2 dévolue à une affectation mixte qui, à teneur de l’art. 5 al. 8 du projet de loi, précisait qu’elle pouvait accueillir "des logements, des équipements publics et des espaces verts".

Cela étant, la création d’espaces verts rentrait parfaitement dans le cadre de ce que prévoit le plan directeur cantonal (ci-après : PDC).

En effet, le PDC envisageait pour le quartier Praille-Acacias-Vernets un périmètre d’aménagement coordonné dans l’agglomération (ci-après : PAC). La fiche 2.20 relative à ce PAC prévoyait justement notamment d’améliorer la qualité paysagère du site, planifier des espaces verts, fixer des objectifs environnementaux. En outre, toujours selon cette fiche, les principes et objectifs d’aménagement pour ce site sont notamment la création et requalification des espaces publics.

12. Invitée à présenter d’éventuelles observations, la recourante a produit trois pièces complémentaires mais a renoncé à déposer une écriture.

13. Le 17 décembre 2009, le juge délégué a écrit au DCTI aux fins de savoir si une mise à l’enquête d’un projet d’affectation précis pour chaque parcelle avait été effectuée, une autre cause étant pendante devant le tribunal de céans et semblant poser un problème identique.

14. Le 18 décembre 2009, le DCTI a répondu que le référendum contre le préavis favorable de la Ville de Genève ou le projet de modification des limites de zones avait abouti et que la votation populaire était prévue en mars 2010. Le projet de loi de modifications de zones n’avait pas été déposé au Grand Conseil mais il le serait vraisemblablement à la suite de cette votation. Il pourrait l’être également avant celle-ci.

15. Le 6 janvier 2010, le Conseil d’Etat a diffusé un communique de presse selon lequel la votation communale fixée le 7 mars 2010 avait été annulée en raison de pourparlers entre l’ASLOCA, le comité référendaire, une délégation du Conseil d’Etat et les trois communes concernées, soit Genève, Carouge et Lancy.

16. Le 15 janvier 2010, soit dans le délai qui avait été fixé aux parties pour leurs éventuelles ultimes observations, la recourante a persisté intégralement dans sa position et ses conclusions. Le délai de deux ans prévu par l’art. 13B al. 4 LaLAT était suspendu, notamment en cas de référendum municipal ou cantonal. Or, selon le courrier du DCTI du 18 décembre 2009, le référendum avait abouti en Ville de Genève. Toutefois, celui-ci serait devenu caduc car le Conseil d’Etat avait décidé de modifier l’avant-projet de loi de modification du régime des zones, de manière à tenir compte des desiderata des auteurs du référendum, à savoir construire davantage de logements. L’aménagement d’un jardin public apparaissait étranger à la controverse. La recourante ne voyait pas en quoi ses projets d’extension étaient susceptibles de contrecarrer des objectifs d’urbanisme cantonaux.

17. Le 8 mars 2010, le juge délégué a écrit au Président du DCTI car des pourparlers auraient été conduits par ses soins avec les référendaires afin de tenir compte des vœux de ces derniers, soit d’augmenter la proportion de logements prévus dans le périmètre du PAV, raison pour laquelle les électeurs de la Ville de Genève ne seraient pas appelés à voter quand bien même le referendum avait abouti.

18. Le 6 avril 2010, le président du DCTI a répondu que la récente convention avec les référendaires ne modifiait pas le projet initial concernant la parcelle en cause dans la présente procédure. Il résultait des discussions avec les référendaires que les besoins en logement étaient accrus, raison pour laquelle un objectif supplémentaire avait été ajouté au projet initial dans l’ensemble du périmètre du PAV consistant à créer un nouveau logement pour un nouvel emploi. Cet objectif pourrait avoir une incidence par rapport à la parcelle en cause dans la mesure où celle-ci pourrait éventuellement être affectée à la création de logement. Cette nouvelle affectation nécessitait comme celles prévues jusqu’ici, la modification du régime des zones. Par ailleurs, les projets de la recourante étaient de nature à compromettre les objectifs d’urbanisme de sorte que les conditions d’application de l’art. 13B LaLAT étaient réalisées. En conséquence, le DCTI persistait dans les termes et conclusions de sa décision de refus conservatoire du 9 septembre 2008 de même que dans ses écritures des 30 juin et 18 décembre 2009.

19. Le 30 avril 2010, le conseil de la recourante a relevé que dans l’une et l’autre des hypothèses envisagées par l’Etat, le projet de valorisation de la parcelle par l’extension des locaux à affectation industrielle et artisanale, serait contraire aux objectifs poursuivis par celui-là. Ce dernier continuait à recourir au conditionnel. La recourante persistait à conclure à l’annulation du refus du département puisque de toute manière le projet de loi de modification du régime des zones restait trop vague pour déterminer l’affectation précise de la parcelle, seules les grandes lignes de l’aménagement d’un périmètre global étant fixées - et cela conformément à la nature même d’un plan d’affectation. Jusqu’ici il n’avait jamais été question que, dans le secteur où se situait la parcelle où EM Electro-Matériel S.A. exerçait ses activités, les activités industrielles et artisanales soient bannies. Elle contestait que son projet de valorisation soit contraire aux objectifs d’aménagement de l’Etat.

20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

4. Le tribunal de céans a déjà jugé que le "Masterplan" concernant le périmètre du PAV était une étude d’aménagement et non un plan d’affectation du sol au sens des art. 11 ss LaLAT (ATA/456/2008 du 5 février 2008).

5. L’art. 13B LaLAT, entré en vigueur le 29 mai 2004, a la teneur suivante :

"¹ Lorsque l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du sol paraît nécessaire, à l'effet de prévenir une construction qui serait de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics, le département peut refuser une autorisation de construire sollicitée en vertu de l'art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

² Il ne peut s'écouler plus de 2 années entre la décision de refus et l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du sol, la mise à l'enquête du projet devant intervenir dans les 12 mois à compter de la décision de refus. A défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois ou plans d‘affectation du sol en vigueur, soit, dans les zones de développement, selon les normes de la zone ordinaire ou selon le plan d'affectation spécial en force.

³ Le département peut également, aux mêmes conditions, s'opposer à toute division ou morcellement de parcelle susceptible de compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics.

⁴ Le délai cité à l'al. 2 est suspendu en cas de recours contre une décision prise dans le cadre de la procédure d'adoption du plan d'affectation; il en est de même en cas de référendum municipal ou cantonal.

⁵ En zone de développement affectée à l'équipement public, le délai à l'échéance duquel le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain selon les normes de la zone de fond est fixé par l'art. 30A, al. 3, aux conditions fixées par cette disposition".

6. Les deux refus du DCTI remontant au 9 septembre 2008, le délai de deux ans précité instauré par l'art. 13B al. 2 LaLAT n'est pas échu. Il n'est en l'espèce pas davantage suspendu en application de l'art. 13B al. 4 LaLAT puisque par arrêté du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la votation municipale qui avait été fixée au 7 mars 2010 au sujet du préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève concernant le PL 20712 relatif à l'aménagement du périmètre du PAV et modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy.

7. Que l'Etat envisage d'implanter sur la parcelle de la recourante, actuellement en zone industrielle et artisanale, un parc public ou d'affecter celle-là à la construction de logements, il poursuit dans les deux cas un objectif d'urbanisme au sens large, dont la réalisation impliquera une modification du régime des zones, ce qu'a expressément admis le président du DCTI dans son dernier courrier du 6 avril 2010.

Il n'est ainsi pas nécessaire qu'il existe un plan d'affectation pour qu'un refus conservatoire puisse être opposé à un requérant et, ainsi que le tribunal de céans l'a déjà jugé, il suffit que la construction envisagée paraisse de nature à contrecarrer les objectifs visés (ATA/45/2008 précité) .

8. Enfin, pour les raisons énoncées par le DCTI dans sa réponse au recours du 30 juin 2009, lesdits objectifs ne sont nullement contraires au PDC.

9. Toute l'argumentation développée par la recourante au sujet du droit de superficie relève du droit privé, dont le tribunal de céans ne peut connaître (ATA/277/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/450/2009 du 15 septembre 2209).

10. En conséquence, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1000.- sera mis à la charge d'Electro-matériel S.A. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2009 par Electro-Matériel S.A. contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 mars 2009 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge d’Electro-Matériel S.A. un émolument de CHF 1’000.- ;

dit qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée à Electro-Matériel S.A. ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante, au département des constructions et des technologies de l’information ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.