Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur D______, né le ______1970 à F______ en Serbie, est un ressortissant serbe.

Il est père de quatre enfants : B______, née le ______1994, A______, née le ______1996, C______, née le ______1997 et E______, né le ______2000 (ci-après : les enfants).

Les enfants sont de nationalité kosovare et sont issus de son union avec Madame G______, née le ______1972. Il a obtenu leur garde lors du divorce prononcé le 12 octobre 2006.

2. M. D______ est arrivé seul en Suisse en 2004 en tant que requérant d’asile. Sa demande d'asile a été rejetée le 28 mars 2006.

Le 27 août 2008, il a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage, célébré le 1^er février 2008 à Genève, avec Madame H______, ressortissante dominicaine née le ______1973. Leur divorce a toutefois été prononcé le 8 avril 2014. Aucun enfant n'est issu de leur union.

Le 1^er mars 2013, M D______ a été mis au bénéfice d'une autorisation d’établissement.

3. Par formulaires datés du 26 août 2013, les enfants ont déposé une demande de visa D pour regroupement familial auprès de l’ambassade suisse à Pristina au Kosovo (ci-après : l’ambassade). Cette demande a été enregistrée le 5 décembre 2013 par l'ambassade.

4. Dans un rapport daté du 15 novembre 2013, adressé à l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour transmission à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), l’ambassade a indiqué avoir rassemblé certaines informations sur la famille D______. La mère des enfants,
Mme D______, avait conservé le nom de famille de son époux suite au divorce, ce qui était très inhabituel au Kosovo. Selon ses dires, elle avait vécu avec ses enfants après le divorce lorsqu'ils étaient encore petits, puis était partie. Selon B______, sa mère n’avait jamais vécu avec eux depuis le divorce. Elle vivait seule avec ses sœurs et son frère. A______ avait déclaré que sa mère vivait avec sa famille à une heure à pied de chez elle. Elle la voyait une à deux fois par semaine. D’après C______, sa mère résidait à une demi-heure de chez elle et elle la voyait souvent, mais pas toutes les semaines. E______ avait expliqué, quant à lui, que sa mère vivait dans sa famille à dix ou quinze minutes à pied. Ses parents n’avaient plus de contacts entre eux.

Il était fort probable que le mariage de M. D______ en Suisse ait uniquement servi à lui obtenir un permis de séjour pour permettre une vie meilleure à sa famille en Suisse. Il n'était pas exclu qu'un divorce intervienne dès que les enfants seraient en Suisse et que la mère de ceux-ci dépose également une demande de regroupement familial pour rejoindre sa famille en Suisse.
Mme D______ n'avait pas hésité à signer un document l'informant qu'une fois ses enfants en Suisse, il se pourrait qu'elle ne les revoie plus. Cela démontrait qu'elle savait qu'elle ne risquait pas de perdre ses enfants.

5. Par courriers des 7 janvier, 13 mars et 9 mai 2014, l'OCPM a sollicité auprès de M. D______ des renseignements au sujet de la demande de regroupement familial formée par ses enfants.

6. Le 28 mai 2014, M. D______ a indiqué qu’il conservait un contact régulier avec ses enfants depuis sa venue en Suisse. Il leur téléphonait tous les weekends et parfois la semaine. Il communiquait également quotidiennement avec eux par internet. Il leur rendait visite aussi souvent que possible durant les vacances. Ceux-ci vivaient chez leur oncle, qui ne parvenait plus à les entretenir avec son salaire mensuel de EUR 300.-. Il souhaitait que ses enfants puissent vivre avec lui et se trouvait en mesure de subvenir à leur besoins. Ceux-ci ne s’étaient jamais rendus en Suisse auparavant, à cause des difficultés de l'obtention d'un visa et faute de logement approprié.

Étaient joints à son courrier :

-                 une déclaration de la mère des enfants datée du 28 janvier 2014, aux termes de laquelle elle consentait à ce que ses enfants se rendent en Suisse pour y vivre auprès de leur père ;

-                 un avis de fixation de son loyer daté du 27 mai 2014 portant sur un appartement de quatre pièces à Bernex ;

-                 des décomptes de salaire, indiquant qu’il avait perçu une rémunération mensuelle nette comprise entre CHF 6'065.80 et CHF 6'096.47 durant les mois de février et mars 2014 ;

-                 une attestation de l’office des poursuites de Genève du 21 mai 2014, indiquant qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite en force dans le canton ;

-                 un extrait du jugement du divorce rendu le 12 octobre 2006, traduit en français par un traducteur-juré, duquel il ressortait que les quatre enfants avaient été confiés à leur père.

7. Le 15 septembre 2014, l’OCPM a informé M. D______ de son intention de refuser d’octroyer une autorisation de séjour pour regroupement familial à ses enfants, la demande ayant été formée hors délai. Il avait obtenu une autorisation de séjour le 1^er février 2008 et la requête avait été déposée plus de quatre ans, onze mois et cinq jours après la limite légale. Par ailleurs, il n’était pas en mesure de se prévaloir de raisons familiales majeures. Un délai lui était octroyé pour faire valoir son droit d’être entendu.

8. Par courrier du 31 octobre 2014, M. D______ a invoqué l’existence de raisons familiales majeures. Suite au divorce, les enfants étaient partis vivre chez son frère, soit leur oncle. Cette situation provisoire avait perduré. Ils avaient très peu de relations avec leur mère, laquelle se désintéressait d'eux. C______ et E______ résidaient toujours auprès de leur oncle. Ils vivaient ainsi séparés de leurs sœurs, qui suivaient l’école secondaire et disposaient d’une chambre en milieu scolaire. Selon des rapports médicaux annexés, A______ et B______ rencontraient une situation d’anxiété générale tandis que E______ et C______ souffraient quant à eux d’une incapacité d’adaptation. Ces problèmes étaient liés au divorce de leurs parents.

Il avait préparé ses enfants à venir en Suisse en leur finançant des cours de français. Ils avaient tous obtenu un certificat, après avoir suivi des cours de langue française, premier niveau.

Leur développement et leur formation se révélaient gravement compromis, dès lors que leur isolement avait affecté leur santé psychique. Il y avait dès lors lieu de retenir l’existence de raisons familiales majeures.

9. Par décisions du 6 octobre 2015, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation d'entrée respectivement de séjour pour regroupement familial en faveur de B______, A______, C______ et E______ au motif qu’elle était tardive. Par ailleurs, aucune raison familiale majeure n’avait été démontrée. Les enfants avaient passé toute leur enfance et leur adolescence au Kosovo, où ils étaient toujours scolarisés et où se trouvaient leurs principales attaches socioculturelles. Leur venue en Suisse constituerait un déracinement et engendrerait des difficultés d’adaptation. Il n'avait pas été démontré que l'oncle des enfants n'était plus en mesure de s'occuper de C______ et E______, étant précisé que M. D______ pouvait les prendre en charge financièrement depuis la Suisse. Âgées respectivement de 20 et 19 ans, B______ et A______ étaient, quant à elles, à même de se prendre en charge de manière relativement autonome, avec le soutien financier de leur père et la présence de leur famille à leurs côtés.

Les raisons de santé invoquées, soit le fait de vivre une situation d’anxiété générale ou d'avoir du mal à s'adapter après la séparation de leurs parents, n’étaient pas relevantes, étant donné que le divorce avait été prononcé en 2006.

10. Par acte du 9 novembre 2015, M. D______ et ses enfants ont interjeté recours par devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2015 et à ce que l’OCPM leur octroie une autorisation de séjour pour regroupement familial.

La motivation des décisions entreprises se révélait insuffisante. De plus, le dossier démontrait l'existence de raisons familiales majeures. La mère des enfants s’en désintéressait complètement, ainsi qu’il ressortait de l’attestation du
28 janvier 2014. Ils résidaient auprès de leur oncle, dans un isolement difficile, privés d’affection et de soutien éducatif. A______ et B______, vivant en internat, ne bénéficiaient pas de la présence de leur famille et souffraient d’une grave anxiété après la séparation de leurs parents.

11. Dans ses observations du 11 janvier 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

B______ était déjà majeure lors du dépôt de sa demande de regroupement familial, si bien qu’elle n’avait pas droit à une autorisation de séjour. Elle ne pouvait pas non plus se fonder sur l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH - RS 0.101), étant donné qu’elle ne se trouvait pas dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse.

La demande de regroupement familial formée par A______, C______ et E______ avait été déposée hors délai. L’allégation selon laquelle ils vivaient auprès de leur oncle dans un isolement difficile, privés d’affection et que leur mère se désintéressait d’eux, était contredite par leurs déclarations tenues à l’ambassade. M. D______ n’expliquait pas pour quelle raison il n’avait pas déposé sa demande plus tôt, ni démontré que les circonstances s’étaient modifiées notablement en 2013, ni que la venue de ses enfants serait subitement commandée par des raisons familiales majeures.

B______, A______ et C______ étaient majeures et en mesure de vivre de manière autonome, tout en maintenant des contacts réguliers avec leur père en Suisse. E______, âgé de 15 ans, avait passé toute son enfance et une partie de son adolescence au Kosovo. M. D______ n’expliquait pas dans quelle mesure son fils ne pourrait pas continuer de vivre auprès de sa famille qui avait pris soin de lui depuis dix ans.

12. Par jugement du 1^er avril 2016, le TAPI a rejeté le recours.

B______ était âgée de plus de 18 ans en 2013. Partant, elle ne pouvait obtenir une autorisation de séjour pour regroupement familial. A______, C______ et E______ devaient déposer leur demande cinq ans maximum après l’obtention de l’autorisation de séjour de leur père, soit au plus tard le 27 août 2013. Étant donné que les requêtes avaient été enregistrées à l’ambassade le 5 décembre 2013, elles étaient tardives, ce que les recourants ne contestaient pas.

Le traumatisme lié au divorce de leurs parents ne pouvait être à lui seul constitutif d’une raison familiale majeure, d’autant moins que le divorce avait été prononcé sept ans avant le dépôt de leur requête. De surcroît, les enfants n’expliquaient pas pour quelle raison ils n’avaient pas formulé leur demande de regroupement familial plus tôt, ce d’autant que leur père avait obtenu leur garde au moment du divorce. A______ et C______ étaient toutes deux majeures. Dès lors, elles étaient censées pouvoir se prendre en charge elles-mêmes, au besoin avec l’aide de leur famille. De plus, elles avaient passé leur enfance et leur adolescence au Kosovo, soit la période de la vie durant laquelle se forge la personnalité. Leur frère E______, âgé de 15 ans et demi, ne se trouvait pas isolé au Kosovo, dès lors qu’il était pris en charge par son oncle et que sa mère résidait à proximité de chez lui. Tout comme ses sœurs, il avait vécu toute sa vie dans son pays d’origine. Leur demande d’autorisation de séjour se révélait dictée, non tant par des raisons familiales, mais par des motifs économiques. Il n’existait ainsi pas de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial différé.

B______, A______ et C______ avaient atteint l’âge de la majorité et ne se trouvaient pas en situation de dépendance vis-à-vis de leur père en raison d’un handicap ou d’une maladie grave. Partant, elles ne pouvaient revendiquer une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH. S’agissant de E______, son père n’avait pas démontré avoir pourvu à son entretien depuis qu’il avait immigré en Suisse. M. D______ était dans tous les cas en mesure de lui rendre visite au Kosovo comme il l’avait fait jusqu’ici, si bien que la vie familiale avec son fils pouvait se poursuivre à l’étranger.

13. Par acte posté le 6 mai 2016, A______, B______, C______, ainsi que E______, représenté par son père M. D______ ont recouru à l'encontre du jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM d'autoriser l'entrée, respectivement le séjour de B______, A______, C______ et E______.

Le jugement retenait que les enfants avaient déposé le 26 août 2013 une demande de visa pour regroupement familial auprès de l'ambassade, laquelle avait été enregistrée le 5 décembre 2013. Dès lors qu'il était établi que la demande en vue du regroupement familial avait bien été déposée le 26 août 2013, soit dans le délai de cinq ans après l'obtention, le 27 août 2008, du titre de séjour paternel, le jugement était arbitraire en tant qu'il retenait comme décisif la date d'enregistrement, sur laquelle les intéressés n'avaient aucune influence. Le jugement devait ainsi être annulé concernant A______, C______ et E______.

Les raisons familiales majeures devaient par ailleurs être admises. Il était évident que la séparation des parents à laquelle s'ajoutait la séparation géographique avec leur père entraînait un traumatisme.

Le jugement était par ailleurs spécieux en retenant que M. D______ n'avait pas démontré avoir pourvu à l'entretien de E______ depuis son départ en Suisse.
M. D______ était à même, à tout le moins depuis mai 2014, de pourvoir à l'entretien de tous ses enfants. A______ et C______, toutes deux mineurs au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, avaient atteint la majorité avant la décision de refus de l'OCPM, respectivement trois mois après ladite décision. Par analogie avec la jurisprudence selon laquelle c'était l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande qui était déterminant pour le calcul du délai, il devait en aller de même dans l'examen de l'art. 8 CEDH. Cet article s'opposait par ailleurs à la séparation d'une fratrie, raison pour laquelle le sort de B______, devenue majeure avant le dépôt de la demande de regroupement familial, devait suivre celui de ses cadets.

14. Le 10 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

15. Dans ses observations du 8 juin 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier ses conclusions.

Contrairement à ce qui était allégué par les intéressés, la demande de regroupement familial avait bien été déposée le 5 décembre 2013 auprès de l'ambassade de Suisse à Pristina et non le 26 août 2013.

Étaient joints le dossier de l'OCPM, et notamment les pièces suivantes :

-                 un formulaire intitulé « questionnaire additionnel pour regroupement
familial » signé par M. D______ et daté du 20 août 2013 ;

-                 un document signé par Mme D______ et daté du 5 décembre 2013, dans lequel elle indiquait qu'elle comprenait que, si ses enfants partaient rejoindre leur père en Suisse, elle risquait de ne plus les revoir ;

-                 un courriel du 7 juin 2016 de l'ambassade répondant à une demande de renseignements de l'OCPM portant notamment sur la demande de visa formée par E______ : la demande de visa « D » avait été signée le 26 août 2013, mais avait été présentée au guichet en date du 5 décembre 2013. Les demandes de visa étaient saisies le jour de leur présentation au guichet et non avant ou après. Le rapport de l'ambassade avait dû être rédigé le 5 décembre 2013 également ou le lendemain. Ce type de rapport était établi sur la base d'un document World dans lequel la date n'était pas modifiée automatiquement. La date figurant sur le rapport avait probablement été conservée d'un rapport précédent, sans avoir été modifiée. Les actes d'état civil joints au dossier de demande de visa portaient par ailleurs une date de vérification du Ministère de l'intérieur postérieure au 26 août 2013, ce qui confirmait que le dossier complet n'avait pas pu être déposé à cette date. La date exacte du traitement et du dépôt du dossier était donc bien le 5 décembre 2013 ;

-                 plusieurs actes d'état civil concernant les enfants, soit notamment, s'agissant d'A______, une copie de son certificat de naissance délivré le 3 septembre 2013, de son extrait de naissance délivré le 22 juillet 2013, d'une attestation d'archive du Ministère des affaires intérieures du Kosovo délivré le 25 novembre 2013 contenant des informations sur sa situation familiale (lieu de naissance, identité des parents, reconnaissance de paternité) et d'un certificat de résidence délivré le 11 juin 2013 ;

-                 des copies des passeports de B______, A______, C______ et E______ aux côtés desquels avait été apposé un tampon de l'ambassade mentionnant la date du 5 décembre 2013 ;

-                 des certificats datés du 3 septembre 2014 établissant que B______, A______, C______ et E______ avaient terminé avec succès les cours de langue française (premier niveau).

16. Dans leur réplique du 22 juin 2016, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

M. D______ était conscient du délai de cinq ans à compter de l'obtention de son titre de séjour pour le dépôt des demandes de regroupement familial. Il avait ainsi signé à I______ au Kosovo le 20 août 2013 le formulaire intitulé
« questionnaire additionnel pour regroupement familial ». Les enfants avaient déposé le 26 août 2013 leurs demandes de regroupement familial, lesquelles indiquaient cette même date.

La valeur probante du courriel de l'ambassade du 7 juin 2016 était faible, étant donné son absence de signature autographe. Le dossier contenait un rapport daté du 15 novembre 2013 lequel relevait les informations qui avaient pu être obtenues « lors du dépôt du dossier ». Les explications de l'ambassade quant à l'erreur de date n'étaient pas sérieuses de la part d'un service consulaire pour lequel la date jouait un rôle essentiel, date qui apparaissait d'ailleurs en gras sur le rapport. Les explications au sujet des dates de vérification par le « Ministère de l'intérieur » n'étaient pas non plus convaincantes, l'auteur des demandes de vérification n'y étant pas mentionné. Le courriel de l'ambassade du 7 juin 2016 indiquant encore que « le dossier complet » n'avait pas pu être déposé le 26 août 2013. Or, le moment du dépôt du dossier était une chose et le moment où il était complété en était une autre. Enfin, la date du 5 décembre 2013 avait été ajoutée de manière manuscrite alors que la pratique officielle voulait que la date de réception résulte d'un timbre humide mentionnant également le nom de l'autorité réceptrice, ce d'autant plus lorsque la date de réception pouvait jouer un rôle déterminant.

17. Par courrier du 15 août 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le présent litige porte sur le refus de l'OCPM d'accorder une autorisation de séjour pour regroupement familial aux quatre enfants de M. D______.

3. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

4. a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.

b. À teneur de la LEtr, le conjoint étranger d’une personne titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse à condition qu’ils vivent en ménage commun avec celle-ci (art. 43 al. 1 LEtr). Les enfants de moins de 12 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement
(art. 43 al. 3 LEtr).

c. En vertu de l'art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois (al. 1). Pour les membres de la famille d'étrangers, les délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3 let. b). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus
(al. 4).