Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née à Schlieren (ZH) le ______, originaire de Suhr (AG), est domiciliée aux États-Unis. Elle a épousé Monsieur B______, né à Chêne-Bougeries le ______, originaire de Troinex, le ______ à New-York (États-Unis).

2) Le 24 juillet 2013, les époux ont entrepris les démarches nécessaires afin de faire procéder à l’inscription de leur mariage en Suisse par l’intermédiaire du consulat général suisse à New York (ci-après : le consulat). Sur le formulaire, signé par la recourante et son époux, il était indiqué que le nom de l’épouse après le mariage serait A______ et celui de l’époux B______.

3) Le 14 novembre 2013, faisant suite à un appel téléphonique, le consulat a précisé à Mme A______, par courriel, que la possibilité de conserver son nom de célibataire n’était autorisée en Suisse que depuis le 1^er janvier 2013. Le mariage devant être enregistré sous l’ancien droit, Mme A______ devait choisir entre les deux possibilités suivantes pour son nom de famille : A______ B______ ou B______. Cependant, dès que la confirmation de l’inscription du mariage par le canton de Genève serait donnée, Mme A______ pourrait procéder à une « déclaration concernant le nom » afin de reprendre son nom de célibataire. Un émolument de USD 81.- serait dû, cas échéant.

4) Le 10 décembre 2013, Mme A______ s’est adressée au consulat pour que son nom de célibataire soit enregistré comme nom de femme mariée. L’exigence de changer de nom uniquement à cause de son sexe et pour satisfaire une démarche bureaucratique superflue, pour ensuite le changer à nouveau avec des efforts et coût associés, était contraire au sens de la loi.

5) Le 9 janvier 2014, le consulat a accusé réception du courrier du 10 décembre 2013 qui avait été transmis au « département de justice du canton de Genève » pour prise de position.

6) Le 15 janvier 2014, le service de l’état civil et légalisations (ci-après : le SECL) du département de la sécurité et de l’économie du canton de Genève (ci-après : le département) a invité Mme A______ à procéder au choix de son nom de famille. Sans réponse de sa part d’ici au 15 mars 2014, le nom de famille après le mariage serait B______. Il était précisé que, par la suite, une simple déclaration suffirait à Mme A______ pour reprendre son nom de célibataire.

7) Le 12 mars 2014, Mme A______, représentée par son mandataire, a réitéré sa volonté auprès du SECL de conserver son nom de famille et a demandé par économie de procédure qu’elle soit enregistrée sous ce nom.

8) Le 1^er septembre 2014, Mme A______ a derechef demandé au SECL d’être inscrite directement sous le nom de famille A______ et, en cas de refus, de se voir notifier une décision.

9) Le 10 novembre 2014, dans un courrier au SECL, Mme A______ a exposé avoir été informée par le consulat que son mariage avait été enregistré avec le nom de famille B______. Elle demandait une modification de l’inscription et une explication sur l’absence de décision sujette à recours.

10) Le 27 novembre 2014, le département a rendu une décision rejetant la demande de Mme A______ de voir transcrire dans le registre de l’état civil le nom de A______ comme étant le sien après mariage.

La décision indiquait qu’un recours pouvait être déposé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans un délai de trente jours après notification.

Après la demande faite par Mme A______ le 12 mars 2014 de se voir notifier une décision sujette à recours, le SECL avait contacté téléphoniquement son mandataire le 27 mars 2014 pour expliquer à nouveau la procédure à suivre pour que Mme A______ puisse retrouver son nom de jeune fille après le mariage. À cette occasion, il avait été convenu que celle-ci reprendrait contact avant fin avril 2014. Sans réponse de la part de Mme A______, il avait été décidé, le 3 juillet 2014, de retranscrire le mariage afin que l’état civil des époux B______-A______, soit actualisé.

11) Par envoi mis à la poste le 16 janvier 2015, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du département, notifiée le 1^er décembre 2014 au domicile élu. Elle a conclu à l’annulation de la décision du département du 27 novembre 2014 et à ce qu’il soit dit que le nom porté dans le cadre de la transcription de son mariage dans le registre de l’état civil soit A______ ou à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée afin qu’elle rende une nouvelle décision en ce sens. Elle a conclu également au versement d’une indemnité de procédure.

Un entretien téléphonique avait bien eu lieu entre le SECL et son conseil, en date du 9 avril 2014, mais aucun délai n’avait été stipulé. En conséquence, si une décision avait été rendue préalablement à l’inscription et vu l’effet suspensif attaché au recours qui aurait été déposé, elle aurait gardé son nom de A______ et le nom de B______ n’aurait pas été inscrit.

Le consulat n’avait pas signalé à Mme A______ qu’elle aurait pu conserver son nom de jeune fille si le couple avait choisi de porter le nom de famille de l’épouse, comme l’y autorisait le droit en vigueur en 2008. Son droit d’être entendu avait ainsi été violé, n’ayant pas été informée de toutes les possibilités.

La législation de 2008 contrevenait aux art. 14 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

Compte tenu de la nouvelle législation en vigueur, le SECL aurait dû autoriser Mme A______ à conserver son nom de jeune fille au moment de la transcription du mariage dès lors qu’elle avait eu lieu en 2014. En ne procédant pas ainsi, le SECL avait fait preuve d’un formalisme excessif en exigeant de Mme A______ qu’elle accepte une inscription au nom de B______ pour demander, immédiatement après, la modification de l’inscription en A______, moyennant le paiement de CHF 75.-.

12) Le 20 février 2015, le département a déposé des observations en concluant au rejet du recours.

13) Le 17 mars 2015, Mme A______ a répliqué. Elle persistait à dire que le SECL aurait dû rendre une décision sujette à recours et ne pas transcrire le mariage vu son désaccord sur le nom à enregistrer.

14) Le 18 mars 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’objet du litige est l’inscription au registre d’état civil du nom de famille de la recourante après son mariage.

3) a. L’état civil est constaté par des registres électroniques qui sont exploités au sein d’une banque de données centrale (art. 39 al. 1 et 45a du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CC - RS 210)

Le mariage ainsi que le nom de famille constituent des données à enregistrer dans les registres d’état civil (art. 39 al. 2 CC ; art. 7 et 8 de l’ordonnance sur l’état civil du 28 avril 2004 - OEC - RS 211.112.2).

Les faits d’état civil sont enregistrés dans l’ordre chronologique (art. 15 al. 3 OEC).

4) a. Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse (art. 45 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 - LDIP - RS 291).

b. L’art. 1 Titre final CC reprend le principe général de la non-rétroactivité des lois. Les effets généraux du mariage sont régis par le droit en vigueur au moment du mariage (art. 8 du titre final du CC prévoyant l’application du « nouveau droit » dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, le 1^er janvier 1988).

c. En 2008, le CC prévoyait que le nom de famille des époux était celui du mari (art. 160 al. 1 aCC). La fiancée pouvait déclarer à l’officier de l’état civil vouloir conserver le nom qu’elle portait jusqu’alors suivi du nom de famille (art. 160 al. 2 aCC). À l’époque, les époux pouvaient être autorisés à porter le nom de la femme comme nom de famille commun sur requête commune des fiancés en changement de nom, faite auprès du gouvernement cantonal, avant la célébration du mariage (art. 30 al. 2 aCC). Dans ce cas, le fiancé pouvait déclarer vouloir conserver son nom de célibataire, suivi du nom de famille (art. 30 al. 2 OEC).

5) En l’espèce, le mariage de la recourante a été célébré le 24 novembre 2008. Le nom des époux est donc régi par les dispositions en vigueur à ce moment-là. En application de ces dispositions, c’est à juste titre que la recourante a été mise en demeure de se déterminer sur la possibilité d’adopter le double nom au sens de l’art. 160 al. 2 aCC. La recourante n’ayant pas souhaité choisir le double nom, l’autorité intimée était fondée à retenir le nom de famille du mari comme nom de femme mariée.

Le bien-fondé de la décision du SECL de transcrire ce nom sera traité ultérieurement.

6) Dans un premier moyen, la recourante estime que son droit d’être entendue aurait été violé, car elle n’avait pas été informée de la possibilité pour les fiancés de prendre son propre nom de famille comme nom de famille du couple.

Le recours a été déposé par la recourante uniquement et son époux n’est pas partie à la procédure. Rien dans le dossier ne permet d’affirmer que la volonté des fiancés de prendre pour nom de famille celui de l’épouse n’ait existé ni en 2008 ni en 2013 et aucune des demandes de la recourante ou des pièces produites ne le laisse supposer à ce jour. Elle ne produit aucune requête faite en ce sens, même après avoir eu connaissance de cette possibilité. Elle ne peut dès lors faire valoir de bonne foi une violation de son droit d’être entendue.

7) La recourante se plaint également qu’en ne prenant pas en compte sa détermination à garder son nom de célibataire et en l’obligeant à procéder en deux étapes pour le garder, l’autorité avait fait preuve de formalisme excessif.