Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Madame A______, née le ______ 1989, ressortissante d'Erythrée, est arrivée en Suisse après avoir transité par l'Italie.

Le 8 octobre 2012, elle a fait l'objet d'une décision fédérale de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LASI – RS 142.31), définitive et exécutoire, car elle devait être renvoyée en Italie, selon les accords dits de Schengen.

Un délai de départ a été fixé au 21 février 2013.

L'intéressée, enceinte, logeait alors au foyer des Tattes et percevait l'aide d'urgence allouée par l'Hospice général. Elle ne parle que le tigrinya.

Le 18 février 2013, des gendarmes sont venus la chercher audit foyer pour l'emmener à l'aéroport et la renvoyer en Italie. Elle a relaté les faits survenus ce jour-là dans une attestation rédigée en français qu'elle a signée le 20 mars 2013.

Avec l'aide d'un interprète, elle avait expliqué aux agents qu'elle était enceinte (de 12 semaines, n.d.r.). Malgré cela, elle avait été menottée. Lesdits agents avaient essayé de la conduire en voiture jusqu'au pied de l'avion. Prise de vertiges, elle était tombée. Ils l'avaient portée et remise dans la voiture pour la ramener à l'aéroport, où elle avait été enfermée dans une pièce. Les agents avaient ensuite tenté de lui prendre ses empreintes, ce qu'elle avait refusé. Finalement, ils l'avaient laissé sortir. Voyant qu'elle attendait au passage pour piétons, ils étaient venus la rechercher et avaient à nouveau essayé de lui prendre les empreintes, en vain. Ils l'avaient alors amenée dans un poste de police à la Jonction où elle avait été enfermée dans une petite pièce avec des WC, un lit et une forte odeur d'urine.

En présence d'un interprète, elle avait à nouveau été invitée à donner ses empreintes, ce qu'elle avait refusé. Elle ne voulait pas retourner en Italie, où elle avait dû dormir par terre et où « il n'y avait pas de droit ».

Elle avait à nouveau été enfermée dans une cellule. Deux hommes en civil, l'un blanc, l'autre de couleur, étaient venus, toujours pour lui prendre les empreintes. L'homme de couleur lui avait tiré les bras en arrière et tiré les cheveux. Il l'avait étranglée au point qu'elle avait craché et eu envie de vomir. Une juriste était venue en compagnie d'un interprète, lui expliquant que la prise d'empreintes devait permettre de savoir si elle était une criminelle. Comme ce n'était pas le cas, elle avait été libérée.

Elle s'était opposée à la prise d'empreintes pensant que c'était pour la forcer à retourner en Italie. Si elle avait compris qu’il s’agissait d’établir qu'elle n'avait pas commis de délit, elle aurait obtempéré.

Le 19 février 2013 à 11h, un constat médical a été dressé à la maternité par un chef de clinique. Assistée d'un interprète, la patiente avait relaté les faits précités. Le médecin avait noté des ecchymoses en regard du cartilage thyroïdien sur 4x4cm et de multiples ecchymoses au niveau des articulations de la main, ainsi qu'une thymie dépressive, la patiente étant en pleurs. Un suivi médical - obstétrical et psychiatrique - avait été mis en place.

Assistée d'un avocat, Mme A______ a déposé plainte pénale le 25 mars 2013 contre inconnu pour lésions corporelles simples, voies de fait, abus d'autorité et séquestration à raison des faits précités. Elle a produit notamment le constat médical précité.

Le même jour, elle a adressé copie de cette plainte au président du département de la sécurité (ci-après : le département) et prié celui-ci « de bien vouloir ordonner l'ouverture d'une enquête administrative ». De plus, elle a sollicité le versement d'une somme de CHF 2'000.- au titre du tort moral subi lors de ces événements.

Le 5 avril 2013, le président du département a accusé réception de ce pli en indiquant qu'il reprendrait contact avec elle après examen de son dossier.

Le 15 avril 2013, le président du département a écrit au conseil de l'intéressée dans les termes suivants : « En l'état du dossier, il apparaît que les griefs soulevés sont identiques sous les angles pénaux et administratifs. Il y a donc lieu d'attendre l'ouverture formelle d'une procédure pénale. Sur la base des résultats de celle-ci, les autorités administratives pourront donner toutes suites utiles à la dénonciation de Mme A______ ».

Aucune voie de droit n'était mentionnée.

Le 16 avril 2013, ledit conseil a accusé réception de cette lettre qu'il comprenait comme étant une décision de suspension de l'instruction de la plainte administrative jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ; une telle décision incidente serait ainsi sujette à recours. En tout état, sa mandante s'opposait à ladite suspension, « en particulier au vu de l'extrême lenteur de la procédure pénale ».

Le 3 mai 2013, le président du département a confirmé à l'avocat de la plaignante que ledit courrier constituait bien « une décision de nature incidente ». Aucune voie de droit n'était mentionnée.

Le 16 mai 2013, le juge délégué a écrit au Procureur général en lui transmettant le recours de Mme A______ du 14 mai 2013 contre la décision incidente en question et en le priant de lui indiquer s'il avait ouvert une information, suite à la plainte pénale qui lui avait été adressée le 25 mars 2013.

Le 22 mai 2013, le Procureur général a répondu qu'il avait ouvert une procédure pénale (P/4576/2013 – JOO/tuk) et transmis le dossier à l'inspection générale des services de la police (ci-après : IGS) le 4 avril 2013 pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0).

Le 24 mai 2013, le juge délégué a prié le département de transmettre son dossier, sans observation, d'ici le 31 mai 2013.

Le 6 juin 2013, ledit département a fait savoir qu'il ne disposait pas d'autres pièces que celles produites par la recourante et qu'il n'avait pas eu accès au dossier pénal.

Ces éléments ont été transmis aux parties qui ont été informées le 12 juin 2013 que la cause était gardée à juger.

Pour autant que le courrier adressé le 15 avril 2013 par le président du département au conseil de Mme A______ ait constitué une décision, il n'était pas désigné comme telle et ne comportait pas l'indication des voie et délai de recours, ainsi que le requiert l'art. 46 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Cependant, l'art. 47 LPA prévoit qu'une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.