Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant de Tunisie.

2) Il est entré en Suisse le 2 janvier 2012 et y a déposé une demande d'asile.

3) Par décision du 29 mars 2012, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d'entrer en matière sur ladite demande et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.

4) M. A______ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales depuis son arrivée en Suisse, toujours par le biais d'ordonnances pénales du Ministère public genevois. Il a ainsi été condamné :

      le 5 juillet 2012, à 110 jours-amende avec sursis pendant trois ans pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal ;

      le 7 juillet 2012, à 30 jours-amende avec sursis pendant trois ans pour séjour illégal ;

      le 16 novembre 2012, à une peine privative de liberté de 170 jours pour lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété et violation de domicile, et à 10 jours-amende pour injures ;

      le 7 février 2013, à 60 jours de peine privative de liberté pour séjour illégal ;

      le 21 février 2013, à 3 mois de peine privative de liberté pour vol ;

      le 2 mai 2014, à 90 jours de peine privative de liberté pour séjour illégal.

5) M. A______ a été refoulé de Suisse le 14 février 2013.

6) Il est néanmoins revenu en Suisse et a exécuté l'une des peines privatives de liberté citées plus haut jusqu'au 2 avril 2014. Le 10 mars 2014, l'ODM a interpellé les autorités italiennes au sujet d'une éventuelle réadmission de M. A______ en application des accords dits de Dublin. Celles-ci ont répondu positivement le 21 mars 2014.

7) M. A______ a été remis en liberté le 2 avril 2014 sans être remis aux autorités de police, et a disparu. Il a néanmoins été interpellé par la police le 30 avril 2014 et condamné par le Ministère public, comme déjà mentionné, le 2 mai 2014.

8) Le même 2 mai 2014, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a demandé aux services de police d'exécuter le renvoi de l'intéressé.

9) Le 2 mai à 15h05, l'officier de police a émis un ordre de détention administrative à l'encontre de M. A______, pour une durée de quinze jours, sur la base de l'art. 75 let. h de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

L'intéressé avait été condamné pour vol à plusieurs reprises, infraction qui constituait un crime. L'ODM avait été par ailleurs immédiatement informé de l'arrestation de M. A______, et invité à prononcer une (nouvelle) décision de renvoi.

10) Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a tenu le 5 mai 2014 une audience de comparution personnelle des parties dans le cadre du contrôle de la détention.

M. A______ a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en Italie car il avait un rendez-vous médical important pour ses yeux le 16 mai 2014, étant précisé qu'il ne pourrait pas poursuivre son traitement médical en Italie. Il ne savait pas si, après le 16 mai 2014, il pourrait quitter la Suisse. Il avait une amie qui habitait Coppet, mais dont il ne voulait pas révéler l'identité. Il n'avait pas d'adresse à Genève et pas d'argent. Par l'intermédiaire de son avocat, il a sollicité sa mise en liberté immédiate en raison du manque de célérité des autorités suisses, qui n'avaient pas profité de sa période de détention pénale pour mener à bien la procédure de renvoi.

Le représentant de l'officier de police a indiqué qu'il y avait eu une mauvaise coordination entre autorités administratives et judiciaires, si bien que les premières n'avaient pas été informées de la libération de l'intéressé le 2 avril 2014. La « procédure Dublin » avait toutefois été entamée alors qu'il était encore en détention. Les autorités italiennes devaient rapidement répondre à l'ODM et dès que cela serait fait (sic), ce dernier prendrait une décision à propos du renvoi, si bien qu'une durée de quinze jours était appropriée.

11) Par jugement du 5 mai 2014, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention.

M. A______ ne disposait pas d'un droit de séjour en Suisse et avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour vol, donc pour une infraction qualifiée de crime. La préparation de la décision concernant son renvoi et visant sa réadmission en Italie dans le cadre d'une procédure Dublin était en cours. Les conditions d'une mise en détention administrative étaient ainsi remplies.

On ne pouvait à ce stade reprocher aux autorités suisses un manque de diligence ou de célérité dans la préparation de la décision de renvoi. Les autorités italiennes avaient été interpellées le 10 mars 2014, alors que M. A______ était encore en détention. La durée prévue était conforme au principe de proportionnalité, étant précisé que si le renvoi était prononcé, la détention devrait, le cas échéant, être convertie en détention en vue de renvoi, ce qui impliquerait l'émission d'un nouvel ordre de mise en détention.

12) Le 6 mai 2014, l'ODM a rendu une décision de renvoi à l'encontre de M. A______. Les autorités italiennes avaient accepté la demande de réadmission le concernant, son transfert devant intervenir au plus tard le 22 septembre 2014. Un éventuel recours contre la décision n'avait pas d'effet suspensif. M. A______ devrait quitter la Suisse le lendemain de l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposait à des moyens de contrainte.

13) Le 9 mai 2014, M. A______ a déclaré vouloir faire recours contre la décision précitée, car il voulait d'abord se faire traiter pour sa pathologie oculaire à Genève.

14) Le 13 mai 2014 à 10h00, l'officier de police a émis un ordre de maintien en détention administrative sur la base de l'art. 76 LETr, suite à la décision de l'ODM, pour une durée de quatre mois.

Le renvoi de l'intéressé avait été prononcé. Au vu de l'opposition de M. A______ à son renvoi, soit un vol spécial serait organisé, si les soins pouvaient être effectués en Italie, soit un vol d'un type encore indéfini serait organisé à l'issue du traitement médical à Genève ; quelle que soit l'hypothèse, le vol interviendrait après l'issue du recours et ne pourrait intervenir à brève échéance.

15) Le 13 mai 2014 également, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 5 mai 2014.

Le principe de célérité avait été violé. M. A______ purgeait sa peine depuis le 4 novembre 2013 et était dès lors à la complète disposition des autorités dès cette date. Ce n'était pourtant que le 10 mars 2014 que des démarches en vue de sa réadmission en Italie avaient été effectuées. Ni l'ordre de mise en détention ni le TAPI ne mentionnaient du reste cette prompte réponse des autorités italiennes.

De plus, l'intéressé n'étant pas opposé sur le principe à son renvoi, des mesures de substitution auraient pu et dû être prises en lieu et place de la détention.

16) Par jugement du 15 mai 2014, le TAPI a confirmé l'ordre de maintien en détention du 13 mai 2014.

17) Le 15 mai 2014, l'officier de police a conclu à l'absence d'objet du recours et à sa radiation du rôle, subsidiairement à son rejet.

Les services de police attendaient désormais que l'intéressé leur communique le résultat de sa consultation ophtalmologique avant de déterminer la suite de la procédure de renvoi.

Une décision de renvoi ayant été prononcée et un ordre de maintien en détention émis et confirmé par le TAPI, le recours contre l'ordre de mise en détention avait perdu son objet.

Le principe de célérité n'avait pas été violé. Les autorités suisses de police des étrangers ne commençaient pas les procédures Dublin trop tôt afin de préserver les délais de reprise en charge, étant précisé qu'en cas de « hit Eurodac » comme en l'espèce, le délai de réponse était raccourci. Les démarches avaient été en l'espèce entamées plus d'un mois avant la libération de M. A______. Ce dernier s'était du reste opposé à son renvoi, et n'avait à tout le moins pas profité de sa libération ni pour retourner en Italie, ni pour se mettre à disposition des autorités.

18) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine, qui a eu lieu en l’espèce le 13 mai 2014. En prononçant le présent arrêt ce jour, elle respecte ce délai.