Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Ariex Développements Immobiliers SA (ci-après : Ariex) a pour but toutes opérations immobilières. Son siège est à Nyon. Monsieur Alain PARATTE en est administrateur avec signature individuelle.

2) Ariex est propriétaire des parcelles n^os 2'319 et 2'320, issues de la division de l'ancienne parcelle n° 833 de la commune de Pregny-Chambésy (ci-après : la commune), d'une surface de, respectivement, 984 m² et comprenant une habitation d'un logement ainsi qu'un bâtiment de plus 20 m² et de 1'702 m² sur laquelle se trouve un bâtiment hors-sol de moins de 20 m².

3) Le 30 septembre 2019, Ariex a acheté à Madame Patricia et à Monsieur Geoffrey MATTHEWS, la parcelle n° 1'808, d'une surface de 1'001 m², jouxtant les siennes, et sur laquelle sont édifiés un garage privé et une habitation d'un logement.

4) Monsieur Alain PARATTE, propriétaire de la parcelle n° 1'809 de la commune, voisine des parcelles susmentionnées, l'a vendue, le 11 mars 2020 à Ariex. D'une surface de 1'746 m², elle ne comporte pas de bâtiment.

5) a. Les quatre parcelles n^os 1'808, 1'809, 2'319, 2'320 (ci-après : les quatre parcelles ou le rectangle) forment un rectangle, dont la base est d'environ 50 m et la hauteur de 100 m.

b. Le rectangle a une orientation du nord-ouest au sud-est.

Il est bordé : au nord, par le chemin des Crêts de Pregny ; à l'ouest, par la parcelle n° 2'140, d'une surface de 3'240 m², propriété de la République de l'Inde ; à l'est et au sud-est par la parcelle n° 931, d'une surface de 58'527 m², propriété de la société immobilière Mérimont-les Crêts SA (ci-après : Mérimont).

Le chemin des Geais (parcelle n° 422) part du chemin des Crêts de Pregny, longe l'ouest de la parcelle n° 2'140, puis le sud de celle-ci, et, sur un tronçon de quelque 3 m, le sud de la parcelle n° 2'320.

6) Toutes les parcelles sont sises en zone de développement 4A, sur une zone préexistante 5.

La parcelle n° 931 est en zone 5.

7) a. Le secteur formé par le rectangle et la parcelle n° 2'140, et, pour partie, la parcelle n° 422, font l'objet d'un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 29'408, « Les Crêts de Pregny », adopté par le Conseil d'État le 16 avril 2014.

b. Ce PLQ prévoit notamment la construction de deux bâtiments : le bâtiment A « R+3 », sur la parcelle n° 2'140 et le bâtiment B « R+2 » situé au milieu du rectangle.

Ces bâtiments devaient être affectés à des « activités administratives ».

Une liaison piétonnière devait relier le chemin des Crêts-de-Pregny au chemin des Geais en longeant le bord est du rectangle. Le chemin devait être agrémenté d'arbres, le long de la parcelle n° 931. L'accès au bâtiment B était prévu par ledit chemin, à l'est de la parcelle. Un accès au parking en sous-sol devait se faire par le chemin des Geais et le sud de l'immeuble B. Étaient prévues : deux places de stationnement habitants, à savoir les places déjà existantes, cinquante-sept places employés et vingt-neuf places visiteurs, soit quatre-vingts huit places au total.

8) Le 12 février 2018, Ariex a sollicité une autorisation de construire définitive (ci-après : DD) auprès du département du territoire (ci-après : DT ou le département) pour la construction d'une résidence hôtelière internationale avec parking souterrain, la pose de panneaux solaires en toiture et l'abattage d'arbres sur le périmètre du rectangle, à l'adresse 26-28, chemin des Crêts-de-Pregny.

Le projet concerne le bâtiment B du PLQ.

Cette demande a été enregistrée sous la référence DD 111'289.

9) Le même jour, Ariex a sollicité l'autorisation de démolir une villa, son garage et un abri de jardin sur les mêmes parcelles.

Cette demande a été enregistrée sous la référence M 8'085.

10) Tous les préavis sollicités ont été favorables, certains sous conditions, avec souhaits, les dérogations sollicitées étant accordées.

Les préavis seront détaillés en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

11) Par décision du 28 juin 2019, le département a délivré l'autorisation de construire sollicitée, laquelle reprend les conditions prévues notamment dans le préavis de la direction de la planification directrice cantonale et régionale (ci-après : SPI) du 14 février 2019, le préavis liant de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) du 9 octobre 2018 et le préavis de la direction générale de l'Eau (ci-après : DGEau) du 18 février 2019.

Le même jour, le département a délivré l'autorisation de démolir sollicitée.

12) Par acte du 29 août 2019, Mérimont a recouru contre les autorisations de construire et de démolir précitées auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Elle a conclu à leur annulation. Préalablement, l'effet suspensif devait être restitué au recours.

Elle était propriétaire des sept parcelles voisines, notamment les n^os 931 et 932 jouxtant directement à l'est et au sud le rectangle.

L'autorisation de construire DD 111'289 ne respectait pas le PLQ n° 29'408. La réalisation de surfaces exclusivement commerciales, à savoir un hôtel de cent quatre chambres au sein d'un périmètre d'un PLQ ne prévoyant que des surfaces administratives, constituait une modification majeure de celui-ci. Par ailleurs, le déplacement de la rampe d'accès du parking et les modifications des aménagements extérieurs n'étaient pas non plus conformes au PLQ. Le terrain n'était pas suffisamment équipé en canalisations, ce qui violait les art. 19 et 22
al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979
(LAT - RS 700) et 16 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Enfin, la réalisation de surfaces commerciales était susceptible de générer des inconvénients incompatibles avec le caractère de la zone, en violation de l'art. 14 LCI.

13) Après avoir obtenu la détermination des parties, le TAPI a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours.

14) Ariex et M. PARATTE ont conclu à l'irrecevabilité du recours portant sur la M 8'085 et au rejet du recours en ce qu'il concernait la DD 111'289. Subsidiairement, ils ont requis le rejet de l'entier du recours.

Le secteur dans lequel se trouvaient les quatre parcelles en cause appartenait aux secteurs urbanisés de type organisations internationales et faisait notamment l'objet de la fiche A 07 du plan directeur cantonal (ci-après : PDCn). Les objectifs définis par cette fiche étaient de développer une offre en surfaces suffisantes, judicieusement localisées, diversifiées et de qualité pour les activités dans les sites existants et en projet, en la coordonnant avec la capacité du canton à loger sa population. Cette fiche était notamment en lien avec le concept 03 « offrir une structure d'accueil souple et diversifiée pour les activités ».

Le plan directeur communal (ci-après : PDCom) mentionnait le périmètre des parcelles en question en zone 4A, comme destiné à des organisations internationales et à du logement.

Le plan directeur de quartier (ci-après : PDQ) « jardin des Nations » identifiait ce rectangle comme un potentiel constructible pour les organisations internationales. Le projet était compatible avec le PLQ et ne violait ni la LAT ni la LCI.

15) Le département a conclu au rejet du recours. Les dérogations au PLQ contenues dans l'autorisation de construire, pour autant qu'elles puissent être considérées comme telles, devaient être qualifiées de mineures, qu'il s'agisse du changement d'affectation, du tracé de la liaison piétonnière ou de la modification de l'implantation de la rampe d'accès. C'était pour le surplus à tort que Mérimont prétendait que le terrain n'était pas suffisamment équipé. Le projet ne violait pas l'art. 14 LCI.

16) Dans sa réplique, Mérimont a sollicité l'audition de Monsieur Eugenio MAGGIORA, signataire du préavis du SPI.

Ariex et M. PARATTE avaient produit, en guise d'illustration du futur établissement hôtelier, une photographie de synthèse sur laquelle figurait le nom de l'enseigne devant l'exploiter, à savoir Yotelpad. Celle-ci était membre du groupe hôtelier Yotel qui avait, par communiqué de presse du 5 mars 2019, annoncé son implantation en Suisse, et notamment à Pregny-Chambésy. Il ressortait dudit communiqué que Yotelpad n'était pas seulement destinée à satisfaire les besoins des fonctionnaires et collaborateurs des organisations internationales, étant donné que la clientèle visée s'étendait aux salariés basés en Suisse, aux travailleurs internationaux en relation avec l'Organisation des Nations Unies, la Croix-Rouge ou d'autres multinationales comme Nestlé et Ferring, aux étudiants internationaux en programme d'échange, aux chercheurs étrangers et même aux parents en visite. Le site internet de Yotel permettait d'ailleurs à quiconque de réserver une chambre dans l'un des différents hôtels du groupe. Dans ces circonstances, il était erroné d'affirmer que le maître d'ouvrage destinait le bâtiment à l'affectation d'une résidence hôtelière en faveur des travailleurs de la Genève internationale. Cet élément semblait avoir échappé au SPI qui avait préavisé favorablement le projet, raison pour laquelle il convenait d'ordonner l'audition sollicitée.

Le caractère contraignant d'un PLQ s'attachait à la destination des locaux prévue. La jurisprudence avait admis qu'un changement d'affectation de locaux constituait une modification fondamentale du PLQ qui ne pouvait pas être autorisée au titre de l'art. 3 al. 5 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). La stabilité des plans était un aspect du principe de la sécurité du droit, qui devait permettre tant aux propriétaires fonciers qu'aux autorités chargées de mettre en oeuvre la planification de compter sur la pérennité des plans d'affectation.

17) Dans leurs écritures respectives, les intimés ont persisté dans leurs conclusions.

Ariex et M. PARATTE ont précisé qu'une convention d'hébergement avait été conclue avec Yotel et le centre d'accueil de la Genève internationale
(ci-après : CAGI) dont la mission était notamment l'accueil et l'intégration à Genève et dans la région lémanique des personnes employées par les organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des missions diplomatiques et des entreprises multinationales ainsi que l'accueil et l'hébergement des délégués de pays en voie de développement pour assurer leur séjour lors de leur participation temporaire à des conférences, des formations ou des réunions de travail s'inscrivant dans le cadre de la Genève internationale. La convention avait pour objet l'engagement, par la résidence hôtelière, de leur accorder des tarifs préférentiels.

18) Dans une ultime réplique, Mérimont a persisté dans ses conclusions.

19) Par jugement du 11 juin 2020, le TAPI a déclaré irrecevable le recours contre la décision de démolir, Mérimont n'ayant pas la qualité pour recourir à son encontre.

Le TAPI a admis le recours dirigé contre la DD 111'289 et l'a annulée. Un hôtel ne correspondait à l'évidence pas à une activité administrative. Il importait dès lors peu de savoir s'il relevait de l'affectation plus ou moins commerciale.

L'affectation administrative prévue par le PLQ s'imposait aux autorités et aux propriétaires des parcelles concernées. À suivre le raisonnement des intimés, tout type d'activité favorable à la Genève internationale au sens large serait admissible et les affectations arrêtées par le PLQ n'auraient dès lors plus de sens. La résidence hôtelière ne s'adressait pas exclusivement ni même prioritairement aux membres de la Genève internationale. La convention conclue entre Yotel et le CAGI n'était pas datée et contresignée par ce dernier. La convention était par ailleurs limitée à cinq ans et ne prévoyait pas de clause de reconduction. Le fait que la nature et la configuration d'une résidence hôtelière ne différaient pas fondamentalement d'un bâtiment de bureaux ne modifiait pas le fait que la destination des bâtiments fixée par le PLQ devait être respectée. Si les activités hôtelières et administratives relevaient toutes deux du secteur tertiaire, cela ne justifiait pas de se départir de l'affectation prévue par le PLQ. Le projet de construction ne pouvait pas être autorisé au vu de la modification essentielle du PLQ qu'il consacrait. La DD 111'289 n'étant pas conforme à la loi, elle était annulée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de Mérimont.

20) Par acte du 18 août 2020, Ariex et M. PARATTE ont interjeté recours contre le jugement précité devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu à son annulation, à l'exception des points du dispositif déclarant irrecevable le recours interjeté contre l'autorisation de démolir. Cela fait, l'autorisation de construire devait être confirmée.

Le projet de construction était conforme au PLQ. C'était à tort que le TAPI n'avait pas pris en considération la planification directrice cantonale et communale ainsi que les objectifs d'aménagement ayant entraîné l'adoption du PLQ. Les « activités administratives » visaient des activités liées au développement des organisations internationales qui représentaient un enjeu majeur pour Genève. L'absence de signature sur la convention avec le CAGI n'était pas étonnante. Il était prématuré de s'attendre à ce que la résidence hôtelière ait achevé toutes les discussions relatives aux accords qui la lieraient par la suite aux acteurs de la Genève internationale. Les discussions avec le CAGI étaient en cours. D'autres discussions seraient menées avec les organisations et missions qui se trouvaient dans le secteur. Les modalités exactes des partenariats seraient définies ultérieurement en fonction de l'avancement du chantier. Compte tenu de la proximité de la résidence hôtelière avec les organisations internationales sises sur ou aux alentours de la commune de Pregny-Chambésy, elle serait de toute évidence prisée des diplomates, collaborateurs ou visiteurs des missions, des organisations internationales ou encore des organisations non gouvernementales qui devaient travailler dans ce secteur de la rive droite. L'autorité précédente n'avait pas fait preuve de la retenue nécessaire dans son analyse de la conformité du projet litigieux au PLQ dans la mesure où celui-ci avait recueilli tous les préavis favorables nécessaires à son autorisation de la part des commissions spécialisées. Les autorités de préavis, composées de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères au domaine de protection fixé par la loi, avaient en effet reconnu la conformité du projet aux planifications directrice et d'affectation. Une lecture rigide de la jurisprudence avait été effectuée au détriment de l'ensemble des préavis rendus et de l'analyse pointilleuse effectuée par le département. Par ailleurs, même la jurisprudence commandait d'autoriser le projet, la modification du PLQ étant mineure.

Le principe de la proportionnalité avait été violé. Le jugement querellé mettait un terme soudain à un projet qui avait reçu l'approbation de toutes les autorités spécialisées appelées à se prononcer et qui avait été autorisé par le département. Dès lors qu'aucun élément du projet ne semblait litigieux, il était évident pour les recourants que le projet pouvait aller de l'avant. Ils avaient consenti d'importants investissements en temps et en argent, notamment les discussions menées avec les acteurs de la Genève internationale. Ils avaient été confortés dans leur projet par la position unanime de l'administration. Il y avait une convergence évidente entre les intérêts privés des recourants à réaliser ce projet et l'intérêt général à mettre en oeuvre la planification directrice et d'affectation de ce secteur. Ces intérêts étaient prépondérants par rapport à une application rigide du PLQ.

Enfin, le TAPI avait substitué sa propre appréciation à celle du département, commettant un abus de son pouvoir d'appréciation.

21) Le département a conclu à l'admission du recours, à l'annulation du jugement querellé et à la confirmation de l'autorisation de construire. L'écart entre la destination du bâtiment autorisé et l'affectation prévue par le PLQ avait été jugé admissible car il devait être qualifié de minime et se justifiait par un intérêt général. Le SPI avait souligné que le PLQ concrétisait le PDQ. La résidence hôtelière répondait à un besoin concret des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales. L'environnement à Genève avait changé depuis l'adoption du PLQ en cause. Il était notoire que les surfaces administratives vacantes avaient depuis lors nettement augmenté et qu'elles étaient à présent abondantes. Le SPI avait par ailleurs préavisé favorablement le dossier.

Le TAPI avait mal apprécié la situation. Le projet avait fait l'objet d'une analyse approfondie de ses particularités, notamment par le SPI et avait été considéré comme admissible. Le SPI avait noté l'écart entre son affectation et celle prévue par le PLQ, mais avait néanmoins jugé qu'il s'inscrivait dans la vision urbanistique des auteurs du PDQ, de sorte qu'il se justifiait d'appliquer la dérogation prévue à l'art. 3 al. 4 LGZD.

22) Mérimont a conclu au rejet du recours.

23) a. Dans leurs observations finales, le département et Mérimont ont persisté dans leurs conclusions respectives.

b. Les recourants ont insisté sur le fait que la résidence hôtelière projetée était prioritairement et principalement destinée aux membres de la Genève internationale. Les séjours y seraient de moyenne à longue durée, contrairement aux hôtels. Le nombre de cent quatre chambres était contesté. Les PLQ indiquaient en principe pour un bâtiment particulier l'affectation « activités administratives ou commerciales » ou « activités administratives et commerciales », voire uniquement l'affectation « activités ». Une certaine flexibilité était laissée dans l'exécution des projets de construction prévue par les PLQ. La distinction centrale concernant l'affectation, soit la destination des bâtiments, prévue par un PLQ, consistait en celle qui opposait les logements aux activités et non les activités administratives aux activités commerciales. Les nouveaux PLQ évoquaient seulement « activités commerciales et/ou administratives », voire seulement « activités » ou « logements et activités ». Ces éléments allaient dans le sens de ce que prescrivait le rapport final de synthèse de la réforme de la pratique des PLQ de juin 2015, en lien avec le juste niveau de précision des PLQ. Celui-ci ne devait pas apparaître comme un instrument rigide, mais permettre une certaine évolution du projet.

24) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

25) Il ressort de son site internet que le CAGI a été fondé en 1996 par la Confédération et la République et canton de Genève et est soutenu par plus de trente entités nationales et locales, publiques et privées. La mission du CAGI s'articule en trois volets : (1) accueil et intégration à Genève et dans la région lémanique des personnes employées par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des missions diplomatiques et des consulats, des entreprises multinationales, ainsi que les doctorant(e)s et professeur(e)s en leur offrant des services appropriés à leur arrivée et tout au long de leur séjour ; (2) hébergement des délégués provenant de pays en voie de développement pour assurer leur séjour lors de leur participation à des conférences, des formations ou des réunions de travail s'inscrivant dans le cadre de la Genève internationale ; (3) conseils et assistance aux organisations non gouvernementales en vue de leur installation et maintien à Genève, en lien avec les autorités cantonales concernées (https://www.cagi.ch/fr/accueil/but-du-cagi.php consulté le 10 février 2021).

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Aucun recours n'ayant été interjeté contre le prononcé de l'irrecevabilité du recours de Mérimont contre l'autorisation de démolir, celle-ci ne fait pas l'objet du présent litige, lequel se limite au bien-fondé de l'annulation de la DD 111'289, délivrée le 28 juin 2019, au motif que la destination du bâtiment prévu sur les parcelles n^os 1'808, 1'809, 2'319 et 2'320 ne respecte pas le PLQ 29'408.

3) a. Le 24 mai 1996, le Grand Conseil a adopté la loi n° 7'406 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de
Pregny-Chambésy. Une zone de développement 4A destinée à des organisations internationales et à du logement était créée.

Le plan n° 28'792-530, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 20 septembre 1995, devenu depuis le DT, était approuvé. Le périmètre concerné par ce projet de loi se situait sur le coteau de Pregny, au lieu-dit Les Crêts. Au nord, il était délimité par le chemin des Crêts-de-Pregny, au sud, par le bâtiment de l'Organisation mondiale de la santé, à l'ouest, par le chemin piétonnier de la Vie-des-Champs et à l'est, par le domaine de Mérimont.

b. Il ressort du rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier ledit projet (MGC, Séance 21 du 24 mai 1996 à 17h, disponible sur https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/530307/21/8/) : 

« L'ensemble de ce secteur d'une superficie de 66 000 m² est situé en 5^ème zone. Il se compose d'une vingtaine de parcelles dont la plus grande, portant le n° 421, possède une surface de 21'102 m². L'accès à la plupart de ces parcelles se fait par le chemin des Crêts-de-Pregny et à part la présence d'une mission diplomatique, l'ensemble du secteur, peu bâti, est affecté essentiellement à de l'habitat individuel (...).

« Désireux de favoriser des projets d'implantation d'activités internationales, le Conseil d'État propose aujourd'hui de reprendre la procédure en utilisant l'enquête publique déjà engagée limitée au périmètre des Crêts, décrit ci-dessus et dont l'affectation, prévue initialement, n'est pas modifiée. À cet effet, le maire de la commune de Pregny-Chambésy fut consulté afin d'obtenir l'aval de la commune pour poursuivre la procédure.

« Il faut ajouter que le régime de la zone de développement permettra de contrôler l'urbanisation de ce secteur grâce à l'adoption de plans localisés de quartier. En fonction des demandes futures et de la qualité des sites, les indices d'utilisation au sol, les espaces libres, les cheminements piétonniers et les voies d'accès y seront définis, cela afin de préserver la qualité du site.

« Ces terrains sont situés en 5^ème zone, il est proposé de les déclasser en zone 4A.

« Le haut de la parcelle n^o 421 sur laquelle se situe une villa, vient d'être acheté par la Tchéquie qui désire y installer son ambassadeur tout en construisant un bâtiment administratif dissocié du bâti existant. Ce projet, villa comprise, présente une densité ne dépassant pas le 0.2. La partie inférieure de la même parcelle est libre de toute construction, l'État de Genève s'en est porté acquéreur afin de faciliter l'implantation d'institutions internationales.

« Le département des travaux publics et de l'énergie a écrit à tous les propriétaires de ce périmètre pour leur présenter ce projet de loi ; il en émane deux oppositions : la SI des Crêts et une propriétaire de villa.

« Quant au droit de préemption instauré par l'article 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, pour tout projet de construction de logements, il subsistera ».

L'opposition de Mérimont (à l'époque SI les Crêts) était rejetée, n'étant pas suffisamment motivée, pour autant qu'elle soit recevable.

c. Lors des débats, un amendement a été adopté afin que l'État de Genève, selon l'art. 2 de la loi, « dispose d'un droit de préemption, outre celui institué par l'art. 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) sur les terrains compris dans les zones de développement précitées aux fins d'atteindre le but poursuivi par les zones créées pour répondre aux besoins des organisations internationales. Ce droit est mentionné au registre foncier. Les art. 3 à 5 LGL sont applicables par analogie en cas d'exercice du droit de préemption » (art. 2).

4) Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol. Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger
(art. 14 LAT).

Le droit cantonal peut définir d'autres zones d'affectation (art. 18
al. 1 LAT).

5) a. Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30 ; art. 12 al. 1 LaLAT). Lesdites zones sont : (a) les zones ordinaires, (b) les zones de développement, (c) les zones protégées (art. 12
al. 2 LaLAT).

b. L'affectation et le régime d'aménagement des terrains compris à l'intérieur d'une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et règlements, notamment les PLQ visés par la LGZD (art. 13 al. 1 let. a LaLAT).

c. En l'espèce, les parcelles concernées se situent en zone de développement 4A, étant précisé que la 4^ème zone est destinée principalement aux maisons d'habitation, comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent également y être autorisées. Elle est divisée en deux classes : la 4^ème zone urbaine (4^ème zone A) et 4^ème zone rurale
(4^ème zone B ; art. 19 al. 2 LaLAT).

6) a. Les dispositions de la LGZD fixent les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil d'État peut autoriser l'application des normes d'une telle zone (art. 1 LGZD).

b. À teneur de l'art. 2 al. 1 LGZD, la délivrance d'autorisations de construire selon les normes d'une zone de développement est subordonnée, sous réserve de deux exceptions non pertinentes en l'espèce, à l'approbation préalable par le Conseil d'État d'un PLQ, assorti d'un règlement (let. a), et des conditions particulières applicables au projet (let. b).

7) Les PLQ prévoient notamment la destination des bâtiments à construire (art. 3 al. 1 let. a LGZD).