Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 6 août 2010, Madame M______, de nationalité française et domiciliée à Genève, a donné naissance à une fille prénommée A______. Le père de l’enfant Monsieur C______, de nationalité suisse et domicilié à Genève, a reconnu celle-ci avant sa naissance par-devant un officier d’état-civil français. Les parents ne sont pas mariés.

2. L’enfant a été inscrite dans le registre d’état-civil suisse sous le patronyme de sa mère - M______ - et dans le registre d’état-civil français sous le double patronyme de ses parents, soit M______-C______.

3. Mme M______ et M. C______ ayant demandé à ce que leur enfant soit inscrite dans le registre d’état-civil suisse sous le patronyme M______-C______, l’office d’état-civil de la Ville de Genève (ci-après : l’office) a, par décision du 24 septembre 2010, refusé de procéder à cette inscription, le droit suisse, applicable au cas d’espèce, prévoyant que l’enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère.

4. En date du 20 octobre 2010, les parents ont recouru auprès du département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : le département) contre cette décision, concluant à ce que l’enfant porte le patronyme M______-C______.

5. Le 2 décembre 2010, le département a rejeté le recours de Mme M______ et de M. C______, le droit suisse, seul applicable, ne permettant pas d’autre possibilité.

6. Par acte mis à la poste le 17 janvier 2011, les intéressés ont recouru auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), reprenant leurs conclusions antérieures.

7. Le 15 février 2011, le département a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours.

La décision querellée avait été expédiée par courrier recommandé le 2 décembre 2010 et notifiée le lendemain. Compte tenu de la suspension de délai les 1^er et 2 janvier 2011, conformément à l’art. 63 al. 1 let c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’échéance du délai de recours de trente jours était intervenue le 4 janvier 2011. Mis à la poste le 17 janvier 2011, le recours était tardif.

Au fond, le département persistait dans sa décision.

8. Le 17 février 2011, le juge rapporteur a transmis les écritures du département à Mme M______ et M. C______, en leur impartissant un délai au 18 mars 2011 pour transmettre leurs éventuelles observations sur la recevabilité de leur recours.

9. Le 15 mars 2011, Mme M______ et M. C______ ont répondu que la décision litigieuse avait été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 décembre et que le 3 décembre 2011, par décision de la poste et sans qu’aucune procuration n’ait été accordée à aucun membre de la famille, ce courrier avait été remis à un grand-parent de la famille. Eux-mêmes étaient alors absents du domicile familial, où il n’étaient rentrés que le 19 décembre 2010. Dès le lendemain, souhaitant recourir, Mme M______ avait recherché sur internet l’adresse du Tribunal administratif, qui n’était pas indiquée dans le courrier en cause. Elle avait tenté en vain de joindre les services de l’Etat afin d’obtenir cette adresse. Elle avait téléphoné au greffe du Tribunal administratif où on l’avait informée que cette juridiction n’était pas compétente pour ce type d’affaire Elle s’était alors adressée au service cantonal de l’état-civil pour savoir qui avait émis la décision de refus et auprès de quel tribunal il fallait recourir. Elle avait été renvoyée à la chancellerie d’Etat, qui, après lui avoir demandé les références de la décision, avait dit que la personne en charge du dossier était absente, qu’un message lui serait laissé et qu’on la rappellerait. Le 3 janvier 2011, pensant que le délai de recours arrivait à échéance le lendemain, Mme M______ avait recontacté la chancellerie d’Etat, qui l’avait informée que les délais étaient suspendus pendant la période de Noël. Elle avait vérifié dans le recueil des lois genevoises sur le site internet de l’Etat de Genève et constaté que l’art. 63 LPA indiquait bien cela. Après avoir cherché en vain à joindre la personne en charge de son dossier à la chancellerie d’Etat pour savoir quel était le tribunal compétent, elle avait finalement envoyé son recours à la chambre administrative.

En réalité, ils avaient eu connaissance de la décision querellée le 19 décembre 2010, de sorte que le délai de trente jours devait être compté dès le 20 décembre 2010. Suite à une erreur dans les éléments indiquant les voies de recours, ils avaient dû faire des recherches auprès des services de l’Etat pour connaître la juridiction compétente, ne sachant pas si les tribunaux administratifs en Suisse avaient l’obligation de transmettre un recours mal adressé à la juridiction compétente. Ils avaient été induits en erreur par la chancellerie d’Etat qui leur avait fait croire qu’il y avait des féries judiciaires. Ils étaient donc en droit de croire, de bonne foi, que le délai de recours venait à échéance le 18 janvier 2011.

Au vu de l’ensemble de circonstances, leur recours devait être déclaré recevable.

10. Ces observations ont été transmises au département le 22 mars 2011 et les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).