Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE VERNIER-VILLAGE
représentée par Me Gérard Brutsch, avocat

contre

GRAND CONSEIL

2. a. Selon l’art. 35 al. 3 LaLAT, les associations actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. L’analyse de la qualité pour recourir au sens de la disposition précitée s’examine de cas en cas, au regard des statuts de l’association concernée (ATA/742/2010 du 2 novembre 2010, consid. 3a ; ATA/190/2007 du 24 avril 2007, consid. 3b).

b. L’art. 35 al. 3 LaLAT possède un contenu identique à l’art. 145 al. 3 LCI. Le Tribunal fédéral a précisé qu’une association dont les statuts poursuivent la défense des intérêts de ses membres sans se vouer exclusivement à l’étude, par pur idéal, de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments et des sites ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue à l’art. 145 al. 3 LCI (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 11 février 2004, consid. 2.2 et 2.3).

La chambre de céans a déjà admis par le passé que l’AIVV remplissait les conditions de l’art. 35 al. 3 LaLAT (ATA/101/2006 du 7 mars 2006). Les circonstances n’ayant pas changé, la qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

Le recours de l’AIVV est ainsi recevable à tous points de vue.

3. Selon l’art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), les plans d’affectation au sens de l’art. 14 LAT doivent pouvoir être soumis, sur recours, à une autorité cantonale jouissant d’un libre pouvoir d’examen. A Genève, l’existence de la procédure d’opposition devant le Grand Conseil, instaurée par l’art. 16 al. 5 LaLAT, lequel a plein pouvoir d’examen, combinée avec la possibilité de saisir la chambre administrative d’un recours, satisfait à cette exigence (ATF 111 Ib 9 : 108 Ib 479 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1123, p. 377).

Le pouvoir de cognition de la chambre administrative est défini par l’art. 61 LPA, auquel renvoie l’art. 35 al. 5 LaLAT. Celle-ci est habilitée à revoir un plan d’affectation sous l’angle de la légalité, soit pour violation du droit fédéral ou cantonal, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA), mais pas sous celui de l’opportunité des mesures d’aménagement (art. 61 al. 2 LPA ; J.-C. PAULI, L’élargissement des compétences du Tribunal administratif en matière d’aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, p. 526 ; T. TANQUEREL, Le contentieux de l’aménagement du territoire, in 3^ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10).

4. La délimitation des zones est une question qui relève surtout de la politique générale de l’aménagement du territoire (ATF 108 Ib 479 précité consid. 3c ; ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/352/2005 du 24 mai 2005), domaine dans lequel le Grand Conseil, en tant qu’autorité cantonale supérieure de planification, possède un large pouvoir d’appréciation (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.444/2001 du 29 novembre 2001, consid. 3b bb ; 1A.140/1998 -1P.350/1998 du 27 septembre 2000, consid. 3), dans le contrôle duquel la chambre administrative doit garder une certaine retenue (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_365/2010 du 18 janvier 2011, consid. 2.3, non publié in ATF 137 II 23 ; T. TANQUEREL, op. cit., n° 523, p. 174 et n° 1123, p. 177, et la jurisprudence citée).

5. Aux termes de l’art. 3 LAT, il y a notamment lieu d’aménager les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques selon les besoins de la population et de limiter leur étendue (al. 3) en répartissant judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail, et en les dotant d’un réseau de transports suffisant (al. 3 let. a), en préservant autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations (al. 3 let. b), et en ménageant dans le milieu bâti de nombreuses aires de verdure et espaces plantés d’arbres (al. 3 let e). En outre, il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et installations publiques ou d’intérêt public (art. 3 al. 4 LAT). Il convient notamment d’éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu’exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l’économie (let. c).

Les activités des autorités qui ont des effets sur l’organisation du territoire doivent être guidées par les buts et les principes qui régissent l’aménagement du territoire. Les principes énoncent un ensemble de valeurs ou de critères qui doivent guider les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les décisions à prendre, vu qu’elles disposent dans ce domaine d’une marge d’appréciation relativement grande (P. ZEN RUFFINEN / C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 50 ss et 53). Selon le Tribunal fédéral, ces principes constituent des éléments d’appréciation et des critères de décision (ATF 115 Ia 353 consid. 3d). Ils servent exclusivement à protéger des intérêts publics (ATF 117 Ia 307 consid. 4b). Ils sont tous de même rang, car la loi n’établit pas de hiérarchie. Ils peuvent se contredire, ce qui oblige alors à apprécier les principes en cause en fonction de leur importance respective dans le cas concret. Les principes n’ont pas, en eux-mêmes, une portée absolue : ils n’affectent en rien la répartition des compétences ou la législation et ne peuvent pas abroger les plans d’affectation en vigueur (P. ZEN RUFFINEN / C. GUY-ECABERT, op. cit., p. 54 et 55 ; cf. également FF 1978 I 1007 ad art. 3 p. 1017).

L’art. 3 LAT n’est pas directement applicable. Il contient des principes, obligatoires pour les autorités, qu’il y a lieu de prendre en compte lors de l’élaboration des plans d’aménagement et de la prise de décision. Il s’agit donc d’une norme programmatique, les décisions proprement dites étant prises sur la base du droit cantonal (P. TSCHANNEN, in Commentaire LAT, art. 1 n° 3 et art. 3 n^os 9 et 10 ; ATA/73/2008, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2008 du 15 juillet 2008).

6. a. Les autorités cantonales et communales doivent veiller, dans les limites de leurs compétences, à coordonner leurs efforts pour atteindre les buts fixés par la législation fédérale et cantonale sur l’aménagement du territoire (2 al. 3 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 - OAT - RS 700.1 ; art. 2 al. 1 LaLAT). Leur action se fonde sur les principes énoncés à l’art. 3 LAT (art. 2 al. 3 LaLAT) qui visent à une utilisation rationnelle du sol en aménageant les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques en fonction des besoins de la population et en limitant leur étendue (art. 3 al. 3 LAT).

7. La détermination de l’affectation du sol sur l’ensemble du territoire cantonal est réalisée par la définition de zones dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi (art. 12 al. 1 LaLAT). En outre, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation doivent être réexaminés et, si nécessaire, adaptés (art. 21 al. 2 LAT et 13A al. 1 LaLAT).

8. Les zones au sens de l’art. 12 al. 1 LaLAT sont de trois types, soit les zones à bâtir, les zones de développement et les zones protégées (art. 12 al. 2 let. a à c LaLAT.)

9. Les zones ordinaires ont pour objet de définir l’affectation générale des terrains qu’elles englobent (art. 12 al. 3 et 18 LaLAT). Elles se répartissent principalement entre différentes zones à bâtir et la zone agricole.

10. a. L’art. 19 LaLAT définit les différentes zones à bâtir.

b. Elles sont constituées de cinq zones affectées à l’habitation, auxquelles la LCI applique des règles de construction (gabarits, rapports des constructions aux limites de propriété, distances sur rue, etc.) spécifiques.

Les trois premières zones sont destinées aux grandes maisons affectées à l’habitation, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire. D’autres activités peuvent y être admises lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public. Il s’agit de la 1^ère zone qui comprend les quartiers de la Ville de Genève qui se trouvent dans les limites des anciennes fortifications de la 2^ème zone qui comprend les quartiers édifiés sur le territoire des anciennes fortifications et des quartiers nettement urbains qui leur sont contigus et de la 3^ème zone qui comprend les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée (19 al. 1 LaLAT).

La 4^ème zone est destinée principalement aux maisons d’habitation et comporte en principe plusieurs logements mais dans laquelle des activités peuvent également être autorisées lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage et le public. Elle est divisée en 4^ème zone urbaine, soit la 4^ème zone A, et en 4^ème zone rurale, soit 4^ème zone B, applicable aux villages et hameaux, (art. 19 al. 2 LaLAT). Les constructions édifiées dans la zone industrielle ou artisanale ne peuvent pas dépasser un gabarit maximum de 15 m en zone rurale (art. 32 al. 3 LCI).

La 5^ème zone est une zone résidentielle destinée aux villas où des exploitations agricoles peuvent également trouver place (art. 19 al. 3 LaLAT).

c. Les zones à bâtir comprennent également les zones industrielles et artisanales, la zone ferroviaire et la zone aéroportuaire (art. 19 al. 4 à 6 LaLAT). A teneur de l’art. 12 al. 4 LaLAT, « les zones industrielles et artisanales sont destinées aux constructions industrielles, artisanales et ferroviaires. L’affectation à des activités industrielles comportant, notamment dans les domaines chimiques et nucléaire, un risque de grave atteinte grave à l’environnement fait l’objet d’une mention spéciale approuvée par le Grand Conseil. Selon l’art. 80 al. 1 LCI, les constructions édifiées dans la zone industrielle ou artisanale sont soumises aux dispositions applicables à la 3^ème zone à bâtir, dont un gabarit maximum de 27 m.

11. Selon l’art. 12 al. 4 LaLAT, « en vue de favoriser l’urbanisation, la restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou de zones existantes ou la création de zones d’activités publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de développement dits zones de développement, dont il fixe le régime d’affectation. A l’intérieur de ces périmètres, le Conseil d’Etat peut, en vue de la délivrance d’une autorisation de construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la zone de développement en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue.

12. Conformément à l’art. 2 al. 1 OAT, les autorités chargées de la planification d’activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, doivent tenir compte des besoins de terrain nécessaire à ces activités (let. a), des diverses possibilités et variantes entrant en ligne de compte (let. b), à la compatibilité de ces activités avec les buts et principes de l’aménagement du territoire (let. c) ainsi qu’à la rationalité de l’utilisation du sol envisagée (let. d) mais elle doivent également examiner si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la Confédération, des cantons et des communes relatives à l’utilisation du sol (let. e).

13. Parmi les normes spéciales à prendre en considération figurent celles de la protection contre le bruit découlant de l’art. 13 de 1a loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et dont les valeurs limites en matière d’émission ou d’immission sont fixées par le Conseil fédéral dans les dispositions de l’OPB, conformément à l’art. 13 al. 1 LPE.

14. En particulier, l’autorité d’exécution a l’obligation d’évaluer les immissions de bruit extérieur produites par les installations fixes en procédant à la comparaison des Lr, soit la somme des immissions de bruit de même genre, avec les VLI figurant dans ses annexes ou qu’à défaut elle aura elle-même déterminée (art. 40 al. 1 à 3 OPB). Ces VLI ont pour but de protéger les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit ou les zones à bâtir non construites, dans lesquelles ceux-ci pourrait s’implanter (art. 41 al. 1 et 2 let. a OPB ; A.-C. FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l’environnement, 2002, p. 209).

15. Lors de l’adoption ou de la modification des plans d’affectation au sens des art. 14 ss LAT, l’art. 43 OPB impose à l’autorité d’exécution l’obligation de leur attribuer un DS (art. 43 et 44 al. 2 OPB ; art. 15 al. 1 et 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 20 octobre 1997 - LaLPE - K 1 70), lequel a pour fonction d’indiquer le niveau de protection de la zone contre les immissions sonores générées par des installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone (A.-C. FAVRE, op. cit., p. 219).

L’art. 43 al. 1 OPB prévoit quatre niveaux de DS :

- le DS I attribué aux zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit comme une zone de détente (art. 43 al. 1 let. a OPB) ;

- le DS II attribué aux zones dans lesquelles aucune entreprise gênante n’est autorisée, notamment les zones d’habitation (art. 43 al. 1 let. b OPB) ;

- le DS III attribué aux zones dans lesquelles sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d’habitation et artisanales (zone mixte), ou les zones agricoles (art. 43 al. 1 let. c OPB) ;

- le DS IV attribué aux zones dans lesquelles sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment une zone industrielle (let. d).

Les autorités concernées disposent d’un pouvoir d’appréciation pour l’attribution des DS aux zones d’affectation, même si celui-ci est limité, vu les définitions de l’art. 43 al. 1 OPB (ATF 120 Ib 287 consid. 2c/bb p. 295 ; 120 Ib 456 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1A.322/2000 du 1^er juin 2001 ; 1A_20/2007 du 23 octobre 2007 ; A.-C. FAVRE, op. cit., 225 ; B. WAGNER PFEIFFER, Umweltrecht I, Zurich 1999, p. 87).

16. Selon la jurisprudence et la doctrine, pour déterminer le DS applicable à la zone, l’usage est d’examiner le type d’activités qui doit y prendre place. C’est donc en premier lieu le niveau de nuisances généré par ces activités compatible avec l’affectation de la zone, selon le droit cantonal, qui est déterminant pour l’attribution du degré de sensibilité (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.322/2000 du 1^er juin 2001 ; A.-C. FAVRE, op. cit., p. 225, et arrêts cités). Cette façon de procéder ne peut cependant pas être utilisée lorsque l’affectation de la zone implique de devoir prendre en considération les nuisances causées par des immissions dues à une installation fixe située dans ou à proximité de celle-ci. En effet, dans un tel cas, l’affectation de la zone considérée ne peut plus être déterminée par l’autorité d’exécution en fonction d’objectifs d’aménagement de l’espace mais est dictée par la nécessité de respecter les VLI imposées par l’OPB, en fonction de l’origine des immissions affectant la zone.

17. Lorsque la source de l’immission et le bruit émanent d’un aérodrome civil, le niveau de DS à attribuer est déterminé au regard des Lr suivantes, arrêtées au ch. 22 de l’annexe 5 à l’OPB pour le bruit causé par l’ensemble du trafic des petits aéronefs et des grands avions :

18. En outre, pour chaque aérodrome, l’autorité d’exécution est responsable de consigner dans un cadastre du bruit les immissions de bruit causées par cette installation. Ce registre doit renseigner sur l’affectation des territoires exposés au bruit, selon l’affectation et les degrés de sensibilité attribués (art. 37 al. 1 et 2 let. d et e OPB). Pour l’AIG, le cadastre de bruit en vigueur et celui établi par l’OFAC.

19. La recourante ne conteste pas que le secteur concerné par le plan de zone litigieux soit sujet aux nuisances provenant du bruit des avions. Elle considère cependant que l’évolution de la technique aéronautique rend obsolètes les valeurs d’exposition au bruit retenues par le Grand Conseil sur la base des chiffres communiqués par le SPBR. Ce faisant, ses explications, fondées sur l’évolution des modèles d’avions, se réfèrent à des généralités plutôt qu’à des chiffres provenant de relevés scientifiques et elle ne fait que substituer une appréciation de la situation basée sur ses convictions à celle exprimée par la réalité de ces données. Certes, les Lr reprises dans le message à l’appui du PL 10831 se fondaient sur des mesures effectuées en 2002. Toutefois, elles avaient été reprises dans le cadastre de bruit de l’AIG de novembre 2009 et ces nouvelles valeurs ont été confirmées par le SPBR en 2010, que l’autorité intimée a produit à l’appui de sa réponse au recours. Ces données confirment en tous points que les Lr sur le site dépassent les VLI du DS II à toute heure du jour et de la nuit, et qu’elles correspondent à celles du DS III.

Compte tenu des critères de l’art. 43 OPB, il était exclu pour l’autorité planificatrice d’attribuer un DS II au plan n° 29707-540, dès lors que les VLI dudit DS étaient dépassées entre 6h et 24h, et elle a pleinement respecté la loi en lui attribuant un DS III, ce qui soumet la zone aux conditions d’affectation de l’art. 43 al. 1 let. c OPB.

20. La loi 10831, à teneur de son art. 1, crée une zone 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives. Cet intitulé correspond à la volonté du législateur, dans l’esprit duquel il ne s’agissait pas d’instaurer un régime de zone incluant notamment la possibilité de construire de nouveaux locaux à usage d’habitation (Message à l’appui du PL 10831 du 6 juin 2011 ; Mémorial du Grand Conseil 2011, séance 55 du 23 juin 2011, consultable sur www.ge.ch/grandconseil/memoria/data/570210/55/570210_55_partie6.asp). Dès lors qu’à teneur de l’art. 19 al. 2 LaLAT, la zone 4A est une zone urbaine affectée principalement à de l’habitation, même si des activités autres peuvent y être admises lorsqu’elles n’engendrent pas de nuisances, se pose la question de savoir si le plan 29707-540 se situe encore dans le cadre des plans d’affectation que la LaLAT permet d’instaurer.

La création d’une zone de développement au sens de l’art. 12 al. 4 LaLAT vise à appliquer un régime de zone déterminé à un périmètre soumis à un régime différent. Sous cet angle, la création d’une zone de développement à laquelle est attribué le niveau 4A, implique qu’elle soit soumise au régime légal lui correspondant, soit à celui énoncé à l’art. 19 al. 2 LaLAT. La zone 4A étant une zone affectée principalement à l’habitation, le principe qu’une telle zone puisse n’être affectée qu’à des activités artisanales ou commerciales sans nuisances ne peut être admis. Contrairement à ce que le Grand Conseil soutient, il ne détient pas un droit général lui permettant de s’écarter selon son bon vouloir du catalogue des zones d’affectation prévues par la LaLAT. Il en va non seulement de la sécurité du droit, mais également du respect des principes prévalant en matière d’aménagement du territoire.

L’art. 19 LaLAT prévoit trois zones à bâtir dans lesquelles peuvent être construits des bâtiments à usage d’habitation ou commerciaux, ou d’autres activités du secteur tertiaire, la 4^ème zone étant destinée principalement aux maisons d’habitation et, subsidiairement, à d’autres activités sans nuisances, puis la 5^ème zone, résidentielle. De ces zones se distinguent les zones industrielles et artisanales, ferroviaires et aéroportuaires. Dès lors, en principe, la création d’une zone d’activités doit faire l’objet d’un plan de zone spécifique fondé sur l’art. 19 al. 4 LaLAT et ne devrait pas emprunter la forme d’une planification en 4^ème zone, au sens de l’art. 19 al. 2 LaLAT.

A l’appui de sa position, le Grand Conseil a cité plusieurs exemples de lois qui, selon lui, confirmaient la marge de manœuvre dont il bénéficiait dans l’aménagement des régimes de zone. Ces exemples ne permettent cependant pas d’asseoir la pratique à laquelle il se réfère. La loi 7883 du 27 mai 1999 créait une zone de développement 3, affectée à des activités commerciales et administratives, que l’art. 19 al. 1 LaLAT autorisait, la question de la légitimité de la construction d’un stade de football dans cette zone n’ayant pas à être tranchée au regard de cette norme dans le cadre du présent recours. Quant à la loi 10127, elle créait une zone de développement 3, principalement destinée à du logement, ce qui était conforme à l’art. 19 al. 1 LaLAT.

21. L’interprétation stricte des dispositions de la LaLAT conduit au constat que le Grand Conseil, en adoptant la loi 10831, n’a pas respecté l’art. 19 al. 2 LaLAT en prévoyant une zone de développement non-conforme à cette disposition. Il y a toutefois lieu de prendre en considération la situation particulière des parcelles considérées, qui se situent en zone urbaine, mais également dans une zone de bruit empêchant l’affectation du périmètre à de nouvelles habitations, dès lors que doit lui être attribué un DS III.

Dans son exercice de planification de la zone considérée, le Grand Conseil devait non seulement viser une exploitation rationnelle du sol conformément à l’art. 3 al. 3 LAT, mais il se devait également de respecter les prescriptions de lutte contre le bruit en vertu de l’art. 2 OAT. Logiquement, le périmètre circonscrit par le plan 29707-540, affecté à de la zone villas et situé à proximité du centre de l’agglomération de Vernier, aurait dû être affecté à de l’habitation. Toutefois, les exigences de prévention contre le bruit ne permettaient pas une telle solution compte tenu des conditions de l’art. 43 OPB. L’autorité intimée pouvait, dans ces circonstances très particulières, opter pour la création d’une zone qu’elle qualifiait de « zone de développement 4A » sans l’affecter à de l’habitation, mais seulement à des activités qui auraient un niveau de nuisance compatible avec une telle zone. Un tel aménagement, qui porte sur une zone de faible étendue, laquelle à défaut ne pourrait plus être utilisée rationnellement alors qu’elle se trouve en milieu urbanisé bien que non-conforme à la législation, pourra exceptionnellement être confirmé par la chambre de céans car il respecte tant les objectifs du plan directeur cantonal (fiche 2.09 du schéma directeur) que ceux du plan directeur communal (plan de synthèse) et a fait l’objet de préavis tous favorables. Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat seront invités à prendre à l’avenir les mesures ressortissant de leurs compétences respectives afin que de telles situations puissent être réglées différemment.

22. La recourante invoque encore à l’encontre du plan de zone 29707-540 les problèmes que générerait immanquablement le surcroît du trafic sur la route de Peney lors de la création d’une zone réservée au commerce et à l’artisanat dans le périmètre considéré. L’intimé conteste ce point de vue et se réfère au préavis favorable de la DGM du 20 novembre 2008.

De jurisprudence constante, la question de l’équipement et des voies d’accès nécessaires n’a pas à être traitée dans le cadre de la planification générale au sens de l’art. 12 LAT (ATF 113 Ia 266 ; ATA/891/2003 du 2 décembre 2003) mais doit l’être dans le cadre de l’élaboration des PLQ (art. 13 al. 3 LAT ; 3 al. 2 LGZD). En l’espèce, au stade de la planification générale, le Grand Conseil pouvait sans arbitraire retenir que l’accroissement possible de la circulation sur les artères avoisinant la zone ne faisait pas obstacle à l’adoption de la loi 10831, ainsi que l’a encore confirmé la DGM dans le cadre de l’instruction du présent recours. Au demeurant, la question des nuisances que pourrait générer le trafic des véhicules accédant à la zone a été traitée dans le cadre de l’élaboration du PLQ 29719-540, lequel est entré en force sans faire l’objet d’un recours. Aucun objet tiré des griefs des nuisances liées au trafic ne peut dès lors être invoqué dans le cadre du présent recours.

23. Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2011 par l’Association des intérêts de Vernier-Village contre la loi 10831 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier-route de Peney, chemin de Mouille-Galland, visant à la création d’une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives du 23 juin 2011 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de l’Association des intérêts de Vernier-Village ;

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch, avocat de la recourante, ainsi qu’au Grand Conseil.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.