Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur S.__________

contre

DéPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SéCURITé

2. Touché par la décision attaquée, le recourant a qualité pour agir. Le Tribunal administratif a admis cette qualité dans des affaires semblables, dans lesquelles l’employeur requérant n’avait pas recouru (ATA/118/2005 du 8 mars 2005 et les références citées).

3. Le concordat a été modifié par la convention portant révision du concordat, du 3 juillet 2003 (ci-après : la convention). Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin 2004, une loi, entrée en vigueur le 1^er septembre 2004, modifiant la loi concernant le concordat du 2 décembre 1999 (loi sur le concordat - I 2 14.0). Ce texte autorise le Conseil d’Etat à adhérer à la convention.

L’exigence d’honorabilité qui figurait dans l’ancienne législation genevoise sur les entreprises de sécurité a été reprise et, suite à la révision du concordat, l’article 9 alinéa 1 lettre c a dorénavant la teneur suivante :

« L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité (…) offre par ses antécédents, par son caractère et son comportement toutes garanties d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée ».

4. a. La notion d'actes incompatibles avec la sphère d'activité envisagée ou d'honorabilité fait régulièrement l'objet d'arrêts du Tribunal administratif :

Il a ainsi été jugé qu’étaient incompatibles avec la notion d’honorabilité les infractions et condamnations suivantes : condamnation pour voies de fait ayant eu lieu notamment dans un contexte de dispute familiale (ATA/909/2003 du 9 décembre 2003), pour abus de confiance de CHF 6'000.- (ATA/825/2002 du 5 novembre 2002), pour lésions corporelles simples (ATA/981/2001 du 13 novembre 2001), pour conduite en état d’ivresse et mensonge dans l’établissement des faits (ATA/721/2001 du 6 novembre 2001), pour bizutage (ATA/480/2001 du 7 août 2001), pour contrainte (ATA/68/2001 du 30 janvier 2001), pour vol (ATA/612/2000 du 10 octobre 2000), pour faux témoignage (ATA/83/1999 du 2 février 1999), pour dénonciation calomnieuse (ATA/957/2004 du 7 décembre 2004), pour lésions corporelles (coups de couteau) à la suite d’une simple conversation après une soirée arrosée (ATA/118/2005 du 8 mars 2005).

En revanche, ont été considérés comme compatibles avec la notion d’honorabilité un vol à l’étalage remontant à 25 ans en arrière (ATA/935/2004 du 30 novembre 2004), le vol d’un cyclomoteur, des dommages à la propriété et un cambriolage d’une boutique de vêtements usagés (ATA/68/2004 du 20 janvier 2004), une violation de domicile et des dommages à la propriété commis par un mineur 6 ans avant le dépôt de la requête (ATA/739/2003 du 7 octobre 2003), une condamnation pour vol d’un petit appareil électronique commis par un mineur (ATA/176/2001 du 13 mars 2001), des menaces proférées dans le cadre familial (ATA/683/2001 du 30 novembre 2001).

b. En l’espèce, les faits reprochés au recourant qui ont donné lieu à des condamnations pénales ont tous été commis alors qu’il était majeur. En l’espace de deux ans, il a été condamné à trois reprises, soit à deux peines privatives de liberté et à une amende. Les faits qui lui sont reprochés démontrent que le recourant a peu de maîtrise de lui-même. Or, l’on est en droit d’attendre d’un agent de sécurité une conduite irréprochable. Dans le cadre de cette profession, le recourant sera confronté inévitablement à des situations conflictuelles et les faits qui lui sont reprochés laissent à penser qu’il y répondra de manière violente. Il s’ensuit que le refus de délivrer l’autorisation sollicitée sera confirmée par le Tribunal administratif.

5. La décision entreprise, qui repose sur une base légale suffisante selon la jurisprudence constante du tribunal de céans (cf. not. ATA/118/2005 du 8 mars 2005 et les références citées), satisfait en outre pleinement au principe de la proportionnalité, seule l'interdiction d'exercer la profession d'agent de sécurité étant de nature à atteindre le but visé, soit celui d'écarter les personnes qui ne respectent pas la condition d’honorabilité.

Enfin, l’atteinte à la liberté économique de l’intéressé, qui n’exerce pas la profession d’agent de sécurité privé et qui reste libre d’embrasser toute autre profession qui ne serait pas soumise à une autorisation du même type, est de ce fait peu importante.

6. Le recours est mal fondé et doit être rejeté.

Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

* * * * *