Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame X______, née le ______ 1946, titulaire d'un diplôme en psychomotricité décerné par l'Université de Genève le 7 septembre 1984, a été engagée par la direction de l'enseignement primaire en qualité de maîtresse de discipline spéciale pour la rentrée scolaire 1987-1988.

2. En juin 1988, elle a obtenu le brevet d'aptitude à l'enseignement de l'éducation en psychomotricité (disciplines spéciales).

3. Par arrêté du 5 septembre 1990, le Conseil d'Etat a nommé Mme X______ aux fonctions de maîtresse de discipline spéciale (éducation en psychomotricité) à un taux de 75%. Son traitement équivalait à la classe 14 annuité 1.

4. De septembre 2002 à août 2003 puis de janvier 2005 à août 2008, Mme X______ a exercé la fonction de formatrice d'enseignants au centre de formation de l'enseignement primaire.

Son statut a été intégré au corps des formateurs d'enseignement à compter du 1^er janvier 2005 et une indemnité supplémentaire MM114 correspondant au montant de CHF 488,70 lui a été octroyée.

5. Soucieuse de voir la fonction de formateur réévaluée, l'association genevoise des formateurs d’enseignants (AGFE), fondée en 1995, a interpellé à plusieurs reprises la direction de l’enseignement primaire à ce sujet.

Pour répondre à cette préoccupation, un groupe de travail a été créé en 2003 dont l’objectif était la réorganisation de la formation continue de l’enseignement primaire et l'établissement d'un projet de cahier des charges pour les formateurs.

6. Le 19 mai 2005, un projet de cahier des charges pour la fonction de formateur d'enseignants a été élaboré par la direction de l'enseignement primaire. Ce projet, validé par les services du département de l’instruction publique (ci-après : le département ou DIP) et présenté à la commission paritaire des enseignants, a été soumis au service d'évaluation des fonctions le 5 octobre 2005.

7. Dans un courrier du 7 octobre 2005, le conseiller d’Etat en charge du DIP a informé l’AGFE que les procédures de réévaluation des fonctions étaient suspendues, la formation initiale et la formation continue traversant une forme de mutation. L’enseignement primaire ne pouvait dès lors pas prendre seul des décisions susceptibles de se révéler contradictoires avec les orientations futures du département en matière de formation des adultes. La création d’une fonction spécifique de formateur, autre que celle d’enseignant détaché, n’était donc pas envisageable et la réévaluation de la fonction déboucherait, le moment venu, sur un réajustement de l’indemnité perçue par tous les formateurs.

8. Suite à une décision du Conseil d’Etat du 21 février 2007 autorisant la reprise des évaluations et au protocole d’accord du 13 septembre 2006 entre le Conseil d’Etat et les associations représentatives du personnel qui prévoyait la mise en œuvre des résultats d’évaluation au 1^er septembre 2007 pour les enseignants, la directrice adjointe des ressources humaines du DIP a demandé à l’office du personnel de l’Etat (ci-après  : OPE) de procéder à l'évaluation de la fonction de formateur.

9. Dans une note du 19 juillet 2005, l'OPE a proposé, conformément à la méthode en vigueur à l’Etat de Genève, les dénominations, profils, pondérations et classifications suivants :

"formateurs de l’enseignement primaire

formatrices de l’enseignement primaire

profils : M B J B I ;

189 points - classe maximum 20".

10. Par courrier du 27 juillet 2007, la directrice adjointe des ressources humaines du DIP a répondu à l'OPE.

La proposition effectuée paraissait tout-à-fait cohérente. Toutefois, les fonctions de formateur de l’enseignement primaire faisaient partie des fonctions spéciales exercées par les maîtres et maîtresses de l’enseignement primaire. Au vu des évolutions qui allaient intervenir dans la réorganisation de la formation des enseignants avec la mise en place de l’Institut universitaire de formation des enseignants (IUFE) et dans la perspective de la création d’une nouvelle direction générale de l’enseignement obligatoire, il était souhaitable de maintenir la situation actuelle.

De ce fait, le département avait décidé de coulisser les formateurs en classe 18 selon les nouvelles classifications des enseignants du primaire et de maintenir l’octroi d’une indemnité correspondant à la différence entre les classes 18/00 et 20/00.

11. Par courrier du 24 août 2007, Mme X______ a été informée par le service des ressources humaines du DIP que, pour l’instant, le maintien de la situation actuelle des formateurs de l'enseignement primaire, soit des enseignants détachés pour la formation, avait été privilégiée. Le département avait dès lors décidé, sur la base des conclusions de l’OPE, d’appliquer pour ces collaborateurs, les nouvelles classifications des enseignants du primaire et de leur octroyer une indemnité. Cela signifiait que le salaire des formateurs, maîtres spécialistes en psychomotricité détachés de l’enseignant ordinaire et/ou de l’enseignement spécialisé, coulissait de la classe 14 à la classe 16. Les formateurs se voyaient accorder, de plus, une indemnité qui correspondait à la différence de deux classes (16/00 à 18/00 ou 18/00 à 20/00).

12. Le 29 août 2008, Mme X______ a déposé une action pécuniaire auprès du Tribunal administratif. Elle conclut au versement par l’Etat de Genève de la somme de CHF 8'745,60 avec intérêts à 5% dès le 29 février 2008 et de CHF 35'762,25 avec intérêts à 5% dès le 31 août 2006.

Le choix du département de coulisser son traitement en classe 16 et de maintenir l'octroi d'une indemnité correspondant à la différence entre la classe 16/00 et 18/00 n'était pas susceptible de recours. En ne respectant pas la décision du service d’évaluation des fonctions, le DIP l’avait privée d’un coulissement en classe 20. Cette situation lui causait un préjudice financier. L'action pécuniaire était ainsi recevable et elle sollicitait le versement de la différence entre son traitement en classe 16 annuité 14 pour l’année 2007-2008 et celui qui aurait été le sien en classe 20 annuité 14, ainsi que l’adaptation correspondante de son traitement pour les années précédentes.

Elle travaillait en tant que maîtresse spécialiste en psychomotricité détachée. En vertu de l’article 2 du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), la classe prévue pour la fonction était déterminée par le résultat de l’évaluation des fonctions. En l'occurrence, le service d'évaluation des fonctions avait examiné le cahier des charges du formateur et avait attribué la classification suivante : « classe maximum 20 ». Malgré cette décision, le DIP avait maintenu la situation existante. Ainsi, les formateurs restaient positionnés dans des classes différentes selon leur fonction antérieure d’enseignement. Cette démarche violait le règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 (RComEF - B 5 15.04) qui prévoyait une procédure d’opposition contre les décisions relatives à l’évaluation des fonctions, à l’exclusion des décisions prises lors de l’engagement. Le DIP, qui avait été informé du résultat de l'analyse par la note du 19 juillet 2007 de l'OPE, n’avait pas fait opposition. Il avait adressé un simple refus par courrier du 27 juillet 2008. Faute d’opposition dans les trente jours auprès de la commission de réexamen, la décision du service de l’évaluation des fonctions était devenue définitive et devait être respectée par le DIP. L’Etat de Genève devait dès lors être condamné à lui verser la différence entre son traitement en classe 16 annuité 14 pour l’année 2007-2008 et celui qui aurait été le sien en classe 20 annuité 14.

En classe 20 annuité 14, elle aurait reçu la somme brute de CHF 102'562,60 pour l’année scolaire 2007-2008, prime de fidélité non comprise. Or, elle n’avait reçu que CHF 93'817.- bruts pour son activité à 80%, indemnité de méthodologue comprise et prime de fidélité non comprise. L’Etat de Genève devait donc lui verser la somme brute de CHF 8'745,60, avec intérêts moyens à 5% l’an dès le 29 février 2008.

Par ailleurs, elle avait exercé l’activité de formatrice de septembre 2002 à août 2003 puis dès janvier 2005. Durant toute la durée de son activité de formatrice elle avait effectué le même travail que celui décrit dans l’évaluation du 19 juillet 2007. Pour ces années précédant l’année scolaire 2007-2008, son activité n’avait donc pas non plus été rémunérée à sa juste valeur, ce qui constituait une violation de l’article 4 alinéa 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et du principe de l’égalité de traitement garanti par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Pour rétablir une situation conforme au droit pour ces périodes également, l’Etat de Genève devait être condamné à lui verser la différence entre le montant effectivement reçu et le traitement qui aurait été le sien en classe 20 pour une activité à 80%, ce qui correspondait à la somme brute de CHF 35'762,25 pour les années scolaires 2005-2006 et 2006-2007 avec intérêts moyens à 5% l’an dès le 28 février 2006.

13. Le 29 octobre 2008, le DIP s’est opposé à l’action pécuniaire.

Le projet de cahier des charges pour les formateurs de l’enseignement primaire avait été déposé en automne 2005 au service d'évaluation des fonctions. Après examen du dossier, l'OPE avait proposé au DIP, en juillet 2007, les dénomination, profil, pondération et classification suivants : « formateur de l’enseignement primaire ; formatrice de l’enseignement primaire ; profil M B J B ; 189 points - classe maximum 20 » tout en précisant que le requis à l’exercice de la fonction était une licence universitaire mention enseignement, assortie d’une expérience préalable de cinq ans en tant que maître de l’enseignement primaire. Il s’agissait d’une proposition faite au DIP et non d’une décision. Le DIP avait trouvé cette proposition cohérente mais avait considéré qu’il n’était pas opportun de créer une fonction de formateur au sein de l’enseignement primaire en rangeant cette catégorie de personnes dans le personnel administratif et technique. Le DIP avait ainsi mis en attente la proposition de l'OPE. Il avait toutefois décidé que, conformément à l’article 1 alinéa 2 du règlement relatif aux indemnités du corps enseignant du 2 mai 2007, l’ensemble des formateurs recevrait une indemnité de deux classes, soit, pour les formateurs en psychomotricité comme la demanderesse, une indemnité correspondant à la classe 18.

Le service d'évaluation des fonctions n’avait pas rendu une décision. Il avait fait une proposition. Aucune disposition légale empêchait le DIP de ne pas suivre cette proposition. Ce n’était que si le département avait exprimé son désaccord et que l'OPE avait maintenu sa position en rendant une décision qu’il aurait appartenu au DIP de faire opposition auprès de la commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions. Ainsi, il était erroné de prétendre que la décision du DIP violait le RComEF.

Il convenait de relever à ce stade que, suite à l'action en paiement de Mme X______, un échange de vues entre la direction du DIP et celle de l'enseignement primaire avait eu lieu. Il en était ressorti que l'ensemble des formateurs de l'enseignement primaire, qu'ils soient généralistes ou spécialisés, assumaient des tâches identiques. Une indemnité correspondant à celle versée aux enseignants formateurs de disciplines généralistes, soit un complément d'indemnité correspondant à la différence entre la classe 18 annuité 00 et la classe 20, annuité 20 avait donc été proposé à Mme X______ pour la période du 1^er septembre 2007 au 31 août 2008, ce qui équivalait à CHF 6'402.-.

Par ailleurs, selon les règles en matière de coulissement fixées à l’article 8 RTrait, le passage de la classe 16 annuité 14 correspondait à la classe 20 annuité 8. Si les enseignants formateurs avaient été mis en classe 20, Mme X______ aurait donc été au bénéfice d’une classe 20 annuité 8 et non d’une classe 20 annuité 14.

Enfin, ce n’était qu’à compter du 1^er septembre 2007, soit à la date d’entrée en vigueur de la réévaluation des fonctions de maître/maîtresse au sein de l’enseignement primaire que les formateurs auraient été mis dans cette nouvelle classe 20. En effet, lors de sa séance du 29 novembre 2004, le Conseil d’Etat avait décidé que les nouvelles classifications de fonctions acceptées dans le cas de restructuration de grands groupes prenaient effet à la date fixée par le Conseil d’Etat, soit au 1^er septembre 2007 pour les fonctions réévaluées des maîtres de l’enseignement primaire. La volonté du Conseil d’Etat qui sous-tendait cette décision visait à éviter tout effet rétroactif aux décisions concernant les réévaluations. De ce fait, il avait été convenu que le versement d’une indemnité aux maîtres de l’enseignement primaire pour leur activité de formateur prendrait également effet au 1^er septembre 2007. Ainsi, Mme X______ aurait reçu pour l’année scolaire 2007-2008 un salaire annuel brut de CHF 91'453.- et non de CHF 102'562.- comme allégué dans ses écritures.

14. Dans sa réplique du 19 décembre 2008, Mme X______ maintient ses conclusions.

Le raisonnement du DIP selon lequel la note du 19 juillet 2007 du service des ressources humaines de l'OPE ne constituait pas une décision, mais une proposition ne se fondait sur aucune base légale. Les termes employés dans le courrier du 5 octobre 2005, comme dans celui du 19 juillet 2007, démontraient clairement que le service d'évaluation des fonctions prenait des décisions et qu’il ne s’agissait pas de propositions faites au département. N'ayant pas fait l'objet d'une opposition au sens du RComEF, la décision du service précité était devenue définitive et devait être respectée par le DIP. En ne la respectant pas, celui-ci avait violé le règlement.

Elle n'avait pas accepté la proposition du DIP car celle-ci ne tenait pas compte des incidences sur le 2^ème pilier. S’agissant du calcul des annuités, la fonction qu’elle exerçait avait fait l’objet d’une réévaluation et non d’un changement de fonction avec promotion. Le DIP se fondait ainsi à tort sur l’article 8 RTrait. Si le département avait respecté la décision du service d’évaluation des fonctions, elle aurait été au bénéfice d’une classe 20 annuité 14 car elle aurait dû d’emblée être placée dans cette classe et cette annuité.

15. Le département a dupliqué le 22 janvier 2009. Il persiste intégralement dans ses précédents arguments.

Il a précisé que la direction des ressources humaines du DIP avait décidé d'octroyer un complément d'indemnité correspondant à la différence entre la classe 18, annuité 00 et la classe 20, annuité 00 aux enseignants formateurs spécialistes.

16. Le 29 janvier 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. L'action pécuniaire ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 18 septembre 2008, il convient de déterminer le droit applicable.

2. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'article 29a Cst qui garantit l'accès au juge et à l'article 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné l'abrogation de l'article 56B alinéa 4 LOJ et la modification de l'article 56G LOJ. Ainsi, le Tribunal administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat et l'action pécuniaire est devenue une action contractuelle réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit public.

3. Selon l'article 162 LOJ, les juridictions administratives connaissent de tous les recours entrant dans leurs attributions déposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2008 (art. 162 al. 2 LOJ). Les recours interjetés avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2008 et pendants devant une autre juridiction sont transmis d’office au Tribunal administratif s’ils entrent dans sa compétence en vertu des dispositions du nouveau droit (art. 162 al. 4 LOJ).

Cette disposition ne traite pas du droit applicable à l'action pécuniaire déposée avant l'entrée en vigueur de la modification législative. Il convient dès lors de se référer aux principes généraux de droit intertemporel.