Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Les parcelles n^os 9'571 et 9'572 du cadastre de la commune de Collonge-Bellerive (ci-après : la commune), dont l'adresse est 10, chemin de la Gabiule, sont propriétés de Cityroc Sàrl (ci-après : Cityroc).

Situées en cinquième zone, elles sont libres de toute construction. Leur surface totale est de 2'947 m².

2) Le 10 mai 2017, Cityroc a nanti le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le département) d'une requête en autorisation de construire pour édifier un immeuble de neuf logements et un garage sur les parcelles précitées.

Le projet comportait trois niveaux. La surface brute de plancher du projet était de 1'104 m². Le bâtiment prévu devait respecter le standard de haute performance énergétique (ci-après : HPE) avec un taux d'utilisation du sol de 42,9 %.

Au premier étage, trois appartements étaient prévus, dont les balcons constituaient la couverture des terrasses du rez-de-chaussée. L'appartement central n'était pas traversant alors que les deux logements situés aux extrémités disposaient de balcons au nord et au sud. Les balcons sud étaient séparés par un mur.

Deux appartements étaient prévus au niveau supérieur, appelé « attique » sur les plans, dont les balcons constituaient la couverture de ceux situés au premier niveau.

Un couvert à vélos devait être édifié.

En toiture, deux terrasses étaient prévues.

Selon le document intitulé « rapport de surface - zone 5 » du 22 décembre 2017, annexé au dossier de plans, les surfaces retenues au titre des constructions de peu d'importance étaient de 15,20 m² pour le couvert est de 89,22 m² pour les balcons soient un total de 104,42 m².

3) Le 14 août 2017, Monsieur Jean-Paul AESCHIMANN, propriétaire de la parcelle voisine, a transmis ses observations au département.

Des locaux au sous-sol, indiqués comme étant des ateliers, devaient être considérés comme des surfaces habitables au vu de leur équipement. Des terrasses étaient prévues en toiture, lesquelles comportaient les prémices de la construction d'un troisième étage. Le projet ne respectait pas les gabarits régissant cette zone et la densification prévue était trop forte.

4) Au cours de l'instruction du projet, diverses modifications ont été demandées par l'autorité.

La commune a émis un préavis défavorable concernant le dernier projet. L'immeuble n'était pas compatible avec le quartier, au coeur de la zone villas. L'indice d'utilisation du sol était trop élevé et le projet particulièrement inadéquat. La parcelle était située directement à côté d'une surface protégée. L'excavation réalisée était extrêmement importante. Le plan directeur envisageait des densifications plus élevées uniquement pour des parcelles de plus de 5'000 m².

L'ensemble des autres préavis concernant la dernière mouture du projet était favorable, cas échéant favorable sous condition ou « sans observation ». En particulier, celui de la commission d'architecture indiquait être favorable « sans observations », y compris s'agissant de la dérogation selon l'art. 59 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

Dans son préavis du 6 février 2018, l'inspecteur de la construction a retenu, au titre de construction de peu d'importance, une surface de 13.6 m² pour le couvert ainsi qu'une surface de 87,06 m² pour les balcons.

5) Par décision du 13 septembre 2018, le département a délivré l'autorisation sollicitée, laquelle était assortie d'un certain nombre de conditions et de réserves.

6) a. Le 15 octobre 2018, la commune de Collonge-Bellerive a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre la décision précitée.

La commission d'architecture n'avait pas motivé son préavis et ne s'était pas exprimée sur la compatibilité du projet avec le quartier concerné.

En suivant ce préavis, et en écartant celui de la commune, le département avait commis un excès négatif de son pouvoir d'appréciation et accordé sans droit la dérogation fondée sur l'art. 59 al. 4 LCI.

Au vu de l'importance de l'excavation prévue, un rapport géotechnique aurait dû être exigé par le département.

b. Le 15 octobre 2018 aussi, Madame Nicole et Monsieur Jean-Paul AESCHIMANN (ci-après : les époux AESCHIMANN) ont recouru contre la décision litigieuse, à laquelle il faisait grief de ne pas respecter l'art. 59 al. 4 LCI et de violer les dispositions régissant la surface autorisée de construction de peu d'importance, dont les calculs avaient été réalisés de manière erronée.

Suite à un accord trouvé entre les époux AESCHIMANN et Cityroc, ce recours a été retiré le 14 février 2019.

7) Le 17 décembre 2018, Cityroc a conclu au rejet des recours dès lors que les dispositions légales dont une violation avait été alléguée étaient en réalité respectées.

8) Le 19 décembre 2018, le département s'est aussi déterminé, concluant au rejet des recours, après que les causes aient été jointes.

Les conditions d'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 59 al. 4 LCI étaient réunies.

La surface autorisable de construction de peu d'importance était respectée. Le département avait retenu, dans son préavis, une surface de terrasses et de balcons de 87,06 m².

Pour obtenir ce chiffre, il avait retenu, et cela conformément à la directive qu'il avait émise :

la surface des deux terrasses/balcons de la façade nord qui excédait 1,5 m de profondeur, dès lors qu'ils ne reposaient sur aucun pilier ;

-          la totalité de la surface des terrasses/balcons sud de l'appartement central du 1^er étage, lesquels reposaient sur des piliers ;

-          la surface des deux terrasses/balcons situés aux extrémités de la façade, sous déduction d'une bande de 1,5 m de profondeur, dès lors qu'ils ne reposaient pas sur un pilier.

S'agissant du rapport géotechnique mentionné à l'art. 9 al. 7 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), il était douteux que le grief soit recevable, dès lors qu'il ne portait pas atteinte au droit des recourants. De plus, l'excavation était inférieure à 4 m, si l'on se fondait sur le niveau du terrain naturel sis au-dessus de la construction souterraine en question.

9) Le 20 mai 2019, le TAPI, après avoir pris acte du retrait du recours des époux AESCHIMANN a admis celui de la commune et annulé l'autorisation litigieuse.

Les art. 59 al. 4 LCI et 9 al. 7 RCI étaient respectés.

Sur la façade sud, il n'y avait qu'un seul balcon, continu, reposant en son milieu sur deux piliers et sur lesquels étaient installés des brise-vues entre les appartements. Au sud, l'intégralité de la surface de balcon devait en conséquence être prise en compte pour le calcul de la surface des constructions de peu d'importance.

Le total de présentait ainsi :

-couverts à vélos : 13,6 m²

-balcons/terrasses de la façade nord : 18,9 m²

-balcons/terrasses de la façade sud : 96 m².

Le total de ces surfaces, de 128,5 m², était largement supérieur au maximum de 100 m² autorisés par la loi.

10) Le 24 juin 2019, Cityroc a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation.

Le département avait édicté une directive sur le calcul des surfaces de construction de peu d'importance ; il y avait lieu en conséquence de suivre les calculs effectués par l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC). À défaut, une inégalité de traitement entre les personnes ayant obtenu une autorisation de construire frappée d'un recours et celle qui n'avait pas été contestée serait créée.

S'agissant des balcons nord, la surface à retenir était de 15,66 m² car il y avait lieu de déduire une bande de 1,5 m, selon la directive.

Pour ce qui concernait les balcons et terrasses sud, il y avait lieu de faire, comme l'avait fait le département, une différence entre le balcon de l'appartement central, reposant sur des piliers et ceux des appartements situés aux extrémités, qui n'avaient pas de piliers.

Au surplus, le TAPI n'expliquait pas comment il obtenait les chiffres qu'il avait retenus.

Il y avait en conséquence lieu de retenir les calculs de l'OAC et de confirmer l'autorisation litigieuse.

11) Le 17 juillet 2019, les époux AESCHLIMANN ont confirmé que, ayant retiré leur recours, ils n'entendaient pas participer à la procédure.

12) Le 25 juillet 2019, la commune a conclu au rejet du recours.

Après avoir repris les critiques qu'elle avait faites au sujet de la violation des art. 59 al. 4 LCI et 9 al. 7 RCI, elle appuyait l'interprétation de l'art. 3 al. 3 RCI faite par le TAPI.

13) Le 9 août 2019, le département a conclu au rejet du recours.

Les surfaces à prendre en compte n'étaient pas tant celles du balcon que celles du terrain recouvert par le balcon. Les plans du rez-de-chaussée du projet démontraient que quatre terrasses distinctes étaient prévues.

De plus, la limitation de surface des constructions de peu d'importance et des surfaces brutes de plancher visait à assurer une proportion adéquate entre la surface non construite et celle construite d'une parcelle. Si elle n'était pas fermée, une terrasse située sous un balcon ne devait pas être considérée comme étant bâtie. Les constructions de peu d'importance devaient s'inscrire dans un gabarit déterminé alors qu'une terrasse, située ou non sous un balcon, en était dépourvue.

14) Le 16 septembre 2019, Cityroc a exercé son droit à la réplique, appuyant la détermination du département.

15) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante sollicite préalablement l'audition d'une architecte de l'office des autorisations de construire.