Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame et Monsieur X______ (ci-après : les contribuables), nés respectivement le ______ 1967 et le ______ 1966, étaient mariés et vivaient à Genève pendant l'année 2003.

2) Le contribuable exploitait auparavant une entreprise individuelle de jardinage. Ladite entreprise a été vendue par convention le 13 décembre 2002 pour un montant de CHF 200'000.-, correspondant à la valeur des actifs. Le paiement de la somme due était convenu comme suit : CHF 80'000.- payables avant le 28 février 2003 et CHF 120'000.- répartis sur deux ans. Seulement CHF 50'000.- ont réellement été versés par l’acheteur.

3) Le 17 juin 2004, l'Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a, par courrier recommandé, sommé M. X______ de lui fournir sa déclaration fiscale pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) pour la période fiscale 2003, faute de quoi elle pourrait procéder à une taxation d'office.

4) La sommation étant restée sans suite, les contribuables ont été taxés d'office par bordereau de taxation du 6 septembre 2004. L'ICC, d'un montant de CHF 15'650,10, a été calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 80'000.- au taux de CHF 120'000.-.

5) Le 28 septembre 2004, les contribuables ont formé réclamation contre cette décision. Ils ont conclu à l'annulation de la taxation d'office en joignant à leur requête leur déclaration fiscale pour l'année 2003.

6) Le 27 février 2012, par courrier recommandé, compte tenu de la déclaration fiscale fournie le 28 septembre 2004 par les contribuables, l'AFC-GE les a informés qu'elle entendait rectifier de manière défavorable la taxation litigieuse. Elle les a invités à se déterminer en la matière.

7) Les contribuables ne se sont pas déterminés quant à la reformatio in pejus.

8) Le 23 mars 2012, par décision sur réclamation, l'AFC-GE a taxé d'office les contribuables. Elle s'est basée sur le bénéfice réalisé par les contribuables suite à la vente du commerce, soit un montant de CHF 119'202.-, en tenant compte de la valeur comptable des éléments vendus.

9) Le 14 mai 2012, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci- après : TAPI) contre la décision de l'AFC-GE du 23 mars 2012, concluant à son annulation et au prononcé d'une nouvelle décision de taxation.

Les faits n'étaient pas constatés de manière exacte. A teneur de l'art. 43 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc – D 3 17), il appartenait à l'AFC-GE de procéder à une instruction suffisante pour pouvoir déterminer le revenu imposable. Si une telle démarche avait été menée, il aurait été aisé de constater que la vente leur avait rapporté CHF 50'000.-, somme réellement versée par l'acheteur, et non pas un bénéfice de CHF 119'202.-. L'ICC se calculait sur un montant de CHF 50'000.-.

Leur droit d'être entendu avait en outre été violé, car l'information quant à une éventuelle taxation en leur défaveur ne leur était jamais parvenue.

10) Le 24 août 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Le droit d'être entendu n'avait pas été violé : une copie du suivi de l'envoi du recommandé du 27 février 2012 confirmait que le pli en question avait été distribué aux contribuables.

Conformément à la convention de vente, le montant imposable était de CHF 119'202.-, soit le prix de vente moins les éléments vendus (CHF 200'000.- ./. CHF 80'798.-). Selon la théorie de l'accroissement du patrimoine, le revenu n'était imposable que s'il était réalisé. La réalisation intervenait lorsque les prestations étaient faites au contribuable et qu'il lui était possible d'en disposer. L'acquisition d'une prétention était déjà considérée comme un revenu dans la mesure où son exécution ne paraissait pas incertaine. L'incertitude de l'exécution pouvait mener à une exonération d'impôt. Dans le cas où l'exécution portait sur une créance d'argent et que le débiteur était dans un état durable d'insolvabilité, le contribuable devait apporter la preuve de cette insolvabilité pour ne pas être imposé sur la créance litigieuse. M. X______ avait abandonné les procédures de poursuites engagées à l'encontre de son débiteur et n'avait pas prouvé l'incertitude de sa créance. Il se justifiait de taxer l'ICC sur la base d'un montant de CHF 119'202.-.

11) Par jugement du 22 janvier 2013, le TAPI a admis partiellement le recours, confirmant la reprise litigeuse à hauteur de CHF 30'000.-, et a renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour nouvelle décision de taxation, au sens des considérants.

Le droit d'être entendu des contribuables n'avait pas été violé. La copie du suivi de l'envoi du recommandé produite par l'AFC-GE prouvait que les contribuables avaient reçu le courrier du 27 février 2012 les informant de la reformatio in pejus.

Les termes de paiement du contrat de vente conclu entre les parties faisaient foi quant à la condition de la réalisation du revenu. Aussi, la reprise litigieuse était de CHF 30'000.-. Les contribuables s'étaient prévalus à tort du fait que seul le montant de CHF 50'000.- était imposable. Ainsi, l'ICC se calculait sur un montant total de CHF 80'000.- pour la période fiscale de 2003, soit CHF 50'000.-, reconnus par les contribuables, plus la reprise litigieuse de CHF 30'000.-.

Les critères permettant d'admettre la non-imposition d'une créance irrécouvrable n'étaient pas remplis, les contribuables n'ayant pas apporté la preuve d'une insolvabilité définitive du débiteur.

12) Par acte déposé le 27 février 2013, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision du 23 mars 2012.

Seul était remis en cause le montant exigible en 2003. Le TAPI considérait à tort que la reprise litigieuse était de CHF 30'000.- uniquement. Le revenu était l'augmentation de la fortune nette d'une personne dans une période donnée, celui-ci était réalisé lorsque le contribuable pouvait effectivement en disposer. Le droit ferme au revenu de la vente avait été acquis au moment de la remise et du début de l'exploitation, soit à la mi-janvier 2003. Le montant d'imposition était de CHF 119'202.- pour la période fiscale de 2003.

13) Le 4 mars 2013, le TAPI a déposé son dossier sans formuler d'observation.

14) Le 5 avril 2013, les contribuables ont conclu à l'annulation de la décision sur réclamation de l'AFC-GE du 23 mars 2012, au rejet du recours et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Le revenu était constitué de toute augmentation de l'accroissement de la fortune nette pendant une année. M. X______ avait seulement reçu CHF 50'000.- des mains de l'acheteur. La réalisation du revenu découlait de l'acquisition d'un droit certain. Bien qu'une première procédure de poursuites n'eût pas abouti en 2006 pour faute de paiement de l'avance de frais, une nouvelle procédure de poursuites contre l'acheteur avait été engagée en juin 2012. Toutefois, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) avait débouté le contribuable de ses conclusions, au motif qu'il n'avait pas rendu vraisemblable ses prétentions et n'avait pas été en mesure de prouver que les prestations convenues dans le contrat avaient été effectuées. Le juge n'avait dès lors pas constaté l'exigibilité de la créance, si bien que l'exécution du paiement était incertaine et la somme correspondante non imposable.

Compte tenu de l'issue de la procédure devant le TPI et de la mauvaise foi de son débiteur, le solde de la vente ne lui serait pas versé. Le droit acquis était incertain, le montant imposable devait être arrêté à CHF 50'000.-.

15) Le 12 avril 2013, l'AFC-GE a répliqué en persistant dans ses conclusions.

Le contribuable, par l'abandon de la procédure de poursuites contre l'acheteur, en n'interjetant pas recours contre le jugement du TPI de 2013, n'avait pas démontré que la créance était définitivement perdue, comme l'exigeait la jurisprudence.

16) Le 16 mai 2013, les contribuables ont dupliqué en persistant dans leurs conclusions.

17) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige concerne uniquement le montant total du revenu imposable ICC pour l'année 2003. La procédure devant le TPI n’a pas d’incidence sur le présent raisonnement.