Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par décision du 24 juillet 2013, l'office fédéral des migrations, devenu le Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté la demande d'asile déposée le 1^er septembre 2012 par Monsieur A______, né le ______ 1973, originaire de Tunisie, dépourvu de tout document d’identification, et a ordonné son départ de Suisse au plus tard le 22 août 2013.

2) Lors d'un entretien à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 27 août 2013, l'intéressé a notamment indiqué qu'il devait consulter son médecin pour un problème d'asthme, qu'il avait entendu parler du projet de formation pour des Tunisiens qui étaient ensuite retournés au pays et que cela pourrait l'intéresser.

3) À compter du 24 octobre 2013, le SEM a sollicité à plusieurs reprises auprès de l'ambassade de Tunisie la délivrance d'un laissez-passer en faveur de M. A______.

4) Par courrier du 1^er mars 2017, le SEM a informé l'OCPM que les autorités tunisiennes étaient disposées à délivrer un laissez-passer.

5) Lors d'un entretien à l'OCPM du 7 mars 2017, l'intéressé a notamment déclaré qu'il n'avait pas entrepris de démarches en vue de son retour en Tunisie et qu'il n’était pas disposé à se présenter auprès de la Croix-Rouge genevoise, ni à organiser son retour au pays. Il avait deux enfants à Genève, un fils né en 2015, et une fille née en 2016, qu’il ne pouvait pas abandonner. Il n’avait pas encore été en mesure de les reconnaître. Il ne vivait pas avec eux et ne les avait pas vus depuis deux semaines. Il rencontrait des problèmes avec la mère de ses enfants et le service de protection des mineurs était intervenu. Il avait sollicité sa famille en Tunisie afin qu’elle lui fasse parvenir des documents lui permettant d’entreprendre les démarches en vue de la reconnaissance.

Il avait compris que, dans la mesure où il persistait dans sa volonté à ne pas collaborer à l'organisation de son départ, les services de police seraient mandatés pour exécuter son renvoi et des mesures de contraintes pourraient être prises à son encontre.

6) Le 8 mars 2017, l'OCPM a demandé à la police d'exécuter le renvoi de M. A______.

7) À la suite de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités tunisiennes le 23 mars 2017, un vol de retour a été réservé pour le 5 avril 2017 ; il a dû être annulé, M. A______ étant resté introuvable au Foyer des Tattes.

8) Par décision du 14 juin 2017, le SEM a rejeté la demande de reconsidérer sa décision du 24 juillet 2013.

Dans le cadre de l’examen préjudiciel de cette demande, il était parvenu à la conclusion que M. A______ possédait un droit potentiel à une autorisation de séjour et l’avait invité, par courrier du 3 mai 2017, à faire valoir un tel droit auprès de l’autorité cantonale jusqu’au 31 mai 2017. Aucune démarche n’avait cependant été entreprise par M. A______ dans ce délai.

9) M. A______ n'a pas donné suite à une convocation de l’OCPM à se présenter auprès de son service asile et départ le 26 juin 2017 à 10h30.

10) Par courrier du 27 juin 2017, l'OCPM l’a à nouveau invité à se présenter auprès de son service asile et départ le 19 juillet 2017 pour un entretien de départ.

11) Lors de cet entretien, l'intéressé a indiqué qu'il avait été hospitalisé du 7 au 23 juin 2017 à Belle-Idée, qu'il n’était pas d'accord de quitter la Suisse et de retourner en Tunisie, qu'il avait deux enfants à Genève et qu’il ne voulait pas les laisser.

12) En date du 26 juillet 2017, l'OCPM a requis les forces de police de procéder au renvoi de M. A______.

13) Lors d'un entretien à l'OCPM du 14 septembre 2017, l'intéressé a notamment indiqué qu'il avait été admis à l'hôpital le 28 août 2017 à la suite d’une tentative de suicide. Il était hospitalisé à Belle-Idée et avait obtenu un congé de son médecin pour l’entretien. Il allait sortir définitivement de Belle-Idée dans le courant de la semaine suivante. Il produirait un rapport médical des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et confirmerait qu'il vivait toujours au Foyer des Tattes.

14) Par courriel du 9 octobre 2017, l'OCPM a informé la Brigade Renvois de la police judiciaire que M. A______ s’était présenté le même jour dans ses locaux où il avait remis plusieurs documents, notamment les rapports médicaux relatifs à sa tentative de suicide et son hospitalisation à Belle-Idée, ainsi qu'un certificat médical indiquant la fin de son hospitalisation le 4 octobre 2017. L'OCPM a dès lors invité la police à reprendre l'organisation du départ de M. A______.

15) Le 21 novembre 2017, les autorités tunisiennes ont délivré un laissez-passer en faveur de l’intéressé, valable pour une durée de quinze jours.

16) M. A______ a été interpellé par les services de police le 23 novembre 2017.

Il ressort du procès-verbal d’audition que la détention administrative de M. A______ a débuté le 23 novembre 2017 à 6h00.

Le même jour à 9h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de soixante jours sur la base de l’art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 septembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

M. A______ s'est opposé à son retour en Tunisie.

17) Le commissaire de police a soumis l’ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) le même jour.

18) À réception de l’ordre de mise en détention, le TAPI a invité le conseil de M. A______, désigné d’office pour la défense de ses intérêts (art. 12 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -
LaLEtr - F 2 10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 24 novembre 2017. Une place sur un vol spécial à destination de la Tunisie avait été réservée pour l’intéressé, dont la date était tenue secrète.

19) M. A______ a présenté des observations le 24 novembre 2017, concluant à sa mise en liberté, subsidiairement à la réduction de la durée de la détention.

Il ressortait d’un courrier du service de protection des mineurs du 11 octobre 2017 que sa présence et son implication auprès de ses enfants étaient primordiales pour leur bon développement. L’exécution du renvoi était contraire à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale ; l’exécution du renvoi était donc impossible pour des motifs juridiques.

Par ailleurs, souffrant d’asthme et ayant dû être hospitalisé à Belle-Idée, il ne serait vraisemblablement pas correctement pris en charge par le système de santé tunisien, ce qui conduirait à une dégradation de sa santé psychique, et par conséquent à une élévation du risque d’une nouvelle tentative de suicide. Enfin, la durée de la détention violait le principe de la proportionnalité.

20) Par jugement du 24 novembre 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative. Les conditions de l’art. 77 LEtr étaient remplies et aucun motif ne s’opposait au renvoi de M. A______. Les motifs liés au droit au respect de la vie familiale devaient être présentés dans le cadre de la procédure relative à son statut en Suisse et non au stade du contrôle de la détention administrative.

21) M. A______ a été renvoyé par vol spécial le 30 novembre 2017.

22) Par acte expédié le 4 décembre 2017 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre le jugement susmentionné, dont il a sollicité l’annulation. Il a conclu au déboutement de l’OCPM de toutes ses conclusions et à la constatation que sa détention administrative ainsi que son renvoi étaient illicites.

L’enveloppe contenant le recours porte le timbre postal du 5 décembre 2017 de la poste de Givisiez. Sur le verso de l’enveloppe, deux personnes, domiciliées à Corminboeuf, respectivement à Belfaux, ont attesté par leur signature de ce que le pli avait été déposé dans la boîte de la poste de Givisiez le 4 décembre 2017 à 22h30.

Le recourant s’est plaint de la violation de l’art. 8 CEDH.

23) Le TAPI n’a pas formulé d’observations, alors que le Commissaire de police a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

24) Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a relevé que, comparant en personne devant le SEM, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recouru contre la décision du 14 juin 2017, sauf à consacrer une violation des principes de l’interdiction du formalisme excessif et de la maxime d’office. L’OCPM savait qu’il refusait de rentrer en Tunisie en raison de la présence en Suisse de ses deux enfants. L’OCPM aurait ainsi dû donner suite à sa demande de rester en Suisse.

25) Par télécopie du 13 décembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 LaLEtr ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En effet, l’indication figurant sur l’enveloppe contenant l’acte de recours selon laquelle deux personnes, dont les noms et adresses sont précisés, ont assisté à la mise dans la boîte de la poste de Givisiez permet de retenir que l’enveloppe a été remise à un office postal le 4 décembre 2017.

2) Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 décembre 2017 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) Se pose, en premier lieu, la question de savoir si le recours conserve son objet, compte tenu du renvoi du recourant avant l’échéance du délai de recours.