Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame D______ (ci-après : la contribuable), née en 1942, est domiciliée 12, route Y______ à Genève.

2. Dans sa déclaration fiscale 2006, la contribuable a déclaré avoir perçu de son employeur, SRG SSR idée suisse (ci-après : SSR), CHF 9’453.- au titre de revenu brut lié à l’activité dépendante et CHF 65’936.- au titre de rentes (AVS et LPP).

Elle a complété le feuillet relatif à l’activité indépendante, mentionnant qu’elle était artiste-peintre avec pour adresse son domicile privé, 12, route Y______. Elle n’a fait état d’aucun revenu provenant de cette activité indépendante. En revanche, elle a déclaré une perte commerciale de CHF 18’658.-.

Pour justifier ce montant, elle a annexé à sa déclaration un « compte de résultat » faisant état d’un chiffre d’affaires résultant des ventes équivalant à CHF 0.-, mais des charges pour le montant précité, selon le détail suivant :

- achat matériaux-fourniture CHF 12’441.- ;

- autres charges d’exploitation - installation-atelier CHF 1’200.- ;

- loyer CHF 4’104.- ;

- vernissage CHF 913.-.

3. Le 29 août 2007, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a adressé à la contribuable :

- un bordereau d’imposition pour l’impôt communal et cantonal (ci-après : ICC) 2006 de CHF 14’382,15, fondé sur un revenu de CHF 68’302.- et une fortune de CH 659’533.- ;

- un bordereau d’imposition pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2006 de CHF 1’512,75, fondé sur un revenu de CHF 76’115.-.

Ce faisant, l’AFC-GE n’a pas pris en compte la perte commerciale de CHF 18’658.- précitée, dès lors que ces pertes ne pouvaient être admises qu’à concurrence des gains qu’elles avaient permis de réaliser.

4. Par courrier du 4 septembre 2007, la contribuable, représentée par sa fille, Madame F______, a adressé une réclamation à l’AFC-GE. Elle avait organisé une exposition de ses œuvres entre décembre 2006 et février 2007. Au 31 décembre 2006, elle n’avait encaissé aucun produit mais avait eu des dépenses. Elle comprenait de la position de l’AFC-GE que les charges encourues en 2006 étaient « des frais justifiés par l’usage commercial à déduire de tout revenu généré par l’activité dans les délais prescrits dans les dispositions fédérales et cantonales topiques ». Si ce qu’elle déduisait ne correspondait pas à la position de l’AFC-GE, celle-ci devait le lui faire savoir par retour du courrier. Elle faisait élection de domicile chez sa fille au chemin ______ à Collonge-Bellerive.

5. Le 11 octobre 2007, considérant le courrier précité comme une réclamation, l’AFC-GE a adressé à la contribuable deux lettres, l’une relative à l’ICC et l’autre à l’IFD, selon lesquelles elle maintenait les taxations. Pour l’ICC, elle se référait à l’art. 3 let. b al. 3a de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP V - D 3 08), et pour l’IFD, à l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Mme D______ n’avait réalisé aucun revenu de son activité indépendante. Selon les dispositions précitées, elle ne pouvait déduire que les frais ayant permis de réaliser des gains, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

6. Le 9 novembre 2007, Mme D______ a interjeté recours, par un seul acte, contre les deux décisions sur réclamation précitées auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : CCRMI), et auprès de celle pour l’IFD, remplacées depuis le 1^er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) puis, depuis le 1^er janvier 2011, par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Le recours relatif à l’ICC a été traité par la CCRMI, sous le numéro de cause A/4331/2007, tandis que celui relatif à l’IFD l’a été par la commission cantonale de recours en matière d’impôt fédéral direct (ci-après : CCRIFD) sous le numéro de cause A/4332/2007.

Dans les deux causes, Mme D______ a présenté une argumentation similaire. Elle déployait une activité d’artiste-peintre en remplacement de l’activité lucrative dépendante, exercée auprès de la SSR jusqu’en 2006. Elle comptait exercer sa passion pour l’art plastique afin d’en obtenir un revenu complémentaire.

Elle avait organisé sa première exposition du 14 décembre 2006 au 8 février 2007 dans une galerie de la Vieille-Ville. Cinq objets avaient été vendus à cette occasion pour le prix total de CHF 12’030.-, réglés à la Galerie ______, dont elle devait se voir rétrocéder les 60 %. A la date du recours, elle n’avait perçu que CHF 2’500.- de cette galerie, qui faisait l’objet de poursuites. Elle comptait poursuivre la vente de ses œuvres. Les dépenses qu’elle avait engagées, qui constituaient des pertes pour l’exercice 2006, devaient être admises en déduction de son revenu de cette année-là.

7. Le 31 juillet 2008, dans les causes A/4331/2007 et A/4332/2007 et par une argumentation identique, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours. Compte tenu du principe de périodicité et d’étanchéité des exercices fiscaux, c’était la situation au 31 décembre de l’année civile qui déterminait l’assujettissement fiscal. Les déductions autorisées étaient fixées exhaustivement et limitativement par la loi. La déduction de pertes commerciales prévue à l’art. 3 let b LIPP-V, respectivement à l’art. 27 al. 1 LIFD, n’était possible que si lesdites pertes pouvaient être rattachées à la réalisation de revenus. Les dépenses liées à l’exercice d’un hobby n’étaient pas déductibles.

8. Le 29 août 2008, la recourante a persisté dans son recours. Elle exerçait une activité indépendante. L’exposition qu’elle avait organisée à la Galerie ______ à Genève en était la preuve. Elle se référait à un arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 9 janvier 2003 qui s’appliquait à son cas et dans lequel cette juridiction avait admis l’existence d’une telle activité indépendante.

Si son activité d’artiste-peintre n’était pas admise comme telle, cela signifiait que ses bénéfices futurs sur la vente de ses œuvres ne seraient pas soumis à l’impôt. Elle contestait avoir demandé que ses charges commerciales soient déduites du revenu de son activité lucrative dépendante.

9. Le 3 septembre 2008, l’AFC-GE a renoncé à dupliquer dans les deux causes.

10. Après avoir joint les deux causes, la CCRA a rejeté les deux recours le 2 novembre 2009. Il n’y avait pas de déduction possible de perte dans le cadre d’une activité lucrative indépendante lorsque celle-ci ne générait pas de revenu. Cette décision a été notifiée à la recourante le 11 novembre 2009.

11. Le 8 décembre 2009, Mme F______ a interjeté recours au nom de sa mère contre la décision précitée de la CCRA, en concluant à l’annulation du bordereau IFD 2006.

12. Le 9 décembre 2009, des conclusions similaires concernant l’annulation du bordereau ICC 2006 ont été déposées au Tribunal administratif (ci-après : Tribunal administratif), devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), sans autre commentaire.

13. Seul l’acte de recours du 8 décembre 2009 contenant les conclusions en annulation du bordereau d’IFD a été transmis à l’AFC-GE le 29 janvier 2010.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). Il en va de même des conclusions complémentaires déposées au greffe de la Chambre de céans le 9 décembre 2010, soit dans le délai de recours de trente jours.

3. Le litige porte sur le refus de déduire du revenu ICC et IFD 2006 les pertes liées à l’activité indépendante d’artiste-peintre, dans laquelle la recourante s’est lancée en 2006 lorsqu’elle a pris sa retraite.

4. Sur le plan fédéral, les normes relatives à la taxation de l’activité lucrative indépendante sont régies par LIFD. Les contribuables exerçant une telle activité sont autorisés à déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 27 al. 1 LIFD). Sont notamment déductibles :

- les pertes subies durant les trois périodes de calcul précédentes qui n’ont pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années précédentes (art. 31 al. 1 LIFD) ;

- les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29 LIFD (art. 27 let. a LIFD) ;

- les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu’elles aient été comptabilisées (art. 27 let b LIFD).

5. a. Sur le plan cantonal, la nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Cette loi unifie les cinq lois issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition des personnes physiques aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). A teneur de son art. 69 al. 1 let. e, la LIPP abroge la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16).

Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010. D’après son art. 72 al. 1, elle s’applique pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Le litige concernant la période fiscale 2006 doit ainsi être examiné au regard de l’aLIPP-V, entrée en vigueur le 1^er janvier 2001.

b. En matière d’ICC, selon l’art. 1 aLIPP-V, le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus bruts les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 2 à 8.

En application de l’art. 3 al. 3 aLIPP-V, sont déduits du revenu provenant d’une activité lucrative indépendante « les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Font notamment partie de ces frais :

- les dépenses faites pour l’exploitation d’un commerce, d’une industrie ou d’une entreprise et celles qui sont nécessaires pour l’exercice d’une profession ou d’un métier (art. 3 al. 3 let. a aLIPP-V) ;

- le loyer des locaux et des immeubles qui sont affectés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie, d’une profession ou d’un métier (art. 3 al. 3 let. b aLIPP-V) ;

- les pertes de sept exercices au plus précédant la période fiscale, pour la part qui n’a pas pu être déduite dans la taxation de l’impôt d’années antérieures (art. 3 al. 3 let. f aLIPP-V) ».