Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) À teneur du registre du commerce (ci-après : RC), Monsieur A______ détient l’entier des vingt parts de CHF 1'000.- de B______ (ci-après : B______), dont il est associé gérant, avec signature individuelle.

Cette société, inscrite le 3 mai 2011 au RC et sise alors à Genève et depuis mars 2012 au chemin des C______ à D______, a pour buts l’exploitation d'une entreprise de sécurité : protection des personnes et de leurs biens, service de détectives privés, prestations de services tels que fourniture de renseignements commerciaux, mise à disposition de limousines, intervention d'urgence dans le domaine de la sécurité et de la surveillance d'immeubles (maisons particulières, commerces, exploitations industrielles, entrepôts de marchandises, hangars) et de biens mobiliers.

2) Par arrêtés du 9 mai 2011 puis du 12 mai 2015, le département de la sécurité, de la police et de l’environnement, devenu le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le DSE ou le département), représenté alors comme par la suite par le secrétaire général adjoint, a accordé l’autorisation, valable jusqu’au 23 mars 2015, respectivement au 11 mai 2019, d’exploiter à l’entreprise de sécurité B______, dirigée par M. A______, né en 1989, d’origine genevoise et domicilié à D______ à une autre adresse que sa société. Celui-ci remplissait les conditions personnelles prévues à l’art. 8 al. 1 let. a à e du Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14).

3) Par décisions du département des 4 avril 2013, 4 février 2015, 24 août 2016 et 15 février 2017, non contestées, M. A______ a fait l’objet d’avertissement et, solidairement avec B______, d’amendes administratives comprises entre CHF 100.- et CHF 600.-, pour des manquements en matière de formation et d’annonce de départ d’agents de celle-ci.

4) Par lettre du 8 décembre 2016, le DSE a constaté qu’B______ figurait sur la liste des entreprises en infraction aux usages, publiée le 5 décembre 2016 par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), pour la période du 8 mars 2016 au 8 mars 2018, en raison d’une décision fondée sur l’art. 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05).

Étant donné qu’une entreprise devait offrir toute garantie de respect des dispositions au sens des art. 8 al. 1bis et 15 al. 1 CES, un délai au 21 décembre 2016 au plus tard était imparti à M. A______ pour produire une copie de la décision exécutoire prononcée par l’OCIRT à l’encontre de son entreprise. La possibilité de l’ouverture d’une procédure administrative en application de l’art. 13 CES était évoquée.

5) Après avoir reçu un rappel du département du 17 janvier 2017 pour absence de réponse et avoir répondu par écrit le 22 février 2017 que la pièce sollicitée se trouvait parmi les dossiers saisis par la police genevoise dans le cadre de l’enquête du Ministère public visant l’administrateur de la fiduciaire qui gérait les affaires administratives de B______, M. A______ a autorisé, le 24 février 2017, le département à se faire remettre tout document de la part de l’OCIRT, ce qui a été fait le même jour.

À teneur de la décision de l’OCIRT du 8 mars 2016 refusant de délivrer à B______, active sur des marchés publics, les attestations permettant de soumissionner de tels marchés et l’excluant de tout marché public, pour une période de deux ans au plus, la commission paritaire nationale de la branche de la sécurité (ci-après : CoPa Sécurité) avait signalé le 17 décembre 2015 audit office que l’entreprise refusait de se soumettre à la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés (ci-après : CCT) de force obligatoire en vigueur, notamment s’agissant des contributions aux frais d’application de ladite convention. Lors du contrôle de l’OCIRT, la société n’avait pas respecté son obligation de collaborer et n’avait pas fourni les documents nécessaires permettant d’établir qu’elle était en conformité, en particulier concernant le respect des conditions minimales de travail et de prestations sociales dans son secteur d’activité.

6) Par pli du 2 mars 2017, le DSE a imparti à M. A______ un délai au 31 mars 2017 pour produire des attestations de la caisse de compensation AVS-AI-APG (ci-après : caisse de compensation), de l’institution de prévoyance pour le 2^ème pilier (ci-après : institution LPP) et de la compagnie d’assurance LAA précisant qu’B______ était à jour avec le paiement des cotisations, respectivement des primes, ainsi qu’une attestation de la CoPa Sécurité précisant qu’elle respectait les dispositions de la CCT, une copie du jugement du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 18 janvier 2017 prononçant la faillite de la société et une copie de la décision de la Cour de justice du 2 février 2017 accordant la suspension de l’effet exécutoire attaché au jugement de faillite précité.

7) Par écrits, pour la plupart sous forme de courriels, adressés au DSE entre le 31 mars et le 6 avril 2017, M. A______ a présenté une attestation de la compagnie d’assurance LAA certifiant que le personnel de B______ était assuré auprès d’elle et que la prime d’assurance LAA y relative était payée jusqu’au 30 juin 2017, ainsi qu’un courrier du 21 mars 2017 de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) indiquant que le relevé de compte annexé laissait apparaître un solde de cotisations paritaires s’élevant à CHF 83'670.65 en faveur de l’office.

Par arrêts du 9 février 2017, la chambre civile de la Cour de justice
(ci-après : la chambre civile) avait annulé le chiffre du dispositif de deux jugements du TPI du 18 janvier 2017 à teneur duquel B______ était déclarée en état de faillite dès le jour même à 14h15, à la suite de comminations de faillite sur réquisition de la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après : CIEPP), et ce vu le paiement des deux dettes, intérêts et frais compris ; la chambre civile attirait expressément l’attention de l’entreprise sur le fait qu’une nouvelle faillite la concernant prononcée ultérieurement ne serait plus rétractée, sauf si elle prouvait sa solvabilité par pièces.

A été par ailleurs produit un avis d’une banque attestant le paiement le 5 avril 2017 de CHF 4'667.40 à la CIEPP par B______ « en liquidation ». Selon l’explication de M. A______, ce montant était celui ouvert à la CIEPP et réglé pour être à jour avec le paiement des cotisations, une attestation en ce sens étant attendue de cette institution LPP.

À teneur d’un courriel de la CoPa Sécurité du 30 mars 2017 à M. A______, ce dernier avait, selon ses déclarations, engagé huit collaborateurs en 2015 et deux en 2016 ; or, conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 17 juin 2014 contenant la déclaration de force obligatoire de la CCT à l’ensemble du territoire suisse, les dispositions de ladite convention s’appliquait à tous les employeurs occupants au total au moins dix employés ; pour cette raison, la CoPa Sécurité ne pouvait pas établir une attestation de conformité aux dispositions de la CCT, une affiliation volontaire accompagnée d’une caution de CHF 10'000.- et d’une soumission à un contrôle simplifié étant néanmoins possible.

M. A______ s’engageait à faire parvenir au DSE un arrangement de paiement conclu avec l’OCAS et une attestation de la CIEPP une fois qu’il les aurait reçus, et présentait ses excuses pour les retards pris dans ses réponses au département, ceux-ci étant dus à la reprise par ses soins des affaires administratives de sa société et au rétablissement des corrections que la fiduciaire n’avait pas effectuées.

8) Par courriel du 7 avril 2017, le DSE a informé M. A______ que, vérification faite auprès du service des armes, explosifs et autorisations de police (ci-après : SAEA), il avait appris que depuis le milieu de l’année 2015 une vingtaine d’agents étaient employés par B______, qui était dès lors obligatoirement soumise à la CCT. Comme déjà demandé par pli du 2 mars 2017, était requise d’ici au 28 avril 2017 une attestation de la CoPa Sécurité précisant que la société respectait les dispositions de la CCT.

9) Le 12 avril 2017, le département a reçu, à sa demande, un extrait du registre des poursuites d’B______ établi le 7 avril 2017.

10) Selon un extrait du registre des poursuites de M. A______ établi le 26 avril 2017 à la demande du DSE, celui-là faisait à cette date l’objet de
vingt-trois poursuites en cours, notamment de la part de la Confédération suisse, de l’État de Genève ainsi que d’une assurance maladie (ci-après : l’assurance maladie), pour une somme totale de CHF 32'902.76. Il faisait en outre l’objet de quinze actes de défaut de biens – huit en vertu de l’art. 115 LP, sept selon l’art. 149 LP –, en faveur entre autres des mêmes créanciers que pour les poursuites, pour un montant total de CHF 15'202.93.

11) Par courriel du 28 avril 2017, M. A______ a transmis au département un échange de courriels avec la CoPa Sécurité. Selon les réponses de cette dernière, les collaborateurs qui étaient au bénéfice d’une « carte » mais qui ne travaillaient pas encore pour B______ et ne percevaient dès lors aucun salaire ne devaient pas être annoncés à la CoPa Sécurité, tant qu’ils n’exécutaient pas un mandat pour la société ; les collaborateurs ne commençant leur mandat que dès septembre 2017 (selon l’indication de M. A______) ne devraient être annoncés qu’en janvier 2018 lorsque l’entreprise recevrait la déclaration pour l’année 2017.

12) Par lettre du 3 mai 2017, le DSE a fait part à M. A______ que, vu le contenu des extraits de registres des poursuites susmentionnés, tant B______ que lui-même ne répondaient plus à la condition de solvabilité prévue à l’art. 8 al. 1 let. c et al. 1bis let. a CES.

Au vu de l’ensemble des griefs formulés à leur encontre, et dans la mesure où M. A______ n’avait toujours pas produit une attestation de la CIEPP confirmant que son entreprise était à jour, la confirmation de l’accord conclu avec l’OCAS ainsi que l’attestation de la CoPa Sécurité précisant que la société respectait les dispositions de la CCT, le retrait de l’autorisation d’exploiter dont il était titulaire, en application de l’art. 13 al. 1 CES, était envisagé.

Un délai lui était imparti pour se déterminer à ce sujet.

13) Par courrier du 26 mai 2017 de leur conseil nouvellement constitué, B______ et M. A______ se sont déterminés sur le contenu de la lettre du département du 3 mai 2017.

À la lecture d’un extrait du registre des poursuites de M. A______ établi le 26 mai 2017, celui-ci avait soldé tous les actes de défaut de biens délivrés à son encontre. Il remplissait ainsi la condition de solvabilité.

M. A______ avait signé pour la société, le 15 avril 2017, la déclaration d’affiliation à la CCT. Une attestation de la CoPa Sécurité lui serait délivrée à la fin de l’exercice annuel, soit au cours du mois de janvier 2018.

À teneur d’un extrait de compte de la CIEPP du 7 avril 2017 pour la période du 1^er janvier 2016 au 7 avril 2017, B______ était à cette date à jour dans ses paiements de cotisations, le solde à cette dernière date étant de CHF 0.02.

Certes, l’entreprise avait connu certaines difficultés financières ; elle n’était néanmoins pas en faillite et ces difficultés étaient dues à la société fiduciaire qui s’était occupée de sa comptabilité et des paiements et dont l’associé-gérant était actuellement en prison. B______ était en outre dans l’attente d’importante rentrées d’argent et solderait l’ensemble de ses dettes d’ici au mois de novembre 2017 au plus tard. Enfin, compte tenu des nouveaux contrats conclus, elle venait d’engager dix nouveaux collaborateurs.

Les conditions de retrait de l’autorisation d’exploiter n’étaient donc pas remplies.

14) Par pli du 30 mai 2017, le département a constaté qu’à la lumière des pièces produites, si M. A______ avait soldé l’ensemble des actes de défaut de biens délivrés à son encontre sous réserve de l’acte de défaut de biens de CHF 611.45 en faveur de E______, il n’en allait pas de même d’B______ qui, selon l’extrait du registre des poursuites du 7 avril 2017, faisait l’objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens.

L’intéressé et sa société n’avaient toujours pas produit une copie de l’accord prétendument conclu avec l’OCAS, ni une attestation en bonne et due forme de la CIEPP, comme demandées à plusieurs reprises.

Un ultime délai au 9 juin 2017 était imparti pour établir que B______ avait soldé l’ensemble des actes de défaut de biens délivrés à son encontre et pour produire les deux documents précités, à défaut de quoi serait prononcé le retrait de l’autorisation d’exploiter l’entreprise dont M. A______ était titulaire.

15) Par lettre du 9 juin 2017, B______ et M. A______ ont produit un courriel adressé le 8 juin 2017 par ce dernier à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC), l’informant avoir payé en sa faveur le montant de CHF 25'000.-, lequel est prouvé par relevé bancaire, et souhaiter un arrangement comme stipulé dans ses derniers échanges, c’est-à-dire des paiements à effectuer à hauteur de CHF 15'000.- à la fin du mois de juin 2017, CHF 15'000.- à la fin du mois de juillet 2017, CHF 15'000.- à la fin du mois d’août 2017 et CHF 25'000.- à la fin du mois de septembre 2017.

L’accord avec l’OCAS serait transmis au DSE au cours de la semaine suivante, ledit office étant dans l’attente d’un premier acompte.

L’attestation de la CIEPP serait également remise au département au cours de la semaine suivante. Un relevé bancaire montrait un versement effectué en faveur de cette caisse le jour même à concurrence de CHF 782.40.

16) Par décision du 21 juin 2017 déclarée exécutoire nonobstant recours, le DSE a prononcé le retrait de l’autorisation d’exploiter l’entreprise B______ dont M. A______ était titulaire, en application de l’art. 13 al. 1 let. a et al. 2 CES, et, à titre de mesure provisionnelle, a interdit à celui-ci de pratiquer conformément à l’art. 13 al. 5 CES. L’intéressé était invité à restituer sa carte de légitimation au département.

À ce jour, M. A______ n’était toujours pas en mesure de produire les documents demandés depuis plus de deux mois. Il faisait en outre encore l’objet de nombreuses poursuites pour des montants importants. B______ était quant à elle manifestement insolvable et proche de la faillite depuis une assez longue période. De plus, plus d’une année après la décision de l’OCIRT de l’exclure pour deux ans des marchés publics, elle n’était toujours pas en mesure de garantir qu’elle respectait les dispositions de droit fédéral applicables, notamment la législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales ainsi que les dispositions de la CCT. Ces violations du concordat et des législations fédérales et cantonales étaient graves.

17) Par acte expédié le 24 juillet 2017 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et à ce qu’il soit dit qu’il était autorisé à exploiter l’entreprise B______ et à pratiquer jusqu’à ce qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue, au fond à l’annulation de la décision querellée, avec « suite de frais et dépens ».

Comme cela ressortait de bulletins de salaire pour le mois de juin 2017, B______ employait quinze personnes, y compris M. A______, lequel percevait un salaire mensuel brut de CHF 3'000.- et net de CHF 2'602.35.

En 2016, pendant plusieurs mois, contrairement à ce que croyait le recourant, les montants dus par l’entreprise n’avaient pas été acquittés en raison des manquements commis par l’associé-gérant de la société fiduciaire qui s’occupait de sa comptabilité et des paiements. Cela avait conduit à de nombreux soucis financiers d’B______.

Selon une attestation de la CIEPP du 24 juillet 2017, B______ était à jour dans le paiement de ses cotisations.

D’après une attestation du 12 juillet 2017 de l’OCAS ainsi qu’un relevé de compte des cotisations paritaires pour la période de janvier 2013 à juin 2017, B______ s’était acquittée de CHF 52'937.70 sur une somme totale due de CHF 131'152.50, ce qui donnait un solde de CHF 78'214.80 en faveur de l’OCAS. Cela étant, selon un bulletin de versement bancaire, la société avait payé, le 20 juillet 2017, le montant de CHF 78'500.- en faveur de la caisse de compensation, soit l’OCAS.

Étaient également produits un extrait du registre des poursuites de M. A______ établi le 21 juillet 2017 et un extrait du registre des poursuites de B______ établi le 24 juillet 2017.

18) Dans ses observations des 9 et 28 août 2017, le DSE a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, respectivement du recours.

19) Dans sa réplique au fond du 29 septembre 2017, M. A______ a persisté dans les conclusions de son recours et produit la preuve d’un versement de CHF 127'501.50 effectué le 28 septembre 2017 en faveur de l’office des poursuites, de même qu’un décompte global dudit office au 6 octobre 2017 concernant B______.

Ce paiement et les autres paiements importants effectués depuis le mois de mai 2017 démontraient que la situation financière de la société et de M. A______ s’était améliorée et que l’entreprise avait une réelle volonté de s’acquitter de l’ensemble de ses arriérés sans se laisser simplement « être mise en faillite », ce qui montrait qu’elle ne se trouvait pas en état d’insolvabilité.

20) Le 12 octobre 2017, à la demande de la chambre administrative, le recourant a produit des extrait du registre des poursuites d’B______ et de lui-même établis le 11 octobre 2017, après prise en compte du versement précité de CHF 127'501.50.

21) Par lettre du 13 octobre 2017, la chambre administrative a informé les parties que la cause était gardée à juger.

22) Pour le reste, les arguments des parties ainsi que le contenu des extraits du registre des poursuites précités seront repris en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Il est incontesté qu’B______ est une entreprise de sécurité (art. 6 let. a CES) soumise au CES et que le recourant est son responsable (art. 6 let. b CES).

Les autorisations d’exploiter des 9 mai 2011 et 12 mai 2015 n’ont été octroyées à B______ (art. 7 et 8 CES) qu’en tant qu’elle était dirigée par le recourant, sur la base des conditions personnelles prévues à l’art. 8 al. 1 let. a à f CES que lui seul pouvait remplir seul. Seul le titulaire de l’autorisation d’exploiter, non l’entreprise, a recouru auprès de la chambre de céans contre la décision querellée. Le fait que, dans la suite de la procédure, le greffe de ladite chambre, le DSE et le conseil de la partie recourante aient mentionné B______ comme partie également ne saurait avoir pour effet la reconnaissance de cette qualité, au sens tant de l’art. 60 LPA que de l’art. 7 LPA.

La décision attaquée est donc définitive à l’égard d’B______.

Cela n’a toutefois aucune conséquence pratique, puisque l’intéressé est le seul propriétaire, organe et responsable de l’entreprise, dont le sort est intrinsèquement lié à celui-ci.

3) a. Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. c CES, l’autorisation d’exploiter ne peut être accordée à l’entreprise de sécurité que, entre autres conditions, si le responsable est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs.