Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/760/1998
ATA/143/1999 du 02.03.1999 ( ASSU ) , REJETE
Recours TF déposé le 22.04.1999, rendu le 13.01.2000, ADMIS, 5P.146/99
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes :
LCA.39
Parties :
MARTINS CARVALHO Maria / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé :
Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.