Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Mme et M. A______
Mme et M. B______
Mme C______
Mme D______
Mme et M. E______
Mmes et M. F______
Mme G______
Mme H______
représentés par Me Patrick Malek-Asghar, avocat

contre

I______ SA SA
J______ SA SA
K______ ET CIE SA ET CIE SA
représentées par Me Sidonie Morvan, avocate

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC

L______ SA
représentée par Me Nicolas Iynedjian, avocat

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 février 2020 (JTAPI/190/2020)

a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1).

Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2016 du 3 août 2017 consid. 4.2).

b. En l'espèce, les recourants se sont exprimés dans leurs écritures et ont pu faire valoir tous leurs moyens au sujet des métrés et du ratio de logements HM dans la SBP, qu'il s'agisse de celle du projet ou de celle du PLQ. La procédure comporte par ailleurs le PLQ, les préavis ainsi que les plans. Enfin, il sera vu plus loin que la question du calcul et du ratio n'est pas déterminante pour l'examen de la légalité de l'octroi de l'autorisation. L'expertise n'apparaît ainsi pas nécessaire à la solution du litige, et il ne sera pas donné suite à la requête de l'ordonner.

4) Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision d'octroi de l'autorisation de construire DD 6______.

5) En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

6) Dans un premier grief, les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'être entendus, faute pour le TAPI d'avoir fait droit à leur demande d'expertise portant sur les métrés et le ratio de logements HM, et faute d'avoir examiné si la multiplication des dérogations, prises dans leur ensemble, était admissible au regard de la LGZD.

a. La portée du droit d'être entendu en matière d'actes d'instruction a été rappelée ci-avant (consid. 3a). À cela s'ajoute que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a également déduit du droit d'être entendu le droit d'obtenir une décision motivée. L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_120/2018, 6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème éd., 2018, p. 531 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1 ; ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017).

b. Une décision entreprise pour violation du droit d'être entendu n'est pas nulle mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_114/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 10 juillet 2018 et les arrêts cités). En effet, selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5 ; ATA/795/2018 du 7 août 2018 et les arrêts cités). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_120/2018, 6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2).

La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1; ATA/820/2018 du 14 août 2018 et les arrêts cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème éd., 2018, p. 526 s. n. 1554 s. ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 10 juillet 2018). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/820/2018 du 14 août 2018 et les arrêts cités)

c. En l'espèce, il a été indiqué ci-avant (consid. 3b) que l'établissement d'une expertise n'était pas nécessaire dans la présente procédure. Le même raisonnement peut être appliqué à la procédure devant le TAPI.

Quant à l'examen des griefs relatifs aux dérogations du projet au PLQ, il a été opéré par le TAPI aux consid. 14 à 19 (pp. 19-22) du jugement querellé. Certes, celui-ci examine séparément chaque divergence admise par le DT, mais il conclut que ce dernier pouvait « considérer ces divergences comme mineures au sens de l'art. 3 al. 5 LGZD sans abus de son pouvoir d'appréciation ». Cette conclusion indique qu'au terme d'un examen détaillé le TAPI a jugé conforme l'admission des dérogations non seulement prises individuellement, mais aussi dans leur ensemble, étant rappelé que le TAPI a précisé s'imposer une certaine retenue et éviter de substituer son appréciation à celles des instances spécialisées. La motivation apparaît ainsi suffisante, étant observé que les recourants ont par ailleurs eu l'occasion de développer leurs arguments dans la présente procédure.

La question de savoir si, comme le soutient le DT, l'art. 3 al. 5 LGZD n'imposait pas un examen d'ensemble, pourra ainsi rester ouverte.

Le droit d'être entendu des recourants n'a pas été violé.

Les griefs seront écartés.

7) Dans un second grief, les recourants se plaignent de la violation de l'art. 3 al. 5 LGZD, le DT, et après lui le TAPI, ayant admis à tort un nombre par ailleurs excessif de dérogations au PLQ, lesquelles, prises dans leur ensemble, constituaient en outre une violation en soi de la disposition.

a. Depuis le 21 mars 2015, l'art. 3 al. 5 LGZD dispose que les projets de construction établis selon les normes d'une zone de développement doivent être conformes aux PLQ. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le PLQ, le DT peut admettre, ou même prescrire s'agissant du nombre de places de parcage pour autant que ce nombre ne varie pas de plus de 10 %, que le projet s'écarte du plan, pour autant que l'indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) et l'indice de densité (ci-après : ID) soient respectés et, dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt général, notamment la construction de logements supplémentaires, le justifie. Il en va de même pour la réalisation des éléments d'équipement de base du PLQ. L'art. 3 al. 6 LGZD considère conformes au PLQ les projets de construction prévoyant des implantations différentes de bâtiments, places extérieures ou garages souterrains à construire, mais respectant les aires d'implantation, ou prévoyant des accès aux places de parcage et aux garages souterrains différents de ceux pouvant figurer sur le plan mais situées dans leurs secteurs d'accès. Il en va de même des modifications des espaces libres jouxtant l'implantation des bâtiments et compris à l'intérieur de l'aire d'implantation.

b. Selon la jurisprudence, constituent des modifications mineures : l'agrandissement de 159 m² de la surface d'un attique dans le cadre de l'augmentation d'un immeuble de 1.4 % (ATA/298/2001 du 8 mai 2001
consid. 6) ; l'aménagement d'un rez-de-chaussée inférieur permettant la construction d'un étage supplémentaire et un dépassement de 1.5 m de la hauteur maximale du PLQ (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002 consid. 2c/bb) ; un écart de SBP de 3 % peu important compte tenu de la SBP totale du projet en cause, étant précisé que la mesure technique des SBP revêtait un caractère imprécis, l'expérience ayant montré que des différences de quelques pourcents n'étaient pas inhabituelles en raison de la complexité des mesures (ATA/505/2007 du 9 octobre 2007 consid. 7) ; la création d'un étage supplémentaire comportant deux logements et induisant un dépassement du gabarit prévu par le PLQ de 2,70 m dans le cadre de la réalisation d'une construction à haut standard énergétique (ATA/583/2010 du 31 août 2010 consid. 7) ; le changement d'implantation d'un parking souterrain, ainsi que le changement d'accès en résultant (ATA/463/2011 du 26 juillet 2011 consid. 7 et 8) ; un projet comportant un attique de 51,50 m² affecté à une cuisine, un séjour et une véranda non chauffée et n'excédant pas les 10 % de SBP supplémentaires autorisés en application du bonus Minergie (ATA/55/2012 du 24 janvier 2012 consid. 9) ; le déplacement de cinq places de parc, la transformation de six logements traversants en non traversants, la création d'un sous-sol et cinq étages sur rez au lieu de deux sous-sols et quatre étages sur rez, la création de rez-de-chaussée « morts » entraînant le rehaussement de 1,40 m des bâtiments, sans toutefois que ceux-ci ne dépassent l'altitude maximale prévue par le plan, et enfin, le changement de place de la conduite de désenfumage (ATA/315/2015 du 31 mars 2015 consid. 5, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_249/2015 du 15 avril 2016) ; le dépassement d'un étage permettant d'obtenir treize logements d'utilité publique supplémentaires (ATA/874/2015 du 25 août 2015 consid. 6).

Ne constituent en revanche pas des modifications mineures : des logements modulaires temporaires destinés à l'accueil de migrants, qui ne correspondaient à aucun des bâtiments prévus par le PLQ mais constituaient un projet spatial tout à fait différent (ATA/1461/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4) ; le déplacement de 5.7 m d'un chemin piétonnier, sur l'emplacement prévu d'un immeuble, aux fins d'augmenter de 10 % la SBP attribuée par le PLQ et de construire deux appartements supplémentaires (ATA/1275/2017 du 12 septembre 2017
consid. 7b).

c. En l'espèce, le grief relatif au nombre des bâtiments est sans pertinence, dès lors que le gabarit des trois entrées correspond à celui prévu par le PLQ pour une barre d'immeubles unique, et que l'autorisation ne contient dès lors pas de dérogation sur ce point. L'implantation prévue est par ailleurs respectée par le projet, à un mètre près, ce qui constitue une divergence mineure (ATA M. du
12 janvier 1993, cité pour la dernière fois dans l'ATA/1220/2020 du 1^er décembre 2020 consid. 5c).

Il en va de même du grief relatif à la hauteur du bâtiment. La courbe de niveau du sol figurée sur les plans coupe du PLQ varie de 420.75 m/s à 421,86 m/s et diffère sur les quatre côtés de l'immeuble. C'est ainsi à juste titre que le DT, et après lui le TAPI, ont pris en compte la hauteur maximale de la dernière dalle, de 441,00 m/s. La hauteur de 441 m/s figure expressément sur le PLQ, et celui-ci dispose d'ailleurs que « l'altitude maximum », et non la hauteur, « du bâtiment est précisée en coupe ». C'est ainsi à bon droit que le DT et le TAPI ont conclu que le projet autorisé n'excédait pas le gabarit prévu, et ne requérait donc pas de dérogation sur ce point.

En ce qui concerne le grief relatif à la hauteur du rez-de-chaussée et au nombre des étages, l'art. 49 al. 3 LCI dispose que les locaux en rez-de-chaussée ne peuvent être utilisés pour l'habitation que si leur plancher est situé à 1 m au moins au-dessus du niveau général du sol adjacent, mais que des dérogations peuvent cependant être accordées pour des constructions situées à une certaine distance de la voie publique. Une distance de 4 m a été considérée comme suffisante (ATA/284/2011 du 10 mai 2011 consid. 4). En l'espèce, la distance séparant l'immeuble de la voie publique est supérieure à 4 m. La jurisprudence a par ailleurs admis la modification de la distribution des étages dans un cas similaire (ATA/315/2015 précité). Les six étages sont affectés au logement, en conformité avec le PLQ. La dérogation permet d'ajouter deux appartements HM au projet. Elle pouvait ainsi être qualifiée de mineure, et jugée compatible avec le PLQ. Le TAPI a enfin observé, à juste titre, que les recourants ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt digne de protection pour se plaindre de la violation de
l'art. 49 al. 3 LCI en l'espèce. Il est à noter enfin que la dérogation a été accordée en application de la LCI.

S'agissant du grief relatif à l'affectation d'une partie du rez-de chaussée à un usage commercial, celle-ci a été considérée par le SPI comme avantageuse car apportant de la mixité et participant à l'animation du chemin de N______. Cette dérogation au PLQ, portant sur une surface modeste (de 73 m², selon le préavis de l'OCLPF du 28 février 2019, soit 1,17 % de la SBP totale de 6'238 m²), ne saurait être regardée comme importante, étant rappelé qu'il y a lieu de s'imposer une certaine retenue devant l'avis des services spécialisés comme le SPI.

En ce qui concerne le grief relatif aux places de parc, le projet prévoit finalement cent quarante-quatre places de parking, dont soixante-six pour voitures et septante-huit pour vélos. Le PLQ indique septante places au total pour les voitures et soixante-trois places pour les vélos. La différence consiste en une augmentation très légère des places de vélo (septante-huit au lieu de
soixante-trois) que compense une légère baisse des places pour voitures
(soixante-six au lieu de septante). L'OCT, instance spécialisée, a validé le projet. Il y a lieu de rappeler que la diminution du nombre des places de parc pour voitures peut ne pas constituer une violation du PLQ (ATA/126/2005 du 8 mars 2005 consid. 4).

Pour ce qui est du grief relatif à l'abattage des arbres, l'OCAN, instance spécialisée, a préavisé favorablement le projet, sous condition du replantage d'arbres pour une valeur de CHF 53'000.- et du respect du plan d'aménagement paysager. Le PLQ indique que les aménagements extérieurs sont dessinés à titre indicatif. Le DT a confirmé dans ses écritures devant le TAPI que les arbres maintenus dans le PLQ l'étaient également dans le projet. L'inventaire des arbres à abattre établi par I______, J______ et K______, confié à un paysagiste, et approuvé par l'OCAN, désigne les espèces supplémentaires à abattre, ainsi que leur qualité, et arrête lui-même à CHF 53'496.80 la valeur des arbres à abattre, et partant le coût du replantage. La liste comporte de nombreux arbres morts ou malades, et comprend deux exemplaires à conserver selon le PLQ. Dans ces circonstances, la divergence avec le PLQ apparaît comme minime, comme l'ont retenu à bon droit le DT puis le TAPI.

Enfin, s'agissant du grief relatif au positionnement de l'abri à vélos extérieur, le DT a relevé à bon droit dans ses écritures au TAPI qu'il s'agissait d'un « petit objet secondaire du PLQ ». La différence de l'implantation a pour but de préserver l'alignement des arbres. Le DT, et après lui le TAPI, en ont déduit à bon droit qu'il s'agissait d'une différence mineure d'avec le PLQ.

Considérées dans leur ensemble, les divergences avec le PLQ ne paraissent pas plus significatives que prises isolément. Les recourants ne sauraient être suivis quand ils soutiennent que l'addition des dérogations « contribue à vider complètement de son sens le PLQ ». Au contraire, le projet correspond par son gabarit, son implantation, sa destination, sa SBP et la typologie de ses logements, aux exigences du PLQ. Examiné dans son ensemble, il ne constitue pas un « projet spatial [...] différent » (ATA/1461/2017 précité). Selon la jurisprudence de la chambre de céans, plusieurs dérogations mineures à un PLQ ne s'additionnent pas forcément pour constituer une différence trop significative pour rester mineure (ATA/315/2015 précité). C'est ce que le DT a considéré en l'espèce, se fondant sur les préavis des services spécialisés, et que le TAPI a admis, en faisant preuve de retenue, sans que cela ne constitue un excès ou un abus de leur pouvoir d'appréciation.

Le grief sera écarté.

8) Dans un dernier grief, les recourants se plaignent d'un établissement arbitraire des faits, le DT puis le TAPI ayant selon eux retenu à tort un ratio supérieur à 60 % de la SBP pour les logements HM, les calculs ayant pris en compte à tort l'entier des halls d'entrée alors qu'ils desservaient également des surfaces autres que des logements.

a. Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 et les arrêts cités).

b. La pratique administrative de l'OCLPF concernant le calcul de la SBP (PA/SI/038.01) entrée en vigueur le 21 juin 2018 prévoit que soient déduits du calcul notamment les locaux communs (locaux vélos, poussettes, poubelles, buanderie, etc.), dépôts, autres locaux communs non rentabilisés (salle polyvalente, atelier, etc., sans état locatif propre), ainsi que la distribution (halls, couloirs, paliers, ascenseurs, escaliers, etc.) liée à ces types de locaux.

c. En l'espèce, le DT a exposé que l'OCLPF avait minutieusement examiné la question. L'examen des préavis successifs émis par l'OCLPF, qui comportent des résultats au centième ainsi que des avertissements et des suggestions, indique que ce service s'est livré de manière réitérée à des calculs précis.

Il n'y a dans la règle pas lieu de s'écarter sans motif des préavis des services spécialisés, plus compétents et mieux à même de déterminer si les exigences légales sont respectées. Les services spécialisés ne sont en outre pas tenus de motiver un préavis favorable.

Cela étant, la pratique PA/SI/038.01 prévoit que le requérant soumet ses calculs à l'OCLPF, que ce dernier procède lui-même à une évaluation rapide, et que si l'écart est inférieur à 3 %, le calcul proposé par le requérant est admis.

Certes, en telle hypothèse, il serait à tout le moins théoriquement possible qu'un écart négatif consistant, soit proche de 3 %, conduise la SBP de logements HM, et partant le ratio, sous le seuil de 60 %. Il faudrait pour cela qu'il puisse être établi que la prise en compte erronée de la totalité, et non seulement d'une partie, de deux halls d'entrée, serait à même de combler l'écart, compte tenu que 3 % de 3'756.05 m² correspondent à 112,68 m².

La question d'un éventuel résultat inférieur au seuil de 60 % pourra toutefois souffrir de demeurer indécise en l'espèce. En effet, le respect du ratio de 60 % n'est pas une condition à l'octroi de l'autorisation de construire, mais une condition de la déclaration d'utilité publique du PLQ, qui fait l'objet d'une procédure distincte, dans laquelle les recourants titulaires de servitudes qui feraient l'objet de l'expropriation ont fait et pourront faire valoir leurs droits.

C'est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d'appréciation que le DT, puis le TAPI, compte tenu de la pratique exposée ci-avant en matière de marge d'écart admissible, s'en sont tenus aux calculs de l'OCLPF, retenant qu'ils n'étaient pas critiquables et que la question du ratio n'était pas déterminante.

Le grief sera écarté.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté

9) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, qui succombent, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à I______, J______ et K______, qui y ont conclu, à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. L______, qui a soutenu le recours, ne se verra pas allouer d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

préalablement :

met hors de cause Mme et M. B______ et Mme G______ ;

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2020 par Mmes et MM. A______, C______, E______, D______, H______, F______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 février 2020 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Mmes et MM. A______, C______, E______, D______, H______, F______, pris conjointement et solidairement ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à I______ SA, J______ SA et K______ & Cie SA, prises solidairement, à la charge de Mmes et MM. A______, C______, E______, D______, H______, F______, pris conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Patrick Malek-Asghar, avocat des recourants, à
Me Sidonie Morvan, avocate de I______ SA, J______ SA et K______ & Cie SA, au département du territoire - OAC, à Me Nicolas Iynedjian, avocat de L______ SA, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.