Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 25 mai 2012, Monsieur X______ a été engagé en qualité d’employé pour une durée indéterminée et à temps plein avec entrée en fonction le ______ 2012 par l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) comme juriste expert. Il bénéficiait de la classe de fonction 21 annuité 4 et son salaire brut annuel était de CHF 116’964.-. Son engagement était soumis aux dispositions de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05) et à celles du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01).

2) Le 19 juillet 2012, Madame A______, responsable du service juridique de l’OCAS, a convoqué M. X______ pour un point de situation, dont elle a rappelé le contenu dans une note du même jour qu’elle a transmise à l’intéressé.

M. X______ n’avait pas de rôle managérial au sein du service juridique. Il ne lui appartenait pas de faire des recommandations de travail mais il devait apporter son soutien aux juristes 1. Il existait une organisation pour la relecture, l’impression et la mise sous pli des courriers et il était invité à suivre la procédure fixée. Elle avait reçu diverses plaintes de la part de collaborateurs concernant son attitude au travail. Il devait faire attention à sa manière de s’exprimer. Les remarques et comportements arrogants n’étaient pas admissibles. Il devait éviter certaines remarques ou suggestions auprès de la gent féminine, lesquelles pourraient être mal interprétées. S’il voulait faire des propositions pour modifier certaines procédures, il devait faire preuve de tact lorsqu’il abordait ce sujet avec les responsables et les collaborateurs. Il avait montré peu d’intérêt à la présentation sur la division de la perception et du service juridique, et d’autres responsables de service s’étaient plaints d’un manque de motivation de sa part lors de leurs présentations.

D’une manière générale, il était invité à améliorer son comportement.

3) Le 29 août 2012, M. X______ a fait l’objet d’un entretien d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP), qui portait sur les trois premiers mois de la période probatoire.

Son bilan global était qualifié d’insatisfaisant. Selon Mme A______, si l’intéressé avait de bonnes connaissances en matière d’assurances sociales et savait se montrer disponible, il devait absolument changer de comportement et améliorer sa communication, son adaptabilité et son intégration. Ses problèmes relationnels compromettaient la réalisation de la mission du poste de juriste.

De son côté, l’intéressé pensait avoir trouvé les bonnes personnes pour s’appuyer dans la gestion de ses dossiers et souhaitait conserver le même genre de dossiers. Il ne relevait aucun point à améliorer.

A l’issue de l’entretien, il a été convenu qu’un point de situation aurait lieu le 29 novembre 2012. Si le comportement de M. X______ ne s’améliorait pas considérablement, cette rencontre aurait lieu sous la forme d’un entretien de service. Cinq objectifs ont été convenus, que M. X______ devait avoir réalisés au 29 novembre 2012, à savoir :

-                 objectif n° 1 : maintenir la qualité et la quantité des décisions sur opposition ;

-                 objectif n° 2 : améliorer l’analyse, la synthèse et la rédaction des avis de droit en prenant position ;

-                 objectif n° 3 : améliorer l’aspect relationnel du poste (intégration, communication, adaptabilité) ;

-                 objectif n° 4 : garantir un soutien aux responsables, aux collaborateurs et aux juristes 1 de l’équipe ;

-                 objectif n° 5 : préserver les intérêts de la caisse.

A l’issue de l’EEDP, M. X______ a fourni une note écrite en rapport avec les questions abordées. Ses rapports avec certains de ses collègues étaient excellents, notamment avec le service des rentes et une partie de celui des allocations familiales. Il n’en allait pas de même avec d’autres, qui ne le saluaient pas et le prenaient de haut. Il estimait faire preuve de courtoisie et travailler avec les collègues sur lesquels il pouvait compter.

4) Le 12 octobre 2012, Madame B______, une collaboratrice du service juridique, s’est plainte à Mme A______ d’avoir à nouveau subi l’énervement et des hurlements de M. X______, en rapport avec une question d’aération des locaux. Comme elle avait adressé une copie de son courriel à M. X______, celui-ci a réagi immédiatement auprès de Mme A______. Il s’était fait provoquer par cette collaboratrice. Il a en outre présenté sa version des faits. Il admettait l’existence d’un différend au sujet de la chaleur régnant dans le bureau. La collaboratrice l’avait provoqué. Il avait répondu sans prononcer le moindre juron et elle avait persisté dans son attitude provocatrice.

5) Le 6 novembre 2012, M. X______ a répondu à la note sur l’entretien du 19 juillet 2012. Celle-ci ne lui avait été remise que le 29 août 2012. Il contestait les reproches qui lui étaient adressés ou les minimisait. Concernant les plaintes de collaborateurs, il ignorait de qui il s’agissait et ne comprenait pas ce qui lui était reproché. Cette situation l’empêchait de donner sa version des faits et de se défendre. Il avait eu l’impression qu’il n’y avait plus eu de plaintes depuis juillet 2012.

Il s’est également exprimé au sujet de l’EEDP du 29 août 2012, en contestant les reproches de mauvaise organisation de son travail. Il n’avait pas l’impression que son rôle de soutien aux juristes n’était pas assuré. Il donnait des explications sur la manière dont il était intervenu dans un dossier particulier pour justifier son attitude. Il contestait les reproches sur son style de rédaction des décisions sur opposition. Concernant les objectifs qui lui avaient été assignés, s’il pouvait prendre en compte les remarques qui lui étaient faites en rapport avec la qualité de son travail, il ne voyait pas comment il pouvait s’améliorer concernant l’aspect relationnel et le soutien à l’équipe lorsqu’il se trouvait face à des personnes qui refusaient de lui parler, le critiquaient dans son dos ou le provoquaient.

6) Le 8 novembre 2012, Mme A______ a convoqué M. X______ pour l’entretien prévu pour le 29 novembre 2012. Celui-ci aurait la forme d’un entretien de service. Il lui était reproché des insuffisances de prestations et l’absence de réalisation des objectifs fixés lors de l’entretien du 29 août 2012. Il avait le droit d’être assisté par un tiers.

7) L’entretien de service prévu s’est déroulé le 29 novembre 2012. L’employeur était représenté par Madame C______, Z______ de l’OCAS, Mme A______ et Madame D______, responsable E______. M. X______ était assisté de son conseil.

Concernant le maintien de la qualité et de la quantité des décisions sur opposition, Mme A______ a relevé qu’en octobre 2012, M. X______ avait produit deux fois moins de décisions que les autres juristes. Comme durant les mois précédents, la productivité de M. X______ était satisfaisante, il s’agissait d’un problème d’organisation de son travail. Il n’y avait pas de problème de qualité, sauf dans un dossier particulier où il avait manqué d’inspiration.

Concernant l’objectif relatif à l’amélioration de l’analyse, de la synthèse et de la rédaction des avis de droit, rien ne pouvait être constaté car il n’y avait pas eu de demande d’avis de droit depuis le 29 août 2012.

Toutefois, Mme A______ était toujours dans l’attente de la correction d’un avis de droit sur les permis de travail.

A propos de l’amélioration de l’aspect relationnel du poste, elle n’avait eu que des remarques positives jusqu’au 10 octobre 2012. En revanche, elle ne pouvait pas tolérer le comportement qu’avait eu M. X______ lors de l’incident avec Mme B______. Son instabilité l’inquiétait. Lors d’une séance de service du 16 octobre 2012, l’intéressé s’était permis une remarque très déplacée et inélégante à l’égard d’un autre collègue. M. X______ avait certes fait des efforts de civilité. Toutefois, dans un contexte où le côté relationnel était important, il ne devrait pas être nécessaire de devoir en déployer. Son intégration était inexistante et il n’avait pas envie de partager le bureau avec ses collègues. Cet objectif n’était donc pas atteint.

L’objectif n° 4, soit le soutien aux collaborateurs, nécessitait un sens de la communication que l’intéressé n’avait pas. Selon l’enquête menée par Mme A______ au sein des services, si un besoin de soutien se faisait sentir, ses collègues s’adressaient directement à son supérieur hiérarchique. Ses réponses étaient trop compliquées ou trop laconiques, comme le jour où il avait renvoyé une collaboratrice, Madame F______, à consulter Google alors qu’elle lui demandait un renseignement au sujet de la veille législative. Il confondait son rôle de juriste avec celui de responsable de service. Il devait apporter des réponses sur le plan juridique, mais les procédures de travail n’étaient pas de sa compétence.

S’agissant finalement de la préservation des intérêts de la caisse, Mme A______ avait constaté que, dans un dossier particulier, parce que M. X______ n’était pas convaincu de la solution, il n’avait pas défendu la caisse devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), ce dont la juriste en charge du dossier s’était plainte.

Au vu de ce bilan, les objectifs fixés n’étaient que partiellement atteints, ce qui constituait une insuffisance de prestations par rapport à un poste de juriste expert. Si le côté rédactionnel était bon, il n’en allait pas de même pour l’aspect relationnel du poste.

M. X______, assisté de son avocat, a contesté dans le détail les reproches qui lui étaient adressés. S’il y avait un problème relationnel avec Mme B______, celui-ci devait être réglé par le biais d’une médiation. On ne lui reprochait pas la qualité de son travail mais on lui imputait des problèmes relationnels, dont il n’était pas le seul responsable. Concernant la défense des intérêts de la caisse, les reproches qui lui étaient adressés ne concernaient qu’un seul cas. La caisse n’avait pas subi de dommages en l’espèce.

A l’issue de l’entretien, la directrice adjointe de l’OCAS, qui assistait à celui-ci, a relevé que la situation était difficile sur le plan humain. Un collaborateur pouvait toujours s’améliorer. Il pouvait faire des efforts dans ce sens. Toutefois, le constat était fait que M. X______ ne correspondait pas aux attentes de l’OCAS et que c’était pour cela que les objectifs n’étaient pas atteints. Dans cette période probatoire, la caisse se réservait le droit de mettre fin au contrat qui la liait à M. X______. Elle n’envisageait pas de sanction disciplinaire.

Un délai de dix jours a été accordé à M. X______ et à son conseil pour présenter des observations.

8) Le 20 décembre 2012, M. X______ a transmis à l’OCAS sa détermination à la suite de l’entretien de service du 29 novembre 2012.

Concernant ses prestations scientifiques et techniques, il prenait acte de ce que, d’une manière générale, la caisse admettait qu’il fournissait des prestations satisfaisantes.

Il contestait ne pas avoir défendu les intérêts de la caisse dans le cadre d’un contentieux. Le reproche avait été formulé dans la perspective d’accréditer la thèse selon laquelle son profil ne correspondait pas à celui du poste.

Il niait tout déficit d’intégration. Il contestait ne pas être à l’aise dans le rôle que lui imposait sa fonction. Il avait fait des efforts pour améliorer son comportement mais contestait ne pas être à l’aise dans son rôle.

S’il avait eu des difficultés avec Mme B______ et admettait avoir eu un comportement inadapté vis-à-vis d’elle, c’était en raison de l’attitude de cette dernière à son égard. Depuis le 12 octobre 2012, des changements étaient intervenus dans l’ordonnancement des places de travail, ce qui avait permis de calmer les esprits. Tout était dès lors rentré dans l’ordre.

Il n’avait pas été désinvolte vis-à-vis de Mme F______ en lui conseillant de consulter Google pour obtenir un renseignement. Selon la copie de l’échange de courriels incriminés, Mme F______ lui avait demandé, puisqu’il s’occupait de la « veille juridique en matière d’allocations familiales », d’envoyer au service « toute modification législative, directives, note de l’OFAS, jurisprudences » prévues pour l’année 2013 dans ce domaine. Il lui avait répondu en lui donnant le chemin d’accès informatique pour « aller sur trois modifications de lois en matière de LAFAM [loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 - LAFam - RS 836.2], OAFAM [ordonnance sur les allocations familiales du 31 octobre 2007 - OAFam - RS 836.21] et DAFAM [directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam du 1^er janvier 2009 - DAFam - RS 836.21] ». A son avis, le contenu du courriel qu’il lui avait adressé était une réponse tout à fait adéquate et circonstanciée à la question qu’elle avait posée. Il contestait avoir empiété sur les compétences du chef de service, Monsieur G______, et avoir ainsi fait preuve d’un activisme déplacé. Il demandait qu’il soit procédé à son audition pour éclaircir la situation, de même qu’à l’audition de la cheffe de service de l’assurance perte de gain.

Les griefs retenus à son encontre ne constituaient pas un motif suffisant pour envisager son licenciement. Il avait peut-être eu une réaction exagérée aux provocations dont il avait été victime, et certaines clarifications s’imposaient peut-être par rapport au champ d’activité qui devait être le sien. Toutefois, cela n’impliquait pas un licenciement et il était prêt à suivre les directives qui lui seraient données.

9) Le 21 janvier 2013, l’OCAS a remis à M. X______, en mains propres, une décision de résiliation des rapports de service pour le 29 février 2013, qu’il lui a également adressée par pli recommandé. La décision était exécutoire nonobstant recours. Il était libéré de ses obligations envers la caisse avec effet immédiat mais son traitement serait assuré jusqu’à la date précitée.

Cette décision intervenait pour les motifs qui lui avaient été communiqués lors de l’entretien de service du 29 novembre 2012.

10) Par pli posté le 18 février 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de résiliation des rapports de service reçue le 21 janvier 2013 (cause A/610/2013).

Sur le fond, il concluait à l’annulation de la décision et à sa réintégration. Si la caisse refusait une telle réintégration, elle devait être condamnée à lui verser une indemnité de CHF 41’383.-, équivalant à cinq mois de traitement.

Préalablement, l’effet suspensif au recours devait être restitué.

Son droit d’être entendu était violé dans la mesure où la décision du 21 janvier 2013 ne comportait aucune motivation, même succincte. Le seul renvoi aux motifs développés lors de la séance du 29 novembre 2012 était insuffisant.

Il avait sollicité deux auditions pour infirmer le grief de manque de soutien aux collaborateurs et pour que soit expliqué pourquoi les personnes œuvrant dans le secteur prestations refusaient de travailler avec Mme B______. La caisse ne l’avait pas suivi, ce qui constituait une faute procédurale.

Son droit d’être entendu était également violé par le fait qu’il n’avait pas pu prendre connaissance des plaintes dirigées contre lui par les collaborateurs du service, auxquelles Mme A______ s’était référée.

Il considérait avoir réussi les cinq objectifs qui lui avaient été assignés lors de l’EEDP du 29 août 2012. La qualité de son travail avait été reconnue. S’il n’avait pas encore rendu l’avis de droit qui lui avait été demandé, c’est qu’il avait découvert de nouvelles jurisprudences à analyser et qu’il avait eu besoin de davantage de temps. Il n’avait jamais reçu de rapport à ce sujet. Il n’était pas responsable de la dégradation des rapports avec ses collègues, dont le comportement n’était pas sans reproches. Il contestait ne pas avoir soutenu suffisamment les collaborateurs. On lui reprochait une réponse à sa supérieure hiérarchique mais il considérait qu’elle était adéquate. Les collaborateurs et les chefs de groupes avaient toujours apprécié son travail et considéré qu’il était un juriste très disponible. Enfin, il avait préservé les intérêts de la caisse. A l’exception d’un seul cas, il avait toujours opté pour le point de vue de celle-ci. S’agissant du grief qui lui avait été fait de ne pas avoir défendu les intérêts de la caisse lors d’une audience à la chambre des assurances sociales, il n’avait pas réagi à la suite d’une question que la présidente de cette dernière avait posée parce qu’il ne pouvait pas le faire, de même que la collaboratrice en charge du dossier, car ni l’un ni l’autre n’avait étudié cet aspect du litige.

Il sollicitait l’audition de quatre témoins, soit de Mme F______, de Madame H______, Madame I______ et de M. G______. Il attendait également la délivrance de son certificat de travail.

11) Le 1^er mars 2013, M. X______ a écrit à l’OCAS pour réclamer la remise de l’attestation d’employeur destinée à la caisse de chômage et de son certificat de travail.

12) Le 8 mars 2013, l’intimé a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif.

13) Par courrier du 14 mars 2013, l’OCAS a transmis à M. X______ un certificat de travail daté du 13 mars 2013, dont la teneur était la suivante :

« Nous certifions par la présente que

Monsieur X______

né le ______ 1979

a travaillé au service de la CCGC du ______ 2012 au ______ 2013.

Il a été engagé en qualité de juriste expert pour le service juridique.

A ce titre, Monsieur X______ a assumé, sous la vision de sa responsable de service, la gestion d’un portefeuille de dossiers contentieux et non-contentieux du droit des assurances sociales, en particulier en matière de prestations AVS, APG, allocations familiales et AI s’agissant du calcul de la prestation.

La fonction de juriste expert implique en premier lieu une analyse juridique minutieuse des dossiers déclenchant une procédure d’opposition ou de recours, afin de vérifier le respect des règles légales et administratives régissant notre activité.

Dans ce cadre, Monsieur X______ a décidé, sous la vision de sa responsable de service, des éventuelles mesures d’instruction complémentaires et a entretenu les contacts utiles avec les assurés ou leurs représentants, ainsi qu’avec le tiers intervenant.

Monsieur X______ s’est chargé de la rédaction des correspondances impliquées par ces procédures et a établi, à la signature de sa responsable de service, les décisions sur opposition une fois la procédure administrative menée à son terme.

En second lieu, Monsieur X______ a assuré le suivi des dossiers de la CCGC en cas de recours auprès des instances cantonale et fédérale, rédigeant en conséquence les préavis sur recours, dupliques et autres écritures requises par les autorités judiciaires, à la signature de sa responsable de service.

Monsieur X______ a participé, en présence de sa responsable de service ou d’un juriste de l’Office AI, aux audiences et débats appointés par les tribunaux.

Il convient de souligner que ces activités requièrent également une collaboration étroite avec les services métiers de la CCGC, en leur dispensant les explications et conseils utiles à l’exécution des jugements cantonaux et fédéraux.

Le service juridique de la CCGC se doit également d’assurer la veille législative et de communiquer aux services métiers et à la Direction de la CCGC les explications et détails juridiques indispensables à la mise en œuvre des changements législatifs.

Enfin, l’on notera que la fonction de juriste implique la fourniture d’informations et de conseils aux responsables des services, ainsi que la rédaction sur requête de la Direction, de la responsable de service d’avis de droit approfondis.

Monsieur X______ s’est beaucoup investi dans ses activités, et nous mettons en exergue son vif intérêt pour la jurisprudence relative aux assurances sociales, ainsi que ses excellentes connaissances de la langue allemande.

Par ailleurs, nous relevons que Monsieur X______ a su tenir les délais afin d’accomplir le travail demandé.

Monsieur X______ nous quitte libre de tout engagement, à l’exception du secret professionnel.

Nous lui exprimons nos meilleurs vœux pour son avenir professionnel ».

14) Le 21 mars 2013, M. X______ a interpellé l’OCAS à propos du contenu dudit certificat de travail. Il constatait que ce document « ne reflétait pas la réalité, ni ce que [ses] supérieurs écrivaient » de lui. Dans le procès-verbal de l’entretien de service du 29 novembre 2012, il était écrit :

« - j’ai un bon esprit d’analyse et produis de bonnes écritures ;

-          mon côté rédactionnel est bon, avec un bon esprit de synthèse ;

-          j’ai de bonnes connaissances en matière d’assurances sociales ;

-          mon mémoire est bien fait ;

-          je suis une personne agréable ;

-          enfin comme Madame J______ a déclaré le 19 juillet de l’année d’avant, je suis autonome. »

Il demandait que son certificat de travail soit corrigé en ajoutant les termes ci-dessus. En outre, il devait être fait référence à l’activité de traduction qu’il avait déployée dans le cadre de sa fonction.

15) Le 22 mars 2013, dans la cause A/610/2013, l’OCAS a conclu au rejet du recours.

La décision de résiliation des rapports de service respectait les règles de procédure imposées par la LPAC, notamment le délai de résiliation. Le droit d’être entendu du recourant avait été respecté. Les griefs qui lui étaient faits lui avaient été rappelés lors des entretiens des 29 août et 29 novembre 2012. Ils étaient rapportés dans les notes d’entretien qui lui ont été remises. Le recourant avait eu la possibilité de s’exprimer sur leur contenu. Il n’était pas nécessaire de procéder aux auditions des différentes personnes qu’il avait mentionnées dans son recours. Il n’était pas nécessaire qu’il connaisse le nom des plaignants qui s’étaient adressés à Mme A______. L’essentiel était de connaître le contenu de leurs plaintes. La décision prise respectait donc son droit d’être entendu. Elle était fondée sur le non-respect des cinq objectifs qui lui avaient été assignés le 29 août 2012, ainsi que cela lui avait été indiqué lors de l’entretien du 29 novembre 2012. Selon la jurisprudence constante, pour décider du licenciement d’un employé en période probatoire, l’administration disposait d’un large pouvoir d’appréciation. La décision de mettre fin aux rapports de travail pendant la période probatoire échappait à tout grief d’arbitraire car elle était la conséquence de réels problèmes de comportement au travail constatés par l’employeur.

16) Le 26 mars 2013, l’OCAS a écrit à M. X______. Il ne pouvait donner suite à sa demande de modifier son certificat de travail. Aucune voie de droit n’était mentionnée dans ce courrier.

17) Par décision du 2 avril 2013 dans la cause A/610/2013, le vice-président de la chambre administrative a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif.

18) Le 2 avril 2013, dans la cause A/610/2013, le juge délégué a avisé les parties de la clôture de l’instruction, sauf formulation de requêtes ou, pour le recourant, d’observations finales.

19) Le 10 avril 2013, dans le cadre de la procédure A/610/2013, M. X______ a répliqué aux écritures de l’OCAS du 22 mars 2013. Il persistait dans ses conclusions. Il maintenait sa demande d’audition de quatre témoins. Son droit d’être entendu avait été violé. Le droit d’être entendu n’était pas respecté par le seul fait qu’une personne avait pu se prononcer avant la décision de licenciement. Il aurait dû avoir le droit de faire administrer les preuves étayant sa position sur des faits propres à influer sur la décision, et accéder au dossier. Or, ces aspects du droit d’être entendu n’avaient pas été respectés et ce vice ne pouvait être réparé devant la chambre de céans.

20) Par acte posté le 10 avril 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative « contre son certificat de travail », remis par courrier du 14 mars 2013 (cause A/1155/2013).

La cause précitée devait être jointe à la cause A/610/2013.

Il avait sollicité la modification de son certificat de travail par courrier du 21 mars 2013. L’OCAS ayant refusé de le faire le 26 mars 2013, il concluait à ce que la chambre administrative ordonne à l’intimé de compléter ce document avec les différents éléments qu’il avait rappelés dans sa requête en modification du 21 mars 2013.

Outre le procès-verbal de l’entretien du 29 novembre 2012, il versait à la procédure trois courriels d’une collaboratrice, en rapport avec son activité de traduction au sein du service.

21) Sur requête du juge délégué, le recourant a précisé n’avoir eu aucune autre communication que le courrier du 26 mars 2013 en rapport avec son certificat de travail.

22) Le 22 avril 2013, le juge délégué a ordonné la jonction des causes A/610/2013 et A/1155/2013 sous la cause A/610/2013.

23) Le 7 novembre 2013, l’OCAS a répondu au recours du 10 avril 2013. Le certificat de travail répondait en tous points aux exigences prévues dans la réglementation s’appliquant au personnel de l’Etat. Les informations qu’il contenait étaient objectives et exactes. Il reflétait la durée de l’activité au sein de l’OCAS, la fonction occupée, les activités assumées ainsi que les qualités personnelles relevées durant la période d’emploi (intérêt pour la jurisprudence, excellentes connaissances linguistiques, respect des délais). Il ne portait aucunement atteinte au recourant et n’était en aucun cas négatif, dénigrant ou malveillant.

Les demandes du recourant mentionnées dans son courrier du 21 mars 2013 ne correspondaient pas au constat de l’OCAS, qui l’avait d’ailleurs amené à se séparer de lui. Si le recourant le souhaitait, l’OCAS était prêt à lui remettre une simple attestation, ainsi que le prévoyait l’art. 06.01.04 du Memento des instructions de l’office du personnel de l’Etat (consultable sur le site www.ge.ch/miope).

24) A la suite de l’avis de clôture de l’instruction, le recourant a persisté à demander la modification de son certificat de travail. Pour formuler sa proposition de modification, il s’était contenté de reprendre des éléments figurant dans le procès-verbal de l’entretien de service du 29 novembre 2012.

Concernant son licenciement, il persistait à demander l’audition de quatre témoins, collaborateurs du service.

25) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Le recours contre la décision de licenciement et celui dirigé contre la teneur du certificat de travail seront traités successivement.

2) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre la décision de licenciement du 21 janvier 2013 est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3) Le recourant sollicite l’audition de quatre témoins par la chambre administrative.