Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/1314/1996
ATA/101/1997 du 04.02.1997 ( LCR ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; LANGUE; LCR
Normes :
LPA.63
Parties :
CHRISTIANSEN Per / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Recours "anglais" déclaré irrecevable.