Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. Hani Ramadan, né le 2 juin 1959 à Genève, est l'un des fils de M. Saïd Ramadan.

Ce dernier était le secrétaire - et le gendre - de M. Hassan Al Banna, fondateur en 1928 en Egypte de la Confrérie des Frères musulmans. M. Al Banna a été assassiné en 1949. M. Saïd Ramadan a alors poursuivi l'oeuvre du défunt puis il a dû quitter l'Egypte et il a perdu sa nationalité égyptienne. Il a acquis ensuite la nationalité pakistanaise.

Il s'est établi à Genève où il a fondé en 1961 le Centre islamique de Genève (ci-après : CIG). En 1995, M. Saïd Ramadan est décédé et M. Hani Ramadan lui a succédé à la tête du CIG, en en devenant le directeur général.

2. M. Hani Ramadan a effectué toute sa scolarité et ses études à Genève. Il a obtenu une licence en lettres en octobre 1981, une licence en philosophie en 1983 puis une licence en arabe et en islamologie en 1984. En 1990, il est devenu docteur ès lettres et philosophie de l'Université de Genève.

M. Hani Ramadan a acquis la nationalité suisse et genevoise par arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 1983, alors qu'il était jusqu'alors pakistanais.

Il est marié. Son épouse n'exerce pas d'activité professionnelle. Le couple a trois enfants nés entre 1990 et 1996.

3. Dès 1981, M. Hani Ramadan a enseigné le français au Cycle d'orientation (ci-après C.O.) de la Golette à Meyrin, d'abord comme remplaçant, puis comme suppléant avant d'être nommé maître dans l'enseignement secondaire par arrêté du Conseil d'Etat du ler avril 1987 avec effet au ler septembre 1987.

Le C.O. de la Golette est fréquenté par quelque 750 élèves par an, dont seule la moitié est de nationalité suisse. Le pourcentage d'adolescents issus de familles de confession musulmane peut atteindre jusqu'à la moitié de l'effectif de certaines classes.

4. Conformément au rôle dévolu au directeur général du CIG par l'article 18 des statuts de l'association, M. Hani Ramadan dirige les activités de l'institution, signe pour le compte du CIG, détient le pouvoir de désigner le personnel nécessaire au bon fonctionnement dudit centre et met en oeuvre les plans et les projets de l'institution.

M. Hani Ramadan s'attache également à respecter les objectifs du CIG tels qu'ils sont définis à l'article 4 desdits statuts :

"a) Fonder et entretenir, à l'intention de la Communauté musulmane résidant à Genève et des visiteurs musulmans, une mosquée, une bibliothèque islamique et une salle de conférence;

b) Organiser périodiquement des conférences, cycles d'études et colloques sur différents sujets intéressant l'islam et les musulmans, afin de déraciner des esprits les préjugés dénués de fondement et de créer une atmosphère propice à une compréhension plus précise et plus profonde de l'islam et des musulmans;

c) Prendre toute mesure utile pour recueillir des textes appropriés (livres, revues, périodiques, brochures, etc.);

d) Organiser la traduction d'une langue à l'autre, de documents traitant de sujets particuliers à l'Islam;

e) Relever toute présentation tendancieuse de la cause de l'islam et des musulmans dans les livres, revues et journaux et présenter ces valeurs sous un jour et dans une perspective véritables, par des livres, des lettres aux directeurs de revues, des articles et tous autres moyens appropriés;

f) Pourvoir aux besoins religieux, culturels et sociaux des étudiants et des réfugiés musulmans en Suisse et dans d'autres pays;

g) Procurer toutes les facilités et toutes assistances qui pourraient être nécessaires à toute personne qualifiée pour entreprendre des recherches utiles sur des sujets relatifs à l'islam et aux musulmans;

h) Ouvrir à Genève et dans d'autres villes d'Europe des jardins d'enfants et des écoles pour enfants musulmans afin de leur inculquer les connaissances fondamentales sur leur culture et leur enseigner les matières d'intérêt actuel et général;

i) Ouvrir des mosquées ou des sections du "Centre" au fur et à mesure des possibilités dans tout lieu autre que Genève, où, de l'avis du conseil de direction, cette création sera réalisable et opportune;

j) Organiser des voyages circulaires pour répandre des notions exactes sur l'islam et les musulmans;

k) Adopter toute mesure opportune réalisable qui permette d'atteindre les objectifs indiqués ci-dessus;

l) apporter la coopération et l'aide que le Conseil de direction peut juger nécessaire à toute autre société, institution ou organisation qui se consacre à des objectifs similaires".

5. M. Ramadan est intervenu à plusieurs reprises dans la presse en signant ses articles soit comme représentant du CIG, soit en ses deux qualités de directeur du CIG et d'enseignant ou d'enseignant au DIP (soit le département de l'instruction publique).

Tel a été le cas notamment des articles suivants :

- une lettre ouverte à la présidente du DIP d'alors, Mme Martine Brunschwig Graf, parue dans l'Hebdo du 4 juillet 1996 et intitulée "Le voile, la kippa et la croix" (pce 21 chargé recourant);

- un article intitulé "Le voile protège la femme et la met à l'abri des privautés", paru dans Le Courrier des ler et 2 mars 1997 (pce 20 chargé recourant), suite aux réactions suscitées par sa lettre de lecteur parue dans le même quotidien le 11 février;

- un article intitulé "Culture religieuse et école laïque" du 3 septembre 1999 dans la Tribune de Genève (pce 19 chargé recourant).

6. De plus, un article de 10 pages paru le 7 mai 1998 dans l'Hebdo sous le titre "Les Musulmans en Suisse" (pce E/1 chargé intimé) évoquait, sous la plume d'Alain Rebetez, journaliste, "la stratégie des frères Ramadan à Genève" (soit Hani et son frère Tariq, enseignant à l'Université de Fribourg, en Suisse) et titrait "Le modèle européen des frères Ramadan. Ce que les petits-fils genevois d'Hassan Al-Banna, le fondateur de l'islamisme, remettent en cause, c'est le modèle d'intégration républicaine. Voici comment".

Dans cet article, l'auteur, Alain Maillard, citait un ouvrage écrit par Hani Ramadan qui reprenait un verset du Coran affirmant la prééminence des hommes sur les femmes. Le journaliste citait ensuite le livre rédigé par Hani Ramadan en 1991 "La femme en Islam" dans lequel l'auteur avait écrit que la femme a "pour fonction primordiale d'élever ses enfants. C'est donc à l'homme que doit revenir le rôle de chef de famille". Puis Hani Ramadan, selon le journaliste, justifiait la polygamie.

7. Cet article a suscité un vif émoi parmi les collègues de M. Hani Ramadan, que ce soit au C.O. de la Golette ou parmi ceux du C.O. de Bois-Caran à Vésenaz au point que certains d'entre eux ont signé une pétition à l'intention des autorités scolaires par laquelle ils faisaient part de leur indignation quant aux propos qualifiés d'"offensants, sexistes et anticonstitutionnels" tenus par un enseignant, fonctionnaire de l'Etat de Genève, alors que "le travail d'un enseignant ne se réduit pas à dispenser un savoir mais aussi à transmettre des valeurs fondamentales telles que l'écoute, le respect de l'autre, la tolérance et l'égalité entre les sexes".

M. Ramadan n'a pas été informé préalablement de cette démarche par ses collègues.

8. Le 29 mai 1998, M. Hani Ramadan a été convoqué par le directeur général du Cycle d'orientation, entendu en présence du directeur du service du personnel enseignant du C.O. et de la directrice du C.O. de la Golette.

Cette audition a été ténorisée (pce A/1.4 chargé intimé).

En substance, M. Ramadan a fait valoir qu'il n'avait pas pu lire l'article en cause avant sa parution et que ses propos avaient été déformés par le journaliste auquel il avait d'ailleurs demandé un droit de réponse.

M. Ramadan a précisé de plus qu'au C.O., il n'abordait pas le sujet de l'islam spontanément mais répondait toujours volontiers aux question qui lui étaient posées.

M. Ramadan a demandé à cette occasion jusqu'où allait le devoir de réserve de l'enseignant.

Le directeur du service du personnel lui a alors répondu qu'un enseignant était en quelque sorte un modèle de citoyen pour les élèves. En tant que directeur du CIG, M. Ramadan était sollicité pour des conférences, des articles etc. Ses réponses et leur interprétation pouvaient influencer l'image qu'il donnait du DIP. La question du devoir de discrétion était importante.

9. Par lettre-circulaire du 7 juin 1998, M. Ramadan a déploré que ses collègues ne l'aient pas consulté avant de rédiger leur pétition. Il a souligné que le journaliste avait trahi ses propos.

Le même jour, il a publié d'ailleurs une mise au point dans l'Hebdo en la signant en sa qualité de directeur du CIG.

10. Des élèves du C.O. de la Golette ont fait spontanément circuler une pétition en faveur de M. Ramadan, leur professeur, craignant que celui-ci ne soit sanctionné.

11. Par courrier du 26 juin 1998 (pce A/1.6 chargé intimé), la présidente du DIP a rappelé à M. Hani Ramadan qu'en sa qualité d'enseignant, il était un représentant de l'Etat et qu'il devait respecter les obligations de l'Etat envers les élèves et leurs parents, soit les principes :

- D'égalité de traitement et d'égalité des sexes, consacrés par l'article 4 de la Constitution fédérale;

- D'impartialité, d'équité et de proportionnalité dans ses interventions;

- De neutralité politique et confessionnelle au sens des article 27 de la Constitution fédérale et 6 de la loi sur l'instruction publique;

- Du devoir de réserve, désintéressement et indépendance selon les articles 120 LIP et 7,8,18 et 21 du statut B 5 10.04);

- Du secret de fonction (art. 22 du statut précité);

- Du devoir de dénoncer crimes et délits dont la connaissance est acquise dans l'exercice de sa fonction (art. 11 CPPG).

La présidente du DIP terminait ainsi ce rappel à l'ordre - qui ne constituait pas une sanction disciplinaire au sens de la LIP : "Je vous enjoins en conséquence de prendre toutes les précautions et toutes les mesures nécessaires pour que les propos que vous pourriez tenir et les écrits que vous pourriez publier ne nuisent aux principes de démocratie, de laïcité et de neutralité politique et confessionnelle du département de l'instruction publique".

12. Par courrier du 9 juillet 1998 (pce A/1.7 chargé intimé), M. Ramadan a pris note avec satisfaction de la réaction modérée de l'autorité compétente et s'est dit prêt à tout entreprendre pour rétablir un climat serein dans l'établissement scolaire où il travaillait, ouvert comme il l'était à "tout dialogue honnête et respectueux", allant "dans le sens d'une compréhension mutuelle".

13. Un nouvel épisode est survenu le 6 octobre 2000. M. Hani Ramadan a en effet sollicité du département de justice, police et des transports, devenu depuis le département de justice, police et sécurité (ci-après : DJPS) l'autorisation d'organiser à Genève, sur la place des Nations, une manifestation de protestation contre la politique israélienne et de soutien au peuple palestinien.

A cette occasion, les manifestants ont été invités à la prière et M. Hani Ramadan a lancé un appel au djihad, soit à la guerre sainte, ainsi que cela ressort de deux articles de presse parus l'un dans la Tribune de Genève des 7 et 8 octobre 2000 et l'autre dans le même journal le 19 octobre 2000 (pces E.6 et E.5 chargé intimé). Ce dernier article est en fait une lettre de lecteur. Au pied de cet article figure une note de la rédaction ainsi libellée : "Réagissant également au compte rendu de notre journal, M. Hani Ramadan nous précise que le djihad (lutte), tel qu'on l'entendrait en Suisse ou en Europe, serait en fait une aide humanitaire destinée à soulager les souffrances des victimes palestiniennes".

14. a) Par courrier du 24 octobre 2000 (pce A 2.1 chargé intimé), la secrétaire générale du DIP a écrit à M. Hani Ramadan en lui reprochant les propos qu'il avait tenus à l'occasion de cette manifestation en appelant au djihad, soit à la guerre sainte et en incitant à la haine. Il n'était pas fait référence à la prière récitée par les participants.

b) Il était demandé à M. Ramadan d'expliquer comment il entendait concilier les propos qu'il tenait publiquement avec sa fonction officielle au sein de l'école genevoise car de tels appels étaient en contradiction avec les valeurs que l'école devait promouvoir - ainsi qu'avec l'ordre public suisse.

M. Ramadan a répondu le 5 novembre 2000 (pce A 2.2 chargé intimé).

Il a souligné en substance qu'il avait agi dans le cadre d'une manifestation autorisée par le DJPS. Il avait principalement dénoncé, dans le respect des Conventions de Genève, les crimes commis par l'armée israélienne.

Le djihad n'était pas la guerre sainte et le journaliste, présent lors de la manifestation, avait donné un éclairage partiel de ses propos.

Le djihad, soit la lutte, qui pouvait être entreprise en Suisse ou en Europe, consistait strictement en "une aide humanitaire destinée à soulager les souffrances des victimes palestiniennes".

Il contestait avoir tenu des discours haineux et il ne fallait pas prêter aux mots qu'il utilisait un sens qu'ils n'avaient pas dans sa bouche. Il espérait que la lecture des documents qu'il transmettait à la secrétaire générale l'inviteraient à "plus d'objectivité et plus de retenue".

c) Un entretien de service a eu lieu le 29 novembre 2000, réunissant M. Ramadan, le secrétaire adjoint et la secrétaire générale du DIP.

d) Par courrier du 8 décembre 2000 (pce A 2.3 chargé intimé), cette dernière a rappelé sa mise en garde du 26 juin 1998. Il ne s'agissait pas de restreindre la liberté de M. Ramadan, en tant que citoyen responsable, de défendre publiquement une cause, que celle-ci soit politique ou religieuse.

Cependant, du fait de son engagement public comme directeur du CIG, M. Ramadan devait dès lors apprécier "avec lucidité et en toute responsabilité les devoirs que votre (sa) fonction principale à l'Etat de Genève vous (lui) impose et qui vous (lui) ont été rappelés à plusieurs reprises.

Enfin, selon le sens commun, le djihad signifiait "guerre sainte" et un appel au djihad lancé lors d'une manifestation publique était incompatible avec les devoirs de maître dans l'enseignement secondaire et avec les limitations qu'ils impliquent".

Une mise en garde était ainsi réitérée après les rappels des principes de laïcité, du devoir de réserve,de de la nécessité de combattre les préjugés réducteurs de toute sorte.

e) Par courrier du 22 décembre 2000 (pce A 2.4), M. Ramadan a réagi en contestant avoir tenu en 1998 ou en octobre 2000 des propos qui pourraient être qualifiés de "dérapages verbaux". Les articles de presse ne relataient pas toujours fidèlement le sens de ses propos et il considérerait à l'avenir comme diffamatoire toute déclaration à son encontre, qui se fondant sur le rapport de journaliste ou d'intellectuels plus ou moins farfelus, viserait à lui faire dire ce qu'il n'avait pas dit.

15. En sa qualité de directeur du CIG, M. Hani Ramadan a fait paraître dans le journal français "Le Monde" du 10 septembre 2002 un article intitulé "La charia incomprise", dans lequel il évoquait le tollé soulevé en Occident par les condamnations à mort par lapidation, prononcées au Nigéria en application de la charia, de deux Nigérianes accusées d'adultère.

Le texte intégral de cet article est repris ci-dessous :

"La charia incomprise, par Hani Ramadan

Les musulmans ont la certitude que l'homme ne peut se suffire à lui-même, et que la libération des moeurs est à l'origine d'une incommensurable détresse qui touche des millions d'individus.

En Occident, qui voit dans l'application de la charia un retour à des règles moyenâgeuses, les condamnations à mort de Safiya et Amina au Nigeria ont soulevé un tollé. Doit-on comprendre que les musulmans, convaincus du bien-fondé des règles divines, sont des barbares, des coupeurs de mains sanguinaires et des assassins ?

Avant tout, il n'est pas inutile de rappeler que beaucoup, parmi ceux qui crient au scandale, ne réagissent pas devant des crimes d'une autre nature. Dans les capitales occidentales, on n'est guère ému par les rapports qui font état de l'extermination des Tchétchènes, avec son cortège de meurtres et de mutilations.

Personne ne se soucie du sort des enfants handicapés à vie en Palestine, fruit de la terreur et de la lâcheté de la communauté internationale, parce qu'il est plus facile de s'ingérer dans les affaires du Nigeria que dans celles des pays qui exercent au grand jour un terrorisme d'Etat inqualifiable.

A cela s'ajoute une vision caricaturale de la civilisation musulmane. Réduire la richesse de la loi islamique - reconnue par les plus grands spécialistes du droit comparé - aux seuls châtiments corporels, c'est un peu comme si l'on prétendait résumer toute la médecine aux seules amputations chirurgicales. La science médicale comprend une variété de disciplines, allant de la prévention aux traitements les moins éprouvants. Il en va de même pour la charia. Les peines concernant le vol et l'adultère ne peuvent être appliquées que dans une société où sont protégées les normes et les valeurs islamiques. Il est exclu de couper la main du voleur dans un Etat qui ne donne pas à ce dernier les moyens de vivre dignement.

La lapidation prévue en cas d'adultère n'est envisageable que si quatre personnes ont été des témoins oculaires du délit. Ce qui est pratiquement irréalisable, à moins que le musulman choisisse d'avouer sa faute. Avant l'exécution de la sentence, les juristes précisent qu'il lui est toujours possible de revenir sur son aveu.

Une grossesse illégitime peut également entraîner une mise en accusation. Mais en affirmant avoir été contrainte ou victime d'un viol, ou en soutenant que l'enfant est bien légitime, la femme échappera à toute sanction. Dans ce dernier cas, si son époux rejette la paternité du nouveau-né, les conjoints seront définitivement séparés, et elle conservera la garde de sa progéniture.

On le voit : ces peines ont donc surtout une valeur dissuasive. Le prophète Mahomet lui-même faisait tout pour en repousser l'application. Ainsi, lorsque Mâ'iz se présenta au Messager de Dieu en lui demandant de le purifier parce qu'il avait commis l'adultère, ce dernier se détourna de lui. Mais Mâ'iz confessa son erreur à quatre reprises. Dès lors, le Prophète ne pouvait qu'ordonner sa lapidation.

Parce qu'il s'agit d'une injonction divine, la rigueur de cette loi est éprouvante pour les musulmans eux-mêmes. Elle constitue une punition, mais aussi une forme de purification. Il est interdit d'insulter le coupable. Après sa mort, on prie pour lui. Ce que fit le Prophète pour une femme qui s'était livrée après avoir accouché d'un enfant adultérin, et dont le repentir avait été sincère.

La volonté de dieu, pour les croyants, s'exprime à deux niveaux : dans le livre de la Révélation et dans celui de la Création. Les doctrines juive, chrétienne et musulmane affirment unanimement que Dieu seul est le créateur de toute chose. Or nous demandons : qui a créé le virus du sida ? Observez que la personne qui respecte strictement les commandements divins est à l'abri de cette infection, qui ne peut atteindre, à moins d'une erreur de transfusion sanguine, un individu qui n'entretient aucun rapport extraconjugal, qui n'a pas de pratique homosexuelle et qui évite la consommation de drogue. Par rapport à ces principes de base, seuls s'exposent à la contamination ceux qui ont un comportement déviant.

Avant de juger cette conception moralisatrice et complètement dépassée, je propose simplement que l'on fasse un effort de réflexion : la mort lente d'un malade atteint du sida est-elle moins significative que celle d'une personne lapidée ? Pour le musulman, les signes divins que l'intelligence humaine reçoit se découvrent aussi bien dans l'univers que dans la loi.

Soyons encore plus explicite, au risque de heurter cette fois la sensibilité des partisans invétérés des Lumières. Dans une tradition authentique, le prophète Mahomet annonçait : "La turpitude n'apparaît jamais au sein d'un peuple, pratiquée ouvertement aux yeux de tous, sans que ne se propagent parmi eux les épidémies et les maux qui n'existaient pas chez leurs prédécesseurs". Qui pourrait nier que les temps modernes, conjuguant le déballage de la débauche sur grand écran et la hantise obsédante d'une contagion mortelle, offrent la parfaite illustration de cette parole ?

En clair, que ceux qui nient qu'un Dieu d'amour ait ordonné ou maintenu la lapidation de l'homme et de la femme adultères se souviennent que le virus du sida n'est pas issu du néant.

Remarquons cependant que l'éthique musulmane nous prescrit de soutenir le malade du sida dans l'épreuve qu'il subit, et qu'il est essentiel de l'accompagner et de le réconforter avec compassion. Remarquons encore que l'islam a encouragé la recherche médicale, le Prophète ayant indiqué qu'à toute maladie, si l'on excepte la vieillesse, correspondait un remède. Il reste que l'épidémie du sida devrait à notre sens, pour être conjurée, nous conduire à une réflexion morale sur le sens de nos responsabilités et sur la nécessité de revenir aux normes susceptibles de préserver notre spiritualité.

Les musulmans sont convaincus de la nécessité, en tout temps et tout lieu, de revenir à la loi divine. Ils voient dans la rigueur de celle-ci le signe de la miséricorde divine. Cette conviction n'est pas nourrie par un fanatisme aveugle, mais par un réalisme correspondant à la nature des choses de la vie. Vivre en paix et en conformité avec l'être et le devoir, tel est le principe de leur engagement, parce que, comme le souligne le Coran "c'est certes à Dieu qu'appartiennent la création et le commandement". (7,54)

Les musulmans savent que la nature leur est soumise autant qu'ils se soumettent à Dieu, mais qu'elle se rebelle en revanche contre eux s'ils enfreignent les lois du Tout-Puissant. Ils ont la certitude que l'homme ne peut se suffire à lui-même, et que la libération des moeurs est à l'origine d'une incommensurable détresse qui touche des millions d'individus. Qui donc aurait le droit de le leur reprocher ?".

Il résulte de ce texte, en substance et en résumé, que M. Ramadan expose dans quels cas est prévue la lapidation.

Il établit ensuite un parallèle avec le sida et relève que "seuls s'exposent à la contamination ceux qui ont un comportement déviant", alors que la personne qui "respecte strictement les commandements divins est à l'abri de cette infection, qui ne peut atteindre, à moins d'une erreur de transfusion sanguine, un individu qui n'entretient aucun rapport extraconjugal, qui n'a pas de pratique homosexuelle et qui évite la consommation de drogue".

16. Cet article est le résumé de celui paru en septembre 2002 sur le site internet du CIG sous la signature de M. Hani Ramadan et qui explicite la lapidation comme une punition, une forme de purification. Il y est aussi question de l'avortement, alors que ce sujet n'est pas abordé dans l'article paru dans "Le Monde".

Ce texte intégral est également repris ci-dessous :

"La Sharî'a

(loi islamique) incomprise

Les condamnations à mort de Safiya et Amina au Nigeria ont soulevé un tollé général en Occident, qui voit dans l'application de la sharî'a un retour à des règles moyenâgeuses et barbares. "Le Monde" a publié le 26 août 2002, en première page, une analyse de Stephen Smith qui révèle une situation plus complexe au Nigeria, surtout au Nord sahélien où le peuple, dans sa grande majorité, réclame l'exécution des sentences islamiques. Ce qui prouve que la démocratie, en climat musulman, peut aboutir paradoxalement à l'établissement de lois jugées inconstitutionnelles par certains Etats modernes.

En tous les cas, le jugement suivant est admis comme une évidence : il est absolument intolérable de voir une femme "condamnée à être tuée à coups de pierres pour avoir aimé et mis au monde un enfant"(1). Tout le monde se mêle de le dire haut et fort : responsables européens et américains, chefs de partis, porte-parole des ONG, organisations de défense des droits humains... Pourtant, peut-on réduire le cas de ces femmes à cette seule appréciation ? Doit-on comprendre que les musulmans, convaincus du bien-fondé des règles divines, sont des barbares, des coupeurs de mains sanguinaires et des assassins ?

Avant tout, il n'est pas inutile de rappeler que beaucoup, parmi ceux qui crient au scandale, se montrent étrangement silencieux devant les crimes qui se déroulent sous leurs yeux. Dans les capitales occidentales, on est de moins en moins ému par les rapports qui font état de l'extermination progressive du peuple tchétchène, avec son cortège de meurtres et de mutilations dont sont victimes des vieillards, des femmes et des enfants. Le matériel de combat dont se servent les Russes en Tchétchénie, comme les Américains en Irak, est pourtant le produit des industries d'armements établies dans la plus complète légitimité en Occident. Certes, on s'indigne publiquement lorsque l'armée israélienne bombarde des populations civiles, blesse et tue sans discernement. Mais on ne fait rien. Personne ne se soucie du sort de handicapés à vie, fruit de la terreur et de la lâcheté de la communauté internationale, parce qu'il est plus facile de s'ingérer dans les affaires du Nigeria que dans celles des pays qui exercent au grand jour un terrorisme d'Etat abominable.

A cela s'ajoute une vision caricaturale de la civilisation musulmane. Réduire la richesse de la jurisprudence et des lois islamiques - reconnue par les plus grands spécialistes du droit comparé - aux seuls châtiments corporels, c'est un peu comme si l'on prétendait résumer toute la médecine aux seules amputations chirurgicales. La science médicale comprend au contraire une variété de disciplines, allant de la prévention aux traitements les moins éprouvants. Il en va de même pour la sharî'a. Les peines concernant le vol et l'adultère ne peuvent être appliquées que dans une société où sont protégées les normes et les valeurs islamiques. Il est ainsi exclu de couper la main du voleur dans un Etat qui ne donne pas à ce dernier les moyens de vivre dignement. La lapidation prévue en cas d'adultère (2) n'est envisageable que si quatre personnes ont été des témoins oculaires de l'acte en question. Ce qui est pratiquement irréalisable, à moins que le musulman choisisse d'avouer sa faute. Avant l'exécution de la sentence, les juristes précisent qu'il lui est toujours possible de revenir sur son aveu. Une grossesse illégitime peut également entraîner une mise en accusation. Mais en affirmant avoir été contrainte ou victime d'un viol, ou en soutenant que l'enfant est bien légitime, elle échappera à toute sanction. Dans ce dernier cas, si son époux rejette la paternité du nouveau-né, les conjoints seront définitivement séparés, et elle conservera la garde de sa progéniture. On le voit : ces peines ont donc surtout une valeur dissuasive. Le Prophète Muhammad lui-même faisait tout pour en repousser l'application. Ainsi, lorsque Mâ'iz se présenta à lui, en lui demandant de le purifier (3) parce qu'il avait commis l'adultère, le Prophète se détourna de lui une première fois. Mais Mâ'iz revint à lui une deuxième fois, et le Prophète se détourna à nouveau. L'homme fit cet aveu une troisième et une quatrième fois. Dès lors, le Prophète ne pouvait qu'ordonner sa lapidation.

Le coupable puni par la loi révélée et la loi naturelle.

La rigueur de cette loi est donc éprouvante pour les musulmans eux-mêmes, justement parce qu'il s'agit d'une injonction divine. La volonté de Dieu, pour les croyants, s'exprime à deux niveaux : dans le Livre de la Révélation, et dans celui de la création. Les doctrines juive, chrétienne et musulmane affirment unanimement que Dieu seul est le Créateur de toute chose. Or, nous demandons : Qui a créé le virus du sida ? Observez que la personne qui respecte strictement les commandements divins est à l'abri de cette infection, qui ne peut atteindre, à moins d'une erreur de transfusion sanguine, un individu qui n'entretient aucun rapport extraconjugal, qui n'a pas de pratique homosexuelle et qui évite la consommation de la drogue. Par rapport à ces principes de base, seuls s'exposent à la contamination ceux qui ont un comportement déviant.

Avant de juger cette conception absurde, moralisatrice et complètement dépassée - ce que fera logiquement toute personne non croyante ou résolument moderne dans le mauvais sens du terme -, je propose simplement que l'on fasse un effort de réflexion : la mort lente et progressive d'un sidéen est-elle moins douloureuse que celle d'une personne lapidée (4) ? Pour le musulman, les signes divins que l'intelligence humaine perçoit se découvrent aussi bien dans l'univers que dans le texte révélé. Nous croyons en un Dieu miséricordieux, mais juste aussi et créateur du sida. Aux chrétiens qui ne partageraient pas cette conviction, nous demandons de nous dire quelle est l'origine première de ce virus. Soyons encore plus explicites, au risque de heurter cette fois la sensibilité des partisans invétérés des Lumières. Dans une tradition authentique, le Prophète Muhammad annonçait : "La turpitude (5 ) n'apparaît jamais au sein d'un peuple, pratiquée ouvertement aux yeux de tous, sans que ne se propagent parmi eux (6) les épidémies et les maux qui n'existaient pas chez les prédécesseurs."(7) Qui pourrait nier que les temps modernes, conjuguant le déballage de la débauche sur grand écran et la hantise obsédante d'une contagion mortelle, offrent la parfaite illustration de cette parole. En clair, que ceux qui nient qu'un Dieu d'amour ait ordonné ou maintenu la lapidation de l'homme et de la femme adultères se souviennent que le virus du sida n'est pas issu du néant.

Remarquons cependant que l'éthique musulmane nous prescrit de soutenir le sidéen dans l'épreuve qu'il subit et qu'il est essentiel de l'accompagner et de le réconforter avec amour et compassion. Remarquons encore que l'Islam a encouragé la recherche médicale, le Prophète ayant indiqué qu'à toute maladie, si l'on excepte la vieillesse et la mort, correspondait un remède. Il reste que l'épidémie mondiale du sida devrait, à notre sens, pour être conjurée, nous conduire à une réflexion morale sur le sens de nos responsabilités, et sur la nécessité de revenir aux normes susceptibles de préserver notre humanité et notre spiritualité.

Enfin, pour enfoncer le clou, il est parfaitement légitime de chercher à comprendre la signification d'une si grande sévérité. La lapidation est terrible, tout comme le sida. Mais elle est à la mesure d'une faute qui est d'une gravité extrême, parce que ses conséquences s'avèrent souvent dramatiques et qu'elle nuit à l'ensemble de la société. En outre, la nature de la peine correspond à la nature du péché : la main coupée pour le vol, la lapidation pour le plaisir illégitime. Elle constitue une punition, mais aussi une forme de purification. Il est interdit d'insulter le coupable. Après sa mort, en cas d'adultère, on prie pour lui. Ce que fit le Prophète pour une femme qui s'était dénoncée, et dont le repentir avait été sincère. Et la piété de ceux qui, volontairement, choisissent de mourir dans de telles circonstances, exprime une vérité spirituelle profonde que l'on a bien du mal à comprendre dans un monde de divertissements continus et de plaisirs à la chaîne : "Je meurs parce que Dieu a décrété qu'il en soit ainsi. Parce qu'ainsi, je répare une erreur dont les Prophètes de la tradition abrahamique ont assez dit l'importance. Je meurs afin que jamais dans ma communauté on autorise le désordre sexuel, que le commerce de l'indécence et de la prostitution soit banni à jamais, que les hommes lâches et irresponsables ne se servent pas de la femme comme d'un produit jetable, et que celle-ci refuse d'être réduite à l'objet de leur convoitise. Je meurs parce que l'instinct sexuel agit avec force sur les pauvres mortels que nous sommes, et que pour beaucoup, sans le caractère dissuasif de ce châtiment rien ne saurait mettre une limite à leurs désirs effrénés. Je meurs pour que les passions et les aventures passagères ne puissent détruire le tissu familial afin que tous les enfants du monde connaissent leurs parents afin que l'échange de partenaires et le divorce ne deviennent pas la règle. Je meurs pour que vivent des enfants à naître, et que l'avortement ne se transforme pas en une pratique courante et banalisée. Je meurs afin que les jeunes gens ne soient pas livrés à eux-mêmes et désorientés, mais découvrent l'amour dans la fidélité et le renforcement des liens conjugaux. Je meurs parce que l'être, qui est tout petit, finit par se comporter comme un animal s'il est dominé par ses envies; et parce que Dieu, qui est tout grand, le connaît mieux qu'il ne se connaît lui-même, et sait ce qui est bien et bon pour lui !"

Les musulmans sont de cette façon convaincus de la nécessité, en tout temps et tout lieu, de revenir à la loi divine. Ils voient dans la rigueur de celle-ci le signe de la miséricorde du Créateur suprême. Cette conviction n'est pas nourrie par un fanatisme aveugle, mais par un réalisme correspondant à la nature des choses de la vie. Vivre en paix et en conformité avec l'être et le devoir, telle est leur devise, parce que, comme le dit le Coran, "c'est certes à Dieu seul qu'appartiennent la création et le commandement." (7,54). Ils savent ainsi que la nature leur est soumise autant qu'ils se soumettent à Dieu, mais qu'elle se rebelle en revanche contre eux s'ils désobéissent et enfreignent les lois transcendantes et immuables du Tout-Puissant. Ils ont la certitude que l'homme ne peut se suffire à lui-même, et que la libération des moeurs est à l'origine d'une incommensurable détresse qui touche des millions d'individus.

Qui donc aurait le droit de le leur reprocher ?"

Hani Ramadan

Notes de bas de pages :

1. "Propos de Marie-George Buffet, secrétaire nationale du Parti communiste français.

2. Précisons que la lapidation n'est applicable qu'à une personne mariée, homme ou femme, entretenant une relation illicite.

3. C'est-à-dire de le lapider.

4. Notons à ce titre que si la vision de la lapidation est dure et marque les esprits, les témoignages révèlent que la souffrance du condamné est rapidement abrégée : la pluie de pierres qui s'abat sur lui l'assomme en effet en l'espace de quelques secondes.

5. La turpitude. Le mot arabe fâhisha désigne de façon plus particulière la fornication et les pratiques sexuelles illicites.

6. Parmi eux : les gens de ce peuple. En arabe, le pronom peut renvoyer au sens implicite d'un terme.

7. Hadith rapporté par Al-Bayhaqî et Al-Hâkim".

17. Après avoir été convoqué téléphoniquement par sa hiérarchie, M. Hani Ramadan a été auditionné le ll octobre 2002 par le secrétaire général du DIP, en présence du directeur général du C.O. et de la secrétaire-adjointe du DIP, au sujet des mesures que le département et le Conseil d'Etat entendaient prendre à son encontre suite à la parution de l'article précité dans "Le Monde" du 10 septembre 2002.

A cette occasion, M. Ramadan a été informé qu'une enquête interne était ouverte à son encontre selon l'article 129 A alinéa 4 LIP. Elle serait confiée à un ancien magistrat ou un ancien fonctionnaire. De plus, dans l'attente de l'issue de ladite enquête, une mesure d'éloignement de la classe était envisagée, conformément à l'article 129 A alinéa 5 LIP.

Il lui serait ainsi fait interdiction de réintégrer son lieu de travail. Le versement de son traitement serait toutefois assuré.

M. Ramadan s'est dit pris au dépourvu. Il s'opposait cependant à cette décision qui lui paraissait préjudiciable aux élèves et aux parents.

Il a été informé que cette mesure d'éloignement, déclarée exécutoire nonobstant recours, pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours du personnel enseignant de l'instruction publique.

18. Par LSI du même jour, le Conseil d'Etat a pris acte du fait que le DIP ouvrait une enquête interne et qu'il avait prononcé une mesure d'éloignement exécutoire immédiatement. Il était fait interdiction à M. Ramadan, avec effet immédiat, de réintégrer son lieu de travail. Son traitement était cependant maintenu.

19. Le 11 octobre 2002 toujours, le DIP a fait paraître un communiqué de presse pour annoncer la décision précitée, comme il en avait prévenu M. Ramadan au terme de son audition.

20. Dans sa séance du 16 octobre 2002, le Conseil d'Etat a entériné le choix du DIP de confier l'enquête interne à M. Bernard Bertossa, ancien procureur général de Genève, ce dont M. Ramadan a été informé par courrier du même jour.

21. Le 22 octobre 2002, un avocat s'est constitué pour M. Ramadan. Il a demandé à M. Bertossa de faire toute diligence pour mener son enquête. Il a souhaité consulter le dossier. Il n'a émis aucune objection quant à la désignation de la personne de l'enquêteur.

22. Le 28 octobre 2002 s'est tenue une audience de comparution personnelle au cours de laquelle M. Ramadan s'est expliqué sur les deux épisodes survenus en 1998 et 2000. Il a donné son accord pour que le dossier du DJPS relatif à la manifestation d'octobre 2000 - et au prononcé de l'amende qui s'en était suivi - soit produit.

Au sujet de l'article paru dans "Le Monde" du 10 septembre 2002, il a expliqué qu'il avait répondu par là à un article paru dans le même quotidien le 26 août 2002 sous la plume de M. Stephen Smith au sujet de la lapidation d'une femme condamnée pour adultère au Nigéria.

M. Ramadan a admis être l'auteur du texte paru dans "Le Monde" le 10 septembre 2002 sous le titre "La charia incomprise" de même que de la version figurant sur le site internet du CIG (pces 2 et 3 chargé recourant).

De plus, il a exposé son activité au CIG.

Il était le directeur de ce centre et exerçait cette fonction à titre bénévole. Il y consacrait environ 7 à 8 heures par semaine plus 2 ou 3 week-ends par mois.

Il veillait à l'administration du CIG, désignait les imams et tous les autres employés du CIG et s'occupait de faire fonctionner l'association.

Il lui arrivait fréquemment de prononcer le sermon lors de la cérémonie qui se tenait chaque vendredi à la mosquée du CIG. Il n'était pas nécessaire d'être imam pour cela et il estimait n'être pas "un imam qualifié" puisqu'il n'avait pas suivi la formation théologique requise.

D'ailleurs, il n'y avait plus d'imam permanent du CIG et cette fonction était assumée bénévolement par une personne assistée de 2 ou 3 autres bénévoles.

M. Ramadan a poursuivi en ces termes : "l'imam est la personne qui par ses plus grandes compétences est désignée au sein d'une communauté pour assurer l'enseignement du Coran et énoncer tout avis juridique (fatwa). Je suis moi-même souvent interpellé. Si je puis répondre par mes propres connaissance, je le fais. Sinon, j'adresse mes interpellateurs à l'imam de Zurich. Dans les cas les plus difficiles, j'ai même la chance de pouvoir interpeller un imam universellement respecté et qui fait autorité en Egypte".

23. Le 6 novembre 2002, le conseil de M. Ramadan a déposé des observations.

24. Divers témoins ont été auditionnés les 13, 18 et 25 novembre 2002 : il s'agissait de parents d'élèves de M. Ramadan, du président de l'Association des parents d'élèves du CO de la Golette, de collègues du recourant et d'anciens élèves de celui-ci. Ces témoignages ont fait apparaître en substance que :

- Jamais dans le cadre de son enseignement, M. Ramadan n'avait fait du prosélytisme. Il ne traitait pas différemment ses élèves selon qu'ils étaient des garçons ou des filles.

- Ses élèves n'avaient en principe pas connaissance de ses interventions dans la presse. En revanche, ses collègues et certains parents se sont dit choqués par ses prises de position.

- Les élèves ne comprenaient pas la mesure d'éloignement frappant leur enseignant.

- Enfin, l'un des parents entendus, de confession musulmane comme sa fille, élève de M. Ramadan, a produit une pétition de soutien à celui-ci signée par une quarantaine de parents d'élèves habitant à Meyrin en demandant au DIP et au Conseil d'Etat l'annulation de la décision frappant M. Ramadan, pour ne pas créer un précédent ni suspendre un enseignant pour ses opinions.

25. L'enquêteur a obtenu du DJPS le dossier relatif à la manifestation du 6 octobre 2000 sur la place des Nations (pièces sous H/dossier intimé).

Il en résulte que :

a) Par fax du 2 octobre 2000, M. Hani Ramadan a sollicité du DJPS l'autorisation pour les musulmans de Suisse d'organiser le 7 octobre un rassemblement pacifique sur la place des Nations pour exprimer leur indignation devant les atteintes aux droits de l'homme que subissaient les Palestiniens. Référence était faite aux émeutes de l'Esplanade des Mosquées.

Ayant été informé que la place des Nations était déjà occupée ce jour-là, M. Ramadan a sollicité par fax du 4 octobre l'autorisation d'effectuer la prière du vendredi 6 octobre en plein air devant le Palais des Nations afin de dénoncer les violences subies par les Palestiniens, en particulier pendant les dernières vingt-quatre heures.

b) Par fax du 5 octobre, M. Ramseyer, alors président du département, a délivré à M. Ramadan l'autorisation sollicitée en spécifiant qu'aucune séance de prière ou à caractère religieux ne devait être tenue, la loi sur le culte extérieur du 28 août 1875 (C 4 10) prohibant toute célébration de culte ou cérémonie religieuse sur la voie publique.

c) Selon le rapport établi le 6 octobre 2000 par le premier-lieutenant Brander, les organisateurs de la manifestation, soit M. Nassralah représentant l'association des Palestiniens de Suisse, et M. Hani Ramadan, n'ont pas respecté les conditions qui leur avaient été posées. En effet, malgré l'interdiction qui leur en avait été faite, une séance de prière s'était déroulée en présence d'une centaine de manifestants. Ils ont exposé que l'interdiction de prier leur étant parvenue la veille à 18h00, il ne leur était plus possible d'annuler la séance de prière alors que les manifestants avaient été informés précédemment qu'il y en aurait une et qu'ils étaient déjà tous sur les lieux. Les organisateurs ont cependant indiqué être prêts à ne plus faire de demande de prière à l'avenir et, dans la mesure du possible, à éviter de manifester le vendredi.

d) Le dossier du DJPS contient encore un article paru dans la Tribune de Genève du 11 octobre 2000, intitulé "Les juifs outrés par l'appel au djihad de vendredi".

e) Enfin, selon un rapport établi le 6 novembre 2000 par le commandant de la gendarmerie, la manifestation organisée le 6 octobre 2000 "n'était pas classée à risques" et les responsables de cette manifestation étaient connus pour avoir déjà organisé plusieurs manifestations à caractère islamiste sur la place des Nations précédemment. Une manifestation islamiste comportait toujours une prière. Dans les années passées, aucun débordement n'avait été constaté. A toutes fins utiles, la police disposait des forces d'intervention nécessaires pour protéger la mission d'Israël située à l'avenue de la Paix.

26. Au terme de son rapport du 13 décembre 2002, valant enquête interne au sens de l'article 129 A alinéa 4 LIP et enquête administrative au sens de l'article 130 alinéa 2 LIP, M. Bertossa a conclu :

1) Que M. Hani Ramadan exerçait des fonctions ecclésiastiques incompatibles avec le devoir de laïcité prescrit par l'article 120 alinéa 2 LIP;

2) Qu'en soutenant publiquement, à réitérées reprises, des opinions clairement opposées aux valeurs que l'école publique a pour mission de défendre et de transmettre, M. Hani Ramadan avait manqué à son devoir de fidélité.

S'il partageait cet avis, le Conseil d'Etat pouvait mettre fin aux rapports de service de M. Ramadan, soit en application de l'article 129 A alinéa 3 LIP, soit en application de l'article 130 alinéa l, let d chiffre 6 LIP.

Une révocation immédiate - telle qu'elle est prévue par l'article 130 alinéa 1 let. d chiffre 7 LIP - serait en revanche excessive.

27. Le 20 décembre 2002, le DIP a sollicité du Professeur François Bellanger un avis de droit concernant la notion d'ecclésiastique, découlant de l'article 120 alinéa 2 LIP.

Cet avis, daté du 27 janvier 2003 (pièce produite sous I, dossier intimé), rappelle le cadre légal applicable au régime de séparation de l'Eglise et de l'Etat en vigueur à Genève ainsi que les circonstances historiques ayant conduit à son adoption. Les articles 164 à 167 de la Constitution genevoise (A 2 00) concrétisent en effet une séparation stricte résultant directement du Kulturkampf de la fin du 19ème siècle. Il analyse ensuite la notion d'ecclésiastique, l'article 120 alinéa 2 LIP prescrivant que les fonctionnaires doivent être laïques, pour admettre en l'espèce la compatibilité de cette disposition avec la liberté religieuse, celle-ci pouvant être restreinte pour autant qu'il existe une base légale formelle, un intérêt public et enfin qu'elle respecte le principe de proportionnalité.

Cet avis a été complété par une documentation du Centre intercantonal d'information sur les croyances (Ia - chargé intimé) concernant la fonction d'imam dans l'islam - chiite et sunnite - et celle de diacre dans l'église protestante de Genève.

28. Par courrier du 18 décembre 2002 (A 8 - chargé intimé), le Conseil d'Etat a informé M. Ramadan du fait qu'il partageait l'analyse faite par M. Bertossa. Il avait ainsi l'intention de mettre fin aux rapports de service avec un préavis de 3 mois pour motifs objectivement fondés au sens de l'article 129 A LIP. Un délai au 22 janvier 2003 lui était imparti pour déposer ses observations.

29. Le 22 janvier 2003, le conseil de M. Ramadan a émis un certain nombre de remarques relatives en particulier au fait que le DIP, qui avait connaissance de l'activité de M. Ramadan au CIG, n'avait jamais invoqué jusqu'ici que cet enseignant aurait été un ecclésiastique (A 9 - chargé intimé). Il a tenu à transmettre les 23 pages d'observations rédigées par M. Ramadan (A 9.1 chargé intimé) et reprenant les inexactitudes relevées par celui-ci dans le rapport de l'avocate du Conseil d'Etat et dans celui de l'enquêteur.

30. Par arrêté du 5 février 2003, le Conseil d'Etat a résilié pour le 31 mai 2003 les rapports de service le liant à M. Hani Ramadan pour motifs objectivement fondés, en application de l'article 129 A LIP, la mesure d'éloignement du 11 octobre 2002 continuant à déployer ses

effets dans l'intervalle.

Il s'est ainsi entièrement rallié aux conclusions de M. Bertossa : M. Ramadan exerçait de fait des fonctions ecclésiastiques incompatibles avec le devoir de laïcité prescrit par l'article 120 alinéa 2 LIP et il avait soutenu publiquement à plusieurs reprises des opinions clairement opposées aux valeurs que l'école publique avait pour mission de défendre et de transmettre, violant ainsi son devoir de fidélité.

31. Par acte déposé le 7 mars 2003, M. Ramadan, assisté par un nouveau conseil, a recouru contre cette décision auprès de la commission de recours du personnel enseignant de l'instruction publique, en concluant à son annulation et à sa réintégration immédiate dans ses fonctions d'enseignant. Il sollicitait préalablement l'audition de témoins.

Le 14 avril 2003, le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours et à la confirmation de son arrêté du 5 février 2003.

Chacune des parties a désigné un commissaire.

32. Le ler septembre 2003, la commission a tenu une audience de comparution personnelle des parties :

a. A cette occasion, M. Ramadan a reconnu être l'auteur de l'article paru dans "Le Monde" le 10 septembre 2002 en réponse à un précédent article rédigé par M. Smith. M. Ramadan a admis également être l'auteur de l'article paru sur le site internet du CIG. C'est ce dernier article qu'il avait adressé au "Monde" mais les responsables de ce quotidien lui avaient demandé de le raccourcir.

S'agissant des mises en garde qu'il avait reçues les 26 juin 1998 et 8 décembre 2000 de la part du DIP, celles-ci ne constituaient pas des avertissements au sens disciplinaire, car elles ne reposaient que sur le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant (B 5 10.04) et non sur la loi. A ces deux occasions et malgré ses demandes, la portée de son devoir de réserve ne lui avait pas été précisée. D'ailleurs, cette notion n'était claire pour personne et si les restrictions imposées par son devoir de réserve lui avaient été expliquées, il s'y serait soumis.

S'agissant de son activité au CIG, il considérait n'être pas un imam qualifié, en ce sens qu'il n'avait pas la formation théologique requise qui devait durer trois ans, selon l'avis de droit du Professeur Bellanger. Il n'avait jamais été désigné comme imam par la communauté et celle-ci avait eu pendant deux ans un imam permanent, M. Tetik. Le CIG était à la recherche d'un imam turc et d'un imam arabe mais il n'avait pas les moyens financiers d'en engager un.

M. Ramadan n'avait pas le temps de fonctionner comme imam puisqu'une telle personne devait diriger la prière cinq fois par jour, ce qui prenait déjà quatre heures. De plus, l'imam devait dispenser un enseignement linguistique en arabe ou en turc ainsi qu'un enseignement religieux aux enfants et aux adultes. Il devait effectuer des traductions et assurer une permanence pour répondre aux besoins sociaux et moraux de la communauté.

Il a admis qu'il célébrait des mariages mais pour l'islam, le mariage était un contrat civil ne nécessitant pas la présence d'un imam. Il suffisait de deux témoins et d'une personne connaissant les règles. Le mariage ne constituait pas un sacrement, de sorte que s'il officiait ainsi, son rôle n'était en aucun cas assimilable à celui d'un prêtre. Pour devenir imam, que l'on soit sunnite ou chiite, il fallait suivre une formation très précise en théologie et en jurisprudence islamiques. Il fallait connaître l'arabe et cette formation n'était dispensée que dans les pays arabes ou à Château-Chinon en France, à l'Institut européen des sciences humaines. Dans le chiisme, il existait un clergé mais les exigences requises pour devenir imam n'étaient pas différentes.

M. Ramadan a ajouté qu'il n'avait pas recouru contre la mesure d'éloignement prise le 11 octobre 2002 car l'avocat qu'il avait consulté lui avait indiqué que la décision étant exécutoire nonobstant recours, cela ne servait à rien.

Au sujet de sa situation personnelle, il a précisé que son salaire continuait à lui être versé. Avec son salaire du mois de juin 2003, il avait reçu un avis l'informant qu'il risquait de devoir rembourser son traitement depuis cette date, raison pour laquelle il s'était inscrit à la caisse de chômage car il ne voyait pas comment il pourrait rembourser de tels montants. Son épouse ne travaillait pas et s'occupait de leurs trois enfants. Il ne voyait pas quelle autre activité professionnelle il pourrait exercer puisqu'il avait toujours enseigné. Il n'existait aucune possibilité à l'Université. Les écoles privées n'engageaient pas. Quant au CIG, il n'avait pas les moyens de lui offrir une rémunération qui lui permette de faire face aux besoins de sa famille.

Au sujet de la manifestation du 6 octobre 2000, M. Ramadan a expliqué qu'il avait l'autorisation de la tenir; sa requête mentionnait qu'une prière était prévue. A réception de la réponse du président du département du 5 octobre en fin de journée interdisant la prière, il n'avait plus été possible d'interdire ladite prière puisque celle-ci avait été annoncée par des tracts déjà distribués. Cette prière avait eu lieu sur place avec l'autorisation de l'officier de police. M. Ramadan était présent et il n'avait pas dirigé la prière mais s'était contenté de traduire les propos de l'imam. Il considérait que la participation à cette manifestation n'entrait pas en conflit avec sa profession d'enseignant.

Enfin, il a ajouté qu'il exposait la doctrine majoritaire enseignée dans les universités du Caire, de Médine, de Ryad, de Kom et de Téhéran, fondée sur l'unité des principes, et notamment de la Charia ainsi que la Sunna. Il s'attachait aux sources et aux textes et non aux différents courants qui pouvaient exister au sein de l'islam.

33. Le 10 (recte le ler) septembre 2003, la présidente de la commission a écrit à M. le Procureur général aux fins de connaître l'état d'avancement de la procédure pénale ouverte à l'encontre de M. Ramadan. Il lui a été répondu le 8 septembre que la procédure avait été communiquée sans inculpation au Parquet mais que "le traitement de la procédure a été (était) suspendu jusqu'à droit jugé dans le volet administratif".

34. Le 30 octobre 2003, la représentante du Conseil d'Etat a indiqué que celui-ci avait produit l'intégralité des pièces en sa possession, soit en particulier le rapport de M. Bertossa. Ce rapport faisait référence à des pièces qui avaient été numérotées dans l'ordre chronologique de leur dépôt à la Chancellerie d'Etat mais ces pièces ne figuraient pas dans la procédure avec cette même numérotation.

Le Conseil d'Etat avait produit une écriture datée du 4 décembre 2002 suite au rapport d'enquête.

Quant à M. Ramadan, il a indiqué s'être exprimé le 22 janvier 2003 sur le rapport précité du Conseil d'Etat du 4 décembre 2002. En revanche, il n'avait eu connaissance de l'avis de droit du Professeur Bellanger qu'après le dépôt de son propre recours devant la commission de céans.

35. Le même jour, soit le 30 octobre 2003, la commission a procédé à l'audition de témoins sollicitée par M. Ramadan, à savoir :

a) Monsieur Jaouad Amrani, membre actif du CIG depuis 8 ou 9 ans. Il a déclaré en particulier qu'il arrivait de temps en temps que M. Ramadan dirige la prière ou fasse le sermon du vendredi ou encore donne une conférence. Lui-même se rendait environ deux fois par jour au centre pour la prière. Il écoutait le sermon du vendredi et assistait à la conférence donnée le samedi en arabe ou en français. Le mercredi soir, il animait également le cours de religion ouvert à toute personne intéressée;

b) Monsieur Imad Karam a déclaré qu'il faisait la prière et qu'il avait été nommé comme imam pour faire la prière de 2000 à 2002. Il était alors disponible puisqu'il était en arrêt maladie. Le témoin était chimiste de formation et n'avait pas suivi de formation religieuse. Il n'avait personnellement jamais célébré de mariage et n'avait pas eu à répondre à des questions de nature personnelle ou religieuse posées par des fidèles. Toute personne qui avait une telle question à poser s'adressait à M. Ramadan;

c) Monsieur Youssef Ibram, imam de la mosquée de Zurich depuis 10 ans. Celui-ci a déclaré qu'il avait suivi des études secondaires au Maroc puis un collège religieux en Arabie Saoudite. Il avait obtenu un baccalauréat en lettres modernes et un en théologie islamique. Il était licencié en droit islamique de l'Université de Ryad. Il avait obtenu un diplôme de langue française à l'Université de Genève. De plus, il représentait la Suisse au sein du Comité européen de la fatwa et des recherches. Pour être imam qualifié, il fallait être licencié en droit islamique d'une université.

M. Ramadan le contactait pour des questions juridiques et religieuses ainsi qu'en raison de son expérience, comme membre du Comité européen précité. Il consacrait tout son temps, soit 24h sur 24, à l'imamat.

Selon lui, M. Ramadan avait "la carrure" pour être considéré comme détenant le bagage religieux nécessaire à la fonction d'imam. A défaut d'un imam officiel que le CIG ne pouvait avoir pour des raisons financières, M. Hani Ramadan était le seul capable de répondre à ce besoin;

d) M. Zian Mehadgri, imam de la mosquée de Neuchâtel, a décrit les trois voies permettant de devenir imam :

i) Passer un concours organisé par le Ministère des affaires religieuses puis entrer à l'institut formant les imams pendant trois ans. Tel était le cas de l'institut se trouvant à Château-Chinon;

ii) Faire cinq ans d'études auprès de savants puis passer un concours en présence du directeur des affaires religieuses, du directeur de la fatwa et d'un représentant des imams. En cas de réussite, on devenait soi-même imam. C'était le parcours qui avait été le sien en Algérie.

iii) Devenir en quatre ans licencié en théologie islamique après avoir passé un baccalauréat puis présenté un concours pour devenir imam.

Lui-même consacrait en tous cas huit heures par jour à son activité car il faisait les cinq prières;

e) M. Lamine Seck, fidèle, fréquentait le CIG depuis octobre 1996. M. Ramadan dirigeait une dizaine de prières sur les 35 de la semaine. Le témoin célébrait parfois des mariages et dirigeait la prière du matin. Quant à M. Ramadan, celui-ci se trouvait au centre les mardis et mercredis pour donner des cours sur l'islam, le Coran et les hadith ainsi que le vendredi pour la prière.

M. Ramadan a exposé que depuis la suspension de fonction qui le frappait il était plus fréquemment au Centre que lorsqu'il enseignait;

f) Me Alain Bionda, avocat consulté par M. Ramadan, a été entendu comme témoin le 20 novembre 2003. C'est lui qui, au moment de la manifestation devant le siège des Nations Unies en octobre 2000, avait parlé à M. Ramadan de manière générale de la liberté d'expression, des restrictions aux libertés de croyance et d'expression, du devoir de réserve, du devoir d'indépendance et de la proportionalité en précisant que M. Ramadan avait le droit de prendre part à cette manifestation et le droit, comme tout citoyen d'exposer sa position sur la politique de l'Etat d'Israël mais qu'il ne pouvait pas promouvoir cette manifestation au sein de l'école ni faire l'apologie d'un crime à l'occasion d'une telle manifestation.

Me Bionda avait eu connaissance de la lettre de Mme Marie-Laure François du 24 octobre 2000 et M. Ramadan lui avait soumis avant de l'expédier la réponse qu'il avait préparée datée du 5 novembre 2000. Me Bionda avait également vu le courrier de Mme François du 8 décembre 2000 de même que la réponse de M. Ramadan du 22 décembre 2000;

g) M. Ramadan a renoncé à l'audition de M. Basset, pasteur de l'Eglise nationale protestante, avec lequel il avait participé à des réunions oecuméniques.

36. a) La représentante du Conseil d'Etat a précisé qu'en 1998 et 2000, le DIP n'avait pas prononcé d'avertissement ou de blâme à l'encontre de M. Ramadan mais une mise en garde ou une admonestation dont le contenu était identique à celui qu'aurait revêtu un tel avertissement car, avant l'entrée en vigueur en décembre 2000 de la modification de la LIP, l'avertissement et le blâme n'étaient prévus que dans le règlement sur le statut des enseignants. Une telle mise en garde pouvait néanmoins constituer un antécédent.

37. b) M. Ramadan pour sa part a déclaré que s'il ne recevait pas une sanction prévue par ce règlement, il estimait ne pas avoir enfreint de règles.

c) La représentante du Conseil d'Etat a précisé, s'agissant de l'audition du 11 octobre 2002, M. Ramadan avait été convoqué deux ou trois jours auparavant par le directeur général du cycle d'orientation et il était clair que l'enseignant serait entendu au sujet de l'article paru dans "Le Monde" le 10 septembre 2002. De même, M. Ramadan avait été informé qu'il pouvait être assisté d'un collègue ou d'un conseil. Enfin, il avait pu s'exprimer librement, il avait même pu téléphoner à l'occasion de cette audition. Il avait parlé en arabe et la représentante du Conseil d'Etat avait entendu le nom de Bionda. M. Ramadan avait ensuite été informé que si le Conseil d'Etat confirmait la mesure d'éloignement, il pourrait recourir.

Si le Conseil d'Etat avait confirmé si rapidement la mesure d'éloignement, c'était en raison du fait que le DIP n'avait pas ouvert cette procédure sans avoir eu préalablement "le feu vert" du Conseil d'Etat. Le DIP s'était ainsi assuré auprès du Conseil d'Etat que la mesure d'éloignement serait confirmée par ses soins. M. Ramadan a affirmé qu'il avait compris, avant même de pouvoir dire un mot, qu'il serait suspendu. Il estimait être entré dans un piège et avoir été entendu après que la décision eut été prise même si on lui avait laissé dire quelques mots pour pouvoir affirmer ensuite que son droit d'être entendu avait été respecté.

Enfin, il a relevé une contradiction entre le courrier du 26 juin 1998 de Mme Brunschwig-Graf lui rappelant la neutralité politique et confessionnelle à respecter envers les élèves et les parents et le courrier de Mme François du 8 décembre 2000 soulignant qu'il ne s'agissait pas de restreindre sa liberté de citoyen de défendre publiquement une cause politico-religieuse. Il ne voyait pas quelle règle il aurait enfreint.

38. M. Mehadgri a adressé encore à la commission, après ces auditions, plusieurs documents relatifs à la formation devant être suivie pour devenir imam.

39. Les parties ont déposé leurs conclusions après enquêtes respectivement les 9 janvier et 30 janvier 2004. Elles ont campé sur leurs positions.

40. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la commission compétente, le recours est recevable (art. 131 al. 1 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10; art. 63 al. l litt a) LPA).

2. Le recourant, fonctionnaire, est soumis à la LIP dont l'article 129 A, intitulé "résiliation des rapports de service pour motif objectivement fondé", prévoit que le Conseil d'Etat peut, pour un tel motif, mettre fin aux rapports de service d'un fonctionnaire en respectant le délai de résiliation de 3 mois pour la fin d'un mois, dont notamment "l'inaptitude dûment constatée à observer les devoirs généraux de la fonction" au sens de la lettre c) de cette disposition.

Cette mesure doit être précédée d'une enquête interne au département (art. 129 A al. 4).

Le licenciement avec un préavis de trois mois pour la fin d'un mois peut également être prononcé à titre disciplinaire, comme le prévoit l'article 130 alinéa 1 litt d) ch. 6 LIP; il doit alors être précédé d'une enquête administrative ouverte par le Conseil d'Etat (art. 130 al. 2 LIP). Ce licenciement sanctionne le fonctionnaire qui, soit intentionnellement soit par négligence, enfreint ses devoirs de service.

3. La résiliation des rapports de service entre les parties fait suite à une enquête constituant, selon son auteur, à la fois l'enquête interne et l'enquête administrative précitées.

Le licenciement a été prononcé par arrêté du 5 février 2003 pour le 31 mai 2003 et respecte ainsi le délai de 3 mois.

Il se fonde sur deux motifs distincts.

Le Conseil d'Etat reproche d'une part à M. Ramadan d'avoir violé son devoir de fidélité (art. 120 al. l LIP) et d'autre part d'avoir contrevenu au principe de laïcité (art. 120 al. 2 LIP) en étant simultanément enseignant secondaire et imam de fait, donc ecclésiastique.

Le licenciement de M. Ramadan, fondé sur l'article 129 A alinéa 2 litt c) LIP, est ainsi prononcé en raison de "l'inaptitude dûment constatée à observer les devoirs généraux de la fonction" rendant "la poursuite des rapports de service difficile".

la Commission de recours du personnel enseignant de

l'instruction publique

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2003 par Monsieur Hani Ramadan contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 février 2003;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 février 2003 prononçant le licenciement de M. Ramadan;

ordonne la réintégration du recourant;

renvoie la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision au sens des considérants;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.- qui comprendra les frais de procédure à hauteur de CHF 640.-;

alloue au recourant, à charge de l'Etat de Genève, une indemnité de CHF 5'000.-;

communique la présente décision à Me Eric Hess, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Sabina Mascotto, avocate de l'intimé et pour information, à Monsieur le Procureur Général.