Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 13 août 2004, M. S______, appointé de gendarmerie a participé avec d’autres collègues à l’enterrement de la vie de garçon de M. T______, gendarme.

Le jour en question, les intéressés ont déguisé M. T______ en lui faisant revêtir une perruque afro, un pull sans manche jaune et un short vert puis en lui teignant le visage en foncé et les lèvres en rose. M. T______ était sensé représenter le dénommé "Chico", personnage de publicité supposé brésilien. M. T______ ainsi déguisé a été conduit dans les postes de police P______ et de C______.

2. Arrivés devant le poste de C______, un des amis de M. T______ a appelé un collègue en service qui patrouillait en voiture avec un autre gendarme. Ceux-ci ont alors simulé l’arrestation du dénommé "Chico" en lui passant les menottes, en l’attachant à une corde reliée à une voiture de police et en le faisant courir jusqu’au poste de C______.

De nombreux badauds ont assisté à la scène et la presse s’est fait l’écho de celle-ci, qui a été dénoncée comme étant une bavure policière à caractère raciste.

3. Le 1^er mars 2005, M. S______ notamment a fait l’objet d’un blâme pour avoir violé l’ordre de service 1A 1c intitulé "Comportement des policiers" et pour avoir, dans les circonstances décrites ci-dessus, nuit à l’image de la police.

4. M. S______ a recouru contre cette décision auprès du président du département des institutions (ci-après  : le département) le 1^er avril 2005.

5. Par décision du 30 juin 2006, le président du département a admis partiellement le recours, annulé le blâme et prononcé en lieu et place un avertissement. Cette décision faisait notamment référence aux pièces du dossier.

6. Par acte posté le 2 août 2006, M. S______ a recouru contre cette décision, reçue le 3 juillet 2006, auprès de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison (ci-après  : CRPP ou la commission) en concluant à son annulation et au classement de la procédure, sans suite.

7. Le 15 septembre 2006, le président du département a conclu au rejet du recours. La sanction prononcée était la plus légère possible et elle était fondée, l’ordre de service précité ayant été violé.

8. La commission a tenu une audience de comparution personnelle des parties le 18 octobre 2006. A cette occasion, elle a appris que les collègues du recourant avaient été auditionnés par la gendarmerie mais que les dépositions enregistrées à cette occasion ne figuraient pas dans le dossier du département alors que le conseil du recourant les avait reçues. Ces dépositions n’ont pas pu être produites par le département lors de l’audience.

9. La commission a invité le président du département à lui indiquer si au moment où il avait lui-même statué le 30 juin 2006, il était en possession de ces éléments.

10. Le 17 novembre 2006, le président du département a précisé qu’il n’avait alors pas eu connaissance desdites déclarations qu’il produisait, et qui avaient pourtant été communiquées à son prédécesseur.

Les dépositions de MM. S______, Q______, T______, L______, N______, B______, R______, G______ et F______, toutes enregistrées le 13 août 2004, n’avaient pas été produites dans le cadre de la procédure administrative, à l’exception de celle du gendarme M______.

Après avoir lu ces dépositions, le président du département a indiqué que même s’il avait eu connaissance de celles-ci avant de statuer le 30 juin 2006, il n’aurait pas pris une décision différente. Il persistait en conséquence intégralement dans la décision querellée.

Il résulte de ces déclarations que M. M______ a appelé son collègue M. N______, alors en patrouille avec M. L______, pour savoir s'ils pouvaient organiser un contrôle du collègue T______, déguisé en "Chico" et se trouvant sur la rotonde de C______.

Etait joint un rapport du commandant de la gendarmerie du 18 avril 2006 à l'intention du Chef de la police, requérant une suspension et une enquête administrative à l'encontre de l'appointé S______, en raison de faits survenus le 14 avril 2006  : l'intéressé, alors en congé, circulait en moto. Il avait eu un différend avec un automobiliste qui avait déposé plainte contre lui pour lésions corporelles et le recourant avait fait l'objet d'un mandat d'amener d'un commissaire de police avant d'être relaxé par le juge d'instruction le lendemain. Ce rapport énumérait en outre les antécédents du recourant qui avait fait l'objet depuis 2001 de cinq plaintes et doléances - en sus des faits du 13 août 2004 et de ceux du 14 avril 2006 - ainsi que d'un avertissement prononcé en 2004.

Les annexes mentionnées dans ce rapport n'étaient pas jointes.

11. Lors de l’audience de comparution personnelle, il est apparu que M. S______ faisait en outre l’objet d’une procédure pénale (P/6012/06).

12. Interpellé à ce sujet, M. le Procureur général a répondu le 6 novembre 2006 qu’il avait prononcé le 30 octobre 2006 une ordonnance de condamnation à l’encontre de l’intéressé en le déclarant coupable de lésions corporelles simples pour les faits précités survenus le 14 avril 2006.

Cette ordonnance de condamnation n’était toutefois pas définitive.

13. Le 20 novembre 2006, la présidente de la commission a écrit à M. T______ afin de lui demander l’identité de son témoin de mariage.

14. Par téléphone, M. T______ a indiqué le 27 novembre 2006 que son témoin de mariage s’appelait M. U______.

15. Le 6 décembre 2006, le recourant a précisé à la requête de la commission qu’il avait fait opposition à cette ordonnance de condamnation.

16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LPol - F 1 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le 1^er janvier 2005, de nouvelles dispositions de la LPol sont entrées en vigueur. Or, les faits reprochés au recourant se sont déroulés en août 2004 et la sanction a été prononcée respectivement le 1^er mars 2005 et le 30 juin 2006.

Se pose donc la question du droit transitoire.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2006 par M. S______ contre la décision du président du département des institutions du 30 juin 2006 ;

au fond :

l'admet au sens des considérants ;

annule la décision prise le 30 juin 2006 par le président du département des institutions ;

lui renvoie la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision ;

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

communique la présente décision à Me Didier Bottge, avocat du recourant, à Monsieur le président du département des institutions ainsi qu’à Madame la Cheffe de la police.

Siégeants : E. Hurni présidente, MM. Perren et Châtelain, membres

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.