Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 28 août 2006, Madame la Cheffe de la police a dénoncé à Monsieur le Procureur général les agissements de Monsieur X_________, inspecteur de police judiciaire, lors de l'interpellation de Messieurs L_____ et K______ le 2 juin 2006.

Cette dénonciation reposait sur les déclarations des collègues de M. X_________, mettant en cause ce dernier pour avoir donné des coups de pied dans le visage et l'abdomen de M. L_________ alors que celui-ci était déjà maîtrisé.

2. Le 17 octobre 2006, le juge d'instruction a inculpé M. X_________ d'abus d'autorité au sens de l'article 312 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O) M. L_________ n'a pas déposé plainte pénale alors qu'il a été blessé. Il ressort du dossier qu'il a été transporté à l'hôpital pour y être examiné et qu'il risquait de perdre l'usage d'un œil.

3. Par deux arrêtés du 18 octobre 2006, le Conseil d’Etat a ordonné, d'une part, l'ouverture d'une enquête administrative qu'il a confiée à M. Dominique Hammer, commissaire de police, et il a d'autre part prononcé la suspension provisoire de fonctions et de traitement de M. X_________. Cette dernière décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

4. Par acte posté le 30 octobre 2006, M. X_________ a recouru auprès de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison (ci-après  : CRPP) contre l'arrêté de suspension en concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et principalement à son annulation. De plus, sa réintégration dans un autre service devait être ordonnée.

5. Invité à se déterminer sur la restitution de l'effet suspensif, le Conseil d’Etat, sous la plume du département rapporteur, soit le département des institutions (ci-après  : DI ou le département), s'y est opposé le 15 novembre 2006. Ce faisant, il s'est également prononcé sur le fond de la cause en concluant au rejet dudit recours.

6. Par décision du 17 novembre 2006, la présidente de la CRPP a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif s'agissant de la suspension provisoire de fonctions avec suppression de traitement.

Elle a convoqué une audience de comparution personnelle pour le 7 décembre 2006.

Elle a prié le juge d'instruction de lui transmettre en prêt la procédure pénale (P/14059/2006) dans le cadre de laquelle M. X_________ avait été inculpé. Le juge d'instruction ayant besoin de son dossier, la présidente de la CRPP a consulté ladite procédure dans les locaux de l'instruction et elle en a fait photocopier des extraits qui ont été adressés à l'intimé et joints au dossier, le conseil du recourant les ayant déjà reçus.

A sa requête, le juge d'instruction lui a encore fait parvenir le procès-verbal d'une audience tenue ultérieurement, soit le 22 novembre 2006, et cette pièce a également été jointe au dossier de la cause et transmise à l'intimé, le conseil du recourant ayant assisté à ladite audience et reçu copie dudit procès-verbal de la part du juge d’instruction.

7. Le 23 novembre 2006, la présidente de la CRPP a écrit au conseil de M. L_________, toujours détenu, pour lui demander de faire établir un certificat médical attestant des blessures de celui-ci suite à son interpellation et un autre, relatif à son état actuel, en particulier concernant son œil.

Au vu de la réponse de cet avocat, qui transmettait l'accord explicite de son client pour la levée du secret médical, la présidente a écrit le 29 novembre 2006 au service juridique des Hôpitaux Universitaires de Genève pour le prier de lui adresser le certificat médical concernant l'état de l'intéressé à son entrée dans cette institution, le conseil de M. L_________ se chargeant d'obtenir du service médical de la prison une attestation concernant l'état actuel du détenu.

8. Par courrier du 28 novembre 2006, le président du département a indiqué que le Conseil d’Etat persistait dans les termes de sa détermination du 15 novembre 2006.

De plus, il joignait le courrier qu'il venait d'adresser au recourant en lui transmettant le rapport d'enquête administrative du 8 novembre 2006, l'informant que, conformément au préavis du même jour de Mme la Cheffe de la police, la sanction envisagée à son encontre était la révocation, au sujet de laquelle il était convoqué le 15 décembre 2006.

Madame la Cheffe de la police avait envoyé le 9 novembre 2006 une note à cet inspecteur concernant un antécédent remontant à fin octobre/début novembre 2004 car à cette période, il avait dans les locaux de la brigade d'observation, entretenu des relations sexuelles avec une femme rencontrée dans un bar et avait pris d'elle des photos avec son téléphone portable. Cependant, ces faits ne pouvaient plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire, selon l'ordre de service 1 A 0 ch. 2.2, et ne semblent pas avoir alors été sanctionnés.

Il résulte en particulier de l'audition de M. X_________ par l'enquêteur administratif, en présence de son conseil le 1^er novembre 2006, que le recourant a également pris au moyen du téléphone portable de l’inspectrice H_______ une photo de M. L_________, blessé, lors de l'interpellation de celui-ci puis a transféré cette photo sur son propre téléphone portable.

Le recourant était enfin intervenu auprès de deux de ses collègues ayant participé à cette interpellation, soit les inspecteurs B_______ et H_______, pour que ceux-ci minimisent ou couvrent les faits qui lui étaient reprochés.

9. La commission a entendu les parties lors d'une audience de comparution personnelle le 7 décembre 2006.

a. A cette occasion, le recourant a indiqué que le rapport d’enquête administrative avait été déposé et qu’il devait présenter ses observations d’ici le 15 décembre 2006. Par ailleurs, il était convoqué le 11 décembre par le Président du département. Il demanderait vraisemblablement à être entendu ultérieurement par une délégation du Conseil d’Etat. Enfin, il pensait solliciter la suspension de la procédure administrative dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Le 5 décembre 2006, le juge d’instruction avait encore entendu deux témoins.

Il maintenait son recours. La suspension de fonction et la suspension de son traitement ne pouvaient être confirmées car les motifs sur lesquels elles étaient fondées, à savoir le fait qu’il avait donné des coups de pied à la tête de la personne interpellée alors même qu’elle était immobilisée à terre et menottée, lui causant ainsi une importante blessure à l’œil, avaient été infirmés par l’instruction pénale.

Le recourant admettait que les faits qui lui étaient reprochés étaient d’une certaine gravité. Il reconnaissait également avoir fait usage de la force. En revanche, il n’était pas établi qu’il ait donné des coups de pied à la tête de M. L_________ alors que celui-ci était immobilisé à terre et menotté, ce qui lui aurait occasionné une importante blessure à l’œil. Il a ajouté que l’instruction n’avait pas porté sur les lésions occasionnées à M. L_________ et il était inculpé d’abus d’autorité uniquement.

10. La présidente de la commission a alors remis aux parties une copie des deux certificats médicaux des Drs Brun et Bertrand, dûment déliés du secret médical par M. L_________, en précisant que ces pièces n’étaient pas connues du juge d’instruction.

a. Le certificat médical établi par le Dr Brun le 5 décembre 2006 concerne l’examen auquel ce praticien a procédé sur la personne de M. L_________ le 2 juin 2006 vers 20h00 au poste de police, boulevard Carl-Vogt. Il est ainsi libellé  :

"Monsieur L_________ m’avait alors déclaré avoir été appréhendé par la police vers 17 heures 30. Alors qu’il se trouvait à genoux, il aurait été assez violemment plaqué à terre, face contre sol, avec bris consécutif de ses lunettes. Il aurait en outre reçu des coups de pied. Lors de notre entretien, il se plaignait essentiellement de ne pouvoir ouvrir l’œil gauche, très tuméfié (ce qui l’inquiétait passablement), d’une sensation vertigineuse ainsi que de douleurs pectorales. Epistaxis tari, pas de rhinorrhée, pas d’otorragie ni d’otorrhée, pas de déficit sensitivo-moteur subjectif.

A l’examen clinique, on note  :

- une importante tuméfaction de l’œil gauche sur volumineux hématome, avec hématome sous-conjonctival bulbopalpébral.

- un important hématome fronto-temporal droit.

- une plaie d’environ 1,5 cm sise au tiers externe de la lèvre supérieure gauche.

- un réflexe pupillaire semblant absent à gauche, mais l’examen était difficile à réaliser en raison de l’importante tuméfaction tissulaire locale. Mingazzini tenu, station debout possible et stable, pas de latéralisation neurologique grossière. Status otologique sans particularité ddc.

Attitude proposée >>> adressé en urgence au CAU, Hôpitaux Universitaires de Genève, pour investigations complémentaires (radiologiques, ophtalmologiques…) et suture de plaie.

En conclusion, l’examen clinique est compatible avec les allégations de Monsieur L_________".

b. Selon le certificat médical du Dr Bertrand, médecin-adjoint du service de médecine pénitentiaire du 6 décembre 2006  :

"Monsieur R. L_________ est suivi par l’Unité médicale à la prison de Champ-Dollon depuis le 05.06.2006 et il a bénéficié à ce jour de 13 consultations médicales pour les aspects suivants  :

Une atteinte traumatique du visage : avant son arrivée à la prison de Champ-Dollon le 04.06.2006, Monsieur R. L_________ a été pris en charge par le Centre d’Accueil et d’Urgences de l’Hôpital cantonal Universitaire de Genève. En ce qui concerne le suivi médical ultérieur réalisé à l’Unité médicale à la prison de Champ.Dollon, l’évolution des lésions traumatiques du visage a été favorable  : un contrôle radiologique du nez a permis d’exclure la présence d’une fracture osseuse et une consultation O.R.L. est actuellement programmée pour bénéficier d’un bilan d’évolution spécialisé ; sur le plan ophtalmologique, Monsieur R. L_________ a pu bénéficier de la confection de verres correcteurs (lunettes) avec lesquels il peut effectuer ses activités quotidiennes sans problèmes (lecture, etc.)"

Les autres troubles décrits étaient de nature neurologiques s’agissant du membre supérieur gauche et des lombosciatalgies non déficitaires, notamment.

c. Le recourant s’est ensuite expliqué sur l’annotation figurant dans le rapport de qualifications du 1er février 2004 selon laquelle il devait améliorer sa maîtrise personnelle en situation extrême.

Il a ajouté qu’il s’était amélioré depuis lors. Quant au différend qu’il avait eu avec le chef de section C______ il avait eu un effet déclencheur dans cette affaire.

d. Au sujet de l’influence qu’il aurait eue sur ses collègues B_______ et H_______, il a confirmé ce qu’il avait déclaré à l’instruction et produisait d’ailleurs le procès-verbal de l’audience tenue par le juge d’instruction le 5 décembre 2006.

e. Au vu des pièces produites par le Conseil d’Etat, le recourant a précisé que contrairement à ce qui résultait de la note de la Cheffe de la police du 9 novembre 2006, il admettait avoir entretenu une relation sexuelle avec une personne extérieure au service dans les locaux de la brigade d’observation en 2004 mais n’avait jamais reconnu avoir fait usage à cette occasion de son téléphone portable. Il admettait que ce comportement était inadéquat et celui-ci ne s’était pas reproduit. D’ailleurs depuis, deux chefs de section étaient venus dans les locaux de la brigade d’observation pour faire savoir aux membres de celle-ci que ce type de pratique, soit le fait d’entretenir des relations sexuelles dans les locaux de la brigade d’observation, n’était pas admissible. Il n’avait pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire à ce sujet.

f. Quant à la photo qu’il avait prise avec un téléphone portable au moment de l’interpellation de M. L_________, il ne s’agissait pas d’un gros plan sur cet individu. Il avait photographié toute la scène avec les voitures, les feux bleus et les personnes présentes. Cette photo avait été transférée du téléphone portable de sa collègue H_______ sur le sien, et non sur un ordinateur, mais elle n’était plus disponible.

A la question de la commission de savoir si une telle photo pouvait avoir une utilité dans le cadre de la mission qui était la sienne, le recourant a indiqué qu’il ne savait pas quoi répondre. Il a ajouté  : "Il y avait des feux bleus. Aujourd’hui, on prend des photos de tout et n’importe quoi avec un portable. Peut-être une telle photo pouvait-elle être utile pour montrer qu’en l’occurrence, les véhicules étaient mal placés dans une opération type DEFI".

Interpellé pour savoir pourquoi ce document avait alors été détruit le jour même, le recourant a répondu que c’était parce qu’il n’était pas instructeur.

g. Dans le cadre de ses stages, il avait travaillé au sein de la brigade des mineurs, des vols, des enquêtes administratives, du commissariat puis il avait demandé à aller à la brigade d’observation où il avait ensuite été affecté. Cela faisait trois ans qu’il travaillait dans cette brigade. Il souhaitait principalement retrouver son travail à la brigade d’observation, son chef de brigade, M. Sc_______ étant prêt à la reprendre. A défaut, il souhaitait travailler dans un autre service. Le Chef de la police judiciaire n’avait pas d’objection à le reprendre au sein de la police judiciaire.

h. A propos de sa situation personnelle, le recourant a indiqué que sa situation financière était délicate depuis le 1^er novembre 2006. Il avait reçu l’intégralité de son traitement du mois d’octobre. Il devait s’acquitter de son loyer qui s’élevait à CHF 1’600.- et devait faire face à tous les frais courants particulièrement élevés en fin d’année. Il n’avait pas d’économies et ne savait pas comment il paierait son loyer du mois de décembre. Si la situation devait se prolonger, il aimerait pouvoir retrouver une activité comme paysagiste et gagner un peu d’argent. Son attention a été attirée sur le fait qu’il devrait dans cette hypothèse probablement solliciter l’autorisation du Conseil d’Etat.

Sur question du représentant du représentant du Conseil d’Etat, le recourant a indiqué que selon la déclaration fiscale 2005 qu’il avait produite, sa fortune à hauteur de CHF 33’000.- était constituée par une assurance-vie 3^ème pilier et par sa voiture.

Il a ajouté qu’il aimerait que la CRPP tienne compte du contexte existant au sein de la police actuellement, dont il avait été question lors de l’audience d’instruction du 5 décembre 2006 et dont il serait encore fait état lors de l’audience suivante le 20 décembre, agendée pour l’audition de MM. Sc_______ et Sch_______.

Pour répondre à une question du représentant du Conseil d’Etat le recourant a précisé qu’il avait sa licence de pilote pour avion monomoteur mais ne pratiquait plus ce sport depuis le 1^er novembre 2006 faute de moyens financiers.

Enfin, il avait trouvé particulièrement difficile de ne pas avoir été entendu verbalement par sa hiérarchie même s’il avait pu fournir des explications écrites courant juillet. La première fois qu’il avait été auditionné, c’était par le juge d’instruction le 26 septembre 2006, après avoir trouvé la veille à son retour de trois semaines de vacances, un mandat de comparution pour le lendemain. Cela lui avait laissé 24 heures à peine pour contacter son syndicat puis un avocat.

11. Au terme de l’audience, le conseil du recourant a produit un chargé de pièces comportant le procès-verbal d’instruction du 5 décembre 2006 ainsi qu’une plainte pénale pour faux témoignage déposée par M. X_________ le 7 décembre 2006 contre l’inspecteur R_______, sa déclaration d’impôts 2005, une note du commissaire M_______ du 7 juillet 2006 faisant suite à un entretien avec le président du département concernant un différend entre ce commissaire et le Chef de la police judiciaire ainsi qu’un article paru dans "Le Temps" le 3 octobre 2006 intitulé "Dessous d’un affrontement qui divise l’Etat-major de la police genevoise" et un autre du 28 septembre 2006, paru dans "La Tribune de Genève sous le titre : "Plaintes pénales pour calomnies entre policiers".

12. Au terme de l’audience, la CRPP s’est donné un délai pour prendre connaissance de ces pièces et fixer la suite de la procédure.

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 13 décembre 2006.

1. La recevabilité du recours a déjà été admise dans la décision sur effet suspensif du 17 novembre 2006.

2. M. X_________ conserve un intérêt actuel et pratique audit recours au sens de l'article 60 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), même si l'enquête administrative est terminée, puisqu'il conclut à la levée de la suspension de fonction pour reprendre son activité professionnelle, soit au sein de la brigade d'observation soit dans un autre service, et à la levée de la suppression de son traitement.

3. Le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu par l’autorité intimée avant la prise de l’arrêté querellé.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2006 par Monsieur X_________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006 prononçant sa suspension de fonction et la suppression de son traitement ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ;

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ;

communique la présente décision à Me Yaël Hayat, avocate du recourant ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Messieurs Perren et Kyparissis, membres

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.