Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310763
ACJC/264/2016 du 29.02.2016
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; PROCÉDURE ; LOYER INITIAL
Normes :
CPC.243.al.2.let.c
Résumé :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE - NOTION DE PROTECTION CONTRE LES LOYERS OU LES FERMAGES ABUSIFS - FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER
En tant que la cause concerne la fixation du loyer initial, elle a trait à la protection contre les loyers abusifs (art. 269, 269a et 270 CO). Elle est donc soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC) et la maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC).