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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 3217955

ACJC/1330/2022 du 10.10.2022

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL À LOYER;MAJORATION DE LOYER;PRESTATION SUPPLÉMENTAIRE DU BAILLEUR;RENDEMENT ADMISSIBLE
Normes : CO.269a.letb; CO.269d.al1; OBLF.14
Résumé : MAJORATION DE LOYER - PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DU BAILLEUR - TAUX DE RENDEMENT ADMISSIBLE En l'absence d'une volonté claire du Tribunal fédéral de modifier le taux applicable dans d'autres situations, le revirement de jurisprudence du 26 octobre 2020 (ATF 147III 14) ne porte que sur la question du rendement admissible des fonds propres, et non sur celle des prestations supplémentaires du bailleur.
Remarques : Attention: un cas similaire (ACJC/34/2022) a fait l'objet d'un recours au TF qui n'a pas encore été tranché.