Décisions | Chambre civile

A.           a. Le 18 juillet 2017, A______ a saisi la Cour de justice d'une demande dirigée contre B______ d'une part et C______ et D______ d'autre part.

Elle a conclu, en substance, à ce que la Cour déclare la nullité de la partie suisse de l'enregistrement international DM/1______ de B______, ordonne la cessation par celle-ci, sous injonction d'une amende d'ordre, de la promotion, la production, la vente et mise en circulation de l'entreposage et l'exportation de son modèle de montre présenté sur son site internet sous la désignation "E______" (…), interdise à celle-ci, sous injonction d'une amende d'ordre, la promotion, la production, la vente, la mise en circulation, l'entreposage et l'exportation de son modèle de montre "E______" ou de toute autre montre présentant des caractéristiques qu'elle a énumérées, interdise à B______, C______ et D______ de participer à de tels actes, d'y inciter ou de les favoriser, enjoigne B______, sous fixation d'un délai et injonction d'amende, à rendre des comptes conformément aux principes reconnus en matière de reddition de comptes de certaines circonstances énumérées, condamne B______ à lui payer "un montant à dire de justice" plus intérêts au taux de 5%, calculés de manière échelonnée dès la facturation du prix aux acquéreurs respectifs, ordonne la cessation, par C______ et D______, sous fixation d'un délai et injonction d'une amende, de toute production et livraison de montre "E______" selon conclusion 2 ou de tout produit selon conclusion 3 ainsi que de tous composants qui y sont destinés, enjoigne solidairement C______ et D______, sous fixation d'un délai et injonction d'une amende d'ordre, à rendre des comptes comme énuméré auparavant, condamne solidairement C______ et D______ à lui payer un montant à dires de justice, confisque, auprès de B______, C______ et D______ tous produits assemblés selon ses conclusions 2 et 3 et les fasse réaliser à son profit, et ordonne la publication de la décision dans diverses publications, avec suite de frais et dépens.

b. Par lettre du 11 août 2017, Me G______ a informé la Cour de ce qu'il intervenait comme conseil de B______, et a requis l'octroi d'une prolongation du délai pour répondre qui lui avait été fixé; il a fait tenir copie de son courrier à l'avocat de A______. La Cour a accédé à la requête, ce qui a été communiqué à toutes les parties par avis du 14 août 2017.

c. Le 2 octobre 2017, C______ et D______ ont conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. C______ a formé une demande reconventionnelle, concluant à ce qu'il soit dit et constaté que la partie suisse du design international DM/2______ représentations 7.1. à 7.3, 8.1 à 8.3 et 9.1 à 9.3 de A______ est nulle et de nul effet, à ce qu'il soit ordonné à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle de procéder immédiatement à la radiation de la partie suisse du design international précité, avec suite de frais et dépens.

Le 16 octobre 2017, B______ a conclu principalement au déboutement de A______ des fins de sa demande, subsidiairement à ce que la simplification de la procédure soit ordonnée, et à ce qu'un délai soit imparti à A______ pour répondre à la question de la nullité de son dépôt de modèle international DM/2______, avec suite de frais et dépens. Elle a formé une demande reconventionnelle, tendant à la constatation de la nullité de la partie suisse du design international DM/2______ de A______, à ce qu'il soit ordonné à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle de procéder immédiatement à la radiation de la partie suisse du design international précité, avec suite de frais et dépens.

B______ s'est jointe aux conclusions reconventionnelles de C______, tandis que C______ et D______ ont soutenu les conclusions reconventionnelles de B______.

d. Par acte du 9 février 2018, A______ a conclu à la limitation de la procédure à la question de la capacité de postuler de l'avocat de B______, en tant que de besoin avec un deuxième échange d'écritures à ce sujet, et à ce que soit prononcée l'interdiction, à l'endroit de cet avocat, de postuler avec exclusion des débats, à ce que soient écartées du dossier la réponse du 16 octobre 2017 et les pièces, avec suite de frais, ainsi qu'à la suspension de la procédure, subsidiairement à l'octroi d'un délai pour répondre.

Elle a exposé que, lorsqu'elle avait enregistré en 2007 puis renouvelé une première fois le design international dont elle est titulaire sous n° DM/2______, elle était représentée par F______ SA. Selon son allégué, celle-ci avait été fondée par Me G______, qui en était l'actionnaire, et avait pour administrateurs H______ et I______ deux collaborateurs du précité. Elle s'est prévalue d'un courrier adressé le 17 août 2017 à Me G______ et de la réponse de celui-ci (sur son papier à lettres professionnel, qui indique le nom de trois collaborateurs, dont H______ et I______, licenciés en droit), datée du 31 août 2017.

B______ a conclu à ce que la Cour se déclare incompétente pour statuer sur la requête procédurale précitée, avec suite de frais et dépens, ainsi qu'au refus d'un délai supplémentaire pour répondre, subsidiairement au déboutement de A______, avec suite de frais et dépens.

Elle a admis que Me G______ était le fondateur de F______, contestant l'allégué de A______ pour le "reste", et relevé que celui-ci s'était présenté comme son avocat, depuis avril 2016 dans le différend opposant les parties. Après 2007, F______ n'avait plus effectué aucun enregistrement pour le compte de A______; les deux administrateurs de la société étaient consultants pour l'étude de Me G______.

C______ et D______ ont requis que la procédure suive son cours.

1. La demanderesse/défenderesse reconventionnelle, à laquelle un délai était octroyé pour répondre aux demandes reconventionnelles dirigées contre elle, n'a pas déposé de réponse, mais a soulevé un incident relatif à la capacité de postuler de l'avocat d'une des défenderesses/demanderesses reconventionnelles.

Les défenderesses/demanderesses reconventionnelles C______ et D______ font valoir qu'elles ne sont pas concernées par l'incident et requièrent que la procédure suive son cours, en l'absence de réponse sur la demande reconventionnelle de C______.

La défenderesse/demanderesse reconventionnelle B______ conclut à l'incompétence de la Cour s'agissant de l'incident soulevé.

2. 2.1.1 Selon l’art. 12 LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), exerce son activité professionnelle en toute indépendance (let. b) et évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c).

Statuant sur incident de capacité de postuler d'avocat :

Rejette la requête d'interdiction de postuler formée par A______ SA à l'endroit de
Me G______.

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision au fond.

Statuant à titre préparatoire :

Fixe à A______ SA un délai supplémentaire de 15 jours dès réception de la présente décision pour répondre sur les demandes reconventionnelles.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.