3 correspondances exactes trouvées pour 7B_441/2024
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06.02.2024 7B 232/2023
IIe Cour de droit pénalQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation d'un agent de police
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18.01.2024 6B 939/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité du défenseur d'office ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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09.01.2024 4A 393/2023
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité des organes de la société anonyme,