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4 correspondances exactes trouvées pour 7B.86/2006
  1. 08.02.2007 7B.86/2006 Pertinence 100%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    notification d'un commandement de payer
  2. 08.02.2007 5P.243/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (notification d'un commandement de payer)
  3. 20.11.2018 5A 164/2018 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
    Ediktalzustellung eines Zahlungsbefehls
  4. 20.04.2015 5A 45/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    vente aux enchères publiques
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien