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2 correspondances exactes trouvées pour 7B.217/2006
  1. 12.04.2007 7B.217/2006 Pertinence 100%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    résiliation d'un contrat de bail à loyer conclu par le failli; restitution des clés au bailleur
  2. 05.09.2013 6B 361/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, présomption d'innocence, opposition à une ordonnance pénale
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