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4 correspondances exactes trouvées pour 6S.156/2006
  1. 24.11.2006 6S.156/2006 Pertinence 100% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Urkundenfälschung (Art. 251 StGB)
  2. 26.09.2011 6B 382/2011 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres
  3. 18.06.2007 2A.700/2006 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Economia
    Autorizzazione a Banca d'Italia per la trasmissione delle informazioni ottenute tramite controllo sul posto alle autorità penali italiane
  4. 18.04.2013 6B 496/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres; lex mitior, égalité de traitement, lex mitior etc.
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