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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 6S.79/2006
  1. 24.05.2006 6S.79/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des art. 13 LPAP et 23 LCD

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien