4 correspondances exactes trouvées pour 6S.383/2002
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26.11.2002 6S.383/2002
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
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21.04.2023 1B 527/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
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18.01.2023 6B 272/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement
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14.06.2010 6B 102/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement