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4 correspondances exactes trouvées pour 6S.383/2002
  1. 26.11.2002 6S.383/2002 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  2. 21.04.2023 1B 527/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  3. 18.01.2023 6B 272/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  4. 14.06.2010 6B 102/2010 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
Page de résultats: 1

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