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4 correspondances exactes trouvées pour 6S.23/2002
  1. 08.04.2002 6S.23/2002 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  2. 23.07.2007 6B 163/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  3. 15.06.2020 6B 910/2019 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Mehrfache qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung, Misswirtschaft; mehrfache qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung, mehrfache Geldwäscherei; Ersatzforderung
  4. 14.08.2018 6B 689/2016 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions contre le patrimoine ; blanchiment d'argent
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