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4 correspondances exactes trouvées pour 6S.199/2006
  1. 11.07.2006 6P.96/2006 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Verfahren
    Strafzumessung (qualifizierte Vergewaltigung etc.)
  2. 24.03.2009 6B 569/2008 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Complicité de tentative d'escroquerie; fixation de la peine
  3. 23.11.2009 6B 554/2009 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions grave à la LF sur les stupéfiants; présomption d'innocence
  4. 06.09.2007 6B 207/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Sursis à l'exécution de la peine (infraction grave à la LStup)
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