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3 correspondances exactes trouvées pour 6P.155/2006
  1. 28.12.2006 6P.155/2006 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Verfahren
    Strafverfahren; Willkürverbot (Art. 9 BV), Rechtsgleichheit (Art. 8 BV), Grundsatz in dubio pro reo (Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK)
  2. 16.11.2012 6B 568/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation; arbitraire; fixation du montant du jour-amende (art. 34 al. 2 CP)
  3. 27.04.2007 6P.29/2007 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Verfahren
    Misswirtschaft (Art. 165 StGB); Strafzumessung
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