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4 correspondances exactes trouvées pour 6P.99/2001
  1. 08.10.2001 6P.99/2001 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  2. 25.09.2019 6B 386/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait (art. 126 al. 1 CP)
  3. 15.04.2008 6B 163/2008 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  4. 02.04.2015 6B 1009/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, injures, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, arbitraire
Page de résultats: 1

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Exemple: ressortissant +italien